Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-39

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1378 de M. de Clippele du 27 juin 2001 (Fr.) :

Obligation du dépôt d'une coordination des statuts dans le cadre de la modification du montant du capital des sociétés en vue de l'instauration de l'euro. ­ Suppression.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 1377 adressée au ministre de la Justice, et publiée plus haut (p. 1925).