2-545/2 | 2-545/2 |
6 NOVEMBRE 2001
La commission a examiné la présente proposition de loi au cours de ses réunions des 17 octobre et 6 novembre 2001.
Avec la proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants (2-113), laquelle a déjà été partiellement mise à exécution par le gouvernement, la présente proposition s'inscrit dans un ensemble dans le cadre duquel les allocations familiales sont reconnues comme un droit individuel de l'enfant.
La présente proposition vise à fournir une aide supplémentaire aux ménages qui ont des enfants en âge scolaire. Elle vise à accorder une allocation forfaitaire unique couvrant les frais liés au début de l'année scolaire. Cette allocation est ajoutée à l'allocation familiale du mois d'août et elle est attribuée abstraction faite de la situation financière et du statut des parents. Elle constitue donc un droit individuel de l'enfant. Contrairement, par exemple, à ce qui est le cas en ce qui concerne les déductions fiscales supplémentaires, le montant de l'allocation est identique pour tous, même pour les enfants de ménages qui ne paient pas d'impôts.
La proposition prévoit une allocation de 3 000 francs pour les enfants de 6 à 13 ans, de 5 000 francs pour les jeunes de 13 à 18 ans et de 8 000 francs pour les étudiants âgées de plus de 18 ans.
L'allocation peut éventuellement être majorée pour les enfants qui appartiennent à certaines catégories sociales.
Les ministres compétents estiment qu'il n'y a pas d'objection strictement juridique au contenu de la proposition de loi. Cependant, il serait plus logique de chercher une solution au problème dans le cadre des compétences des communautés, par exemple par l'intermédiaire des allocations d'études ou des subventions aux établissements d'enseignement.
De plus, la proposition de loi susvisée entraînerait de nombreux « doubles emplois ».
Dans le passé, jusqu'en 1982, le régime des allocations familiales pour les salariés prévoyait en effet un treizième et un quatorzième mois d'allocations familiales. Le montant de ces mois supplémentaires, qui correspondait à l'allocation familiale ordinaire, au complément d'âge et, éventuellement, à l'allocation sociale, était liquidé au mois de mai (allocation familiale de vacances) et au mois de septembre (allocation familiale de rentrée scolaire).
Cette pratique a été supprimée par l'arrêté royal nº 131 du 30 décembre 1982 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés, mais la perte pour les ménages a été limitée. On a maintenu le même montant pour les enfants de rang 2 ou plus qui recevaient l'allocation familiale ordinaire ainsi que pour tous les enfants qui recevaient l'allocation familiale majorée. On a toutefois étalé le paiement dans le temps en l'intégrant (par douzièmes) dans le montant de l'allocation familiale qui est versée chaque mois (le montant de base, les compléments d'âge et les allocations sociales éventuelles ont donc été augmentés dans les mêmes proportions). Les ménages avec plusieurs enfants et les ménages appartenant aux « catégories sociales » ont donc été préservés.
L'étalement du paiement dans le temps par intégration dans le montant de l'allocation familiale fut décidé après que l'on eut eu à essuyer bien des critiques selon lesquelles les versements séparés relevaient d'une politique paternaliste que l'on pratiquait comme si les ménages n'étaient pas capables de gérer leur budget en toute indépendance.
C'est pourquoi la réintroduction de l'allocation de rentrée scolaire entraînerait en fait, dans une large mesure, un double emploi.
Enfin, cette mesure est une mesure particulièrement onéreuse dont l'auteur de la proposition lui-même a évalué le coût à 8,6 milliards de francs par an. On considère, d'une manière générale, que 70 % des enfants bénéficient d'une allocation familiale du régime des salariés et 30 % d'une allocation familiale du régime des indépendants. Un montant de 6 milliards serait donc à charge du régime des salariés.
Même en limitant le champ d'application aux enfants ayants droit qui appartiennent aux catégories sociales en question (allocation familiale majorée pour les enfants des chômeurs, des pensionnés et des invalides, ainsi que pour les orphelins), le coût resterait malgré tout très élevé : 1,065 milliard dans le régime des salariés et 1,521 milliard au total.
La majorité des membres souscrit au point de vue du gouvernement qui préfère régler cette problématique au niveau des communautés.
En ce qui concerne l'attribution des ressources limitées, plusieurs intervenants estiment que la majoration des allocations familiales pour le premier enfant des indépendants a la priorité (complément d'âge et montant de base). De plus, cette mesure ne coûterait que 6 milliards.
Les intervenants estiment qu'il importe de supprimer la distinction entre les enfants des salariés et ceux des indépendants. En effet, un enfant est un enfant et un enfant ne peut pas être tenu pour responsable de la nature du travail de son père.
Par ailleurs, on a souligné que les enfants avaient droit à l'enseignement gratuit dans le cadre de l'obligation scolaire. La commission ne plaide cependant pas pour l'élimination de ce dysfonctionnement au moyen d'une loi attribuant une allocation supplémentaire.
Enfin, si certains sénateurs sont favorables à l'individualisation du droit de l'enfant, on s'interroge quand même à propos du caractère forfaitaire de l'allocation proposée.
L'auteur de la proposition note qu'il est partisan d'une individualisation de l'allocation, mais aussi qu'il est possible de prévoir certaines adaptations sur le plan fiscal.
Il signale qu'en dépit de l'intégration du treizième et du quatorzième mois d'allocations familiales dans le montant mensuel de l'allocation pour certaines catégories d'enfants, on a constaté, au cours des années écoulées, une diminution de l'allocation familiale réelle et que cela vaut certainement en ce qui concerne les enfants de rang 1.
En outre, le sénateur déclare que, même dans le cadre d'un système d'enseignement gratuit, il reste des coûts qui sont liés à l'enseignement. Ce sont surtout les ménages les moins favorisés qui en souffrent et c'est pourquoi il demande que l'on adopte sa proposition.
Les articles ne donnent lieu à aucune autre observation.
Les articles 1er et 6 sont rejetés par 8 voix contre 1 et 3 abstentions.
L'ensemble de la proposition est rejeté par 8 voix contre 1 et 3 abstentions.
Le présent rapport a été approuvé par les huit membres présents.
| Le rapporteur, Michel BARBEAUX. |
Le président, Theo KELCHTERMANS. |