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M. Marcel Cheron (ECOLO). - Le projet de loi que nous discutons constitue, comme l'ont déjà souligné mes augustes prédécesseurs à cette tribune, le pendant d'un autre projet de loi qui tend à confier de nouvelles compétences aux régions et aux communautés, projet que le Sénat a déjà voté.
Ces deux projets sont intrinsèquement liés dans la mesure où il paraît évident qu'il ne sert à rien de transférer de nouvelles compétences aux entités fédérées sans leur donner les moyens nécessaires pour les gérer. Il serait ainsi curieux de poursuivre la régionalisation de la politique agricole sans en accepter les conséquences financières et inversement. Il y a donc une unité politique entre ces deux projets de loi.
Intellectuellement et politiquement, il paraîtrait dès lors saugrenu de différencier les prises de position selon les deux projets. Mon groupe se réjouit évidemment du refinancement des communautés et, spécialement, de celui de la Communauté française.
Le projet de loi innove en matière de politique volontariste - M. Monfils l'a mis en évidence -, non seulement pour l'éducation mais pour toutes les compétences des communautés, y compris la culture et le social, tant pour le nord que pour le sud du pays. Fondamentalement, l'enjeu est d'égale importance pour les deux communautés. Je ne vais pas citer ici les extraits bien explicites à ce sujet de la kleurennota de M. P. Dewael au Parlement flamand.
Pour le moment, la situation de la Communauté française est la plus délicate, notamment à cause de la dissymétrie des institutions. Il fallait absolument adapter la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, en particulier pour assurer un lien solide et réel entre ce financement et la situation économique nouvelle que connaît le pays.
Le mécanisme actuel de financement des communautés avait été négocié dans une période de marasme économique et ne prend pas en compte l'augmentation du PNB qui est intervenu depuis peu.
Grâce à ce projet de loi, nous espérons tous que le refinancement à court et à moyen termes des communautés, et en particulier de la Communauté française, soit durable. Avec ce projet, des perspectives d'avenir s'ouvrent enfin, monsieur Vandenberghe, ce que M. Van Rompuy semblait regretter dans son intervention à la Chambre. On offre des perspectives d'avenir à la Communauté française en tablant sur la capacité du sud du pays à se rétablir d'un point de vue économique et à participer à la richesse réelle. Voilà une solidarité bien vécue. Des perspectives d'avenir se dessinent donc même s'il faudra encore être patient, même si les effets seront lents et progressifs et même si le refinancement réel et le lien avec la croissance économique ne se réaliseront pleinement qu'en 2007. À partir de 2004, les communautés connaîtront déjà un refinancement global et structurel et, à partir de 2007, la dotation provenant de la TVA sera adaptée à l'évolution du bien-être économique. En outre, les francophones ont obtenu dans cette négociation que le coefficient d'adaptation à la croissance soit réévalué de manière telle que pour les communautés qui, dans le passé, avaient des moyens structurellement inférieurs à ceux des autres entités, l'équilibre soit rétabli.
Ce texte est également la confirmation des accords de la Saint-Éloi portant à la fois sur la clef de répartition des moyens entre les deux communautés et les montants attribués pour le financement des étudiants étrangers. Dorénavant, à l'exception de ses augmentations prévues par le projet, la dotation TVA sera répartie selon le nombre réel d'élèves dans chaque communauté, ainsi que le précisait la loi spéciale et comme une loi ordinaire l'a aujourd'hui confirmé, soit une clef dont l'importance ne doit pas être sous-estimée.
Un autre volet concerne l'accentuation de l'autonomie pour les régions. Comme il a déjà été dit lors de l'examen du projet de loi portant transfert de certaines compétences aux régions et aux communautés, un tel transfert se justifie dans un système fédéral lorsqu'il permet qu'une compétence soit exercée de manière plus efficace et optimale par les entités fédérées. En vertu du présent projet de loi, les régions reçoivent enfin les outils nécessaires pour une cohérence et une plus grande autonomie dans l'exercice de leurs compétences.
Pratiquement, cela signifie que les régions seront désormais compétentes pour fixer les taux, la base d'imposition et les exonérations d'une douzaine d'impôts en lien direct avec les politiques dont les régions sont responsables. De plus, les régions seront également dotées de compétences en matière de perception des impôts.
Enfin, les régions disposeront également d'un pouvoir accru à l'égard de l'impôt des personnes physiques. La rédaction obscure des textes relatifs au pouvoir des régions en matière d'IPP a engendré des tensions communautaires peu favorables au retour d'un climat politique et économique positif. Il était nécessaire d'éclaircir, tant d'un point de vue de procédure que d'un point de vue quantitatif, l'étendue et l'exercice des compétences des régions dans ce domaine.
Concrètement, les régions pourront décider de réductions ou d'augmentations générales à l'IPP pour autant que cette compétence s'exerce sans diminuer la progressivité de l'impôt, sans concurrence fiscale déloyale, dans le respect de certaines marges fixées, avec une légère évolution à la hausse entre 2001 et 2004, et dans le respect de leurs compétences matérielles.
Toutefois, l'autonomie fiscale des régions doit être encadrée. Pour le groupe politique que je représente, il était important d'éviter les risques de concurrence fiscale dont auraient principalement souffert les classes des citoyens les plus défavorisés.
Des mécanismes stricts d'accompagnement de l'exercice de ces compétences ont donc été prévus. Des accords de coopération doivent être signés préalablement à l'exercice de la compétence en matière d'impôts pour lesquels les risques de migration fiscale sont les plus élevés. Pour ces taxes là, les régions, si elles sont autonomes, devront néanmoins exercer leurs responsabilités en fonction des autres pouvoirs autonomes. Pour les autres impôts, la loi met en place un mécanisme élaboré de monitoring, dans lequel interviennent à la fois la Cour des comptes, a priori, et la Cour d'arbitrage, a posteriori, ce qui garantit le respect de la loyauté fiscale fédérale.
Le projet s'inscrit aussi dans une forme de neutralité budgétaire. En effet, il était indispensable que le transfert de certaines compétences et le transfert de moyens nouveaux aux entités fédérées ne se fassent pas au détriment de branches gérées par l'État fédéral. Il fallait préserver la sécurité sociale.
Le volet du transfert des moyens budgétaires pour gérer les nouvelles compétences constitue le pendant logique du projet de loi portant transfert aux régions de compétences nouvelles, notamment en matière de commerce extérieur et d'agriculture. En effet, tout transfert de nouvelles compétences aux entités fédérées doit s'accompagner du transfert des moyens budgétaires garantissant leur bonne gestion et la réalisation des objectifs.
En matière d'agriculture, la Wallonie et les Wallons se réjouissent de pouvoir disposer, à l'avenir, d'une possibilité de gérer au mieux cette importante compétence qui sera adaptée aux spécificités régionales.
Les régions pourront octroyer des contrats à durée indéterminée et recruter des demandeurs d'emploi. Il s'agit de la consécration des accords de la St-Éloi qui sont par ailleurs confortés par un financement complémentaire de deux fois 500 millions.
Le projet contient également un volet consacré à la Région de Bruxelles-Capitale, pendant de ce qui a été approuvé dans l'autre projet de loi relatif au transfert de compétences.
De nouveaux moyens ont été prévus pour les commissions communautaires. Chaque Bruxellois doit se réjouir du fait que les commissions communautaires française et flamande disposeront désormais d'un milliard supplémentaire en provenance du fédéral, réparti selon la clef traditionnelle 80/20.
