Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

18 JUILLET 2001

Proposition de modification de l'article 26 du Règlement du Sénat

(Déposée par M. Philippe Monfils)

DÉVELOPPEMENTS

Le fonctionnement du Sénat connaît une évolution assez particulière qui aboutit à multiplier les sous-commissions et groupes de travail, parfois au détriment même du travail des commissions permanentes.

Ce n'est pas le seul problème rencontré par la multiplicité des groupes de travail. Ceux-ci sont composés d'un nombre réduit de parlementaires. Il n'y a pas de suppléants. Par ailleurs, la « jurisprudence de fait » instaurée par ces groupes de travail conduit à rendre difficile si pas impossible le dépôt et le vote d'amendements à ces documents en séance des commissions auxquelles pourtant, en vertu de l'article 26, les sous-commissions et groupes de travail devraient faire rapport.

On constate également une autre dérive.

Ces sous-commissions ou groupes de travail finissent par vouloir s'ériger en commissions permanentes avec toutes les caractéristiques réglementaires s'attachant à ces commissions (présidence, secrétariat, possibilité d'expression publique, moyens financiers, etc.).

Or, une assemblée parlementaire comme le Sénat est composée de membres faisant partie d'un groupe politique qui est le fruit d'une élection fondée sur des options politiques bien particulières. Cette multiplicité des groupes de travail aboutit très souvent à une espèce de consensus mou qu'il est pratiquement impossible de remettre en cause à partir du moment où le document arrive dans des commissions parlementaires.

Enfin, on constate également que ces commissions ou groupes de travail sont en quelque sorte confisquées par certains parlementaires de manière telle que le débat démocratique ne peut en aucun cas s'opérer.

C'est la raison pour laquelle le signataire propose de modifier le règlement.

PROPOSITION

L'article 26 du Règlement du Sénat est complété par les alinéas suivants :

« L'article 23-8, alinéa 2, n'est pas applicable aux sous-commissions et groupes de travail.

Toute communication publique des travaux des sous-commissions et groupes de travail ne peut s'opérer qu'après le rapport visé à l'alinéa 2 du présent article et sur décision de la ou des commissions concernées. »