2-879/2 | 2-879/2 |
10 OCTOBRE 2001
La commission de la Justice a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du 10 octobre 2001, en présence du ministre de la Justice.
Après avoir été amendé par la commission de la Justice de la Chambre des représentants, le projet de loi, qui est soumis à la procédure obligatoirement bicamérale, a été adopté par la Chambre, le 19 juillet 2001, par 81 voix contre 13 et 35 abstentions, et a été transmis au Sénat le 20 juillet 2001.
Le ministre souligne que le présent projet de loi doit être lu conjointement avec le projet de loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants (doc. Sénat, nº 2-878/1).
L'exposé qu'il a donné lors de l'examen de ce dernier projet vaut mutatis mutandis pour le présent projet de loi.
Le ministre ajoute que les mesures temporaires prévues par le projet à l'examen ont semblé nécessaires au regard des rapports reçus des magistrats coordinateurs, lesquels ont mis en évidence l'existence d'un nouvel arriéré judiciaire qu'il faut combattre.
On se reportera, pour la discussion du présent projet, aux observations formulées à propos du projet de loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants (doc. Sénat, nº 2-878/2).
Pour le surplus, le projet ne donne lieu à aucune observation.
L'article 1er est adopté par 8 voix et 1 abstention.
Les articles 2 à 7 sont adoptés par 7 voix et 2 abstentions.
L'ensemble du projet de loi est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
À l'unanimité, confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Nathalie de T' SERCLAES. | Josy DUBIÉ. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet transmis
par la Chambre des représentants
(voir doc. Chambre nº 50-1248/1)