Le présent projet prévoit également l'apport d'un milliard supplémentaire généré par les droits de tirage que peuvent exercer les commissions communautaires française et flamande à charge du budget régional, selon la même clé de répartition, ce qui constitue un élément fondamental pour les Bruxellois.
Toutes les entités fédérées disposant d'un pouvoir législatif propre, notamment la Commission communautaire française, se voient désormais attribuer une capacité d'emprunt, autre point positif concrétisé dans le projet.
Enfin, des moyens nouveaux seront octroyés aux communes dans lesquelles siège un échevin flamand, conformément aux accords du Lombard. Si tout cela se met en place de façon sage et cohérente, on peut vraisemblablement compter sur la présence d'échevins néerlandophones dans seize communes sur les dix-neuf de la Région de Bruxelles-Capitale. La grande majorité des communes pourra donc faire appel à ces moyens, en particulier toutes les communes connaissant des difficultés structurelles en raison de la composition de leur population.
L'objectif pour les démocrates et pour mon groupe est effectivement, à terme, qu'il y ait cette présence dans les dix-neuf communes de la Région bruxelloise.
C'est une formule parfaitement acceptable et souhaitable qui relève d'un intérêt général bien compris en ce qui concerne la Région bruxelloise.
Tout cela tient simplement compte de la réalité selon laquelle la représentation de deux communautés au sein du collège échevinal a forcément des conséquences positives sur la vie de la commune. Le pluralisme politique et linguistique au sein d'un collège a un coût lié aux politiques menées en faveur des deux communautés linguistiques, notamment en matière culturelle ou dans le secteur de l'enseignement communal.
Pour toutes ces raisons, mon groupe politique soutient ce projet et, surtout, cette nouvelle manière de gérer au plus près les intérêts de chacune de nos régions, de nos communautés et de l'État fédéral lui-même.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Graag geef ik namens mijn fractie enkele algemene beschouwingen bij dit wetsontwerp. Tijdens de besprekingen over de bevoegdheidsoverdracht hebben we al geprobeerd een algemene visie te ontwikkelen en daarom beperk ik me nu tot het financiële deel.
Het algemene standpunt dat het bevoegdheidspakket in het voordeel van Vlaanderen zou zijn en het financiële pakket in het voordeel van Wallonië berust mijns inziens op een foute redenering die al een aantal maanden opgang maakt. Bepaalde mensen hebben op dit punt misschien zelfs bewust een verkeerd beeld gecreëerd. Vlaanderen was misschien wel vragende partij voor bepaalde bevoegdheden, maar ook voor een aantal elementen uit het financiële pakket. Wat er ook wordt beweerd, ondanks alle grote verschuivingen en veranderingen op het vlak van staatsvorming, gaan er geen extra middelen naar de Franstaligen, met uitzondering misschien van een aantal miljarden die het Brussels Hoofdstedelijk Gewest worden toegeschoven.
Eerst en vooral wil ik een algemene beschouwing geven over de verhouding tussen de federale staat en de deelgebieden. Twee grote problemen bestaan daar op het ogenblik. Een eerste is de omvang van de middelen waarover de verschillende deelgebieden kunnen beschikken. In een federale staat is het logisch dat de deelgebieden op een gelijkwaardige manier kunnen genieten van de toename van de welvaart in het federale land. Op gewestelijk niveau is dit inderdaad gegarandeerd, maar op het niveau van de gemeenschappen moeten we vaststellen dat de toename van de welvaart op federaal niveau er absoluut niet wordt weerspiegeld. Op gemeenschapsvlak hebben Vlaanderen en Wallonië steeds minder middelen en dus minder mogelijkheden om hun bevoegdheden uit te oefenen. Dit heeft tot gevolg dat op belangrijke bevoegdheidsdomeinen, zoals welzijn, cultuur en onderwijs, de toename in de welvaart niet kan worden omgezet in noodzakelijke initiatieven. Daarom ben ik als federalist ook vragende partij voor een verhoging van de middelen voor de gemeenschappen.
Een tweede algemene opmerking is dat de fiscaliteit als instrument volledig afwezig was op het niveau van de deelstaten. In het verleden werd dit voortdurend geblokkeerd door de Franstaligen en op dat vlak hebben we toch wel een psychologische bres geslagen in het afwijzingsfront. Het instrument van de fiscaliteit maakt enerzijds een responsabilisering van de bestuurders van de deelstaten mogelijk en schept anderzijds de kans sturend en beleidsmatig op te treden door in te grijpen op de belastingen. Denken we maar aan terreinen zoals mobiliteit en eigendomsoverdracht. De initiatieven van de Vlaamse minister-president hebben aangetoond dat dit niet onbelangrijk is.
Ik ga nu in op de kritieken op de overdracht van middelen en fiscale autonomie. Allereerst is er de herfinanciering van de gemeenschappen. Momenteel worden de gemeenschappen gefinancierd met middelen die voor 30% uit de personenbelasting en voor 70% uit BTW-ontvangsten worden geput en die worden verdeeld volgens de verdeelsleutels van het Sint-Elooisakkoord. Dit systeem is weliswaar objectiever dan vroeger, maar blijft heel voordelig voor de Franstaligen. Ik ben een voorstander van solidariteit, maar solidariteit moet ook redelijk zijn. Het kan niet dat een ontvangende deelstaat, in dit geval de Franstalige, per leerling meer middelen kan spenderen dan de deelstaat die de middelen ter beschikking stelt.
Dat is vandaag wel het geval. Per leerling kan Wallonië tienduizend frank meer uitgeven dan Vlaanderen. Dat is geen solidariteit, dit is minstens gedeeltelijk een verspilling van middelen.
Wat is er over deze verdeelsleutel nu beslist? Ten eerste worden er extra middelen toegekend. In het verleden bleef de stijging van de middelen voor de gemeenschappen ten achter bij de toename van de welvaart, waardoor sommige lonen niet konden worden uitbetaald. Ten tweede worden de nieuwe middelen - de veertig miljard en de groei die vroeger ook niet werd ingerekend en nu ook wordt toegevoegd - verdeeld volgens het principe van de juste retour waar daarnet ook al over werd gesproken. In tegenstelling tot wat de CVP en het Vlaams Blok vertellen, worden er geen nieuwe transfers georganiseerd. Wat bestond blijft wel bestaan, maar groeit veel trager dan de nieuwe middelen. Het ene wordt namelijk alleen geïndexeerd; de nieuwe middelen worden bovendien aan de welvaartsgroei gekoppeld. Dat betekent dat de oude verdeelsleutel verwatert en langzaam wordt overgenomen door meer objectieve criteria.
Ik wil het voorgaande met een enkele cijfers illustreren. Zoals gezegd krijgt de Franse Gemeenschap per leerling tienduizend frank meer voor onderwijs. Tegen 2011 is de lat gelijk gelegd.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Tegen 2011! Waar zullen we dan zijn?
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Dat is een goede vraag, mijnheer Vandenberghe, maar alleszins gaat deze beslissing compleet in de tegenovergestelde richting dan degene die jullie in 1993 hebben aangegeven.
