2-945/1 | 2-945/1 |
16 NOVEMBRE 2001
L'article 18 du Règlement du Sénat décrit l'organisation des sénateurs en « groupes politiques » sans toutefois préciser le nombre nécessaire de sénateurs pour composer un tel groupe.
La présente proposition tend à fixer un nombre minimal de parlementaires à atteindre pour former un groupe politique.
Ce nombre est fixé à trois.
| René THISSEN. |
Dans l'article 18 du Règlement du Sénat, il est inséré un point 1bis, rédigé comme suit :
« 1bis. Un groupe politique se compose d'un minimum de trois sénateurs. »
9 octobre 2001.
| René THISSEN. |