2-148 | 2-148 |
M. Michel Barbeaux (PSC). - En juillet dernier, le Parlement a voté le projet de loi portant dispositions en matière de soins de santé, déposé par le ministre Vandenbroucke. Par cette loi, le gouvernement dispose des mesures légales permettant de refinancer les services de soins à domicile qui emploient du personnel salarié ou statutaire. Ce personnel est actuellement dans une situation financière particulièrement difficile. Rappelons-nous les manifestations organisées par les infirmières dans les rues de Bruxelles au mois de juillet dernier.
Lors de la discussion du projet de loi en commission, monsieur le ministre, vous me précisiez qu'il était urgent de prendre des mesures dans ce secteur. Vous demandiez d'ailleurs que le projet de loi soit voté rapidement. En ce qui nous concerne, nous avons fait en sorte qu'il en soit ainsi. Nous nous sommes en effet réunis le soir même à 23h en commission pour approuver le rapport afin que le projet puisse être soumis en séance publique dès la semaine suivante, c'est-à-dire avant les vacances parlementaires. J'étais personnellement rapporteur. Vous m'aviez répondu que vous comptiez mettre « très rapidement à exécution, dès cette année, l'article du projet qui traite de cette matière ».
La loi a été publiée au Moniteur belge le 1er septembre dernier, mais les services de soins à domicile ne se sentent pas pour autant sauvés. L'instrument juridique qui doit permettre de les sauver existe. Ainsi les services de la Croix Jaune et Blanche de Bruxelles, de Verviers et de Mouscron se trouvent dans une situation particulièrement difficile et les premiers préavis ont été donnés. À Bruxelles, une trentaine d'infirmières ont déjà reçu leur préavis. N'oublions pas que d'autres infirmières quittent le service compte tenu de l'incertitude quant à l'avenir. Pour ces trois services, plus de 4.500 patients en moyenne sont soignés chaque mois par les infirmières. Dès à présent, en raison des départs de plusieurs infirmières, ces patients se retrouvent en difficulté pour obtenir les soins dont ils ont besoin.
De plus, malgré la qualité et le professionnalisme des infirmières indépendantes, celles-ci ne sont pas à même d'assumer l'ensemble des services qu'offre une équipe de travailleurs salariés ou statutaires, notamment en ce qui concerne les patients fortement dépendants dont le maintien à domicile n'est possible qu'en raison de l'intervention des services de soins à domicile. Pour certains de ces patients, la seule solution, si la Croix Jaune et Blanche ou d'autres services statutaires devaient disparaître, serait le placement dans un établissement de soins spécialisés.
En raison de la rareté de l'offre et de l'importance de la demande, les infirmières indépendantes pourraient avoir tendance, et c'est légitime, à sélectionner les soins qu'elles acceptent d'assurer. Que deviendront dès lors les patients nécessitant une série de soins moins spécifiquement infirmiers mais tout aussi essentiels à leur bien-être ? Le maintien des services avec des infirmières salariées ou statutaires nous apparaît en tout cas indispensable. Vous avez voulu répondre à ce souci en finançant des infirmières directrices sur la base de quinze infirmières salariées ou statutaires, ce qui permet de garantir la continuité d'encadrement que les infirmières indépendantes ne peuvent pas toujours assurer.
Le secteur se félicite de votre engagement de refinancement à concurrence de 600 millions pour 2002. Je serais heureux que vous puissiez confirmer le montant du financement que vous comptez assurer en 2002. Des moyens financiers seront-ils dégagés dès cette année pour garantir la survie des services de la Croix Jaune et Blanche, actuellement menacés, particulièrement à Bruxelles, à Verviers et à Mouscron ? Sans cette intervention, certains services pourraient être en effet dans l'obligation de fermer ou de supprimer une partie de leurs services.
Lors des travaux au Sénat en juillet dernier, vous avez insisté sur l'urgence des mesures à prendre et vous vous êtes engagé à les mettre en exécution dès cette année. Pouvez-vous donc me préciser si des moyens budgétaires pourront être engagés dès cette année et, dans l'affirmative, pour quel montant ? Quel montant comptez-vous prévoir pour le budget 2002 ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Tout comme vous, je suis convaincu de l'intérêt et de l'importance de la présence des services de soins à domicile tels que la Croix jaune et blanche à Bruxelles, Verviers et Mouscron. J'avais évidemment dit qu'il y avait une certaine urgence en la matière.
Le gouvernement a dès lors proposé au Conseil général de l'INAMI, pour l'année budgétaire 2002, un budget de 570,9 millions à l'intention des soins à domicile. Ce projet a déjà reçu l'avis favorable de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs, et la proposition sera bientôt soumise au Comité de l'assurance.
Concrètement, cela signifie que l'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2001, de sorte que les paiements pourront être effectués début 2002. Ces moyens supplémentaires résoudront, dans une large mesure, les problèmes financiers auxquels sont confrontés aujourd'hui les services salariés.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous ne prévoyez rien sur le budget 2001.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Il faut prendre en considération un élément budgétaire : si l'on commence à payer dès le 1er octobre 2001, cela se répercutera sur le budget 2002 à cause des délais de paiement propres à l'INAMI. Les organisations concernées recevront donc des moyens importants qui les aideront immédiatement.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Elles en bénéficient donc dès le 1er octobre 2001 ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - En effet. L'arrêté qui est encore en discussion - il passe lundi prochain au Comité de l'assurance de l'INAMI - prévoit une entrée en vigueur dès le 1er octobre 2001.
-L'incident est clos.