Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

19 JUILLET 2001

Proposition de résolution sur les sanctions en droit international

AMENDEMENTS

Nº 2 DE MME LALOY

Au point 1 du dispositif, insérer entre les mots « affirme que les sanctions économiques » et le mot « demeurent » les mots « qui se sont révélées efficaces à plusieurs reprises, ».

Justification

Afin d'insérer l'amendement de M. Dubié dans le premier point du dispositif.

Nº 3 DE MME LALOY

Au cinquième tiret du point 2, b), insérer entre le mot « maintien » et les mots « s'appuie sur la même majorité » les mots « ou leur annulation après cette période, ».

Justification

Afin d'insérer les recommandations du ministre des Affaires étrangères sur le timing et la révision périodique des sanctions.

Nº 4 DE MME THIJS ET CONSORTS

Au point 7 du dispositif, supprimer dans le texte français les mots « (ou un groupe d'États) » et dans le texte néerlandais les mots « (of door een groep Staten) » et les mots « of die groep Staten ».

Justification

Cette définition est trop vague. Un groupe d'États peut désigner tant une association occasionnelle entre plusieurs États qu'une institution multilatérale (par exemple l'OTAN, l'Union européenne, l'OUA, ...) au sein de laquelle un certain nombre de pays collaborent. La suppression de ce passage permet à une institution internationale de prendre des sanctions et de les imposer éventuellement à des États tiers. C'est le seul moyen de contourner, pour des objectifs géopolitiques ou mercantiles, un veto éventuel d'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité à des sanctions.

Nº 5 DE MME LALOY

Au point 7 du dispositif, supprimer les mots « comme cela s'est produit dans le cas de Cuba ».