(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La ministre de la Santé publique est, depuis 1996, assistée par une commission d'experts pour la planification de l'offre médicale. D'après certaines informations, cette commission de planification a soumis un rapport proposant pour chaque année, par communauté et par spécialité, le nombre de médecins nécessaire pour maintenir les effectifs nécessaires.
Un élément à prendre en compte pour la fixation de ces nombres et éventuellement plus tard pour le contingentement, est la constatation que le corps médical vieillit, se féminise et que, dans le futur, le médecin travaillera moins qu'aujourd'hui. Partant des conclusions de ce rapport de la commission de planification, l'on peut définir une politique pour l'avenir.
J'apprends qu'au sein du département de la Santé publique, l'on est en train d'élaborer un projet de loi où certaines disciplines médicales seraient mises à l'abri d'un contingentement. Il s'agirait à cet égard de disciplines n'ayant pas de conséquences directes sur le budget de la Santé publique (notamment médecine du travail, gestion de données médicales).
L'honorable ministre pourrait-elle me dire où en est le projet de loi précité et comment les constatations de la commission de planification seront concrètement traduites dans le texte ? Sur la base du rapport de la commission, certaines disciplines supplémentaires seront-elles également exclues d'un contingentement ? Y a-t-il une différence entre les communautés au niveau des effectifs nécessaires par discipline médicale ?
Réponse : À la première question soulevée par l'honorable membre, je signale qu'un projet de loi a été présenté au Conseil des ministres et envoyé pour avis au Conseil d'État. Il complète l'article 35nonies de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, comme suit : « Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition des ministres qui ont la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attributions, fixer la liste des titres professionnels particuliers qui peuvent être acquis par les titulaires des diplômes de base visés aux articles 2, § 1er, 3 et 5 pour lesquels la limitation du nombre des candidats n'est pas d'application. »
Certaines spécialités médicales pourront être ainsi soustraites du contingentement pour répondre à un besoin aigu de praticiens. Ou, comme le précise effectivement l'honorable membre, il pourrait s'agir de certaines des spécialités telles la médecine du travail ou la gestion de données médicales pour lesquelles un remboursement de l'INAMI n'est pas prévu.
En réponse à la deuxième question, je tiens à souligner que le dernier rapport de la commission de planification présentait à titre purement indicatif une étude sur le nombre de candidats qu'il serait nécessaire de former pour maintenir chaque spécialité à son niveau actuel de force de travail. Les résultats de cette étude permettront de guider des choix dans le contingentement par discipline. Cependant, la commission de planification ne s'est pas encore prononcée sur un tel contingentement par discipline.
À la troisième question, je répondrai que la prise en compte des spécificités démographiques de chaque communauté (pyramide des âges et féminisation de la population médicale) entraîne des fluctuations dans le nombre de candidats à former, au cours du temps, dans chaque communauté. L'objectif généralement admis est d'atteindre dans chaque communauté une densité médicale comparable, en tenant compte des différences d'âge et de sexe précitées.