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De heer Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC), rapporteur. - Het wetsontwerp werd op 5 juli 2001 overgezonden door de Kamer en op 6 juli geëvoceerd door de Senaat.
In de commissievergadering merkte een lid op dat het onmogelijk was om een degelijk debat te houden over dit ontwerp, aangezien de commissievergadering daags na de goedkeuring in de Kamer plaatshad. De commissievoorzitter stelde dat de commissie op een geldige manier was bijeengeroepen. Hij verwees naar artikel 23.2 van het Reglement van de Senaat. De commissie besliste, met 10 stemmen voor en drie stemmen tegen, om de werkzaamheden voort te zetten.
De minister van Financiën heeft dan het ontwerp van belastinghervorming toegelicht. Er zijn twee belangrijke krachtlijnen: ten eerste, de vermindering van de belastingdruk op de inkomsten uit arbeid en, ten tweede, de neutraliteit van de belasting ten opzichte van de samenlevingsvorm.
Pour toutes les mesures concrètes qui ont fait l'objet de commentaires du ministre, je me permets de vous renvoyer au rapport écrit.
Je rappelle ici que la réforme sera mise en place graduellement, pour être pleinement d'application en 2004.
L'effet cumulé des mesures permettra à la Belgique de se rapprocher de la moyenne européenne quant au niveau de taxation global. Des mesures complémentaires restent sans doute nécessaires pour pouvoir atteindre cet objectif.
Parmi les différentes mesures, le ministre des Finances a précisé que 1.200.000 personnes bénéficieront du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt s'appliquera aux revenus du travail inférieurs à 650.000 francs, qu'il s'agisse d'un salarié ou d'un indépendant, pour autant que ce dernier ne choisisse pas l'application des bases forfaitaires de taxation.
Les mesures concernant les taux d'imposition les plus élevés, à savoir la suppression des taux de 52,5 et 55_, concernent environ 200.000 contribuables.
L'augmentation des charges forfaitaires, qui concernent les contribuables moyens, touchent 3.500.000 personnes. La modification du barème concerne 83_ des contribuables.
En ce qui concerne le crédit d'impôt, le ministre a bien confirmé qu'il ne visait pas les revenus de remplacement, car l'objectif de cette mesure est précisément de veiller à ce qu'il y ait une différence suffisamment marquée entre les revenus de remplacement et les revenus du travail.
En ce qui concerne l'indexation des barèmes, le ministre a rappelé que cette mesure avait déjà été décidée sous la précédente législature, mais qu'elle trouvait pleinement son application à compter de la présente législature, avec un effet estimé à 28 milliards en 2001 et 52 milliards en 2003.
À la fin des réponses du ministre des Finances, la commission a eu droit à un cours d'histoire fiscale de la part de l'un de ses membres, et comme l'histoire nous intéresse, je me permets de vous rappeler trois faits saillants de ce cours.
Ce membre a commencé par rappeler que pour financer la construction du château de Chambord, le Roi de France, François 1er, a eu recours à la vente des mandats publics, comme les fonctions de juge et de notaire. C'était une façon d'alimenter les caisses de l'État qui, heureusement, n'a plus cours chez nous.
Mais bien avant François 1er, une date est à retenir dans l'histoire fiscale, celle de 1215, année où fut adoptée la Magna Charta, en Angleterre. Avec cette charte, les Anglais ont instauré le principe, maintenant universel, de la responsabilité politique en matière d'impôts. Indépendamment de la protection des libertés des citoyens face à l'arbitraire des pouvoirs publics, il appartenait également au législateur de fixer le montant des impôts. No taxation without representation, tel était le principe de la Magna Charta, principe que cet estimé collègue ne retrouve pas dans notre organisation actuelle, car, toujours selon lui, les dérogations seraient trop nombreuses dans notre système de dotations qu'il a qualifié de fédéralisme de consommation.
Enfin, qui savait qu'un certain Poincaré, homme d'État français bien connu en Belgique, et qui a d'ailleurs donné son nom à un boulevard bruxellois, militait, dans un parti dit « républicain progressiste », contre l'impôt direct et contre le suffrage universel ? Cela nous permet de souligner qu'il existe probablement un lien entre les deux.
Je ne vais pas reprendre ici toutes les observations qui ont été formulées au sujet des différentes mesures proposées. Certains commissaires ont estimé que la loi n'allait pas encore assez loin, ou ne supprimait pas complètement toutes les discriminations ; d'autres, au contraire, ont proposé d'autres mesures susceptibles d'augmenter les recettes de l'État.
Il en va ainsi, par exemple, de la proposition visant à instaurer une corbeille forfaitaire et unique de déduction pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Que le déplacement soit court ou long, qu'il ait lieu en voiture ou à pied, le forfait devrait, selon cette formule, être identique.
En ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, le ministre des Finances a rappelé que la Belgique s'inscrivait dans un cadre européen.
(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)
En ce qui concerne la progressivité de l'impôt, s'il est exact que la suppression des taux de 52,5 et 55_ pourrait laisser croire que la progressivité s'en verrait diminuée, le ministre a toutefois précisé qu'avec l'instauration d'un crédit d'impôt, l'échelle de progressivité sortait renforcée. En effet, la réforme instaurera des taux négatifs et, dans la globalité des recettes, les hauts revenus interviendront davantage puisque proportionnellement, la réduction d'impôts est plus importante pour les bas salaires.
Un autre membre de la commission a fait part de son point de vue en matière de fiscalité familiale, et plus précisément en ce qui concerne l'accueil des enfants. Il a estimé que les mesures proposées vont dans le bon sens, mais il a tenu à souligner que toutes les difficultés n'étaient pas encore aplanies. Seules les mesures en faveur des isolés et des personnes ayant les revenus les plus bas sont visées, à juste titre, par le présent projet de loi.
Een ander lid heeft drie discriminaties aangestipt die niet verdwijnen met deze hervorming, namelijk de belasting van een gehuwd koppel dat met brugpensioen is of werkloos is; de vrijstelling van de vervangingsinkomens en het plafond voor kinderen die ten laste zijn van gehuwde ouders.
Ten slotte heeft een lid zich erover beklaagd dat de minister van Financiën te weinig informatie gaf over de fiscale hervorming. De minister heeft daarop onmiddellijk gerepliceerd dat hij alles in het werk stelt om dat te verhelpen.
Van de 24 ingediende amendementen zal ik er één kort toelichten, met name het amendement dat een verduidelijking geeft van het begrip "eigenaar", dat niet mag worden verward met het begrip "bezitter". Dit onderscheid is belangrijk om uit te maken wie, voor de belasting op het kadastraal inkomen, belastingplichtig is. Met dit voorbeeld van juridische spitstechnologie zal het wel duidelijk zijn dat de discussie in de commissie voor de Financiën, die tot vrijdagavond zeer laat heeft geduurd, diepgaand, vakkundig en boeiend was.
Alle amendementen werden verworpen met negen stemmen tegen drie. De commissie heeft het wetsontwerp aangenomen met negen stemmen bij drie onthoudingen.
Je me permettrai à présent de faire un commentaire personnel.
Après la Chambre, le Sénat se prononcera sans doute en faveur de la réduction de l'impôt des personnes physiques à concurrence de 135 milliards de francs. La réduction touche toutes les catégories de contribuables et le ministre des Finances, Didier Reynders, peut à juste titre se considérer comme le père de cette réforme équilibrée. À côté d'une baisse généralisée des impôts, essentiellement sur les revenus du travail, cette loi supprime également la discrimination que subissaient les couples officiels en alignant les couples mariés sur les célibataires et en abrogeant le cumul des revenus immobiliers des couples mariés.
Selon moi, on peut retenir trois enseignements de la réforme dite « Reynders ».
Elle est équilibrée ; elle profite à toutes les catégories de contribuables qui déclarent des revenus taxables à l'impôt des personnes physiques.
La réforme supprime les inégalités de taxation dans le chef des couples mariés.
La réforme continue de supprimer la progressivité de l'impôt déjà battue en brèche lors de la précédente réforme de 1988.
Je soutiens pleinement cette réforme fiscale qui est un grand pas dans la bonne direction, mais à côté des revenus qui bénéficieront des réductions d'impôt annoncées, il existe toujours des situations pénibles où la taxation doit également être réexaminée avec la même bienveillance.
Mevrouw Mimi Kestelijn-Sierens (VLD). - Ik wil eerst de heer de Clippele feliciteren met zijn verslag. Mede namens onze fractie, betuig ik ook mijn steun aan het plan van de regering, door de rapporteur terecht het plan-Reynders genoemd.
Het ontwerp past in het algemene opzet de fiscale en parafiscale druk op de arbeid te verminderen door de sociale lasten voor de ondernemingen en de belastingen voor de particulieren te verlagen.
Het Amerikaanse weekblad Newsweek pakte er onlangs mee uit dat België het slechtste land ter wereld is voor de belastingbetaler. Nergens wordt er voor belastingen en sociale zekerheid zoveel afgehouden van het brutoloon. Dat is uiteraard een erfenis uit het verleden. De totale lastendruk bedraagt in ons land bijna 46% van het bruto binnenlands product. Dit percentage ligt 4,6% hoger dan het Europees gemiddelde en 9% hoger dan het gemiddelde in Duitsland.
Het is dan ook de hoogste tijd dat in ons land de lastendruk minstens verlaagd wordt tot het niveau van onze belangrijkste handelspartners zodat we in Europa een concurrentiële positie kunnen innemen. De hoge lasten zijn bovendien demotiverend voor de werkende bevolking.
