(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Grâce au principe dit de l'extraterritorialité prévu par la loi d'avril 1995 de répression de la traite des êtres humains, il est possible de réprimer le tourisme sexuel. Suivant ce principe légal, tout Belge qui, à l'étranger, a attenté à la pudeur d'un enfant, avec ou sans violence, et/ou a violé un enfant, peut être poursuivi en Belgique. On s'efforce ainsi de combattre la prostitution enfantine comme une forme de criminalité internationale.
Je souhaiterais donc poser les questions suivantes à l'honorable ministre :
1. Depuis avril 1995, combien de Belges et de personnes résidant en Belgique ont fait l'objet de poursuites pour prostitution enfantine à l'étranger ?
2. Combien de personnes ont été condamnées en définitive ?
3. Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
4. Dans quelle mesure y a-t-il une concertation et une collaboration au niveau européen pour réprimer sur le plan judiciaire cette forme de criminalité internationale ?
5. Dans quelle mesure les pays échangent-ils des informations sur les pédophiles connus ?
6. Le ministère de la Justice prévoit-il un budget pour la prévention et l'information concernant les conséquences désastreuses du tourisme sexuel pour les enfants ainsi que les poursuites judiciaires possibles contre les « touristes du sexe » ?
Réponse : Sur la base des renseignements qui m'ont été communiqués par les autorités judiciaires, je porte à la connaissance de l'honorable membre ce qui suit.
Depuis avril 1995, neuf dossiers ont été ouverts à l'encontre de Belges ou de personnes résidant en Belgique pour des faits de moeurs commis à l'étranger à l'égard de mineurs (article 10ter du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 13 avril 1995). Trois de ces dossiers ont été ouverts dans le ressort de la cour d'appel de Gand et les six autres dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles.
Trois de ces dossiers ont trouvé leur aboutissement devant la juridiction correctionnelle et ont donné lieu à deux décisions de condamnation et à un acquittement. Les six autres dossiers sont toujours actuellement en cours, soit à l'information soit à l'instruction.
La loi prévoit sur ce point l'application de l'article 379 du Code pénal ou de l'article 380 (nouveau) combiné ou non avec les articles 372, 373, 374, 375, 376, 377 et 278, ainsi que l'article 10ter du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle.
Dans la majorité des dossiers, les faits infractionnels commis à l'étranger l'ont été dans des pays extra-européens (Thaïlande, Viêtnam, Cambodge). Les enquêtes à mener sont particulièrement lourdes et lentes dans la mesure où elles doivent être menées presque exclusivement à l'étranger et nécessitent le recours à des commissions rogatoires internationales, à des traductions de pièces et postulent la mise en place de collaborations parfois malaisées avec les autorités juridiciaires locales.