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16 OCTOBRE 2001
Remplacer le texte de la proposition par le texte suivant :
« Le Sénat,
A. Considérant les textes et propositions de résolutions prises au sein des instances nationales et internationales (position du gouvernement belge du 7 octobre 1999 concernant la 3e réunion ministérielle de l'OMC à Seattle; la décision du Conseil des ministres de l'Union européenne définissant le mandat de négociation de l'Union pour la 3e conférence ministérielle de l'OMC; la résolution 2-93 sur le Millenium Round déposée au Sénat le 1er octobre 1999; la résolution 50/01888 sur le Millenium Round déposée à la Chambre des représentants le 21 octobre 1999; la résolution 50/112 relative à l'ouverture de négociations au sein de l'OMC adoptée par la Chambre des représentants, le 25 novembre 1999);
B. Considérant que les enjeux et les objectifs d'une conférence ministérielle de l'OMC doivent être clairement définis, compris et partagés par tous;
C. Considérant que le projet d'un nouveau cycle de négociations s'est heurté, lors de la conférence de Seattle, à l'opposition des pays en développement et que cette opposition continue à s'exprimer tant chez ces derniers que dans la société civile;
D. Considérant que l'option d'un nouveau round de négociations, défendues par l'Union européenne, n'a pas rencontré l'adhésion des États membres de l'OMC et constitue un des facteurs de l'échec de la 3e conférence ministérielle à Seattle;
E. Considérant que l'opposition des pays en développement est notamment motivée par des difficultés de mise en oeuvre des engagements convenus à l'issue de l'Uruguay Round, au moment de la signature des Accords de Marrakech, à savoir procéder à terme à une évaluation de l'impact social et environnemental de ces accords, et de les réviser en conséquence;
F. Considérant que les travaux du Conseil général de l'OMC n'ont que partiellement contribué à éliminer ces difficultés;
G. Considérant qu'en l'absence d'une régulation efficiente, le marché libéralisé à l'échelle du monde fait violence aux droits civils et politiques, aux droits économiques, sociaux et culturels, à l'environnement, à l'éthique et à la protection des consommateurs;
H. Considérant que tous les membres de l'OMC s'étaient engagés lors de la première conférence ministérielle de l'OMC à Singapour à respecter les normes fondamentales de l'OIT et que, depuis lors, il s'est avéré impossible de trouver un accord sur les mesures à prendre pour donner suite à cet engagement;
I. Considérant que l'opposition des pays en développement est motivée à la fois par les thèmes qui seraient négociés et par les modalités de fonctionnement de l'OMC, tant en ce qui concerne le processus de décision (recours systématique aux consultations informelles) qu'en ce qui concerne l'organe de règlement des différends dont l'absence d'indépendance, l'opacité et le type de sanctions pénalisent les pays en développement;
J. Considérant que l'OMC est une institution qui, dans les faits, présente un déficit démocratique notamment dans la mesure où l'OMC fonctionne sur la base de rapports de force et non sur la base de règles également applicables à tous les membres;
K. Considérant que la Conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés qui s'est tenue à Bruxelles du 13 au 20 mai 2001 a, à nouveau, mis en évidence le fait que la mondialisation n'a pas forcément une influence favorable sur le développement des pays les plus pauvres et que des personnes de plus en plus nombreuses sont plongées dans une misère intolérable;
L. Considérant en conséquence que ne pourrait être donné le signal d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales que si son agenda sert prioritairement l'objectif d'humaniser la mondialisation;
M. Considérant que les négociations de l'agenda incorporé se tiennent simultanément à celles relatives à la quatrième conférence ministérielle;
N. Considérant que cette conférence pourrait être reportée en fonction du contexte international et des divergences persistantes entre les différents États membres de l'OMC quant à l'ordre du jour d'un éventuel nouveau cycle de négociations,
Insiste pour que toutes discussions en cours (agriculture, droits de propriété intellectuelle et services) ou futures au sein de l'OMC soient subordonnées aux dispositions pertinentes du droit international existant dans les différents domaines où l'intérêt général et les droits fondamentaux sont prioritaires et en particulier les conventions de l'OIT et les traités internationaux en matière d'environnement;
S'inquiète sur le choix du Qatar comme lieu d'organisation de la conférence ministérielle de novembre 2001 et particulièrement des garanties que la société civile aura d'y accéder et de s'y exprimer;
Demande au gouvernement :