De VLD is van mening dat de fiscale hervorming de juiste oplossing biedt voor de geschetste problematiek. De regering heeft reeds eerder belangrijke belastingverlagingen doorgevoerd. Ik denk aan de fiscale stop, het opnieuw indexeren van de belastingschalen met terugwerkende kracht tot 1 januari 1999 en de geleidelijke afschaffing van de crisisbijdrage vanaf 1 januari 2003.
Ik hoop dat de crisisbijdrage ook voor de ondernemingen spoedig wordt afgeschaft. Deze belasting op de belastingen werd na de economische crisis van 1993 ingevoerd, zowel voor de gezinnen als voor de bedrijven, om de overheidsontvangsten op peil te houden en ons land in de EMU te loodsen. De crisis is nu voorbij: de bijdrage kan dus worden afgeschaft.
Met de eigenlijke belastinghervorming zal een bedrag van 134,5 miljard frank gemoeid zijn. Ze betekent een effectieve vermindering van de belastingdruk met 10%.
Uiteraard kan, om budgettaire redenen, de fiscale hervorming niet ineens worden doorgevoerd. Ze wordt over 5 tot 6 jaar gespreid.
De hervorming is een evenwichtige oefening. Naast de vermindering van de belastingdruk op de inkomsten uit arbeid, wordt de neutraliteit ten opzichte van de samenlevingsvorm gerealiseerd. Het is een kindvriendelijke en een meer ecologische fiscaliteit.
We onderschrijven de maatregelen ten volle.
De VLD heeft trouwens reeds een voorstel ingediend om de discriminaties tussen de gehuwden en de ongehuwd samenwonenden op het vlak van de personenbelasting weg te werken. Ook die discriminatie is een erfenis uit het verleden.
Een deel van onze voorstellen werd in het ontwerp opgenomen. Wij zullen er nauwkeurig op toezien dat alle fiscale verschillen tussen gehuwden en ongehuwd samenwonenden volledig verdwijnen.
De voorgestelde matregelen wijzen duidelijk op een nieuwe evolutie, namelijk een lastenverlaging. Zodra deze maatregelen op kruissnelheid komen, moeten nieuwe initiatieven worden genomen om het mechanisme van het belastingkrediet verder te versterken, het belastingvrij minimum verder op te trekken en de belastingtarieven te beperken tot bijvoorbeeld 25, 35 en 45%. In Duitsland besliste de regering vorig jaar om tegen 2005 de hoogste aanslagvoet op 42% te brengen. Wij hopen dat België dit voorbeeld zal kunnen volgen.
De VLD steunt het wetsontwerp ten volle en zal het met veel overtuiging goedkeuren.
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Het met veel poeha aangekondigde ontwerp houdende hervorming van de personenbelasting wordt laat op avond besproken, nadat het in de commissie al op een ongebruikelijk tijdstip is behandeld, namelijk op een vrijdagnamiddag om 16 uur, 5 uur na het versturen van de uitnodiging. Blijkbaar vreest de meerderheid het debat in volle daglicht.
Ik zal in mijn uiteenzetting aangeven waarom de meerderheid deze werkwijze verkiest. Het debat over een dergelijk ontwerp kan gemakkelijk een hele dag in beslag nemen en aanleiding geven tot nabeschouwingen in de media, maar dat wenst de regering nu net te voorkomen.
Het ontwerp is immers dat van de gemiste kansen. Ten eerste verloopt de wegwerking van de fiscale discriminatie tussen gehuwden en ongehuwd samenwonenden niet alleen traag; ze zal ook nooit volledig worden verwezenlijkt.
Ten tweede wordt met deze fiscale hervorming een hypotheek op de toekomst genomen. Het is geen geheim meer dat de regering overweegt om in het voorjaar van 2002 nieuwe verkiezingen te organiseren omdat de cijfers voor 2003 vermoedelijk zullen tegenvallen. Ook als de huidige ploeg aan het bewind blijft, voert ze slechts een vijfde van de maatregelen uit die thans worden goedgekeurd en laat ze het aan de volgende regeringen over om voor de resterende maatregelen de nodige budgettaire ruimte te creëren.
Ten derde kan de hervorming niet als een vereenvoudiging worden beschouwd. De voorgestelde aanpak leidt tot een complexe toestand.
Ten vierde ontgoochelt het mij dat milieu en mobiliteit zo weinig aandacht krijgen. Ik had verwacht dat de invloed van de groene partijen op de hervorming duidelijk zou blijken.
Ten vijfde is het herverdelend effect beperkter dan bij vorige hervormingen.
Ten zesde zijn er efficiëntere methodes om de kinderlast op te vangen.
Ten zevende wordt er nog steeds met foutieve begrippen gewerkt. De echte alleenstaande blijft in de kou staan terwijl de situatie van de feitelijk samenwonenden gunstiger blijft dan die van de gehuwden en de wettelijk samenwonenden.
Ten achtste besteedt de hervorming geen aandacht aan de zelfstandige ondernemer.
Ten negende is er geen oplossing voor de problemen die voortvloeien uit het vervagen van de grenzen, uit de toename van de grensoverschrijdende arbeid en van het grensverkeer.
Ik zal deze tekortkomingen nu nader toelichten. De toelichting bij het ontwerp bevat passages die wij volledig kunnen onderschrijven. Ze vermeldt uitdrukkelijk dat niets het verschil in belastingdruk tussen gehuwden en samenwonenden kan rechtvaardigen. Uit de concrete maatregelen blijkt evenwel dat er andere prioriteiten zijn. Zelfs als deze regering het einde van de regeerperiode haalt, zal er slechts 3 miljard besteed zijn aan de wegwerking van de discriminatie tussen gehuwden en samenwonenden. Toen tijdens de vorige regeerperiode bleek dat het op budgettair vlak beter begon te gaan, werd beslist een eerste stap te zetten om de discriminatie tussen gehuwden en samenwonenden aan te pakken. Deze maatregel werd door de toenmalige oppositie geringschattend onthaald. Nu blijkt dat deze regering op dat vlak minder realiseert dan de vorige regering in het jaar dat aan de verkiezingen voorafging.
De regering moet dus geen pluimen op haar hoed steken.
Mevrouw Mimi Kestelijn-Sierens (VLD). - Wie heeft die discriminatie tussen gehuwden en samenwonenden tot stand gebracht? Uw partij!
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - U was destijds zelf bij de CVP. Teruggrijpen naar het verleden is overigens al te eenvoudig. De oude fiscale wetgeving kende geen feitelijk samenwonenden. Ze vertrok van de fictie dat wie ging samenwonen ook zou huwen. Ondertussen heeft er een maatschappelijke evolutie plaatsgegrepen. Samenwonenden huwen niet meer automatisch. De fiscaliteit moest daaraan worden aangepast, maar om budgettaire redenen kon dat niet zo snel gebeuren. Op het ogenblik dat het budgettair wel kan, zou dit de eerste prioriteit moeten zijn. Ik betreur dan ook dat nu prioriteit wordt gegeven aan het verlagen van de marginale belastingtarieven, terwijl het wegwerken van de fiscale discriminatie van de gehuwden de eerste bekommernis zou moeten zijn. De regering, waarvan nochtans socialisten en groenen deel uitmaken, geeft voorrang aan het verlagen van de belastingen voor de allerrijksten. Deze regering doet minder voor het wegwerken van de fiscale discriminatie dan de vorige regering tijdens het laatste jaar dat ze dat kon doen. Bovendien worden niet alle discriminaties tussen gehuwden en samenwonenden weggewerkt. Er blijven discriminaties bestaan ten nadele van gehuwde werklozen en gehuwde bruggepensioneerden en voor feitelijk samenwonenden. Dat is voor onze fractie onaanvaardbaar. Er is geen enkele objectieve reden voor de instandhouding van die ongelijke behandeling. Er zijn daarover al procedures gevoerd voor het Arbitragehof. Die hebben nog niet tot een definitieve uitspraak geleid, omdat werd verwezen naar de nieuwe wetgeving. Nu die er is en tekortschiet, neem ik aan dat het Arbitragehof consequent zal zijn met zijn vroegere uitspraken en zal vinden dat de nieuwe wetgeving een ontoelaatbare discriminatie inhoudt.
Een tweede gemiste kans betreft de vermindering van de fiscale druk op inkomsten uit arbeid, zoals gepland in het regeerakkoord van 7 juli 1999. Dat kadert in de ontwikkeling van de actieve welvaartsstaat. Dit wetsontwerp is de vijfde van zes stappen om dit te bereiken, maar de uitvoering van de eerste drie stappen werd reeds door de vorige regering aangevat. Enkel aan de vierde stap, de geleidelijke afschaffing van de aanvullende crisisbijdrage, heeft de huidige regering enige verdienste. Al de reeds gedane stappen hebben totnogtoe echter niet geleid tot een effectieve daling van de fiscale druk op arbeid. Ook in 2001 zal die niet lager zijn dan op het einde van de vorige regeerperiode. Als we ervan uitgaan dat het regeerakkoord wordt uitgevoerd door de regering die het heeft onderhandeld, zit de regering dus niet op schema. Misschien is dat uitgangspunt bij deze regering niet zo evident. Concreet gaat het in 2002 om 259 miljoen euro en in 2003 om 875 miljoen euro. Tijdens deze zittingsperiode wordt dus maar een vijfde gerealiseerd. De rest moet aanleiding geven tot een vermindering van de fiscale druk met 3.334 miljoen euro. Dat is echter een verantwoordelijkheid van de volgende regering die daarvoor de nodige budgettaire ruimte moet vinden.