Het aandeel van de BTW zakt van zeventig procent nu tot vijftig procent in 2010. Voor onderwijs zouden we in een ongewijzigd regime in 2010 272 miljard kunnen spenderen. Daar komt nu 170 miljard bij voor Vlaanderen en tachtig miljard voor Wallonië. Ook niet onbelangrijk is dat de vergelijking van de gemeenschapsmiddelen per hoofd van de bevolking met die van België, meer evenwichtig wordt. Die komt voor Vlaanderen vandaag op 98,8 procent, dat wil zeggen dat Vlaanderen per hoofd minder gemeenschapsmiddelen uitgeeft dan Wallonië. Ook aan deze absurde solidariteit maakt dit ontwerp een einde tegen 2008. Daarna evolueert ze op basis van de welvaartsgroei van elke regio. Deze cijfers trekken het beeld recht dat sommigen maandenlang hebben verspreid, namelijk dat er alleen maar meer middelen gaan naar het Franstalig onderwijs. Het tegendeel is waar: de twee gemeenschappen krijgen meer middelen en de verdeelsleutel voor de bijkomende middelen volgt perfect het principe van de juste retour.
Een tweede aspect betreft de fiscaliteit en de fiscale autonomie. Maandenlang en ook daarnet nog is gezegd dat de autonomie erg beperkt is. Er komt een volledige overdracht en een volledige autonomie voor de onroerende voorheffing, de registratierechten, de successierechten, de verkeersbelasting, de belasting op de inverkeerstelling en zomeer ten belope van 139 miljard. Er komt op langere termijn ook een autonomie in de personenbelasting van 6,75 procent. Dat maakt mogelijk dat er voor 45 miljard extra belasting kan worden geïnd of vermindering toegestaan. In totaal betekent dat 184 miljard op een totaal budget van 311 miljard. De heer Geens sprak daarnet van een autonomie van veertig procent. Als ik goed kan rekenen, dan betekent 184 miljard op 311 miljard precies 59,2 procent. Dat is het procent van het totale budget waarover Vlaanderen en de andere gewesten volledig autonoom kunnen beslissen.
Spijtig genoeg is de minister van Financiën niet aanwezig. Ik had met hem graag gedebatteerd over het personeel. Alle personeelsleden die instaan voor de inning van de gewestbelastingen kunnen naar de gewesten worden overgeheveld, als de gewesten dat zelf wensen. Dat geldt ook voor het Kadaster. Dat betekent dat de gewesten volgens eigen inzicht een beleid kunnen voeren en zelf een kadastraal inkomen zullen kunnen bepalen.
Er zijn inderdaad een aantal beperkingen op de fiscale autonomie. De progressiviteit kan niet worden aangetast. Behalve de meest blauwe liberalen is niemand in Vlaanderen voorstander van het omkeren van de progressiviteit. Ik beschouw dit niet als een toegeving, maar eerder als een garantie.
Er is een beperking van belastingverminderingen en -vermeerderingen, opcentiemen en kortingen tot 6,75% van de opbrengst van de personenbelasting in elk gewest. Dit is inderdaad een beperking. Ik ga ervan uit dat de huidige stap in de staatshervorming geen eindpunt is.
Het feit dat de gewesten zowel opcentiemen als kortingen kunnen toestaan, betekent dat een volledige tariefautonomie bereikt is. Daarenboven kunnen de gewesten aftrekken toestaan. Daarmee kan een eigen beleid worden gevoerd.
Er werd over gefulmineerd dat er een overdreven controle zou bestaan op de fiscale autonomie. In tegenstelling tot wat werd gevraagd, blijven de normale rechtscolleges bestaan bij mogelijke disputen. Daar wordt helemaal niets aan veranderd. Er wordt geen afzonderlijke procedure ingevoerd. Wel bestaat de verplichting om aan het Rekenhof de geplande belastingvermindering voor te leggen. Het Rekenhof kan berekenen of de 6,75% niet wordt overschreden en of de progressiviteit niet wordt aangetast. De Vlaamse regering en het Vlaams Parlement moeten daar echter geen rekening mee te houden. Het advies kan enkel een `overweging' zijn bij een eventuele klacht bij de Raad van State. Dat een eventuele belastingvermindering moet worden voorgelegd aan de federale regering moet bovendien niet als een beperking worden beschouwd. Het is toch logisch dat degene die de belastingen int op zijn minst moet weten in welke zin de modaliteiten van inning, voorheffing, en dergelijke meer moeten worden aangepast. Dat is een element van goed bestuur.
De kritiek werd ook geuit dat het kijk- en luistergeld, de enige gemeenschapsbelasting, wordt afgeschaft. Deze belasting was de facto sinds 1993 geen gemeenschapsbelasting meer. Enkel de gewesten konden met de instemming van de federale overheid en de gemeenschappen heffingen of kortingen op deze belasting toestaan. De gemeenschappen hadden helemaal geen autonomie om deze belasting te moduleren. Het ging om een inkomstenbron, die nu door een dotatie wordt vervangen.
Ik verheel niet dat ik voorstander ben van de fiscale autonomie voor de gemeenschappen. Vandaag heeft de Vlaamse Gemeenschap in Brussel echter enkel bevoegdheden inzake de instellingen. De mogelijkheid bestaat volstrekt niet om daar een fiscale autonomie door te voeren. Dit is niet toegestaan door de Grondwet.
De grotere fiscale bevoegdheid voor de gewesten heeft in het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest enige ongerustheid veroorzaakt. Het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest vreest dat er een tekort van 16 miljard zal ontstaan. Er wordt vandaag twee miljard extra middelen voorzien voor het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest. Ik denk dat dit niet zal volstaan om het vooropgestelde tekort te delgen.
Aan de bestaande solidariteit tussen de gewesten is er helemaal niets gewijzigd.
Op deze tribune wil ik toch nog eens beklemtonen dat er een poging is geweest om via de zogenaamde negatieve term, namelijk de vermindering van het aandeel van de personenbelasting in de dotaties die voortvloeit uit de verhoogde fiscale autonomie van de gewesten, een vorm van solidariteit tussen de gewesten in te voeren. Vandaag kan ik bevestigen dat het niet zo ver is gekomen.
Tot slot wil ik zeggen dat het hoofdstuk financiering evenmin als het hoofdstuk bevoegdheden Vlaamse toegevingen bevat.
Er werd ingegaan op het verzoek van de Franstaligen om over meer middelen voor hun onderwijs te kunnen beschikken. De Vlamingen hebben de gelegenheid wel te baat genomen om een gemeenschapsfinanciering uit te werken waarmee een einde komt aan de onrechtvaardige geldstromen van Noord naar Zuid. Voortaan zullen de middelen op een meer rationele manier worden verdeeld zonder dat afbreuk wordt gedaan aan bepaalde vormen van solidariteit.
Sommigen beweren dat de Vlamingen met deze hervorming het laatste wapen uit handen hebben gegeven om nog ooit een staatshervorming te verwezenlijken, alsof de vraag naar meer middelen van één van de gemeenschappen nu het ultieme middel zou zijn om een nieuwe fase in de staatshervorming in te leiden. Ik daag de CVP uit - en ik denk dat ze dat wenst - om bij een volgende vorming van de federale regering, samen met ons of met een andere kandidaat regeringspartij een nieuwe stap in de staatshervorming op de onderhandelingstafel te leggen.
Wat verhindert Vlamingen of Walen bij een nieuwe regeringsonderhandeling een aantal nieuwe eisen op tafel te leggen en daarover te onderhandelen?
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CVP). - Wat heeft u verhinderd om nu nieuwe eisen te formuleren, mijnheer Vankrunkelsven?
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Of er nu een gewest of een gemeenschap meer middelen vraagt of niet, bij iedere onderhandeling over de vorming van een regering kan er een nieuw eisenpakket op tafel worden gelegd.
