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M. René Thissen (PSC), rapporteur. - La commission des Affaires institutionnelles du Sénat s'est réunie, le 28 juin dernier, pour examiner le projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Dans un premier temps, la commission a écouté l'exposé introductif du ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes. Celui-ci a tenu à souligner que le projet se rattache aux projets de loi spéciale portant transfert de compétences aux régions et communautés et portant sur le refinancement des communautés et sur l'élargissement des compétences fiscales des régions. Il a présenté et explicité les diverses modifications dudit projet.
Le premier volet porte sur le refinancement de la Communauté germanophone. Le gouvernement souhaite instaurer pour la Communauté germanophone un régime de refinancement spécifique tenant compte du nombre d'élèves. Le refinancement prévu à partir de 2002 se réalisera par une voie de majoration de la source de revenus la plus importante pour la Communauté germanophone, à savoir la dotation inscrite annuellement au budget du pouvoir fédéral. Ainsi, à l'instar des deux autres communautés, des moyens forfaitaires supplémentaires seront octroyés pour les années budgétaires allant de 2002 à 2011. Dès 2007, il sera prévu une adaptation à 91% de la croissance réelle du produit national brut. Ensuite, il est opté pour un lissage de la dotation à verser annuellement. Enfin, le parallélisme avec le nouveau régime de financement des deux autres communautés est poursuivi en accordant à la Communauté germanophone, et ce dès 2002, un pourcentage du bénéfice à distribuer de la Loterie nationale et une dotation en compensation de la perte de moyens subie en conséquence de la régionalisation de la redevance radio-télévision.
Le deuxième point concerne l'élargissement des compétences de la Communauté germanophone. Tout comme les autres communautés et régions, la Communauté germanophone pourra élaborer par voie de décret une réglementation propre en matière de contrôle des dépenses électorales relatives à l'élection du Conseil, de contrôle des communications gouvernementales des membres de son gouvernement et de financement complémentaire des partis politiques.
Enfin, un troisième point est relatif à l'augmentation possible du nombre de membres du gouvernement de la Communauté. Cette dernière se voit offrir la possibilité de faire passer de trois à cinq le nombre de membres de son gouvernement. Les tâches du gouvernement et de la Communauté germanophone sont étendues à la suite de l'exercice des compétences de la Région wallonne. Il convient ainsi d'offrir cette possibilité d'extension.
Dans un second temps, s'est alors engagée une discussion générale entre les membres de la commission qui ont formulé diverses questions et considérations. Plusieurs membres ont exprimé leur satisfaction face à ce projet de loi : la Communauté germanophone est enfin traitée comme les deux autres communautés en ce qui concerne le refinancement. Ce refinancement était capital pour la Communauté germanophone qui était dans une situation financière difficile ; elle pourra dorénavant exercer ses compétences au mieux. De plus, le Conseil de la Communauté germanophone se réjouit de ce projet de loi, même s'il déplore que certaines compétences lui soient refusées telles les compétences relatives aux communes et provinces.
D'autres voix se font entendre au sein de la commission et émettent un certain nombre de réserves à l'enthousiasme manifesté : il est par exemple regrettable que la redevance radio-télévision n'ait pu être cédée à la Communauté germanophone ; il est également regrettable que le nombre de ministres augmente et, enfin, il est à nouveau souligné que la régionalisation des lois communales et provinciales est inconstitutionnelle.
Un membre de la commission formule un certain nombre de questions au ministre sur l'augmentation des moyens et le transfert de compétences supplémentaires. Il souligne que la Communauté germanophone n'est plus mise en mesure de générer des revenus propres. Il critique également la clé de répartition du financement et termine son intervention en citant et explicitant au regard de ses propres critiques l'avis rendu par le Conseil d'État. Le ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes confirme que la Communauté germanophone est satisfaite du projet de loi à l'examen. Il répond aux critiques formulées ci-dessus.
Enfin, la commission a procédé à la discussion des articles du projet de loi : les articles du projet sont adoptés sans discussion par 9 voix contre 1 et 1 abstention, à l'exception de l'article 1er qui est adopté par 10 voix contre 1 et de l'article 13 qui est adopté par 9 voix contre 2. L'ensemble du projet de loi est adopté par 9 voix contre 1 et 1 abstention.
S'ensuit un échange de propos entre deux sénateurs relatif à la position d'un parti politique largement représenté au Conseil de la Communauté germanophone, ce qui clôt la discussion. Le rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents le 5 juillet 2001.
Voilà pour le rapport officiel. Pour plus de précisions, il vous est loisible de consulter le rapport détaillé qui vous a été remis.