Een derde gemiste kans betreft het systeem van belastingkrediet, dat geen vereenvoudiging inhoudt, maar onze fiscaliteit daarentegen complexer maakt. Dat is ook de kritiek van de Raad van State en van de inspecteur van Financiën. Ik kan me niet van de indruk ontdoen dat het belastingkrediet de laattijdige uitvoering is van een ideologische eis uit de jeugd van de eerste minister, die als voorzitter van de PVV-jongeren het land afdweilde met een "negatieve inkomensbelasting". Het doordrukken van ideologische punten kan nooit een goede basis zijn voor een goed beleid. Als men behoeftig is, wil men onmiddellijk een vergoeding krijgen en niet na twee jaar, zoals dat het geval is met het belastingkrediet. Er bestaan betere systemen om middelen te verschaffen aan diegenen die het hard nodig hebben: een drastische verlaging van de sociale bijdragen waardoor de laagste brutolonen nettolonen worden; een bijkomende verhoging van de forfaitaire aftrek van de beroepskosten; een verhoging van de kinderbijslagen.
Een vierde gemiste kans betreft de maatregelen inzake mobiliteit en leefmilieu. Bij de aangifte van de werkelijke beroepskosten, wordt de aftrekbaarheid ingevoerd van een forfait van 0,15 euro per km voor alle woon-werkverkeer dat op een andere manier gebeurt dan per auto, minibus of motorfiets. Deze regel wordt evenwel beperkt tot 25 km enkele reis met een mogelijkheid om dit maximum te verhogen. De vrijstelling van het voordeel van alle aard met betrekking tot de kosten voor woon-werkverkeer en het gemeenschappelijk vervoer die door de werkgever worden betaald, wordt eveneens ingevoerd. De realisatie van één forfaitaire korf van alle werkelijke beroepskosten voor alle woon-werkverkeer komt er echter niet. Waarom kan voor alle woon-werkverkeer, ongeacht het vervoermiddel, niet 6 tot 8 frank in rekening worden gebracht? De belastingplichtigen moeten dan alleen de afweging maken of hun forfait hoger is dan hun werkelijke beroepskosten. Dit alternatieve voorstel is eenvoudig, beter voor de mobiliteit, milieuvriendelijker en ook veiliger, omwille van de gelijke behandeling van voetgangers, fietsers, gemeenschappelijk en openbaar vervoer, auto en motorfiets.
Er komt een heel voordelige behandeling van het gemeenschappelijk vervoer dat door de werkgever wordt georganiseerd. Dit betekent dat de werknemer die door zijn werkgever gratis vervoer krijgt aangeboden, ook nog eens recht heeft op een aanzienlijke belastingvermindering. De regering verkiest deze vervoerswijze boven de fiets en het openbaar vervoer.
Uit een optelsom blijkt dat de moto en de pick-up op fiscaal vlak het voordeligst zijn: alle werkelijke kosten zijn volledig aftrekbaar. Vervolgens komen de auto en de minibus: er kan zes frank per kilometer worden afgetrokken voor een onbeperkt aantal kilometers, te vermeerderen met de kosten van een autofinanciering en de kosten van de autotelefoon. Pas op derde plaats vinden we de andere vervoersmiddelen terug zoals carpool, de fiets, voetgangers en het gemeenschappelijk en openbaar vervoer. Zij krijgen weliswaar ook zes frank per kilometer, maar slechts voor een afstand die tot 25 kilometer per enkele reis is beperkt.
Eigenlijk hadden we van een regering met groene partijen mogen verwachten dat voetgangers, fietsers en gebruikers van het openbaar vervoer op fiscaal vlak gelijk zouden worden behandeld met de gebruikers van andere vervoersmiddelen of dat ze fiscaal zouden worden bevoordeeld. Dit gebeurt nu net niet. Net als bij het akkoord over de NMBS-investeringen stellen we vast dat de regering de resolutie inzake de mobiliteit, waaraan de werkgroep en de plenaire vergadering van de Senaat zo hard hebben gewerkt, als het er echt op aankomt naast zich neerlegt. We hebben interessante hoorzittingen gehouden, diepgaande discussies gevoerd en aanbevelingen opgesteld. Ik betreur dan ook dat de regering voor een totaal tegenovergestelde optie kiest.
Een vijfde gemiste kans is dat deze hervorming tot minder herverdeling op het vlak van fiscaliteit leidt. Nochtans maken de socialisten en de groenen deel uit van de meerderheid. De afschaffing van de hoogste belastingtarieven is blijkbaar prioritair. Wie een inkomen heeft dat hoger is dan 1.150.000 frank, wordt al als een grootverdiener beschouwd en zit in de hoogste schijf. Nochtans verdient hij slechts 60.000 frank netto per maand. Wij zijn voorstander van een verruiming van de belastingschalen, maar willen tegelijkertijd een grotere progressiviteit van de tarieven behouden. Modale gezinnen moeten niet op gelijke voet worden behandeld met de grote inkomens. Uit een microsimulatie van het Centrum voor Sociaal Beleid blijkt dat de voorgestelde hervorming minder herverdelend is dan haar voorgangers. Hierbij ging het centrum uit van uitgebreidere belastingkredieten, die uiteindelijk niet in het regeringsontwerp werden opgenomen.
Bovendien willen we er nogmaals op wijzen dat fiscaliteit economisch niet de meest efficiënte methode is om over te gaan tot herverdeling. Beter is te werken met sociale uitkeringen, die onmiddellijk resultaat opleveren, op het ogenblik dat men er behoefte aan heeft, en niet twee jaar later, nadat de situatie trouwens vaak al gewijzigd is.
Een zesde gemiste kans betreft de behandeling van kinderen ten laste en de kinderopvang. De CVP wil de budgettaire ruimte voor een kindvriendelijke hervorming aanwenden en stelt voor de budgettaire uitgaven voor de fiscale aftrek voor kinderlast inclusief de verhoging die enkel zal gelden voor de kinderen van alleenstaanden en feitelijke samenwoners, te vervangen door een verhoging van de kinderbijslagen. Door de omzetting naar de kinderbijslagen worden alle kinderen even veel waard en bekomt men een onmiddellijk resultaat. De belastinghervorming die de meerderheid voorstelt, heeft voor de doorsnee gezinnen met kinderen bitter weinig of zelfs niets in petto.
De regeling voor kinderopvang verandert niet met dit wetsontwerp, ook al had de minister dit enkele maanden geleden in het vooruitzicht gesteld. Ik hoor de regering graag spreken over de actieve welvaartsstaat, maar de kosten voor kinderopvang vormen een van de belangrijkste factoren bij het afwegen om al dan niet beiden uit werken te gaan. De afweging van het te verdienen loon gebeurt immers ten opzichte van het vervanginkomen, daarbij rekening houdend met de vervoersonkosten en de kosten voor kinderopvang.
Voor de erkende kinderopvang wordt het maximum dagbedrag niet verhoogd en de leeftijd niet opgetrokken tot twaalf jaar, twee opties waarvoor men de voorbije maanden nochtans duidelijk had geopteerd.
De CVP is voorstander van een aftrek zonder maximum, aangezien de kosten voor een dag kinderopvang vaak 450 frank overschrijden. Kwaliteitsvolle opvang gedurende de hele dag kost in een doorsnee opvang 625 frank. Daarom was de maatregel om de aftrek van 80% naar 100% te verhogen, budgettair neutraal. 80% van 625 frank is immers meer dan de absolute grens van 450 frank.
Ook de buitenschoolse kinderopvang kost de ouders handenvol geld. Daarom dienen dringend maatregelen te worden genomen, opdat ook deze kosten aftrekbaar worden.
Vermits de bepalingen van de minister op fiscaal vlak ook de volgende regering tot 2007 binden, is de kans klein dat de door ons vooropgestelde maatregelen binnen afzienbare toekomst zullen worden gerealiseerd.
De niet-erkende kinderopvang wordt op fiscaal vlak en in vergelijking met de erkende kinderopvang veel te weinig gewaardeerd. Er is slechts een verhoging van de belastingvrije som van 16.000 frank. De verhoging van de belastingvrije sommen gebeurt slechts vanaf het 25%-tarief en loopt geleidelijk op. Het marginaal tarief waartegen de kosten van erkende kinderopvang kunnen worden afgetrokken, wordt vrijwel nooit gehaald.
Nochtans is niet-erkenning niet synoniem voor gebrek aan kwaliteit. Heel wat waardevolle en kwaliteitsvolle opvang gebeurt nochtans nog altijd in familieverband. Laten we ook niet vergeten dat heel wat moeders en ook een aantal vaders zich bewust uit de arbeidsmarkt terugtrekken om hun kinderen voltijds op te voeden. Dit moet blijvend door onze maatschappij worden gewaardeerd. In sommige streken ondervindt men trouwens nog steeds problemen met het vinden van erkende kinderopvang. De beleidsmaker mag deze realiteit toch niet uit het oog verliezen.
