Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

2 OCTOBRE 2001

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la nouvelle loi communale

(Déposée par Mme Erika Thijs)

DÉVELOPPEMENTS

Les pouvoirs locaux sont un maillon de base de la démocratie. C'est à partir d'eux qu'on crée la confiance entre les citoyens et l'autorité. Par conséquent, la confiance que les citoyens placent dans leurs mandataires communaux est déterminante pour l'idée qu'ils se font du monde politique.

Les mandataires locaux ­ et plus particulièrement les conseillers communaux ­ jouissent d'une grande visibilité au sein de la population. La présente proposition de loi vise donc à encourager leur présence aux séances du conseil communal.

Que les conseillers communaux remplissent sérieusement leur mandat et les obligations qui y sont attachées, ne peut qu'être bénéfique pour la démocratie.

Il va de soi qu'un mandat local peut requérir un investissement en temps particulièrement important et qu'il est parfois difficile de le combiner avec d'autres activités professionnelles. C'est précisément pour cette raison que le législateur a décidé de prévoir la possibilité d'allouer des jetons de présence aux conseillers communaux. Ces jetons sont conçus comme un dédommagement pour le temps consacré à l'exercice effectif du mandat communal.

Le législateur a inscrit cette possibilité dans la loi. Il a même prévu la possibilité de majorer ces jetons de présence.

Or, il est impensable que le législateur ait eu pour objectif d'établir une relation entre l'indemnité et le mandat de conseiller communal. La volonté du législateur ­ qui est conforme aux principes d'une bonne administration ­ était de lier cette indemnité à l'exercice effectif du mandat et donc à la présence des conseillers aux séances du conseil communal.

Les auteurs de la présente proposition de loi estiment donc que l'allocation de jetons de présence ne se justifie que si le conseiller communal est présent à l'examen de la moitié des points inscrits à l'ordre du jour.

Ils sont convaincus que cette règle aura pour effet non seulement de renforcer la crédibilité du pouvoir local, mais aussi d'assurer l'égalité de traitement entre les différents conseillers communaux.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 12, § 1^er, alinéa 2, de la nouvelle loi communale, remplacé par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :

« Un jeton de présence peut être alloué au conseiller communal qui est présent à l'examen de la moitié au moins des points inscrits à l'ordre du jour de la séance du conseil communal. »