Het is mijn innige overtuiging dat ook vandaag de staatshervorming niet is afgerond. Zeker op het terrein van de sociale zekerheid moeten er nog nieuwe stappen worden gezet, vooral dan inzake de bevoegdheden voor gezondheidszorg en gezinsbeleid.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CVP). - U hebt dat nu wel geblokkeerd, mijnheer Vankrunkelsven.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Ook omtrent Brussel en de positie van Vlaanderen in Europa moeten er nog nieuwe stappen worden gezet, maar ik verheel niet dat wij vandaag misschien een grotere stap hadden kunnen zetten. Wij hebben onderhandeld om te bekomen wat wij nu hebben. Ik ben daarover helemaal niet beschaamd. Ik ben fier dat wij vandaag zonder de minste toegeving aan de Franstaligen belangrijke nieuwe bevoegdheden, fiscale autonomie en nieuwe waarborgen voor de Vlamingen in Brussel hebben verworven. Vroeger was dat nooit mogelijk geweest.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Ik zie dat de hulp van de minister van Landsverdediging is ingeroepen om de staatshervorming toe te lichten. We hebben bijna alle ministers gehoord over de Lambermont- en Lombardakkoorden. Nu de regering tot in de laatste loopgraven is teruggedrongen, speelt ze haar laatste verdediging uit: de minister van Landsverdediging zelf komt de laatste en beslissende argumenten uit de wapens laten rollen. Ik kijk met spanning uit naar zijn ongetwijfeld briljant pleidooi.
Eergisteren begon De Standaard met een artikelenreeks onder de titel De kracht van het woord. Enkele dagen geleden las ik in een Nederlandse krant over de `woordgelovigen'.
Ik heb die twee gedachten samengebracht. Ook in de woordcultuur zijn er believers en non believers. Talleyrand, de grote profeet van de non believers, zeker in de politiek, zei: "De woorden dienen enkel om uw gedachten te verbergen." Cato zei ooit in de Romeinse Senaat, die nog enige invloed had: "O tempora, o mores". In associatie kan ik het nog anders uitdrukken: "O verba, o mores". Het antwoord op de vraag of we de woorden nog mogen geloven, hangt af van de situatie waarin we ons bevinden.
Dat is het antwoord op de uiteenzetting van de heer Vankrunkelsven. De verklaringen, manifesten en dure eden aan Vlaanderen die hij tijdens de verkiezingscampagne deed, moeten worden vergeleken met de woorden die hij vandaag uitspreekt. Wat heeft hij de kiezers beloofd? Welk verbond heeft hij gesloten en respecteert hij dat nu nog? De heer Caluwé heeft uitvoerig en briljant beschreven dat het akkoord dat voorligt, in vergelijking met alle beloften en dure eden die voor de kiezer werden afgelegd, zelfs geen voetnoot is. We leven in een politieke cultuur waarin het woord niet meer de vorm is van de uitdrukking van de gedachte, maar gewoon een middel om de burger iets voor te spiegelen.
Ik zal niet alle argumenten tegen deze financieringswet ontwikkelen. We hebben dat in de commissie uitvoerig gedaan. Ik wens in een notendop duidelijk te maken waarom wij ertegen gekant zijn en zal nadien verder ingaan op de algemene politieke actualiteit. Ik zal het met name hebben over de al dan niet geheime onderhandelingen. Die worden blijkbaar opnieuw gevoerd in de stijl van de echte burgerdemocratie, die de greep van de burger op het beleid moet verhogen!
Ik heb in de commissie uitvoerig verwezen naar de verklaring van de heer De Grauwe die beweert de vermindering van het cynisme van de kiezers ten aanzien van de politiek na te streven. De politici moeten de kloof tussen belofte en werkelijkheid verkleinen.
De voorgaande sprekers hebben de talrijke beloften van de politici opgesomd. Alle ernstige commentatoren erkennen dat die beloften voor de Vlaamse Gemeenschap een negatief resultaat hebben opgeleverd. Ik wil de Walen uiteraard niet benadelen, maar het is verre van oneerbaar dat de Vlaamse volksvertegenwoordigers en senatoren de Vlaamse belangen verdedigen.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Het is evenmin oneerbaar zijn mening te herzien.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Ik heb mij niet uitgesproken over de opvatting van anderen. Ik heb enkel gezegd dat ik het verdedigen van de Vlaamse belangen niet oneerbaar vind.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - U verdedigt zich tegen beschuldigingen die niemand heeft uitgesproken.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Ik weet al lang dat mijn argumenten u niet kunnen overtuigen, mijnheer Vankrunkelsven. Dat is geen reden om mijn uiteenzetting te beëindigen.
De CVP kan het Lambermontakkoord onmogelijk goedkeuren. In de eerste plaats is het veel te duur. Dat heeft niets te maken met een gebrek aan solidariteit. Solidariteit betekent niet dat wij blindelings onevenwichtige akkoorden moeten goedkeuren die de democratische toets niet doorstaan. De Vlaamse meerderheidspartijen vonden dat vroeger trouwens ook.
Mijnheer de voorzitter, de solidariteit tegenover de Franse Gemeenschap kan niet worden vergeleken met de solidariteit van de Europese Unie ten opzichte van Sicilië. In een federale staat werken de solidariteitsmechanismen op een andere wijze. Terloops wijs ik erop dat volgens de jongste verklaring van de Europese Rekenkamer 7% van de uitgaven van de Europese Unie niet met stukken bewijsbaar zijn. De fraude op Europees niveau is helaas zeer groot. Hoe zou de publieke opinie reageren op de verklaring dat voor 7% van de uitgaven van de Belgische staat geen bewijzen voorhanden zijn?
De solidariteit in een federale staat moet doorzichtig en controleerbaar zijn en mag nooit definitief zijn. De financieringsmogelijkheden moeten kunnen worden aangepast. Het dotatiesysteem verhoogt het consumptiefederalisme en dat betekent dat de politieke verantwoordelijkheid vermindert van degenen die over de uitgaven beslissen en de uitgaven doen.
Het systeem werkt immers zo dat, door de toename van de dotaties, degene die de uitgaven doet niet ter verantwoording kan worden geroepen door de 60% van de Belgen die via belastingen, retributies en andere inkomsten bijdragen tot de staatsbegroting. Dat is een fundamenteel probleem. Op het financieringsmechanisme bestaat geen echte politieke controle. Daarom is het Franstalig front eendrachtig. De Franstaligen krijgen de middelen en moeten daarover aan de Vlamingen geen verantwoording afleggen. Dat is onaanvaardbaar. Het verdelingssysteem is niet objectief. Dat heeft niets te maken met uithongeren, enkel met een poging oplossingen te vinden die de tand des tijds kunnen weerstaan. Bovendien is ook het betalen voor Vlaamse schepenen in Brussel onaanvaardbaar en discriminerend voor de Vlamingen in Brussel.
Het ontwerp bevat bovendien vele ongrondwettigheden. De meerderheid heeft geen enkele opmerking van de Raad van State daarover beantwoord. Indien deze ontwerpen worden goedgekeurd, zullen wij niet aarzelen onmiddellijk een beroep in te dienen bij het Arbitragehof aan de hand van het advies van de Raad van State.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Parlez-vous du projet de loi actuellement discuté à la Chambre ou de celui-ci ?
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je parle des deux projets.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - De quels articles en particulier ?
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - J'ai déposé plusieurs amendements.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Concernant le projet de loi dont nous discutons en ce moment ?
