(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
D'après la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres, en Belgique « la participation à l'emploi des travailleurs les plus âgés est faible (inférieure de 12 points à la moyenne de l'UE), notamment chez les personnes de plus de 55 ans, dont le taux d'emploi (24,7 %) est toujours le plus bas de l'Union ».
Cette situation ne semble pas s'améliorer puisque selon les chiffres de l'Institut national de statistique, le nombre de travailleurs de plus de 65 ans a diminué de 6,8 % en deux ans (ils étaient 25 007 en 1999 et 25 164 en 2000), au moment où aux États-Unis, les travailleurs de cette tranche d'âge ont augmenté de 3 % dans cette même période (ils étaient 16 % en 1999 et 19 % en 2000).
Pourtant, la loi du 13 février 1998 portant dispositions en faveur de l'emploi, à son article 3, stipule que :
« § 1er : En cas de recrutement de personnel, il est interdit de fixer une limite d'âge maximale à partir de laquelle un candidat ne peut plus poser sa candidature.
§ 2 : Dans le cadre de la sélection du personnel, il est interdit de fixer une limite d'âge maximale à partir de laquelle le candidat ne serait plus pris en considération pour l'entrée en service.
§ 3 : La référence tant formelle qu'implicite à une limite d'âge, visée aux §§ 1er et 2, tombe sous cette interdiction. »
Je sais également que dans sa stratégie pour l'emploi, le gouvernement a prévu, en 2001, une enveloppe de 2,47 millions d'euros et de 12,39 millions d'euros récurrents à partir de 2002 afin d'élaborer des mesures préventives visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plus de 55 ans.
L'honorable ministre peut-elle me dire pourquoi, malgré toutes ces mesures, le taux des travailleurs de plus de 65 ans est en continuelle diminution ?
Quelles sont les mesures pratiques et concrètes envisagées par le gouvernement pour encourager les plus de 65 ans à rester au travail s'ils en ont envie ?