En date du 11 mai 1999, le Moniteur belge publiait la loi du 21 avril 1999 qui modifie l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux.
L'application de cette législation implique que les personnes qui ont versé de l'argent (1 000 francs et plus) à des SPA agréées en 2000 recevront un document justificatif de ces SPA et elles seront donc en droit de bénéficier d'une déductibilité fiscale.
Pour ce faire, l'administration fiscale indique qu'elle doit être en possession d'un arrêté royal déterminant les conditions et les modalités d'agrément. Il semble que cet arrêté soit toujours en cours d'élaboration.
Pouvez-vous me confirmer la chose et m'indiquer si cet arrêté sera prêt dans le temps ?
Il serait effectivement dommage que cette législation attendue par tous ceux et celles qui soutiennent la cause animale, ne puissent être pleinement appliquée.