Zevende gemiste kans: de verhoging van de netto bestaansmiddelen voor kinderen van alleenstaanden lost het probleem van de kinderen van echtgescheiden ouders die alimentatie ontvangen en een studentenjob willen doen op, evenwel niet op de goede manier. De CVP-wetsvoorstellen en het CVP-amendement zijn beter. In de Kamercommissie werden ze trouwens gedeeltelijk overgenomen, maar de initiële verhoging blijft wel bestaan.
Door een verkeerde definitie van alleenstaande wordt een nieuwe discriminatie gecreëerd. Men beschouwt immers niet als alleenstaande wie werkelijk alleen woont, maar wie volgens de belastingaangifte als alleenstaande moet worden beschouwd, ook als die persoon feitelijk samenwoont.
Een discriminatie blijft dus bestaan. We vellen hierover geen moreel oordeel, we vragen enkel dat mensen die zich in eenzelfde situatie bevinden fiscaal op dezelfde manier zouden worden behandeld. Een kind van feitelijke samenwoners dat geen alimentatie ontvangt, mag als jobstudent netto 2.600 euro bijverdienen, terwijl een kind van gehuwden of wettelijk samenwonenden slechts 1.500 euro mag bijverdienen. Een kind van feitelijke samenwoners met een hoge alimentatie van 2.600 euro blijft onder de grens van de netto bestaansmiddelen, terwijl een kind van gehuwden dat zelf zijn studie dient te bekostigen met studentenarbeid niet meer mag verdienen dan 1.500 euro. Hier blijven discriminaties bestaan.
Het belastingkrediet voor kinderen van alleenstaanden poogt de non-take-up op te lossen, maar ook dit zou beter op een andere manier gebeuren, namelijk via een rechtstreekse uitkering en niet via een belastingkrediet. Daarvan ziet men het resultaat immers niet op het ogenblik dat de behoefte het grootst is, maar pas na twee jaar wanneer de situatie van alleenstaande misschien al gewijzigd is.
Ten slotte betreuren we dat de maatregelen die iets te maken hebben met kinderen, niet meteen maar pas vanaf het aanslagjaar 2003 gelden. Dit betekent dat bijna alle belastingplichtigen hierop moeten wachten tot 2004, twee jaar na de verkiezingen.
Artikel 133 van het wetsontwerp past terecht de bijkomende belastingvrijstelling voor alleenstaanden met kinderlast aan. Momenteel is die enkel van toepassing voor niet-hertrouwde weduwen en weduwnaars en ongehuwde ouders met kinderen ten laste. De regeling wordt uitgebreid tot alleenstaande gescheiden ouders met kinderen ten laste. We moeten er echter opnieuw op wijzen dat geen rekening wordt gehouden met feitelijk samenwonen. Indien de vrijstelling enkel zou gelden voor de echte alleenstaanden met kinderen, die werkelijk nood hebben aan zo'n vrijstelling, dan zou het bedrag ervan kunnen worden verhoogd. Nu wordt de groep echter groter en verkleint het bedrag dat kan worden besteed. Dit is trouwens de zevende gemiste kans van het ontwerp: de echte alleenstaande blijft in de kou staan en krijgt niet de bijkomende fiscale ondersteuning die hij verdient.
Achtste gemiste kans van het ontwerp: er gebeurt de facto niets voor de KMO's en meer bepaald voor het concrete probleem van de autofinanciering. Precies om dit laatste te bevorderen zullen we een amendement indienen. We hebben onze inspiratie daarvoor in Nederland gehaald waar de populaire "Tante-Agaat-lening" bestaat, een lening die een zelfstandige krijgt van een vriend, een tante enzovoort voor het starten van een zaak. Vandaar de naam en wij zouden misschien van Tante Julia kunnen spreken. Volgens ons systeem moet Tante Julia op de interesten die ze ontvangt roerende voorheffing betalen, ook al neemt ze enerzijds een risico en vraagt ze anderzijds slechts een lage rente. We willen ervoor zorgen dat ze in dit geval geen roerende voorheffing moet betalen en dat ze, indien neef Isidoor de lening verkwanselt, toch een stukje fiscale compensatie krijgt. Dit is niet zo sensationeel en waarom zouden wij dit systeem niet kunnen overnemen?
En dan is er de negende gemiste kans. In Nederland mag de hypotheekrente volledig fiscaal worden afgetrokken. Vanaf 2001 is dat belastingsysteem niet alleen van toepassing voor Nederlanders die in Nederland wonen, maar ook voor Nederlandse belastingplichtigen die in het buitenland wonen. Het aantal Nederlanders dat zich in de grensstreek vestigt, is hierdoor sinds begin dit jaar nog toegenomen, waardoor ook de grond- en woningprijzen in de grensstreek spectaculair zijn gestegen en de druk op de open ruimte toeneemt. Het dubbelbelastingsverdrag, dat vanaf 2003 in werking treedt, zal dat probleem nog verergeren. Het houdt immers in dat men voortaan belastingen betaalt in de staat waar men werkt. Heel wat Belgische werknemers zullen omwille van het gunstige fiscale systeem een job zoeken in Nederland. Bedrijven in de Antwerpse haven zullen het ongetwijfeld moeilijk krijgen om bepaalde categorieën van werknemers aan te trekken.
De problemen kunnen worden opgelost door het Nederlandse systeem van volledige fiscale aftrekbaarheid van hypotheekrente in de Belgische fiscale wetgeving over te nemen. Op die manier zal het voor de in België belastingplichtigen makkelijker zijn om de hoge grond- en woningprijzen te betalen en zullen de bedrijven in de grensstreek minder problemen hebben om werknemers aan te trekken. Om distorsies te vermijden is in een systeem van open grenzen fiscale harmonisatie nodig.
Na de opsomming van deze negen gemiste kansen is het duidelijk waarom zo'n belangrijk ontwerp op dit late uur besproken wordt. De regering heeft niet graag dat aangetoond wordt wat in het ontwerp had kunnen zitten en wat er maar in zit.
M. René Thissen (PSC). - Sous votre impulsion, monsieur le ministre des Finances, la réforme fiscale tant annoncée emprunte aujourd'hui la voie des Champs-Élysées, quelques jours avant les coureurs du Tour de France. Après avoir vu passer la longue caravane des annonces médiatiques, le projet de réforme de l'impôt des personnes physiques (IPP) a dû emprunter les routes escarpées du Kern pour finalement aboutir à la Chambre lors d'une étape de plaine peu animée par le peloton des parlementaires de la majorité, soucieux de laisser leurs leaders récupérer suite aux efforts consentis dans les épingles à cheveux du Kern. Avant de pouvoir passer définitivement la ligne d'arrivée, la réforme fait un petit détour par le Sénat pour une courte étape contre la montre.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Au Sénat, la route descend !
M. René Thissen (PSC). - Il s'agit, en effet, d'un contre-la-montre en descente. De cette manière, on roule plus vite...
Tel un spectateur placé le long de la route, attendant, impatient, de voir passer les coureurs, la commission des Finances et des Affaires économiques a connu le même sentiment de frustration que l'amateur de cyclisme qui voit défiler le peloton à toute allure en tentant d'examiner en vain ce projet de réforme fiscale.
Celui-ci a en effet été mis à l'agenda un vendredi en fin de journée, sans passage par le Bureau du Sénat. Les membres de la commission n'ont guère eu l'occasion mener sérieusement un débat à l'approche d'un week-end qui, heureusement, s'annonçait ensoleillé.
L'occasion aurait pourtant été belle d'entamer enfin l'examen des nombreuses propositions de loi qui furent, dans le passé, sans cesse reportées sous prétexte qu'il convenait de mener une discussion globale lors de l'examen du projet de réforme fiscale. Malheureusement, il n'en fut rien.
Dommage que le Sénat se soit mué en simple spectateur alors qu'il aurait pu être un acteur constructif... Doit-on attribuer à l'existence du huis clos en commission le manque d'intérêt du ministre, et peut-être des parlementaires, pour débattre de sa réforme au Sénat ? Une fois de plus, je constate que la non-publicité des débats en commission n'encourage pas les membres de notre assemblée à s'investir davantage dans un travail législatif de double lecture. Il convient d'adapter au plus vite notre règlement afin de rendre publics nos débats pour les sortir de la confidentialité dans laquelle ils se déroulent actuellement.
De voorzitter. - Dat wordt na het reces beslist.
M. René Thissen (PSC). - Je pense que le fait d'insister fait avancer les choses à petits pas, ou plutôt à petits coups de pédale. Peut-être finirons-nous par franchir, nous aussi, la ligne d'arrivée... ?
Le gouvernement, lors de sa constitution, avait annoncé dans « La voie vers le XXIe siècle » qu'il élaborerait une réforme générale de l'IPP qui devait, annonçait-on, s'inspirer des principes suivants : limitation du nombre de barèmes, augmentation du revenu minimum imposable, regroupement des possibilités de déduction en un nombre limité de catégories forfaitaires parmi lesquelles le contribuable pourrait choisir. Le système des revenus de compléments serait organisé pour prendre en compte les coûts spécifiques des contribuables à faibles revenus. Le nouveau système fiscal devait être neutre vis-à-vis des choix de vie. La déclaration devait être également simplifiée. Si le projet initial du ministre des Finances ne comportait que deux axes, à savoir la diminution de la pression fiscale sur le travail et la neutralité fiscale vis-à-vis des choix de vie, le projet définitif s'est adjoint deux axes mineurs : l'amélioration de la prise en compte des enfants et la fiscalité écologique.