À titre personnel, j'ajouterai que, lors de la discussion de ce projet de loi, on était encore en plein débat sur les accords de la Saint-Polycarpe. Au PSC, nous avons indiqué que si nous étions d'accord avec la philosophie du projet et ce, en concertation totale avec nos amis du CSP germanophone, nous éprouvions quelques réticences. Elles ont été évoquées dans le rapport. En effet, nous pensons que la radio-redevance aurait dû être transférée à la Communauté germanophone et non à la Région wallonne, même si nous savons que des engagements ont été pris à ce sujet. Nous avons indiqué que l'augmentation du nombre de ministres, qui est peut-être devenue habituelle dans ce pays, ne nous paraît pas justifiée. Le transfert de quelques compétences supplémentaires ne justifie pas l'augmentation du nombre de ministres. L'administration devrait peut-être s'étoffer mais il est absolument injustifié de passer à quatre ou cinq ministres, même si aujourd'hui, aucune décision n'a encore été officiellement prise.
À l'époque, nous avions évoqué nos réticences au sujet de la constitutionnalité du transfert de compétences des lois provinciale et communale. Nous continuons à considérer que ce qui s'est décidé lors des accords de la Saint-Polycarpe à propos de la régionalisation de ces lois est inconstitutionnel. Nous ne pouvions dès lors pas adopter d'autre position. Nous avons voté l'article 1er parce que la philosophie du projet allait dans le sens de ce que souhaite la Communauté germanophone. Nous nous sommes toutefois abstenus en commission. Maintenant que les choses ont évolué, nous soutiendrons ce projet qui a été déposé par le gouvernement pour permettre à la Communauté germanophone de vivre de manière plus décente avec les moyens appropriés.
De heer Louis Siquet (PS). - Als Vertreter der Deutschsprachigen Gemeinschaft, beauftragt durch seinen Rat, freut mich die Tatsache, dass diese Gesetzesvorlage im Senat verhandelt wird. Dies beweist, dass diese Gemeinschaft nach der gleichen Art wie die anderen Gemeinschaften unseres Landes behandelt wird. Mit einfacher Mehrheit wird über dieses Gesetz abgestimmt. Daher wird es leichter sein als bei der anderen Abstimmungen, die eine Zweidrittelmehrheit erforderten. Ich kann Ihnen jedoch ankündigen, dass die Deutschsprachigen Bürger mit grosser Aufmerksamkeit beobachten werden, wie diese Abstimmung verlaufen wird. Eine Enthaltung oder gar eine Gegenstimme wird als ein sehr negatives Element verstanden werden, selbst wenn man sich als Freund der Deutschsprachigen bekennen möchte.
Niemand wird ihnen glaubhaft machen können, dass eine Enthaltung oder gar eine Nein-Stimme zum Finanzierungsgesetz für die Deutschsprachige Gemeinschaft ein Zeichen der Sympathie an die Deutschsprachige Gemeinschaft sein wird.
Als vertegenwoordiger van de Duitstalige Gemeenschap en gemandateerd door zijn Raad, verheug ik me dat dit ontwerp in de Senaat wordt besproken. Dat toont aan dat deze gemeenschap op dezelfde wijze wordt behandeld als de andere gemeenschappen van ons land. Deze wet zal met een gewone meerderheid worden goedgekeurd. Ze zal dus gemakkelijker worden goedgekeurd dan de wetten die een tweederde meerderheid vereisen. Ik verzeker u echter dat de Duitstalige burgers deze stemming met veel aandacht zullen bekijken. Een onthouding, laat staan een tegenstem zal zeer negatief overkomen, zelfs als men voorhoudt een vriend van de Duitstaligen te zijn. Niemand zal hen kunnen doen geloven dat een onthouding of een stem tegen de wet op de herfinanciering van de Duitstalige Gemeenschap een uiting van sympathie is tegenover de Duitstalige Belgen.
Je tiens à vous dire - mais vous n'en douterez pas - que le Conseil de la Communauté germanophone s'est prononcé globalement en faveur du projet en question. Même les partis de l'opposition sont heureux du résultat en qui concerne le refinancement fédéral, bien qu'au début des débats, ils critiquaient essentiellement la majorité eupenoise pour ce qu'elle n'a pas pu obtenir lors des négociations. Actuellement, la majorité développe déjà des idées de dépenses. Elle propose des projets qui, selon elle, seraient financés par les nouveaux moyens. Cela contredit le plus grand parti de l'opposition qui n'arrête pas de prétendre que les négociations du Lambermont ont été un échec.