1) de préciser les engagements qu'il a pris, notamment le 15 décembre 2000 dans sa note de priorités pour la présidence belge de l'Union européenne, en veillant à n'inscrire la Belgique dans la perspective d'un nouveau cycle de négociations que si celui-ci permet de :
prendre en compte les intérêts spécifiques des pays en voie de développement, en garantissant, par un libre-échange à géométrie variable, la possibilité pour les pays à faible structure industrielle de protéger leurs industries naissantes,
continuer à corriger les déséquilibres en défaveur des pays en développement, conséquences des accords pris précédemment dans le cadre de l'OMC,
prévoir, dans le cadre des nouvelles libéralisations du commerce mondial, des évaluations d'impact social et environnemental,
intégrer des considérations environnementales dans les règles du commerce afin notamment de garantir la primauté des accords environnementaux multilatéraux sur les règles du commerce et de consacrer le principe de précaution dans l'accord instituant l'OMC,
contribuer au respect des droits sociaux fondamentaux tels que définis par les conventions de base de l'OIT (interdiction du travail forcé et du travail des enfants, liberté syndicale et de négociation collective, non-discrimination),
rendre clair le fait que les règles de l'OMC n'empêchent pas l'instauration de labels visant à promouvoir une production socialement responsable,
s'engager à intensifier les efforts visant à organiser de manière formelle la collaboration entre les secrétariats de l'OIT et de l'OMC,
exclure du champ d'application du GATS les services qui portent une reconnaissance universelle de l'égalité entre les êtres humains tels que la santé, l'éducation et le secteur de l'emploi,
garantir le maintien de la quasi exception dont bénéficie la culture par rapport au régime général de libéralisation du commerce des biens et des services,
permettre la préservation et la promotion d'une agriculture multifonctionnelle et durable par l'instauration de règles commerciales en accord avec les objectifs de développement durable, de protection de l'environnement, de sécurité alimentaire, de réduction de la pauvreté et de développement rural,
revoir les accords TRIPS afin de mieux définir les équilibres nécessaires entre le droit à la vie et à la santé et le droit de propriété intellectuelle et en mettant les règles de l'OMC en conformité avec la Convention sur la diversité biologique.
2) de mettre à l'ordre du jour, indépendamment de tout nouveau cycle de négociations commerciales, la réforme du fonctionnement de l'OMC tant au niveau du processus de décision qu'au niveau du mécanisme de règlement des différends;
3) d'introduire la demande de faire précéder toute décision d'ouvrir un nouveau cycle de négociations d'une décision préalable de résoudre les problèmes posés par l'application des accords existants, au besoin par leur révision;
4) de ne pas accorder un chèque en blanc pour un éventuel nouveau round sur le modèle de la déclaration de Punta del Este et de veiller à ce que toute déclaration ministérielle relative à un nouveau round délimite avec précision les matières soumises à la négociation, à l'exclusion de toute autre, et intègre des considérations d'intérêt général relatives notamment aux droits de l'homme dans leur acception la plus large;
5) de conditionner l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales à une démocratisation de l'OMC. Ceci implique de s'assurer que tous les États membres disposent du même accès à l'information et des mêmes chances de participer aux négociations, d'intégrer davantage les parlements nationaux et les parlements régionaux à la négociation et d'associer, au travers d'un large débat démocratique, les partenaires sociaux et la société civile à la définition des positions que le gouvernement défendra le cas échéant;
6) d'inscrire la démocratisation de l'OMC dans une démarche plus large de réforme du système multilatéral international afin de renforcer la cohérence dans la gestion des institutions publiques mondiales et de promouvoir ainsi un concept de bonne gouvernance globale;
7) de s'associer à une réflexion indispensable sur la nécessaire adaptation du contrôle parlementaire exercé sur les institutions internationales. »
| Marie NAGY. Jean CORNIL. Marie-José LALOY. Michiel MAERTENS. |
Dans les demandes au gouvernement, rajouter, au neuvième tiret, le texte suivant :
« et faire valoir le principe de la neutralité technologique du commerce électronique puisque celui-ci constitue un mode de distribution qui ne modifie en rien la nature des biens ou services qu'il transmet ».
Justification
Le refus de libéraliser le secteur de l'audiovisuel et le maintien de la situation actuelle doit couvrir l'ensemble des médias quel que soit leur mode de diffusion.
| Philippe MONFILS. François ROELANTS du VIVIER. |