En ce qui concerne la réforme elle-même, j'aimerais souligner qu'en juillet de l'année dernière, le PSC a mené une réflexion approfondie permettant d'aboutir à des lignes directrices pour une réforme fiscale intitulée « Plus d'avantages pour chaque enfant, moins de taxation sur le travail, plus aucune discrimination entre les couples, plus de préoccupations pour l'environnement et la mobilité », réforme qui reprenait les différentes propositions que nous avons suggéré de retenir afin que le gouvernement s'en inspire pour la réforme fiscale.
Tenant compte des marges budgétaires disponibles, toute réforme fiscale devait, pour nous, se fixer quatre objectifs prioritaires : prise en compte du bénéfice de chaque enfant, consécration d'une égalité totale entre les couples, plus d'équité et un allégement de l'impôt sur le travail et, enfin, protection de l'environnement et incitation à la mobilité.
Le PSC partage la volonté du gouvernement de diminuer la pression fiscale sur le travail en vue de lutter contre les « pièges à l'emploi ». Néanmoins, je m'interroge sur la mise en place du crédit d'impôt présenté comme la mesure par excellence permettant de réduire les « pièges à l'emploi ». Ce crédit ne risque-t-il pas de faire place à un « piège aux revenus » en cas de reprise d'activité à temps plein à partir d'un temps partiel ou lorsque le revenu augmente ?
Je constate, pourtant, que l'enveloppe budgétaire prévue pour l'instauration d'un crédit d'impôt a été revue à la baisse, passant de 27 milliards à 18 milliards, ce qui permet ainsi de consacrer un montant de 10 milliards de francs à l'augmentation de 20% à 25% du taux de la première tranche de revenus dans le barème des frais professionnels forfaitaires. Ces deux modifications ont pour conséquence d'atténuer le ciblage de la réduction de la pression fiscale sur les bas revenus pour privilégier une réduction linéaire de la pression fiscale sur le travail.
En outre, si la mesure de suppression des taux marginaux supérieurs d'imposition a un coût budgétaire relativement limité - on parle de quelque 7 milliards de francs -, pour un impact moyen de l'ordre de 37.000 francs par contribuable, la modification du barème appliqué aux revenus moyens entraînera pour sa part un coût budgétaire beaucoup plus important, soit 31 milliards de francs, pour un impact individuel nettement plus limité. Le gain moyen sera de l'ordre de 7.000 francs par contribuable.
Neutralité selon les choix de vie ? Enfin !
Si, comme le PSC, le gouvernement a dans son deuxième axe le souci d'instaurer la neutralité fiscale vis-à-vis des choix de vie, pourquoi limiter cette neutralité pour les personnes bénéficiant de revenus de remplacement aux seuls bénéficiaires de pensions, prépensions (ancien régime) et indemnités de maladie-invalidité ?
Le PSC estime, quant à lui, qu'il aurait fallu étendre la neutralité fiscale vis-à-vis des choix de vie à l'ensemble des personnes bénéficiant de revenus de remplacement.
Fiscalité familiale ? Si peu !
Concernant le troisième axe de la réforme visant à améliorer la prise en compte des enfants à charge, je ne peux que souligner qu'il s'agit d'une des revendications formulées depuis longtemps par le PSC.
D'ailleurs, on peut supposer que l'introduction des trois mesures proposées vise à répondre, très partiellement d'ailleurs, aux critiques que nous avions formulées en reprochant au projet initial de ne pas prendre en compte les charges et coûts de tous les enfants pour tous les contribuables et, notamment, pour les familles non soumises à l'impôt, les familles monoparentales et les familles à bas revenus.
On peut malgré tout regretter que, compte tenu du montant global de la réforme, ce troisième axe, 4% seulement, ne paraisse bien maigre par rapport aux deux précédents.
Nous considérons qu'il aurait fallu, avant toute autre mesure fiscale, augmenter les allocations familiales pour tous, par un transfert de l'État, et d'en faire un droit de l'enfant, identique pour tous les enfants, quel que soit le statut des parents. Nous proposions de surcroît de créer une allocation de rentrée scolaire pour chaque enfant, quel que soit son rang et le statut de ses parents.
La rentrée scolaire provoque, dans chaque famille, les mêmes difficultés à faire face aux achats des fournitures scolaires et aux autres frais inhérents à la rentrée, sans perturber l'équilibre des dépenses familiales.
Même si la gratuité des études est le principe qui est et doit rester à la base de notre enseignement, il n'en reste pas moins vrai que cela n'empêche pas que chaque année, au mois d'août, il faille assumer certains frais ponctuels.
Chaque famille est confrontée au même problème. Bien sûr, des choix peuvent être faits dans les produits scolaires à acheter et l'on peut limiter la facture en choisissant des produits « classiques » au lieu de produits de marque tant vantés par la publicité.
Il n'en reste pas moins vrai que le coût minimum d'une rentrée scolaire est important et peut être difficilement supporté par certaines familles. Dès lors, des choix risquent d'être faits et ces enfants devront peut être se priver d'inscription à des activités extrascolaires telles que le sport, la musique et la danse. Cette situation risque donc d'être un facteur de renforcement d'exclusion sociale.
Une enquête de la Ligue des Familles révèle d'ailleurs que 31% des familles interrogées en Communauté française déclarent éprouver des difficultés pour assumer toutes les charges liées à la scolarité de leur enfant. Chaque enfant, parce qu'il est un enfant, doit pouvoir bénéficier d'un socle financier minimal pour faire face à ces dépenses ponctuelles, et ce sans égard pour la fortune personnelle des parents.
Nous proposons donc de mettre en place une allocation spéciale de rentrée dont le montant serait identique pour chaque enfant, quel que soit le statut personnel, financier ou professionnel des parents. Notre proposition prévoit l'instauration d'une allocation scolaire de 3.000 francs pour les enfants en âge d'école primaire, une allocation de 5.000 francs pour les élèves inscrits dans l'enseignement secondaire et une allocation de 8.000 francs pour les étudiants inscrits dans une haute école ou une université. Le coût de cette mesure peut être approximativement estimé à quelque 8,603 milliards de francs belges.
Parallèlement à l'augmentation des allocations familiales et à l'allocation de rentrée scolaire, le PSC aurait souhaité que différentes mesures fiscales soient prises en compte dont notamment la déduction des frais de garde des enfants à 100% jusqu'à 12 ans, la déduction totale pour frais de garde d'un enfant malade à charge et de nouvelles déductions pour les frais liés à la scolarité dans l'enseignement supérieur. À cette fin, je déposerai un amendement visant à insérer un article 17bis afin de porter à 12 ans l'âge limite pour l'obtention de la déductibilité fiscale des frais de garde d'enfant, 12 ans étant l'âge normal de la fin de la scolarité primaire.
Dans un second amendement, nous proposons d'octroyer un crédit d'impôt de 50% des dépenses réellement engagées pour la garde d'enfant par les familles, avec pour maximum le plafond des dépenses pris en considération pour obtenir la déductibilité à 100% des frais de garde.
Je m'en voudrais d'oublier le quatrième axe relatif à la mobilité et aux mesures visant à encourager la promotion de l'économie d'énergie dans le secteur résidentiel dont je dois bien constater que les mesures ont un caractère essentiellement symbolique. Même si le volet mobilité a pour but d'inciter le contribuable à choisir des modes de déplacement moins polluants, les mesures envisagées visent davantage à encourager les déplacements qu'à réellement réduire la demande de mobilité.
Quant aux mesures visant à promouvoir l'économie d'énergie dans le secteur résidentiel, elles paraissent bien sympathiques mais présentent un aspect anti-redistributif tout en compliquant encore un peu plus notre système fiscal.
Plus fondamentalement, on peut également, regretter l'absence de mesures visant à regrouper les possibilités de déduction dans un nombre limité de catégories forfaitaires, malgré ce que prévoyait la déclaration gouvernementale. Alors que la simplification de la fiscalité constituait un des objectifs de la réforme, il faut bien constater qu'on est très loin du compte : multiplication des déductions et des exonérations de tous genres, allongement des informations à communiquer au fisc, calendrier complexe d'entrée en vigueur des mesures...
Le gouvernement reconnaît d'ailleurs lui-même cette lacune, comme il ressort de l'exposé des motifs, je cite : « le gouvernement est parfaitement conscient que les nouvelles mesures n'engendreront pas une simplification de la fiscalité. Le gouvernement a tenté de parer à cet inconvénient en ne compliquant pas excessivement les nouvelles mesures. » En ce qui concerne le calendrier, l'adage « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras » pourrait se vérifier.
Quant au phasage de la réforme, le projet initial prévoyait que la réforme fiscale serait pleinement réalisée sur une période de trois ans portant sur les revenus des années 2001 à 2003. Or, la moitié de la réforme n'entrera finalement en vigueur qu'au moment de l'enrôlement des revenus 2004, si bien que les contribuables n'en sentiront pleinement les effets qu'en 2006.
Une nouvelle vague de « bonnes nouvelles » risque toutefois de surgir à nouveau en 2003-2004, à la veille des prochaines échéances électorales.
En ce qui concerne l'ampleur de la réforme, si le souci de réduire la pression fiscale est légitime, il ne faut pas oublier qu'un tel projet ne peut se concrétiser que grâce aux marges budgétaires dégagées suite à l'assainissement des finances publiques, mené par les gouvernements précédents, ainsi qu'à la conjoncture économique favorable dont le gouvernement actuel vient de bénéficier. Cet état de fait est d'ailleurs confirmé par l'exposé des motifs qui souligne que, je cite : « la politique d'assainissement des finances publiques menée durant les vingt dernières années et les marges de manoeuvre découlant de la réduction de la dette publique nous permettent d'envisager progressivement une fiscalité moins lourde ».
