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M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC), rapporteur. - Je m'en réfère à mon rapport écrit.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Notre groupe votera bien sûr en faveur de ce projet. Je voudrais néanmoins formuler quelques remarques concernant le contenu de celui-ci. Ce texte n'a, semble-t-il, pas retenu l'attention qu'il mérite, ni à la Chambre ni au Sénat.
À l'ère de la communication électronique, il faut bien sûr veiller à ce que les services publics puissent recourir aux nouvelles technologies pour dialoguer avec les citoyens. J'ai toutefois l'impression, en l'occurrence, que le Gouvernement nous demande de lui donner notre blanc-seing sans nous avoir fourni de réponses claires à un certain nombre de questions.
Je comprends qu'un certain nombre de techniques juridiques doivent être utilisées pour permettre le regroupement d'une série de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
Le système choisi est celui de l'ASBL. Je vous rappelle qu'une ASBL fonctionne déjà à l'heure actuelle, pour une série de services publics. À ma connaissance, elle est composée de près de 800 personnes et elle gère un budget de l'ordre de 2,5 milliards.
On envisage à présent la création d'une deuxième ASBL pour d'autres départements ministériels dont nous n'avons pas reçu la liste. Il s'agira vraisemblablement aussi d'une association « mammouth » regroupant plusieurs centaines de personnes, mises à disposition dans le cadre de contrats particuliers, et bénéficiant d'un budget de 2,5 ou 3 milliards.
À la troisième ASBL, chargée de chapeauter les deux premières, seront peut-être accordés un budget de 5 milliards et un personnel comptant entre 1.500 et 2.000 unités.
C'est beaucoup, même si - je le sais très bien - il s'agit d'une structure juridique, dont l'action peut s'étendre à d'autres situations. Reconnaissons quand même que les possibilités de contrôle sont, en l'occurrence, restreintes. Que se passerait-il si, demain, des problèmes se posaient concernant la gestion de ce « mammouth » ? Qui serait responsable ? Vous me répondrez certainement que ce sont les membres du conseil d'administration, c'est-à-dire les fonctionnaires. Mais il n'existe évidemment pas de responsabilité directe entre le ministre - qui, lui, évoquera l'ASBL, le conseil d'administration et l'assemblée générale - et le Parlement.
Dans un souci de transparence, je souhaiterais que plusieurs éléments nous soient communiqués dans les prochaines semaines : tout d'abord, les statuts de la première ASBL et les administrations concernées, ensuite les statuts de la future deuxième ASBL, les départements ministériels concernés et la composition du conseil d'administration. J'aimerais enfin, si le Gouvernement poursuit dans le même sens, connaître la composition de l'ASBL chargée de chapeauter les deux premières. Nous aimerions également en savoir plus sur leurs situations financières respectives.
Nous n'avons, je le répète, aucune objection sur le plan de la démarche, mais nous souhaiterions, dans les semaines à venir, obtenir des renseignements précis concernant la situation concrète telle qu'elle existera sur le terrain grâce - ou à cause - de ce projet qui, d'ici à quelques instants, deviendra une loi.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Je suis heureux d'entendre les propos de M. Monfils mais je suppose que la conclusion que nous en tirerons sera différente : M. Monfils, malgré ses réserves, devrait voter pour le projet tandis que nous nous abstiendrons.
Nous pensons en effet que les objectifs de ce projet sont louables - il s'agit de développer un service informatique en recrutant les informaticiens qui font aujourd'hui défaut à la fonction publique fédérale - mais que le moyen utilisé est mauvais.
Comme vient de le dire M. Monfils, ce projet donne un blanc-seing au ministre qui gérera l'ASBL. Il crée une ASBL au sein des services publics. Pourquoi ? Pour échapper aux diverses règles qui régissent la fonction publique, que ce soit en matière de recrutement du personnel, en matière de statut administratif et pécuniaire du personnel ou en matière de contrôle administratif et budgétaire.
Il offre une trop grande souplesse. Les mesures qu'il propose seront financées par les deniers des contribuables. Or, quand on utilise les deniers des contribuables, il faut s'imposer le respect de règles de contrôle, notamment.
Je comprends d'autant moins la structure juridique proposée, à savoir la création d'une ASBL, que nous avons, récemment, voté un projet de loi relatif à la fonction publique permettant l'élargissement des recrutements à des agents contractuels. Il est aujourd'hui beaucoup plus facile d'engager des agents contractuels pour des fonctions d'expertise et d'accorder aux experts un statut pécuniaire parfois plus favorable, notamment dans le cadre de l'opération Copernic du ministre Van den Bossche.
Compte tenu de ces nouvelles possibilités, créées au sein même de la fonction publique, je ne vois pas la nécessité d'échapper, par ce projet, aux règles de la fonction publique et du contrôle administratif et budgétaire.
J'ajouterai une dernière remarque. J'ai lu avec attention les amendements introduits par le CVP. Ceux-ci me semblent tout à fait corrects. Des services publics fédéraux ne disposent pas de la personnalité juridique. Ils ne peuvent dès lors pas conclure un accord afin de créer une autre instance dotée de la personnalité juridique, comme une ASBL. Ce ne sont pas les services publics fédéraux qui ont la personnalité juridique mais l'État fédéral lui-même.
-La discussion générale est close.