Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

17 JUILLET 2001

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État

(Déposée par MM. Jean-François Istasse, Philippe Monfils et Mme Anne-Marie Lizin)

DÉVELOPPEMENTS

Afin de diminuer la probabilité de devoir procéder à une élection partielle destinée à pourvoir à une vacance au cas où une réserve d'élus suppléants serait épuisée, la proposition de loi spéciale déposée distinctement sur le Bureau du Sénat vise à permettre aux candidats de faire figurer sur leur liste un nombre de candidats supérieur à celui des membres à élire.

Il y a lieu de régler le cas d'une élection sans scrutin. C'est l'objet de la présente proposition de loi ordinaire.

Cette proposition de loi ordinaire, comme la proposition de loi spéciale dont elle constitue le complément, concerne exclusivement le Conseil régional wallon et le Conseil flamand.

Commentaire des articles

Article 1^er

La présente proposition de loi règle une matière bicamérale obligatoire par référence aux articles 77, alinéa 1^er, 4º, et 118, § 1^er, de la Constitution.

Article 2

Le présent article vise à régler l'hypothèse de l'élection sans scrutin au cas où une seule liste de candidats aurait été présentée dans la circonscription. Dans ce cas, doivent être proclamés élus, à concurrence du nombre de membres à élire, ceux qui figurent en tête de la liste, suivant l'ordre de présentation. Les candidats non élus sont quant à eux proclamés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite, dans l'ordre suivant lequel ils figurent sur la liste.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 16, § 1^er, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, modifié par la loi du ..., un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1^er et 2 :

« Si dans le même cas, le nombre de candidats est supérieur à celui des membres à élire, sont proclamés élus à concurrence de ce dernier nombre, ceux qui figurent en tête suivant l'ordre de présentation. Les candidats non élus sont proclamés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite, dans l'ordre suivant lequel ils figurent sur la liste. »