Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

16 JUILLET 2001

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'y insérer le congé de paternité

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR MME VAN RIET

Voir le doc. nº 2-831/3