Ce même parti avait promis au Conseil de la Communauté de prêter main-forte en ce qui concerne le refinancement de la Région wallonne, compensant l'intervention de cette dernière en faveur de la Communauté française et ce, avec l'aide de leurs amis francophones.
À ce jour, je dois considérer que cette annonce était un bluff. À ma connaissance, aucun contact n'a eu lieu avec le gouvernement wallon ayant pour objet le refinancement régional de la Communauté germanophone. (Protestations de M. Thissen)
Nous notons avec satisfaction que ceux qui présentaient hier encore les accords du Lambermont comme un échec se précipitent aujourd'hui pour dépenser l'argent comme ils l'ont fait lorsqu'ils étaient majoritaires à Eupen. La majorité actuellement en place pratique cependant une politique plus nuancée et plus prudente.
Par ce refinancement, la Communauté germanophone sera en mesure de respecter les normes du Conseil supérieur des Finances et de reprendre le souffle qu'elle avait perdu en raison de l'afflux massif d'élèves, tant francophones que néerlandophones ou étrangers, habitant en dehors de notre communauté, un afflux plus difficile à supporter pour une petite communauté aux marges de manoeuvre plutôt limitées.
Le gouvernement et les partis de la majorité eupenoise suivront la voie du désendettement et de la prudence au niveau des dépenses. Ils devront également faire face à des domaines où le manque est énorme étant donné que les marges budgétaires ne permettaient pas de mener une politique digne de ce nom. À titre d'exemple, je pourrais vous citer le plan d'infrastructure mis sur pied actuellement et qui concerne essentiellement les bâtiments scolaires et les centres de formation, les hôpitaux et les maisons de repos.
Si le résultat au niveau du refinancement est satisfaisant, nous restons un peu sur notre faim en ce qui concerne le transfert des compétences. Je constate avec une grande satisfaction que la Région wallonne marque son accord pour transférer l'exercice de la tutelle sur les communes germanophones à la Communauté dès que celle-ci sera transférée par l'État fédéral à la Région wallonne.
Je prends acte que les compétences en matière de redevance radio et télévision seront transférées à la Région wallonne et non à la Communauté germanophone. Nous acceptons le compromis selon lequel notre Communauté se verra octroyer un montant forfaitaire de la part de l'État fédéral en compensation de ce transfert.
Je constate cependant avec tristesse que les compétences relatives aux lois organiques des communes et des provinces sont transférées à la Région wallonne et non à la Communauté germanophone, alors que le souhait de les recevoir avait été exprimé à l'unanimité par le Conseil de la Communauté germanophone.
Dans l'une de mes interventions devant cette honorable assemblée, je déclarais qu'il s'agissait d'une négociation postposée, en d'autres termes, confiée à d'autres négociateurs que sont la Région wallonne et la Communauté germanophone.
Les discussions débuteront au mois de septembre et j'espère que les résultats seront corrects comme ils l'ont été lorsque l'article 139 de la Constitution a été mis en oeuvre au moment du transfert de l'exercice des compétences régionales relatives aux monuments et sites, aux fouilles et à l'emploi. C'est donc à juste titre que le ministre renvoie vers cette disposition constitutionnelle qui montre la voie.
Je prends acte de l'amendement déposé par M. Vandenberghe et je me rallie à la réponse donnée par le ministre qui estime qu'il s'agit d'une question interne du Conseil et que cette compétence s'apparente à la compétence des assemblées parlementaires en matière de vérification des pouvoirs.
Bref, on peut voir le tout avec un oeil joyeux ou avec un oeil pleurnichant. Globalement, le compromis est acceptable. Le projet de loi doit donc être adopté. Il comporte nettement plus d'aspects positifs qu'il ne suscite de critiques. De plus, il ne ferme pas la porte à une poursuite de la négociation bilatérale entre la Région wallonne et la Communauté germanophone. C'est donc avec un grand étonnement que je constate que l'opposition n'a pas donné son accord en commission pour modifier la loi de 1983. Ce n'est pas ainsi que l'on défend les intérêts vitaux de la Communauté germanophone.
M. René Thissen (PSC). - Je crains que vous n'ayez pas compris ce qui s'est dit en commission. J'ai expliqué clairement notre position. Elle est nuancée et vous l'oubliez. Vous essayez de faire croire que nous avons émis un vote négatif. Nous nous sommes abstenus en attendant la séance plénière car nous voulions savoir ce qu'allaient devenir les accords de la Saint-Polycarpe. Voilà cinq minutes, j'ai affirmé que nous soutiendrions ce projet.