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Oui, entre autres, à l'article premier où des problèmes se posent sur le plan de la constitutionnalité. Je les ai d'ailleurs évoqués lors des discussions en commission.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Cela ne m'était pas clairement apparu.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Mijn amendement bij artikel 1 verwijst onder meer naar het advies van de Raad van State. Er is een ongrondwettigheid inzake de samenwerkingsakkoorden. Ik heb dat argument ook ontwikkeld over het samenwerkingsakkoord over de Plantentuin van Meise.
Dat alles wordt nu echter overtroffen door de onvoorstelbare vertoning die we de afgelopen dagen hebben meegemaakt. Ik ben niet de enige om dat te zeggen. Ik verwijs naar de politieke commentaar van Luc Delfosse in Le Soir van vandaag over de wijze waarop nu een communautair akkoord wordt gesloten.
« Dit crûment, le premier ministre est bordélique et le gouvernement vit depuis deux ans dans une complète improvisation. En attendant, si Polycarpe passe la rampe, c'est aux réflexes dehaeniens des francophones et non à Verhofstadt qu'on le devra. On verra vite quelles retombées psychologiques et politiques aura cet épisode en Flandre qui, depuis la fin de la Première guerre, est la bénéficiaire de toutes les avancées communautaires... Car enfin, la physique politique a aussi son principe d'Archimède : tout corps plongé précipitamment dans le chaudron belgo-belge finit inévitablement par subir une pression égale au volume des bourdes commises. »
Ziedaar de commentaar van Le Soir die anders zo graag over l'arc-en-ciel spreekt. Voor de eerste maal sedert 1919, schrijft de krant, hebben we een grote Franstalige overwinning binnengehaald, niet dankzij Verhofstadt, maar dankzij de Franstalige meerderheidspartijen. Het resultaat is volgens de krant wel bordélique, en dan wist zij nog niet van de laatste ontwikkelingen.
Ali Baba is aan het werk. Met het uur komen er miljoenen en miljarden bij. De staatskas is de kas van Ali Baba geworden. Het geld kan niet op. De regering is tot alles bereid om een meerderheid te vinden.
In die sfeer van opbod worden nog andere dingen gevraagd, bijvoorbeeld nieuwe "gerechtelijke faciliteiten" waardoor een deel van Vlaanderen zich tot een tweetalige kamer van de Raad van State zou moeten wenden, jaren Vlaamse strijd ten spijt. Dan is er ook nog de hele heisa over de conventie over de bescherming van de minderheden waarbij sommigen die conventie enkel geratificeerd willen zien om daarna de suprematie van het internationaal recht op het Belgisch recht te claimen, zodat de taalwetgeving niet langer zou gelden voor de Franstaligen, omdat ze als minderheid zouden kunnen worden beschouwd. Wat hebben al die eisen te maken met een regionaliseringswet en een financieringswet? Drie weken geleden gaf collega René Thissen op deze tribune vijf fundamentele redenen waarom hij nooit de regionaliseringswet zou kunnen goedkeuren. Ik zal ze hier niet vermelden, want ik wil niet wreedaardig zijn. Hij besloot met te zeggen dat hij zijn mening maar zou herzien als Brussel meer geld zou krijgen, de wetten op de Raad van State zouden worden gewijzigd en er een belofte zou komen over het minderhedenverdrag. Kortom allemaal zaken die niets te maken hebben met de twee ontwerpen ter discussie.
Ik ben niet tegen het politiek compromis. Ik kan perfect aanvaarden dat het compromis soms nodig is om problemen te kunnen oplossen. Ik kan echter niet aanvaarden dat eerst sterke verklaringen worden afgelegd maar daarna toch nog gepraat kan worden als blijkt dat eisen zullen worden ingewilligd. Een vergelijk over zaken die niets met elkaar te maken hebben, is voor mij echter een politieke koop, geen politiek vergelijk.
Toen ik naar de Senaat kwam liep het gerucht dat er een debat zou komen over de conventie over de bescherming van de minderheden. Ik vroeg mij af wat daar zou speciaal aan is. Het parlement is toch de normale plaats voor zo een debat.
Ik heb maar een besluit. De meerderheid wendt zich zowel tot de grot van Ali Baba als tot de grot van het alibi. Het resultaat is een zogenaamd historisch akkoord dat gisteren ook in De Standaard goed werd beschreven. De auteur vroeg zich af waar het geld dat zo gul wordt verdeeld, vandaan moet komen. Op die vraag komt er nooit een antwoord. De werking van de federale staat is voor de meerderheid geen zorg. Los van onze inhoudelijke kritiek, zijn we van mening dat dit akkoord geen blijkt geeft van staatsmanszin en zelfs niet van koopmanszin. Koopmanszin kunnen we nog respecteren, maar gunsten uitdelen die niet in verhouding staan met wat aan de orde is, leidt tot onbehoorlijk bestuur. Dat is een gevaar voor de toekomst.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Avant d'exposer mon point de vue, je voudrais réagir à ce que vient de dire M. Vandenberghe. Je vous rejoins sur un point, monsieur Vandenberghe, c'est que la procédure du gouvernement est effectivement relativement « bordélique«. Je pense que M. Dehaene n'aurait pas laissé courir les choses de cette façon. Mais vous ne pouvez pas nous empêcher d'obtenir ce que vous avez déjà obtenu, vous, en Flandre.
M. Thissen a exposé l'attitude générale que nous avons adoptée, notamment à la Chambre. Comme il l'a annoncé, je souhaite parler plus en détail du projet qui nous est soumis. Afin de mieux l'analyser, il m'apparaît utile de me livrer à un bref rappel historique concernant le mode de financement des régions et communautés.
En 1970 sont créées les communautés culturelles, financées par des dotations réparties selon une proportion 45-55%. La loi de régionalisation provisoire de 1974 crée aussi un système de financement des régions à partir de dotations, sur la base de trois critères, les « trois tiers ». Ce système sera remis en cause du côté flamand au motif qu'il s'agirait de fédéralisme de consommation. Les partis flamands voudront remplacer le système des dotations par un financement des communautés et des régions basé sur les ressources propres. En 1980, les dotations sont maintenues et figées en termes réels, mais des ristournes d'impôts y sont ajoutées. C'est la première application du principe du fédéralisme fiscal : on ristourne aux régions le produit de ce qu'elles génèrent elles-mêmes comme ressources fiscales. Il s'agissait, à l'époque, de la ristourne d'une dizaine d'impôts qui, aujourd'hui, sont devenus des impôts régionaux.
En 1988-1989, une nouvelle réforme de l'État approfondit le fédéralisme. Le financement des régions se fait désormais sur la base de l'IPP, corrigé par une contribution de solidarité. Sous la pression flamande, les dotations sont remplacées progressivement - sur dix ans - par un financement basé sur les ressources propres.
La loi du 16 janvier 1989, qui est soumise à révision aujourd'hui, reflétait un équilibre politique entre partis flamands et partis francophones. Le compromis était le suivant : les francophones acceptaient la demande flamande de remplacer le système des dotations pour les régions par un financement basé sur les ressources générées par chacune des régions. C'est le principe du fédéralisme fiscal. En contrepartie, les francophones obtenaient que la communautarisation de l'enseignement soit financée, non pas sur base du fédéralisme fiscal et donc des ressources propres, mais base des besoins et donc du principe de l'égalité de traitement de l'enfant, principe que nous avons d'ailleurs inscrit dans la Constitution. Le financement des communauté pour l'enseignement fut donc fondé sur la TVA. En fait, il s'agit d'une dotation répartie selon la clé du nombre d'élèves.