Lorsque la réforme fiscale aura atteint son rythme de croisière en 2006, son coût s'élèvera en francs courants à 165 milliards de francs belges, sans prendre en compte la restauration de l'indexation des barèmes fiscaux, pour 96 milliards de francs, et la suppression programmée de la contribution complémentaire de crise pour 50 milliards de francs, soit un coût budgétaire global de 311 milliards de francs en 2006.
Les engagements fiscaux du gouvernement ne seront donc compatibles avec la norme de surplus primaire des finances publiques qu'à la condition de contenir, au cours des deux prochaines législatures, la croissance des dépenses primaires dans une fourchette comprise entre 1,5% et 1,8% par an ! Or, cette fourchette de croissance des dépenses est nettement inférieure à la progression de 2,2% régulièrement observée dans les années nonante, alors que cette période a été caractérisé par une politique budgétaire très restrictive.
Si le gouvernement veut conserver les marges requises pour financer la réforme fiscale, il devra appliquer une norme de croissance primaire correspondant aux exercices budgétaires les plus restrictifs de ces dix dernières années, sans compter qu'il devra faire face à un ensemble de besoins prévisibles qui ont déjà fait, pour partie, l'objet d'engagements de la part du gouvernement, notamment le refinancement des communautés, la revalorisation des minima sociaux et la politique de mobilité.
La satisfaction de ces besoins aura pour effet de porter le taux de croissance des dépenses primaires à un niveau proche des 2,2% par an appliqués durant ces dix dernières années. L'écart entre la norme de croissance requise pour faire face aux besoins prévisibles - 2,2% - et la norme retenue par le gouvernement - 1,5% - imposera inévitablement un ajustement budgétaire de l'ordre de 50 à 100 milliards de francs d'ici 2005. Un arbitrage interne au gouvernement sera donc nécessaire pour rencontrer les besoins sociaux prévisibles à court terme et, surtout, pour absorber l'onde de choc démographique qui interviendra à partir de 2010.
Si le gouvernement applique les dispositions fiscales annoncées, tant dans leur ampleur que dans le rythme de leur mise en oeuvre, vous engagerez l'essentiel des marges budgétaires disponibles au cours des dix prochaines années, si bien que des problèmes se poseront inévitablement pour financer, à moyen et à long termes, d'autres besoins tout aussi nécessaires, notamment dans le domaine social.
En conclusion, le PSC ne peut qu'être favorable à une réforme des impôts, pour autant qu'elle rencontre les quatre objectifs que j'ai énoncés il y a quelques instants, à savoir : plus d'avantages pour chaque enfant, moins de taxation sur le travail, plus aucune discrimination entre les couples, davantage de préoccupation pour l'environnement et la mobilité.
À l'exception de quelques mesures visant à améliorer la prise en compte des enfants à charge, le projet de réforme tient insuffisamment compte de la politique familiale qui ne représente que 3,7% de l'enveloppe globale de la réforme. Il en va de même pour le volet mobilité : les deux mesures ne représentant que 2,5% du coût total de la réforme. On peut certainement y évaluer le poids qu'Écolo représente au sein du gouvernement.
En dépit de la réduction de la pression fiscale sur le travail, la structure des prélèvements fiscaux ne sera pas fondamentalement modifiée, le dispositif législatif n'est pas simplifié malgré l'annonce d'une simplification administrative. Le gouvernement multiplie, en effet, les exonérations, déductions et le nombre d'informations à communiquer au fisc, sans oublier un calendrier complexe d'entrée en vigueur.
Je ne peux non plus m'empêcher de dénoncer l'effet d'annonce d'une réforme qui, présentée dès le mois d'août 2000, ne commencera à profiter au contribuable qu'à partir de 2002 et s'apparentera davantage à un plan pluriannuel d'allégement de la fiscalité qu'à une véritable réforme. Si, comme tous les contribuables, nous pouvons nous réjouir de la diminution de la pression fiscale, il n'en reste pas moins que le gouvernement a manqué d'ambition par son incapacité à arbitrer entre les priorités des diverses composantes de la coalition arc-en-ciel.
De heer Frank Creyelman (VL. BLOK). - Het hoofddoel van deze belastinghervorming, het verlagen van de belastingen, bevat niets wereldschokkends. Dit was ook reeds zo bij de belastinghervorming van 1988. Ook toen werden de toptarieven verlaagd en leidde de invoering van de veralgemeende decumulatie van het beroepsinkomen en het huwelijksquotiënt tot een daling van de gemiddelde belastingvoet.
Het verschil met de toenmalige aanpak zit vooral in het tijdschema en de manier waarop dit alles aan de bevolking wordt verkocht. Na de golf van aangekondigde belastingverminderingen door ministers, fractievoorzitters en partijvoorzitters in het raam van de opendebatcultuur - een ander woord voor het georganiseerd gekrakeel binnen de meerderheid - moest er dringend een geloofwaardig tijdschema komen. Dat lukte niet al te best. Tenzij men het huidige tijdschema, waarbij meer dan de helft van de maatregelen naar de volgende legislatuur wordt doorgeschoven, als gelukt beschouwt.
De laatste schijf maatregelen is gepland voor 2004 en is goed voor 53 procent van het volledige belastingprogramma, met andere woorden voor de inkomsten van het jaar 2004 en het aanslagjaar 2005.
Eerst komt er het belastingkrediet voor de lage inkomens, maatregelen met een beperkte budgettaire impact van 1,5 miljard frank, die allicht dienen om de groenen te paaien. Op zich is dit belastingkrediet een goede maatregel want daardoor kunnen de laagste inkomens meegenieten van de belastingverlaging, wat vroeger niet altijd het geval was. Of dit nu de meest efficiënte manier is om dit probleem op te lossen is een andere zaak. Het belastingkrediet wordt pas toegekend na het afsluiten van de belastingaangifte en de effecten ervan zullen pas komen op een ogenblik dat de gezinstoestand misschien al is gewijzigd. Dit brengt zeker geen vereenvoudiging van het systeem mee.
Het wegwerken van de discriminatie van de gehuwden komt ten vroegste aan bod in 2003. Daar zijn wellicht redenen voor maar onze fractie is altijd een groot pleitbezorger geweest van een zelfde fiscale behandeling van gehuwden en samenwonenden. Gehuwden moeten volgens ons worden belast zoals samenwonenden en niet omgekeerd. De jongste jaren kiezen steeds meer mensen voor een andere samenlevingsvorm dan het huwelijk. Ongetwijfeld als gevolg van een gewijzigde maatschappelijke mentaliteit, maar ten dele ook door op rationele manier op zoek te gaan naar het betalen van zo weinig mogelijk belastingen. Het huwelijk is slecht voor een kleine minderheid financieel voordelig. De weinige fiscale voordelen die nog aan het huwelijk zijn verbonden, zijn in de praktijk zelden van toepassing als gevolg van de gewijzigde inkomensstructuur van het moderne gezin. Bijna elk modern gezin telt vandaag twee inkomensverwervers om de financiële stabiliteit van het gezin te kunnen waarborgen.
Als deze regering rekening wil houden met de gewijzigde maatschappelijke waarden, dan is het toch onaanvaardbaar om mensen fiscaal te bestraffen als gevolg van een morele of gevoelsmatige keuze. Doordat ze de fiscale discriminatie tussen gehuwden en samenwonenden pas in 2004 wegwerkt, mist deze regering een uitgelezen kans om zichzelf te overstijgen. Of en in welke mate die fiscale discriminatie zal worden weggewerkt hangt bovendien volledig af van de budgettaire ruimte op dat ogenblik.
Blijft de vraag of er bij al die plannen voor belastinghervorming alleen maar winnaars zullen zijn. Het antwoord is neen. Voor een aantal blijft alles bij het oude en sommigen gaan er zelfs op achteruit. Dat is een gevolg van ons complexe belastingsysteem. Tal van uitgaven, aftrekposten en gezinskarakteristieken maken de belastinghervorming ondoorzichtig. In plaats van het belastingstelsel eenvoudiger te maken, maakt men de fiscale wetgeving nog ingewikkelder.
Blijft ook nog de vraag of de gezinnen meer centen in hun portefeuille zullen houden. Misschien gaat het effect van de belastingverlaging wel verloren door een verhoging van de gemeente- en provinciebelasting. Vele gemeenten kondigen nu al aan dat ze de belastingen willen verhogen omdat ze er niet meer in slagen de eindjes aan elkaar te knopen. Is het niet daarom dat de Vlaamse minister-president de Lambermontgelden onder andere wil gebruiken om het gemeentefonds te stijven?
De fiscale hervorming is alleen maar mogelijk als de overheidsuitgaven met 1,5 procent groeien. Als ze 1,8 stijgen heeft de minister in 2003 al 20 miljard te kort. Indien de regering haar ontwerp over de personenbelasting wenst uit te voeren moet ze alleszins een strikt uitgavenbeleid voeren. En komt ze dan niet in botsing met de voor-iedereen-wat-mentaliteit?