Je voudrais profiter de l'occasion pour vous poser une petite question. Je ne vous entends pas parler de l'augmentation du nombre de ministres en Communauté germanophone. Soutenez-vous cette augmentation ?
M. Louis Siquet (PS). - Absolument ! Que l'on compte un ministre pour 100.000 ou pour 70.000 personnes, le travail reste le même.
M. René Thissen (PSC). - Non, le travail n'est pas le même ! Je suis d'accord pour que l'on augmente éventuellement le nombre de fonctionnaires de l'administration qui devront exécuter les tâches. Cependant, profiter de l'occasion pour augmenter le nombre de responsables, c'est inacceptable.
M. Louis Siquet (PS). - Les responsabilités sont les mêmes ! En outre, ce n'est pas une obligation mais une possibilité.
M. René Thissen (PSC). - Nous verrons bien...
M. Louis Siquet (PS). - Je disais donc que la Communauté avait besoin de ce souffle budgétaire qui lui permet d'exercer enfin correctement les compétences déjà attribuées à l'heure actuelle. J'ose espérer que les collègues - et pas seulement ceux du PSC - modifieront leur attitude lors du vote en séance plénière. Je vous demande donc à tous d'exprimer votre sympathie aux germanophones et d'adopter ce refinancement tant attendu par notre Communauté.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - In de eerste plaats wil ik mijn onvrede uitspreken over de wijze waarop de ontwerpen over de institutionele hervorming in de Senaat worden behandeld. Van een echte discussie is nooit sprake geweest. Wel hadden we het genoegen kennis te maken met de toekomstige Duitssprekende minister van Landbouw en Visserij die erbij was gehaald om de problemen van Brussel en de Duitstalige Gemeenschap te bespreken, meer bepaald van het meer van Bütgenbach, maar die niet wist waarover het ging, wat we hem volstrekt niet kwalijk nemen! Overigens leek het erop dat niemand mocht weten waarover het ging, wat de uitspraken van de heer Siquet schijnen te bevestigen. Niemand mag tegen dit wetsontwerp zijn. Wie tegen durft te stemmen, zou geen respect hebben voor de Duitstalige Gemeenschap. Zo een redenering houdt toch geen steek. In de politiek moeten uiteenlopende meningen toch toegestaan zijn.
De houding van de CVP tegenover de verschillende institutionele ontwerpen steunt op argumenten. Maar niemand heeft daar blijkbaar belangstelling voor. De decibels die hier worden geproduceerd, zijn wel omgekeerd evenredig aan de kracht van de argumentatie.
De kritiek van de CVP op het wetsontwerp berust op drie krachtlijnen. Die betreffen de financieringsregeling, de uitbreiding van de regering van de Duitstalige Gemeenschap en de uitbreiding van de bevoegdheden van de Duitstalige Gemeenschap.
Aangezien wij tegen de financieringsregeling van het Lambermontakkoord hebben gestemd en dezelfde beginselen opnieuw in dit ontwerp zijn opgenomen, zou het onlogisch zijn thans een ander standpunt te verdedigen. We keuren de financieringsregeling af omdat ze het consumptiefederalisme in de hand werkt. Het beginsel dat al in de Magna Charta van 1215 wordt geformuleerd, namelijk dat wie een belasting heft, ter verantwoording voor de uitgaven moet kunnen worden geroepen, wordt weer eens genegeerd. Dotaties zijn zeker niet verzoenbaar met dat beginsel. Wie de belastingen betaalt, zal de bestuurders niet ter verantwoording kunnen roepen aangezien het geld wordt overgeheveld naar een andere regio, waar de burger geen greep heeft op de besteding van de middelen.
Bovendien moeten we vaststellen dat ondanks de fiscale autonomie de fiscale bevoegdheid voor de Gemeenschappen wordt afgeschaft dus ook voor de Duitstalige Gemeenschap. Die zal op generlei wijze in staat zijn haar eigen inkomsten te genereren, wat strijdig is met elke goed begrepen vorm van federalisme.
Tijdens de commissiebesprekingen werd geen enkele vraag beantwoord. Zoals dat van Max Havelaar is ons verhaal eentonig, maar dat kan moeilijk anders als we nooit een antwoord krijgen op onze vraag of de verhoging van de middelen aan reële noden beantwoordt en zo ja in welke mate. Ik stel die vraag dus vandaag opnieuw.
