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M. Jean-François Istasse (PS). - Le vendredi 26 octobre 2001, la police fédérale a déposé une note au centre de la Croix-Rouge de Hastière demandant à rencontrer quatre personnes pour audition, dont un demandeur d'asile résidant au centre et trois anciens résidents. Lundi dernier, le 29 octobre, un coup de téléphone de la police fédérale pour prendre rendez-vous avec la personne concernée pour l'entendre comme témoin après avoir parlé vaguement d'une affaire de vol, arrive au centre. La personne, collaborant spontanément, rendez-vous est pris le même jour à 13 h 30, au centre.
À leur arrivée, les agents répètent qu'il s'agit d'une audition et le bureau social est mis à leur disposition. Quelques minutes plus tard, ils en ressortent en disant qu'ils vont poursuivre l'audition au bureau de police. Deux heures plus tard, les policiers viennent chercher les affaires de cette personne et la conduisent au centre fermé de Vottem.
Selon le demandeur d'asile, à aucun moment, ni dans le bureau social du centre de la Croix-Rouge, ni au poste de police, la moindre question ne lui a été posée sur une quelconque affaire de vol. Le ministre peut-il me confirmer ces faits ?
Je dois lui dire que le personnel du centre a été profondément choqué. Il est scandalisé par la méthode : faire appel au devoir civique d'une personne appelée à témoigner et utiliser abusivement à la fois le personnel et les bureaux - le bureau social de surcroît - du centre de la Croix-Rouge.
Le ministre ne pense-t-il pas que cette démarche policière, qui n'est pas la première, si ma mémoire est bonne, utilise le mensonge qui devrait être banni de toute procédure mettant en oeuvre le pouvoir publique, spécialement en cas de demande d'asile ?
En outre, la neutralité de la Croix-Rouge n'est-elle pas malmenée à tort, ainsi que la confiance dont elle devrait être entourée ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Sur le plan des principes, je partage, monsieur Istasse, vos conclusions.
Les choses doivent être tout à fait claires. Les instructions qui sont données par l'Office des étrangers le sont. Personne ne peut être pris par surprise ou sur base d'un faux motif. Cela signifie que dès que quelqu'un est en fin de droit, il dispose de cinq jours pour quitter le territoire ; il le fait, soit selon ses propres moyens, soit en utilisant les canaux d'assistance comme ce que propose l'Office international des migrations. Passé ce délai, il est en infraction et, s'il est arrêté par des forces de police, il sera expulsé.
Quant aux faits auxquels vous faites allusion, je n'en étais évidemment pas informé. J'ai donc pris des renseignements. On m'a répondu qu'effectivement un membre de la police fédérale de Hastière avait pris contact avec le centre de la Croix-Rouge, que la police avait reçu l'ordre de procéder au transfert d'une personne résidant au Centre et que le policier a emmené la personne en question en fournissant des explications.
Je dois vous dire que je ne trouve pas cette réponse très satisfaisante mais dans le cadre d'une réponse à une question orale, peu de temps est laissé pour réunir l'information. Cependant, pour indiquer très clairement ma volonté en la matière, je ne perdrai pas de temps en demandant des précisions mais je demanderai un rapport à l'inspection générale des services.
M. Jean-François Istasse (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse qui est très nette. Il ne convient pas que la police fédérale ait recours à des procédures pareilles pour arrêter une personne.
Cette situation souligne l'utilité de la proposition de loi déposée par nos collègues Jean Cornil et Marie-Josée Laloy, proposition qui permettrait de résoudre ce genre de situation. Le débat qui aura lieu en commission de l'Intérieur s'avère donc déjà particulièrement opportun.