Comme l'a souligné M. Moureaux ce matin, il ne faut pas oublier qu'à l'époque - 1988-1989 - les finances publiques étaient en situation critique. Le solde net à financer de l'ensemble des dépenses des pouvoirs publics dans les années 80 s'élevait jusqu'à 13% du produit national brut et la dette publique gonflait démesurément. Le monde politique unanime estimait qu'il fallait absolument réduire l'endettement et le solde net à financer. À cela s'ajoutait que l'entrée dans l'euro était conditionnée au respect des critères dits « de Maastricht » qui imposaient un solde net à financer inférieur à 3% du PNB. L'assainissement budgétaire a donc été imposé à tous les niveaux de pouvoir mais, il faut le rappeler, les communautés en ont été dispensées pour l'enseignement. Lorsque les moyens ont été transférés aux régions et communautés pour financer leurs compétences nouvelles, les montants inscrits dans le budget fédéral n'ont pas été transférés à 100%, mais à 85,7% parce qu'on a constaté que 14,3% des dépenses étaient financées par l'emprunt, au niveau fédéral, et ce pourcentage a donc été déduit des moyens transférés. Le solde net à financer a, de ce fait, été partagé entre les entités fédérées et le fédéral. Par contre, pour l'enseignement, ce sont 100% des moyens financés qui ont été transférés aux communautés.
On sait que cela a posé des problèmes pour le financement de l'enseignement au sein des communautés. La Communauté flamande a résolu la question en fusionnant la Région et la Communauté, des moyens régionaux étant utilisés pour financer l'enseignement.
Par la suite, la Belgique est sortie de ses difficultés budgétaires. La situation économique s'est nettement améliorée. Grâce à l'action des gouvernements précédents, l'assainissement budgétaire a pu être réalisé. En effet, on parle aujourd'hui non plus de solde net à financer mais de surplus budgétaire.
Compte tenu de ces changements, assainissement budgétaire et croissance économique retrouvée, il était évident que les communautés et régions devaient aussi pouvoir bénéficier de l'accroissement dont bénéficiait le budget fédéral. C'est ce qui a expliqué la nécessité de revoir la loi de financement.
En 1993, selon les accords de la Saint-Michel, les parts l'IPP transférées aux régions et aux communautés ont été liées progressivement à la croissance du PNB. Il restait à lier à la croissance du PNB le reste du financement des communautés, à savoir la part TVA. C'est ce qui est fait aujourd'hui et que nous approuvons entièrement.
Les accords de la Saint-Éloi de mai 2000 constituent cependant une première entorse aux règles sur lesquelles on s'était accordé en 1989 et qui étaient déjà l'objet d'un compromis. Dès 2000, la règle « Un enfant égale un enfant » n'est plus respectée parce que, pour le calcul du nombre d'élèves, les élèves de plus de dix-huit ans - c'est-à-dire les bisseurs-trisseurs qui sont plus nombreux en Communauté française, ainsi que les élèves faisant l'objet d'un ramassage scolaire concurrentiel, sont exclus.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - L'article 39, §2, de la loi de 1989 prévoyait une loi à majorité simple pour fixer le nombre d'élèves. Quand celle loi devait-elle être prise ?
M. Michel Barbeaux (PSC). - Je suppose qu'elle devait être prise en 1998 pour entrer en vigueur en 1999. Il était, en effet difficile, d'obtenir un accord entre communautés à la veille des élections. Cette loi devait être approuvée le lendemain des élections. On peut également regretter que la majorité actuelle ait oublié l'année 1999 puisque, pour cette année, la Communauté française ne bénéficie pas du nouveau régime.
Dans le cadre des accords du Lambermont, si nous pouvons marquer notre accord sur la liaison des masses TVA à 91% du revenu national, il faut malheureusement déplorer le choix d'une nouvelle clé de répartition, laquelle constitue une atteinte plus importante encore aux principes et compromis obtenus en 1989 que la loi des accords de la Saint-Éloi.
Le deuxième volet relatif à l'augmentation de l'autonomie fiscale des régions suscite également des réserves. Nous ne nous opposons pas au transfert des impôts régionaux. J'avais d'ailleurs rédigé, dans le cadre de la COREE, une note plaidant pour le transfert aux régions de la totalité des impôts régionaux, ne serait-ce que sur base du principe selon lequel une région doit pouvoir bénéficier des fruits de sa propre politique, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de logement, qui sont des compétences importantes dans le chef des régions. Cependant, la possibilité de prévoir des additionnels ou des réductions d'impôts importantes à l'IPP peut faire craindre une concurrence fiscale dommageable.
Le texte qui nous est soumis a été amélioré grâce à une série d'amendements du PSC qui ont été acceptés à la Chambre. C'est ce qui a justifié l'abstention du groupe PSC dans cette assemblée.
Cela dit, je veux revenir sur un certain nombre de craintes que suscite ce projet pour nous. Il y a d'abord un risque sérieux de concurrence fiscale. Une critique importante formulée par le groupe PSC à la Chambre sur le projet de loi initial portait sur l'insuffisance de garde-fous destinés à éviter que l'autonomie fiscale ne débouchât sur une concurrence fiscale dommageable.
En effet, alors qu'un grand nombre d'États membres de l'Union européenne se plaignent de la concurrence fiscale que leur livrent d'autres États membres de l'Union et qu'ils cherchent dès lors à harmoniser leur fiscalité pour supprimer cette concurrence fiscale, le projet qui nous est soumis ouvre la porte à une autonomie fiscale plus importante entre régions.
Ce faisant, on prend le risque de créer, au sein de la Belgique, une concurrence fiscale que l'on essaie de limiter au niveau européen. C'est prendre un risque, surtout me semble-t-il, pour les francophones et pour les personnes à revenu modeste.
L'autonomie fiscale permet, en effet, aux régions de déterminer des niveaux de fiscalité différents pour chacune de celles-ci. Une région peut augmenter ses impôts et l'autre, les réduire. Notre centre d'études, le CEPESS, a calculé que compte tenu de l'ensemble des impôts régionaux et des additionnels ou soustractionnels autorisés aujourd'hui, on pourrait avoir en 2004 une différence maximale théorique de prélèvements d'impôts de 300 milliards, c'est-à-dire 50.000 francs par contribuable, entre le nord et le sud du pays.
Lorsque l'autonomie fiscale porte sur des impôts dont la base taxable est mobile, les différences de niveau de fiscalité risquent d'inciter au déplacement des bases taxables des régions où les impôts sont élevés vers celles où ils sont plus bas. Dans une telle perspective, la région qui a baissé ses impôts peut espérer compenser la perte de ses recettes liées à un niveau d'imposition inférieur par l'augmentation du nombre de ses contribuables. Bien sûr, l'inverse est vrai dans une région dont le niveau de fiscalité est plus élevé.
Deux conséquences découlent de cette concurrence fiscale : d'une part, la diminution de la pression fiscale globale par des ajustements successifs à la baisse et donc, la diminution corrélative des recettes fiscales des différentes régions, ce qui entraîne une diminution des moyens dont disposent les pouvoirs publics pour répondre aux différentes missions qui sont les leurs et d'autre part, l'accroissement des inégalités entre régions.
Au jeu de la concurrence fiscale, c'est toujours l'entité la plus riche qui l'emporte car ses recettes sont plus importantes et ses dépenses moindres, notamment dans le domaine social et qu'elle peut donc plus facilement se priver d'une partie de ses recettes ou les investir de manière adéquate.