Ten slotte stellen we vast dat onze basiskritiek in verband met de leerlingenverdeelsleutel waarvan enkele weken geleden werd gezegd dat het een tijdelijke oplossing was, geldig blijft. De bepalingen van het Sint-Elooisakkoord zouden tijdelijk zijn, maar il n'y a que le provisoire qui dure: ze worden opnieuw opgenomen in het wetsontwerp als een institutionele, gebetoneerde regel. De eerste reden voor onze tegenstem is dus dat de gemaakte institutionele keuzes retrograde en weinig democratisch zijn en het comsumptiefederalisme in de hand werken. De indruk is dat Vlaanderen, Wallonië en het Duitstalige gebied meer geld krijgen en op de vraag van waar dat komt luidt het antwoord: van de Belgen, alsof het niet om dezelfde mensen gaat. Het antwoord is gewoon een bewijs van slecht bestuur.
Een tweede punt van kritiek is de uitbreiding van de Duitstalige regering. In het Duitstalige gebied zijn er 75.000 inwoners, tegenover 6 miljoen in Vlaanderen. Vlaanderen kan maximaal 11 ministers hebben, de Duitstaligen hebben er 3 en ze krijgen er 2 bij. De West-Vlaamse VLD'ers moeten ongelukkig zijn dat ze niet in Duitstalig België wonen! Een minister uit Eupen, een uit Malmedy en een uit Bütgenbach. Kortom elke Duitstalige gemeente krijgt een minister. Nooit in de discussie is gebleken dat die uitbreiding te maken heeft met een verruiming van de taken. We hebben een overzicht gevraagd van de bevoegdheden die door de Duitstalige Gemeenschap worden uitgeoefend na de overdracht van de bevoegdheden van het Waalse Gewest bij toepassing van artikel 139 van de Grondwet. Nooit kregen we een antwoord. Toch komen er twee bijkomende ministers. Ik zou het niet aandurven de vergelijking te maken met het feit dat in Duitstalig België carnaval zeer uitgebreid wordt gevierd, maar het is toch volstrekt onaanvaardbaar dat niemand van die bijzondere meerderheid, die naar eigen zeggen progressief denkt, voor die quasi-verdubbeling van het aantal ministers een verantwoording durft te vragen. We moeten toch zin voor realisme hebben. Een minister van Landsverdediging van Liechtenstein kan evenveel bevoegdheden hebben als een minister van Landsverdediging in de Verenigde Staten, niettemin zijn er verschillen inzake grondgebied en inwoners. Wat hier wordt vastgelegd, komt neer op een devaluatie van het openbaar ambt en om die lachwekkende bepaling te schrappen hebben we dan ook een amendement ingediend.
Het derde punt van kritiek betreft de uitbreiding van de bevoegdheden van de Duitstalige Gemeenschap. Het wetsontwerp maakt het mogelijk dat de Duitstalige Gemeenschap straks zelf instaat voor de controle op verkiezingsuitgaven, regeringsmededelingen en de bijkomende financiering van de politieke partijen. De Raad van State heeft terecht opgemerkt dat in het ontwerp zelf de regeling voor die aangelegenheden moet worden uitgewerkt om de eenvoudige reden dat de Duitstalige Gemeenschap niet over een constitutieve autonomie beschikt. De voorgestelde regeling is volgens de Raad van State andermaal niet in overeenstemming met de Grondwet. Wij dienen dan ook een amendement in dat ertoe strekt deze juridische onvolkomenheid recht te zetten.
Anderzijds valt de uitbreiding van de bevoegdheden voor de Duitstalige Gemeenschap mager uit. De Duitstalige Gemeenschap krijgt krachtens de Lambermont-akkoorden geen administratief toezicht op de gemeenten en ze kan evenmin het wettelijk kader uittekenen waarbinnen gemeenten en provincies worden georganiseerd. Ik verwijs naar de amendementen die wij terzake hebben ingediend bij de bespreking in plenaire vergadering van het ontwerp van bijzondere wet houdende overdracht van diverse bevoegdheden aan de gewesten en de gemeenschappen en die werden verworpen.
We koesteren geen antipathie tegenover de Duitstalige Gemeenschap. Toch kunnen wij dit wetsontwerp niet goedkeuren. We zijn immers van mening dat de Duitstalige Gemeenschap recht heeft op goed werkende democratische instellingen met verantwoordelijken die door de burgers ter verantwoording kunnen worden geroepen. Een onduidelijke bevoegdheidsverschuiving en een niet transparante besluitvorming zijn ongewenst. Met dergelijke instellingen zijn de Duitstalige burgers niet gediend. Om die reden zal de CVP-fractie tegenstemmen.
-De algemene bespreking is gesloten.