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De voorzitter. - De heer Charles Picqué, minister van Economie en Wetenschappelijk Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid, antwoordt namens mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eerste minister en minister van Werkgelegenheid.
M. Louis Siquet (PS). - Depuis le 1er mai 2001, l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles et transposant une directive européenne, impose l'intervention d'un coordinateur de sécurité dès qu'il y a au moins deux entrepreneurs présents sur un chantier.
Le secteur de la construction représente 7% de l'activité économique et le nombre d'accidents dans ce secteur est important. S'il est vrai qu'il y a lieu de réduire les risques d'accident, notamment par l'intervention d'un coordinateur-sécurité, il y a lieu aussi de ne pas perdre de vue le coût supplémentaire que cela représente pour le candidat bâtisseur ou les communes.
Selon mes informations, aucune formation complémentaire agréée n'existe à l'heure actuelle, à moins que cela n'ait changé récemment. Par conséquent, une des conditions pour être coordinateur-sécurité agréé ne pourra être respectée. Dans la pratique, cela veut-il dire que tout chantier devra être arrêté faute de coordinateur-sécurité ? J'en doute.
On parle d'honoraires s'élevant entre 150.000 et 300.000 francs pour un coordinateur-sécurité intervenant sur le chantier d'une maison unifamiliale d'une valeur de 6 à 7 millions de francs. Il ne faut oublier non plus les charges supplémentaires que cela crée pour les administrations communales.
Le coordinateur-sécurité n'intervient que postérieurement à la délivrance du permis de bâtir.
Dans quelle mesure, la nouvelle règle va-t-elle freiner l'activité dans le secteur de la construction, notamment celle qui répond à de la demande des particuliers ? Peut-on envisager que des mesures sociales soient mises en oeuvre afin de neutraliser les coûts ?
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes. - Il n'est pas vrai qu'il n'existe pas de formation complémentaire pour coordinateur de sécurité.
Les personnes qui possèdent un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur ainsi que celles qui peuvent faire état d'un certain nombre d'années d'expérience pratique en matière de projets de construction ont plusieurs possibilités pour exercer cette fonction. Elles peuvent le faire dès à présent, soit en passant par une formation complémentaire de premier ou second niveau de conseillers en prévention, soit en recourant aux mesures transitoires si elles avaient déjà effectué des activités de coordination avant le 1er mai 2001. Seule la troisième possibilité n'est pas encore ouverte. Il s'agit de suivre un cours agréé de formation complémentaire spécifique ou de réussir un examen spécifique de coordinateur. Un projet d'arrêté royal qui fixe les modalités de cette formation et de la reconnaissance des cours et de l'examen a été soumis par Mme Onkelinx au Conseil d'État pour avis, à remettre dans un délai qui n'excède pas un mois. Elle n'a pas encore reçu cet avis.
Pour l'instant les noms d'environ 560 personnes se présentant comme coordinateurs figurent sur les listes établies par deux organisations professionnelles de coordination et par le Comité national d'action pour la santé et l'hygiène dans le bâtiment.
Jusqu'à présent, l'administration n'a encore reçu aucune information selon laquelle des chantiers n'auraient pu commencer ou se poursuivre faute de coordinateurs.
J'en viens à la question relative aux frais supplémentaires pour les honoraires de coordinateur. Mme Onkelinx tient avant tout à faire remarquer que la désignation de coordinateur est obligatoire dès que plusieurs entrepreneurs interviennent simultanément ou successivement sur un chantier. Cela, vous le saviez déjà. Cette obligation provient de la directive européenne à laquelle la Belgique ne peut se soustraire.
Cependant, la directive laisse néanmoins le choix de la personne qui doit désigner les coordinateurs, à savoir le maître de l'ouvrage ou les directions de constructions. Les honoraires devront donc toujours être directement ou indirectement supportés par le maître de l'ouvrage.
Il apparaît que les honoraires des coordinateurs devraient normalement être compensés par les avantages que les entrepreneurs retirent de la coordination. Cela peut se traduire par la fixation de prix, donc en une diminution du prix de la construction. Outre une diminution du nombre d'accidents de travail et de problèmes de santé - c'est l'objectif principal de cette réglementation - la coordination contribue, on le pense aussi, à un emploi plus rationnel du personnel, de l'équipement des entrepreneurs. On peut donc penser que cela augmente la production et la qualité du travail de la construction.
En outre, cet impact devrait non seulement se manifester pendant la réalisation de la construction mais également pendant l'exécution de travaux ultérieurs sur cette construction, tels que l'entretien et la rénovation.
La conclusion de Mme Onkelinx, outre les éléments techniques, est que la coordination peut aussi être un facteur de productivité.
M. Louis Siquet (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse. Il ne faut cependant pas oublier que cela coûtera quelques millions aux communes.