Vanaf het toevallige verkiezingsjaar 2003 zouden diverse maatregelen theoretisch voelbaar moeten zijn. Hoop doet leven, zegt het spreekwoord. Maar er is ook dat andere oud-Vlaamse spreekwoord "Veel beloven en weinig geven, doet de zotten in vreugde leven". Omdat de Vlaams Blokfractie in dat spreekwoord gelooft, zal ze zich bij de stemming over dit ontwerp onthouden.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Het is jammer dat de portretten uit deze zaal niet kunnen spreken om te oordelen of hier een historisch debat plaatsvindt. Ik heb in de commissie getracht enige dimensie aan dit historisch debat te geven door na te gaan of de fiscale uitgangspunten uit de Magna Charta worden gerespecteerd door de regering. Het antwoord was negatief. Collega Caluwé heeft daarnet de tekortkomingen van deze belastinghervorming beschreven.
Er is nog een aspect niet aan bod gekomen: hoe kan een belastinghervorming geloofwaardig zijn als terzelfder tijd de invoering van een nieuwe Europese belasting wordt voorgesteld?
In de persberichten over de vergadering van de ministers van Financiën in Rome staat dat premier Verhofstadt voorstander is van zo een Eurobelasting, maar zo een tien Europese ministers van Financiën maakten dinsdag met meer of mindere humor en/of heftigheid duidelijk dat zij gekant zijn tegen de rechtstreekse financiering van een deel van de Europese begroting door de Europese burgers. Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk, Spanje, Zweden, Denemarken en Nederland hoorden bij de meerderheid van de tegenstanders. Alleen Duitsland en Luxemburg waren gematigd positief over het Belgisch voorstel.
De Nederlandse minister van Financiën, de heer Zalm, vergeleek de Eurobelasting met de Tiende Penning die de hertog van Alva ruim 400 jaar geleden aan de Nederlandse bevolking wilde opleggen met als resultaat de tachtigjarige oorlog. Zijn opmerking inspireerde sommige collega-bewindslieden ook historische voorbeelden te noemen. Zo wees de Ierse minister erop dat de Amerikaanse onafhankelijkheidsstrijd het gevolg was van een belasting op de thee. Enigszins van zijn stuk gebracht besloot Ecofinvoorzitter Didier Reynders het debat met de verzekering dat hij van plan is de discussie over de Europese belasting voort te zetten, maar daarbij voor ogen te houden dat een oorlog met Nederland en een revolutie op de Britse eilanden dient vermeden te worden.
Moeten we die verklaring van de minister van Financiën, letterlijk interpreteren? Indien de voorstellen van de regeringsmeerderheid bij de Europese collega's dergelijke krijgshaftige commentaar ontlokken, betekent dat een smet op het vredelievend blazoen van de Belgische bevolking, en dat tijdens het Belgische voorzitterschap! Indien het antwoord van de minister ironisch bedoeld was, was het voorstel van de Europese belasting misschien ook ironisch bedoeld en bijgevolg louter theoretisch.
Kan de minister mij zeggen of de regering, gelet op de reacties van de ministers van Financiën van de Eurozone, het voorstel tot fiscale verminderingen handhaaft dan wel intrekt?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je remercie le rapporteur de la synthèse qu'il nous a présentée des travaux approfondis de la commission du Sénat quant à ce projet de réforme de l'impôt des personnes physiques. À cet égard, deux éléments ont particulièrement retenu mon attention.
Je veux parler, en premier lieu, du survol historique effectué par un membre de la commission, qui a néanmoins peu insisté sur les quarante dernières années au cours desquelles peu de réformes se sont traduites par une réduction de la pression fiscale. En fait, les dix dernières années ont surtout été caractérisées par une augmentation de la pression fiscale sur le travail. Je comprends donc la démarche qui consiste à remonter au XIIIème ou au XIVème siècle, démarche bien plus aisée que l'examen de la cruelle réalité des années nonante, durant lesquelles la pression fiscale n'a cessé d'augmenter.
J'ai, en deuxième lieu, été frappé par le reproche adressé au ministre des Finances d'avoir trop peu communiqué d'informations aux contribuables à propos de l'évolution de la fiscalité dans notre pays. J'admets avoir insuffisamment attiré l'attention des contribuables ces derniers mois sur l'imminence d'une réforme fiscale. Je tiens à rassurer les groupes qui se sont exprimés en ce sens - je les remercie d'autant plus volontiers qu'ils se situent dans l'opposition - car il va de soi que je prendrai toutes les initiatives imaginables pour informer le plus largement possible l'ensemble des contribuables des mesures dont ils vont pouvoir bénéficier au cours des mois et des années à venir.
Er werden mij in Kamer en Senaat vragen gesteld over het opnemen van een beknopte commentaar in de aangiften van dit jaar. Ik zal rekening houden met het interessante voorstel dat de CVP-fractie in de commissie formuleerde en de belastingplichtigen meer inlichtingen verstrekken. In het verleden gaven wij al informatie over het gebruik van de formulieren, maar het is perfect mogelijk om in de volgende jaren commentaar te geven bij de vermindering van de belasting op inkomsten uit arbeid.
M. Thissen a fait allusion à l'ampleur et au calendrier de la réforme. Je pourrais, sur ce point, presque renvoyer aux rapports de la Chambre et du Sénat, ainsi qu'au débat qui s'est déroulé à la Chambre en séance plénière. Je me demande parfois, quand j'entends certaines critiques, si nous en faisons trop ou pas assez. La plupart des amendements demandent d'en faire plus mais la plupart des remarques, notamment celles formulées par M. Thissen à la fin de son intervention, attirent l'attention sur le fait que nous en faisons déjà tellement que les marges budgétaires risquent d'être utilisées, ce qui pourrait mettre l'évolution budgétaire du pays en péril.
La contradiction n'est pas seulement apparente ; elle est tout à fait réelle. Quand j'ai annoncé, l'été dernier, le projet de réforme fiscale, certains nous reprochaient déjà, à la fois, de ne pas en faire assez et d'utiliser la quasi totalité des marges budgétaires. Soyons réalistes. Nous en faisons effectivement beaucoup en diminuant sensiblement la pression fiscale puisque l'impôt des personnes physiques sera déjà réduit à concurrence de plus de 10% en 2003, sans parler d'échéances plus lointaines. La comparaison de la pression fiscale qui sera de mise en 2003 avec celle qui aurait normalement été appliquée si nous avions perpétué les dispositions instaurées par le gouvernement précédent, montre que les impôts seront allégés de plus de 130 milliards cette année là, simplement par l'indexation des barèmes fiscaux, la suppression de la cotisation de crise et l'application de la réforme fiscale.
Je voudrais être tout à fait clair aussi en ce qui concerne les délais : la réforme sera entièrement d'application dès les revenus 2004. Elle bénéficiera immédiatement, par exemple, à tous les indépendants, qui devront calculer leurs versements anticipés en fonction de cette réforme. La réforme entrera donc en vigueur environ six mois après l'échéance électorale. Cela peut paraître très lointain à certains... Tout est relatif !
J'espère que nous pourrons progresser, pour les salariés, au même rythme que pour les indépendants et intégrer le plus possible les mesures dans le précompte professionnel. Tel est l'enjeu pour tous ceux qui s'en voient déjà prélever un, mais pour tous les autres, et donc notamment, je le répète, pour les indépendants, l'application de la réforme sera intégrale dès les versements anticipés qu'ils auront à calculer au début de 2004.
De heer Caluwé beweert dat het ontwerp er een is van gemiste kansen. De CVP heeft gedurende veertig jaar, en vooral in het laatste decennium, inderdaad veel kansen gemist door de inkomsten uit arbeid steeds zwaarder te belasten. Ze hebben geen enkele discriminatie weggewerkt. Na 2004 zal er dankzij ons ontwerp geen enkele discriminatie meer bestaan tussen gehuwden en ongehuwde samenwonenden.
Au sujet des délais, dont il a été beaucoup question, je voudrais illustrer ma réponse par deux exemples. Au 1er janvier 2002 - à très longue échéance si j'en juge d'après un certain nombre de critiques -, la cotisation de crise ne sera plus, pour l'ensemble des revenus, que de 1_ au lieu de 3_, et le taux maximum d'imposition sera de 52_. Au 1er janvier 2003, c'est-à-dire environ six mois avant l'échéance électorale, la cotisation de crise aura entièrement disparu. Pour la moyenne des contribuables belges, 3% d'additionnels en moins correspondent à la moitié de l'impôt communal, souvent proche de 6%. Au même 1er janvier 2003, le taux maximum d'imposition sera de 50%, dès le précompte ; le contribuable en bénéficiera donc immédiatement.
Je ne reviendrai pas sur les différents commentaires relatifs à ce projet ; ils sont suffisamment développés dans les rapports de la Chambre et du Sénat.
En ce qui concerne, tout d'abord, la simplification, celle-ci porte en effet essentiellement sur la suppression de toutes les discriminations, sur la suppression de deux tarifs, les plus élevés, en l'occurrence. D'autres opérations du même type sont envisageables à l'avenir.