En Belgique, on sait qu'il y a une région plus riche et qui le sera encore davantage à l'avenir, rappelons-le, grâce au refinancement dont elle va bénéficier via les communautés, et deux régions plus pauvres.
Ceci montre que l'octroi d'une autonomie fiscale accrue aux régions ne peut être décidée que si elle s'accompagne de garde-fous indispensables pour éviter que cette autonomie se traduise par une inégalité croissante entre régions.
L'examen des différents chapitres du projet de loi spéciale initiale a montré que le garde-fou qui était mis en place était insuffisant pour prévenir cette concurrence fiscale, compte tenu notamment de l'ampleur de l'autonomie accordée.
Selon la théorie économique de fédéralisme fiscal et selon la réalité que l'on peut généralement constater dans les États fédéraux, la fonction de redistribution du bien-être par l'impôt doit relever du niveau fédéral et non pas des entités fédérées. C'est pourquoi il était important, et c'est ce que prévoit le projet, de maintenir à ce niveau fédéral, la compétence en matière de progressivité de l'impôt.
À notre avis, l'interdiction faite aux régions de réduire la progressivité de l'IPP souffrait cependant de plusieurs critiques. En effet, la définition de la notion de progressivité, qui constitue un élément crucial du dispositif, ne figurait pas dans le texte de la loi mais était simplement reléguée dans l'exposé des motifs. C'était inacceptable car soit ces définitions lient les régions et doivent figurer dans le texte, soit elles ne les lient pas et la voie était ouverte à la pire des concurrences fiscales, celle qui porte en fait sur les hauts revenus les plus susceptibles de se délocaliser.
Grâce à l'amendement approuvé à la Chambre, sur notre proposition, qui introduit la définition de la progressivité dans le texte de la loi et non plus seulement dans l'exposé des motifs, le caractère obligatoire de cette définition apparaît désormais clairement, d'autant plus que le gouvernement s'est rallié à notre définition par rapport aux différents articles du Code des impôts sur le revenu.
Cependant, nous pensons que le dispositif de protection de la progressivité de l'impôt comporte encore des failles. Au cours des travaux en commission des réformes à la Chambre, Jean-Pol Poncelet avait soumis, sous la forme d'une question, un exemple de dispositif fiscal qui, à son avis, n'était pas couvert pas le dispositif mis en place.
J'ai à nouveau formulé ces remarques durant les discussions en commission. Par exemple, le Parlement flamand pourrait-il décider d'octroyer, pour une durée déterminée, une réduction d'impôt à toutes les personnes qui se sont installées en Flandre après une certaine date ? Ou à toutes celles qui ont bâti en Flandre après une date déterminée ? Ou à tous les indépendants qui s'installent en Flandre ? Le ministre des Finances ou le représentant du gouvernement n'ont pas répondu à ces questions, et ce pour une raison simple : le projet ne contient aucune disposition interdisant ce type de réduction d'impôt. Celle-ci vise les plus hauts revenus, seuls susceptibles d'être délocalisés, et incite à la délocalisation dans un but fiscal, à moins de considérer que ce type de mesure constitue une concurrence fiscale déloyale. Je demande donc au représentant du gouvernement de m'indiquer si le type de mesure que j'ai mentionné relève du concept de concurrence fiscale déloyale que le projet prohibe.
Le projet comportait, en outre, des lacunes parce qu'il utilisait des concepts sans les définir. Ce flou aurait permis à la région qui l'aurait souhaité de contourner les quelques écueils à la concurrence fiscale figurant dans ce projet. Le gouvernement a accepté nos définitions des différentes matières imposables pour lesquelles les régions acquièrent une compétence. La concurrence fiscale sera ainsi un peu mieux encadrée.
Mais, plus grave encore, on ne pouvait sanctionner la violation des règles qui imposent des limites quantitatives à l'autonomie fiscale des régions pour la perception de l'IPP. Selon le projet, les articles 6 et 9 de la loi entendent en effet imposer des limites quantitatives au pouvoir des régions de percevoir des centimes, d'accorder des réductions ou d'imposer des majorations d'impôts. Un contrôle a priori par la Cour des comptes est instauré par l'article 12 du projet qui insère un nouvel article 9bis dans la loi spéciale de financement. Mais ce contrôle souffrait de faiblesses. Nous avons voulu y remédier grâce à deux amendements qui ont été également acceptés par la majorité.
Premièrement, grâce à notre amendement consistant à soumettre à la Cour des comptes les projets et propositions de décret qui imposent des additionnels ou des soustractionnels mais aussi les amendements à ces textes, il ne sera pas possible de contourner l'avis obligatoire de la Cour des comptes avant tout vote en commission. Cet avis pourra donc faire obstacle au projet de décret qui serait jugé incompatible avec la loi de financement.
Deuxièmement, grâce à notre amendement modifiant la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage, les recours devant cette cour permettront un réel contrôle de l'usage que les régions feront de l'autonomie fiscale qui leur est accordée. En effet, le délai de six mois qui était prévu par l'article 3 de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage ne permettait pas un contrôle de la violation des articles 6 et 9 de la loi. En effet, l'ampleur de la recette additionnelle ou de la recette soustraite qui résulterait d'un décret ou d'une ordonnance, ainsi que l'ampleur de la recette globale de l'IPP ne peuvent être appréciées avec certitude qu'après la fin de l'enrôlement de l'impôt. Il convenait de prévoir, dans la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage, un délai spécifique non plus limité à six mois mais permettant au requérant d'introduire son recours en connaissance de cause, après la fin du délai d'enrôlement de l'impôt sur lequel sont perçus les soustractionnels ou ajoutés les additionnels.
La majorité ayant accepté nos amendements, les Régions bruxelloise et wallonne sont un peu mieux prémunies contre une concurrence fiscale dangereuse, concurrence que risque de leur livrer la Flandre grâce, notamment, au refinancement des communautés dont elle bénéficiera plus largement que la Communauté française.
Par ailleurs, je voudrais revenir à trois autres critiques qui, pour nous, restent de mise. Tout d'abord, nous pensons que ce projet engendre une nouvelle rupture de la solidarité entre les communautés.
Je l'ai évoqué tout à l'heure : les moyens supplémentaires octroyés aux communautés ne le sont plus en fonction du nombre d'élèves mais en fonction de la richesse de chaque communauté. La communauté la plus riche recevra donc plus du pouvoir fédéral pour chaque élève que la communauté la moins riche. C'est une rupture de la solidarité inscrite dans la loi spéciale du 16 janvier 1989.
Selon les calculs du CEPESS, ce changement de clef de répartition fera perdre à la Communauté française de 218 millions en 2002 à 6,8 milliards en 2010. C'est la seconde rupture de la solidarité qui survient après celle de l'accord de la Saint-Éloi.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - C'est bien de citer le CEPESS mais l'hypothèse du CEPESS se base sur la poursuite de la différenciation entre les contributions à l'IPP des régions. Donc, l'hypothèse du PSC suppose que la Wallonie va continuer à s'enfoncer d'un point de vue économique.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Pas du tout. Je ne parle pas de l'IPP mais de la masse provenant de la TVA transférée aux communautés.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Vous parlez bien de la clef de répartition nouvelle qui n'est plus basée sur le nombre d'élèves mais sur la part de l'IPP perçue selon les communautés, soit pour la Communauté française la part de l'IPP perçue en Wallonie augmentée de 80% de celle perçue à Bruxelles.
