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De voorzitter. - De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie, antwoordt namens de heer Frank Vandenbroucke, minister van Sociale Zaken en Pensioenen.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - A l'instar de ce qui se fait en médecine et en kinésithérapie, des élections doivent être organisées très prochainement afin d'élire les représentants des dentistes au sein de différents organes de l'INAMI. Les projets d'arrêtés organisant et réglementant ces élections vont être soumis prochainement au conseil des ministres.
Actuellement, les dentistes sont représentés paritairement en deux groupes linguistiques.
Les projets d'arrêtés, calqués sur ceux des médecins et des kinés, ne tiennent pas compte de la parité linguistique actuelle, seule garante du bon fonctionnement des organes officiels dans lesquels sont représentés les dentistes et au sein desquels se déroulent d'importantes négociations pour les budgets, les accords du secteur et des mutuelles et la nomenclature.
Le ministre est-il conscient que, sans aménagement des projets d'arrêtés dans le sens du respect de la parité linguistique, la simple démographie professionnelle actuelle placera les représentants des dentistes francophones et germanophones dans une situation minoritaire de facto, engendrant des conflits rendant toute négociation impossible ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Avant toute chose, il faut préciser que, contrairement à ce que suppose Mme Willame-Boonen, la représentation des dentistes au sein des différents organes de l'INAMI n'est pas définie actuellement en fonction de l'une ou l'autre règle de proportionnalité dictée par des critères linguistiques. Ce principe ne s'applique d'ailleurs à aucun groupe de prestataires et les textes de lois et d'arrêtés en question n'ont jamais été conçus de cette manière.
En ce qui concerne plus particulièrement les élections de dentistes en préparation, les projets d'arrêtés ont déjà été soumis, pour avis, aux organes compétents de l'INAMI et n'ont donné lieu à aucune remarque.
Dès lors, le ministre Vandenbroucke conclut en disant qu'il estime que les textes au sujet desquels les organes de l'INAMI ont rendu leur avis peuvent être soumis tels quels à la section « Législation » du Conseil d'État. A l'heure actuelle, aucun quota linguistique n'est donc prévu.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je remercie le ministre de sa réponse.
J'attire son attention sur le fait que les statistiques de l'INAMI donnent la répartition suivante : au minimum 55,96% des dentistes sont inscrits au rôle linguistique néerlandophone, auxquels il convient d'ajouter les dentistes de la Région bruxelloise inscrits au rôle néerlandophone, et au maximum 44,04% des dentistes sont inscrits au rôle francophone en supposant que toute la Région bruxelloise soit inscrite dans ce rôle, ce qui n'est pas le cas.
Les francophones sont dès lors extrêmement inquiets des décisions des différents organes de l'INAMI. Ils s'interrogent quant à la défense de leurs intérêts.
Je souhaiterais que vous vous fassiez le relais de cette inquiétude auprès du ministre Vandenbroucke.