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M. le président. - Nous votons sur les recommandations de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Je voudrais justifier le vote du groupe PRL-FDF-MCC. Nous voterons en faveur de ces recommandations bien que nous ayons fait part de certaines observations durant les travaux de la commission.
Nous suivrons bien entendu la suite de cette réforme de la police car si, globalement, les résolutions nous conviennent, nous estimons néanmoins que l'on peut améliorer l'étude et l'impact de cette réforme pour ce qui est de l'implication de la police dans la sécurité en général.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Eigenlijk zouden we de aanbevelingen graag goedkeuren, omdat de politiehervorming noodzakelijk is en onmogelijk kan worden teruggeschroefd. Daarstraks heb ik met cijfers aangetoond dat de hervorming een transfer van 8 miljard inhoudt op kosten van de Vlaamse Gemeenschap. Door die transfer die nooit zal uitdoven, kunnen we de hervorming niet goedkeuren, maar zullen we ons bij de stemming onthouden.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - De Agalev-fractie steunt de aanbevelingen van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden. Ikzelf zal me bij de stemming onthouden, omdat ik het moeilijk heb met de gevolgde procedure.
Onze fractie is van oordeel dat de regering schitterend werk heeft verricht voor de implementatie van de hervorming. Waakzaamheid blijft echter noodzakelijk en daarom zijn de aanbevelingen van de commissie op hun plaats.
M. René Thissen (PSC). - Je n'ai malheureusement pas eu l'occasion d'intervenir ce matin étant donné que des réunions de commission se déroulaient en même temps que la séance plénière. Aussi je me permettrai de justifier le vote de notre groupe de manière un peu plus circonstanciée.
Alors que nous sommes en plein milieu de la mise en oeuvre de la réforme des polices à l'échelon local et que nous ignorons encore beaucoup des conditions humaines, logistiques et financières dans lesquelles elle s'opère, il est important que le Sénat ait pu consacrer un temps suffisant pour évaluer en profondeur cette réforme des services de police. C'est l'objet de ce rapport détaillé qui nous a été soumis aujourd'hui.
Sur le plan financier, le PSC et ses mandataires ont maintes fois demandé que soit clarifié l'impact réel de la réforme pour les villes et communes et que le gouvernement fédéral tienne sa parole en s'assurant qu'elle n'entraîne pas de surcoût pour les budgets locaux. À cet égard, nous devons à nouveau déplorer, d'une part, le retard de la transmission des informations relatives aux implications budgétaires et, d'autre part, leur caractère incomplet. Nous ne pouvons évidemment qu'être d'accord avec les conclusions du rapport de la commission. Celui-ci demande en premier lieu au gouvernement de mettre en place des mécanismes d'intervention budgétaires suffisants et durables pour garantir un maintien dans la police locale d'effectifs policiers au moins égaux à l'effectif global actuel. En deuxième lieu, il recommande au gouvernement de réaliser, en janvier 2002, une analyse des besoins financiers des polices locales tels qu'ils apparaîtront dans les budgets des zones de police du pays, et de prévoir une augmentation des dotations actuelles. En troisième lieu, le rapport demande que l'on tienne compte, de manière effective, dans le calcul du montant de la dotation, de la spécificité de chaque zone de police.
Mais ces beaux et bons principes auraient déjà dû et pu être appliqués. Si le ministre avait précédemment pris la circulaire illustrant concrètement la norme KUL, l'incertitude des mandataires locaux aurait été nettement réduite. Nous considérons qu'après une année de fonctionnement, le ministre de l'Intérieur devra nous faire rapport sur l'application de la réforme, sur l'efficacité des services et, concrètement, sur le nombre des effectifs et leur localisation. Conjointement à la demande d'un audit de la police, il nous paraît essentiel et donc prioritaire de mettre en place des organes de contrôle internes et externes. Ainsi, il est important de doter d'urgence l'Inspection générale d'un cadre permettant l'exercice réel du contrôle interne. Mais il faut également que la police dispose de moyens suffisants et que son travail soit organisé de manière à pouvoir mener des visites surprises dans les corps de police, régulièrement et en rotation.