Pour ce qui est des isolés de fait, situation souvent évoquée, la question est de savoir quel type de contrôle pourrait leur être appliqué. Précisons tout d'abord qu'ils ne font l'objet d'aucune nouvelle discrimination. Je rappelle, en effet, que nous nous sommes attachés à supprimer les discriminations, tant en ce qui concerne les couples mariés que les isolés de fait. Mais la question du contrôle se pose, notamment - il en a souvent été question, à la Chambre comme au Sénat - par rapport au chômage. Souhaitez-vous que, pour savoir si les isolés de fait le sont réellement ou non, le ministre des Finances envoie, de jour comme de nuit, des contrôleurs dans tous les domiciles pour vérifier combien de brosses à dents se trouvent dans la salle de bain ? C'est évidemment irréalisable. Je n'ai d'ailleurs entendu aucune proposition applicable en la matière. Je rappelle que notre système fiscal ne reconnaît que les isolés et les couples mariés.
Les cohabitants sont des isolés qui vivent ensemble et la notion n'apparaît pas fiscalement. Cela étant, j'ai déjà confirmé en commission que mon intention était d'aller au-delà de cette réforme et, si possible un jour, jusqu'à l'individualisation du système fiscal, ce qui serait un pas supplémentaire dans le cadre de la réforme.
Je ferai deux dernières remarques, l'une concerne les déductibilités pour enfants à charge. Rien n'est fait dans la réforme, dit-on. Évidemment, puisque cela a été fait avant. Ces deux dernières années, nous avons déjà augmenté les montants.
Wij hadden reeds twee beslissingen genomen: de eerste betrof de verhoging van het bedrag van 344 tot 450 frank en de tweede de afschaffing van het maximumpercentage van 80%. Thans bedraagt de aftrekmogelijkheid 100%. Misschien kunnen we voort evolueren naar een aftrek voor alle kinderen tot en met 12 jaar. Dat is echter een volgende stap.
Wat de progressiviteit betreft, werden de twee hoogste schalen afgeschaft. Dat betekent dus dat er een vermindering is van 5%, maar met het belastingkrediet komen we tot een negatieve schaal van ongeveer min 16%. Het verschil tussen de twee schalen bedraagt nu meer dan 65% in plaats van 55%. De progressiviteit in de schalen verhoogt. Op vraag van de CVP-fractie zal ik dit aan de hand van voorbeelden duidelijk maken.
Dans ce cadre, il est très clair que l'ensemble de la réforme élargira encore l'écart entre les taux les plus bas, puisqu'ils deviennent négatifs à travers le crédit d'impôt - jusqu'à 15 à 16% en négatif - et le taux le plus élevé qui est ramené à 50%.
On peut toujours caricaturer les mesures prises. Je crois que cette réforme est attendue, peut-être par les assemblées, peut-être par le ministre des Finances, mais surtout par les contribuables belges qui souhaitent vraiment que la pression fiscale sur le travail diminue, comme la pression sociale a déjà diminué. On a entamé cette réduction à travers une diminution des cotisations de sécurité sociale. À présent, nous passons à une diminution de l'impôt des personnes physiques. Je crois qu'il faudra aller plus loin dans la réduction de la pression fiscale, notamment parce que nos voisins le font. Cependant, nous franchissons déjà une étape importante : 10% de réduction dès 2003 ; 24 à 25% à l'horizon 2006. Cela me paraît un juste retour des choses par rapport à toute une série d'occasions manquées par le passé, pour mettre fin aux discriminations entre les différentes catégories de contribuables et pour réduire efficacement la pression fiscale sur le travail.
Aujourd'hui, il ne reste qu'une seule occasion manquée, car malgré tout ce qui est fait, certains groupes ne voteront pas une réforme aussi attendue et aussi importante pour les contribuables. Je ne peux encore forcer personne à faire en sorte que le contribuable belge doive payer un peu moins d'impôts que malheureusement ce n'était le cas ces dernières années. Je suis en tout cas très heureux qu'une majorité de cette assemblée, comme une majorité de la Chambre, souhaite aller dans ce sens.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Het is vanzelfsprekend gemakkelijk de indruk te geven dat het beleid van de voorbije 40 à 50 jaar uitsluitend door de CVP werd bepaald. Dat zou betekenen dat de andere partijen die gedurende al die jaren deel uitmaakten van de coalitie, geen invloed op het beleid hebben gehad. Dat is natuurlijk een misleidende voorstelling.
Een week geleden verscheen in de pers het bericht dat België van alle landen van de wereld de vijfde plaats inneemt op de welvaartsindex. Dat was twee jaar geleden, net voor de verkiezingen, ook het geval, maar dat mocht toen niet worden bekendgemaakt omdat de verkiezingscampagne moest doen uitschijnen dat ons land een van de achterlijkste ter wereld was. De statistieken van 1999 en 2001 tonen aan dat onze samenleving heel wat positieve aspecten heeft. Een samenleving uitsluitend beoordelen op basis van het niveau van de belastingen, geeft een eenzijdig beeld. Op basis van een eenzijdig beeld kan geen ernstig debat worden gevoerd. Ik besef uiteraard dat het niet de bedoeling was in de Senaat een ernstig debat over dit onderwerp te voeren. De commissie kon de bespreking immers pas vorige vrijdag om 16 uur aanvatten.
De enige mogelijke vergelijking betreft de keuzes die vandaag kunnen worden gemaakt en die op basis van de huidige welstand mogelijk zijn. Het is niet mijn taak noch mijn bedoeling alle fiscale maatregelen uit het verleden te verdedigen, maar de regering mag niet de indruk wekken dat de keuzes die we vandaag maken, net zo goed in 1993 of 1994 konden worden gemaakt.
Ik verwijs naar de belangrijke belastinghervorming van 1987-1988, die heeft geleid tot de decumulatie van de inkomsten van de gehuwden en tot de invoering van de bijzondere bijdrage voor alle gecumuleerde inkomsten boven drie miljoen frank, waarbij de belastingdruk vanaf een bepaald niveau meer dan 100% bedroeg. Deze maatregel werd ingevoerd door de regering Martens-Gol.
We zouden een lang verhaal over de belastingpolitiek kunnen vertellen. De burgers vinden natuurlijk - en terecht - dat de belastingen zo laag mogelijk moeten worden gehouden. Vandaag bestaan de mogelijkheden om de belastingen te verlagen. We treden dit beginsel bij en we ondersteunen het, maar we vinden dat de keuze voor sommige prioriteiten niet evenwichtig is. De CVP zal echter niet zover gaan als de liberale partijen, die in 1987 en 1988 hebben gestemd tegen de grote fiscale hervorming waarin het principe van de decumul was opgenomen.
M. René Thissen (PSC). - Je voudrais réagir aux propos du ministre concernant la contradiction perpétuelle entre le fait d'évoquer certaines réformes nécessaires et le fait de dire que les montants sont trop importants et qu'on n'aura pas les moyens de faire ce qu'on a prévu. Le ministre sait parfaitement qu'il y a une enveloppe globale à propos de laquelle on peut avoir des états d'âme ou émettre des considérations. On peut, sans aucune contradiction, attirer l'attention sur le fait que l'enveloppe globale prévue risque de ne pas être appréciée correctement.
Je suis frappé de constater que lorsqu'il s'agit de réfléchir à l'avenir, le gouvernement, dans pratiquement toutes ses perspectives, envisage des mesures à horizon éloigné. Il est bon de travailler à court, moyen et long termes, mais le gouvernement semble oublier que la croissance n'est ni constante, ni indéfinie. Il y aura des crises mais, aujourd'hui, on a le sentiment qu'on ne prévoit pas de marge de manoeuvre par rapport à ces crises, ces ralentissements économiques à venir. Je n'ai pas obtenu de réponse sur ce point.
Ce qui est prévu, ce sont des dépenses qui nécessitent un surplus de 2,2%. C'est ce qui a été appliqué pendant ces dix dernières années, en période de crise. Aujourd'hui, le ministre prévoit simplement une augmentation des dépenses de 1,5%, ce qui créera d'importantes difficultés. Pour ce qui concerne les mesure particulières, chacun a ses propres appréciations et fixe ses propres priorités. Nous n'avons pas dit qu'il fallait faire absolument tout ce qui est proposé, plus les mesures que nous avons suggérées. Il y a des choix à faire...
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Monsieur Thissen, c'est sans doute vrai, mais je n'ai pas bien perçu, à travers les amendements que vous avez déposés, quelle partie du projet vous souhaitez supprimer pour pouvoir introduire vos propositions. Ce serait intéressant pour les contribuables de savoir quelles sont les mesures du projet qui ne vous conviennent pas et que vous souhaitez faire disparaître, pour les remplacer par les quelques initiatives que vous proposez.
M. René Thissen (PSC). - Il n'est peut-être pas absolument nécessaire de faire disparaître des mesures. Des corrections peuvent y être apportées. Nous avons notamment proposé une mesure qui coûte 8,6 milliards. Je ne suis pas convaincu qu'il soit nécessaire de ramener l'impôt de 55 à 50%. Cela ne me dérange pas, mais à choisir, je préfère clairement les 8,6 milliards pour les allocations plutôt que la réduction de l'impôt de 55 à 50%. Il faut se fixer des priorités et chacun fait ses choix. La contradiction n'est qu'apparente. Il est faux de dire qu'on aurait dû faire, au cours des années passées, ce que vous proposez aujourd'hui. D'ailleurs, dans l'exposé des motifs, le gouvernement déclare que c'est grâce aux efforts faits pendants les années antérieures qu'on peut mener aujourd'hui cette réforme fiscale que tout le monde attend. Nous pouvons nous réjouir du principe de cette réforme mais nous avons des observations à propos de ses modalités, et c'est le droit de la minorité de les exprimer.
-De algemene bespreking is gesloten.