La mise en place de la banque de données policière est un élément clé fondamental de la réforme quand on se souvient du rapport de la commission Dutroux. Il est même inquiétant que cette banque de données ne soit pas encore en place et que son cadre réglementaire ne soit pas défini. Par ailleurs, il est regrettable que l'on ne prévoie pas la mise en place, conformément à l'article 191 de la loi, de l'organe qui contrôlera cette gestion de l'information. Il s'agit d'un élément capital du dispositif. Nous serons attentifs à la composition de cet organe. Un magistrat fédéral le présidera et il sera composé d'un membre de la police locale, d'un membre de la police fédérale et d'un expert. La qualité de ces personnes sera évidemment déterminante. Nous nous réjouissons que l'on demande au ministre de faire un rapport sur l'état d'avancement de la mise en place du système ASTRID - A.S. T.R. I.D étant la société chargée de l'équipement de télécommunication et de radiocommunication mobile de la nouvelle police. Nous regrettons par contre que le texte ne dise rien du Conseil fédéral de police. Cet organe, chargé de l'évaluation globale du fonctionnement et de l'organisation de la police fédérale et des polices locales, devrait être rapidement opérationnel.
En conclusion, nous considérons qu'il n'est pas normal que les parlementaires, tant de la majorité que de l'opposition, dans un esprit le plus souvent constructif, doivent eux-mêmes faire préciser des points de la réforme ou solliciter des clarifications qui auraient dû venir d'elles-mêmes et d'office. De nombreuses communes, surtout plus petites et en zone rurale, ont déploré à juste titre la manière souvent improvisée et cavalière avec laquelle la réforme des services de police a été véritablement imposée par le ministre de l'Intérieur qui n'a mené aucune concertation. Néanmoins, étant donné que cette réforme est attendue depuis très longtemps par la population et afin de donner un signer positif, nous soutiendrons le texte de cette résolution.
De heer Paul Wille (VLD). - De VLD-fractie is zich wel degelijk bewust van het belang van de politiehervorming. We ontkennen niet dat vooral bij het begin de hervorming niet erg geloofwaardig overkwam, maar het feit dat de regering nu garandeert dat ze de hervorming waar nodig op het terrein zal bijsturen, is voor ons voldoende om straks het wetsontwerp goed te keuren.
Mevrouw Erika Thijs (CVP). - Hoewel de regering altijd heeft gezegd dat de politiehervorming snel en efficiënt, ten laatste tegen 1 april moest zijn afgerond, is ze drie maanden na die datum nog niet afgewerkt.
Wij hebben tijdens de besprekingen in de commissie voorgesteld om al de vastgestelde problemen te groeperen. De meerderheid heeft dit geweigerd, hoewel ons doel alleen maar was ervoor te zorgen dat iedereen op tijd een degelijk verslag zou krijgen. Ze was bang dat het een té negatief verslag zou worden. Om die redenen hebben wij vanochtend nog een aantal bijzondere belangrijke punten aangehaald.
Bovendien mag niet worden onderschat dat er over de politiehervorming in de gemeenten nog altijd enorm veel verwarring bestaat. Elke dag krijgen we brieven van burgemeesters met klachten en vragen over de manier waarop de politiehervorming verloopt.
Wij betreuren ook dat de timing niet wordt gerespecteerd.
Ten slotte vinden we dat de hele politiehervorming één grote financiële oplichterij is ten nadele van de lokale besturen, zowel inzake de gebouwen als inzake de vergoeding van de verschillende lokale en federale politieagenten.
Om al die redenen zal de CVP-fractie tegen het wetsontwerp stemmen.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Mijnheer de Voorzitter, dit is echt niet ernstig. De politiehervorming was een onderdeel van het Octopusakkoord waaraan de CVP-fractie volwaardig heeft meegewerkt. Toenmalig premier Dehaene heeft de Agalev-fractie destijds systematisch van de onderhandelingen uitgesloten. Bij de vorming van de regering zijn de groenen desondanks akkoord gegaan om de besluiten van het Octopusakkoord te helpen realiseren, ook die over de politiehervorming. Als de CVP-fractie vandaag tegenstemt, nu het erop aankomt de politiehervorming van het Octopusakkoord in praktijk te brengen, dan pleegt ze verraad aan het akkoord dat ze destijds heeft gegeven. (Applaus)
Vote nº 3
Présents : 69
Pour : 49
Contre : 11
Abstentions : 9
M. Jacky Morael (ECOLO). - Je me suis trompé. (Rires)
-Les recommandations sont adoptées.
-Elles seront transmises au premier ministre, au ministre de la Justice et au ministre de l'Intérieur.