Dès lors, l'hypothèse qui aboutit aux chiffres négatifs est basée sur une décroissance de la part d'IPP provenant du sud du pays. Votre hypothèse est dès lors une hypothèse de défaite.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Pas du tout. À parts d'IPP constantes, il est très clair que nous recevons aujourd'hui davantage sur la base d'une clef de répartition selon le nombre d'élèves que sur celles des parts d'IPP. Faites le calcul ! C'est d'ailleurs ce que nous reprochent les partis flamands. Sinon, les Flamands auraient conservé la clef de répartition selon le nombre d'élèves. Le changement de clef est une demande flamande. Elle conduira à une perte de plusieurs milliards chaque année pour la Communauté française.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Pour votre projection jusqu'à 2010, vous choisissez comme hypothèse soit que les parts d'IPP resteront identiques soit que l'évolution actuelle se poursuivra, à savoir une baisse de la part du sud du pays.
Il existe d'autres hypothèses à envisager.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Il n'en reste pas moins que, quelle que soit l'évolution des parts de l'IPP, la Communauté française recevra plus si le calcul se fait sur la base du nombre d'élèves.
Les décimales du manque à gagner dépendront des hypothèses de croissance ou de décroissance relative des parts d'IPP, j'en conviens... Mais vous devez admettre avec nous que la clef du nombre d'élèves est meilleure pour les francophones.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Mais je le sais. Cependant, vous avez été incapables de faire appliquer l'article 39 §2 de la loi spéciale de financement qui visait à fixer cette clef à la fin de la période transitoire.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Il était impossible d'obtenir un accord à ce sujet à la veille des élections ; nous l'aurions obtenu après. Et je pense que nous n'aurions pas oublié l'année 1999.
Ceux qui avaient négocié la loi de 1989 auraient pu rappeler qu'à l'époque, on avait concédé le financement des régions sur la base de leurs contributions propres à l'IPP moyennant le fait que le financement de l'enseignement serait basé sur le nombre d'élèves. C'était déjà un compromis.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Sans prévoir de liaison à la croissance. Nous avons dû réparer deux fois le mécanisme.
M. le président. - Monsieur Cheron, n'interrompez pas systématiquement l'orateur.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Ce n'est pas systématique.
M. Michel Barbeaux (PSC). - J'en viens à une deuxième critique, le retard de refinancement des communautés.
Compte tenu de la politique budgétaire menée par l'actuel gouvernement de la Communauté française et des concessions faites lors des accords de la Saint-Éloi, le refinancement prévu par le présent projet de loi ne suffira pas pour éviter d'importantes difficultés à la Communauté française dans les prochaines années, même si nous avons pu réduire ce risque dans le cadre de l'accord intrafrancophone de la Saint-Boniface en augmentant l'aide régionale à la Communauté française de 1,2 milliard par an jusqu'en 2004, soit durant les années les plus difficiles pour la Communauté française.
En effet, pour les années 1999 à 2004, les accords du Lambermont prévoient un refinancement cumulé de 16,9 milliards de francs, alors que le solde net à financer cumulé pour la même période dépasse 41,6 milliards pour la Communauté et que la capacité d'emprunt se monte à 23,7 milliards, selon les autorisations données par le Conseil supérieur des finances. L'impasse pour la seule année 2002 atteint plus de 3,5 milliards de francs au-delà de la capacité d'emprunt de la Communauté.
D'où une question : pourquoi les mesures de refinancement qui vont de pair, sur le plan politique, avec l'autonomie fiscale n'entrent-elles pas en vigueur simultanément ? L'autonomie fiscale est immédiate, les mesures de refinancement sont différées.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la période allant de 1999 à 2004, on a calculé que le refinancement obtenu à la Saint-Polycarpe - 15,6 milliards sur les 16,9 milliards - aura servi pour l'essentiel à compenser les concessions faites à la Saint-Éloi et les augmentations de frais de cabinet liées à la pléthore de ministres de la Communauté française. Je le dis avec d'autant plus de plaisir que M. Cheron est également membre du Parlement de la Communauté française. Il pourra donc relayer mes propos.
En tout état de cause, le refinancement obtenu ne permettra pas d'éviter des difficultés financières pour les années 2002 et 2003 à la Communauté française.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Monsieur Barbeaux, des montants ne sont-ils pas réservés à l'enseignement pour 2003 et 2004 ? J'ai eu l'occasion de consulter les tableaux issus des négociations intrafrancophones et ce que vous dites est faux. Des moyens financiers sont déjà prévus, pour vos écoles et pour les enseignants ; très peu pour le reste, je suis d'accord avec vous : rien pour la culture, malgré que vous prétendiez partout que vous allez la sauver.
En 2003, 163 millions, et en 2004, 577 millions sont prévus pour l'ensemble. Mais regardez combien vous consacrez à vos écoles et vous constaterez que vous êtes totalement à côté des montants repris dans les documents rédigés à la suite de l'accord intrafrancophone.
Pour 2002, les faibles prévisions sont absorbées par les difficultés financières de la Communauté. Mais, dès le départ, vous vous êtes réservés la part du lion dans l'enseignement.
Pour ma part, j'ai toujours dit que je n'étais pas enthousiaste au sujet des décisions prises. J'estime que les autres matières n'ont pas été bien traitées par tout le monde, à commencer par vous, puisque vous avez exigé cette négociation intrafrancophone. Mais ne dites pas qu'il n'y aura plus d'argent dès 2003. C'est complètement faux !
Pour les dix années qui viennent, il s'agit tout de même d'un montant de 140 milliards.
M. René Thissen (PSC). - Monsieur Monfils, vous ne tenez pas compte du fait que, dans la répartition des marges, on a appliqué la clé 75-25. Aujourd'hui, la culture représente beaucoup moins dans le budget de la Communauté française. Je ne dis donc pas que tout est bien, mais il y a une amélioration et un meilleur financement des parties recevant aujourd'hui les subsides les moins élevés.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je suis d'accord avec vous mais je connais bien la technique ; 25% d'un faible montant, c'est peu de choses. Les arts de la scène font exactement 0,9%. Le livre, la lecture publique sont à 0,2%. L'enseignement s'élève à 180 milliards sur 240. L'ensemble de la culture représente 2,4 milliards. Augmenter de 25% ne veut strictement rien dire, ce n'est pas un refinancement. Par rapport à un pourcentage déjà ridicule, ces 25% ne sont rien du tout.
Ce qu'on aurait espéré, c'est un rattrapage plus que proportionnel à ces 25%. 0r, en appliquant cette clé, vous renforcez encore la force de la fraction enseignement au détriment du reste. La Communauté court le risque de devenir une communauté de l'enseignement, ce qui n'est pas possible pour un organe politique doté d'un parlement et d'un gouvernement.
Ce n'est pas au Sénat que nous allons discuter de ce problème. C'est une discussion en l'air puisqu'il s'agit d'une discussion interfrancophone. J'attire votre attention sur la situation suivante. C'est par hasard que vous voyez défiler actuellement devant l'immeuble de la Communauté française tout ce qui n'est pas l'enseignement.
L'enseignement a été bien traité et j'ai, sur mon bureau, l'avant-projet de décret qui sera voté si les accords de la Saint-Polycarpe passent dans les deux chambres. Ce n'est pas si mal, les augmentations de traitements d'enseignants et les augmentations globales. C'est même très bien mais on a oublié le reste. Heureusement qu'il reste un petit bas de laine pour les générations futures qui pourrait peut-être être utilisé en cas de drame dans les secteurs de l'aide à la jeunesse, de l'enfance, de l'aide sociale, de la culture et du sport.
Il y a donc des possibilités de jouer dans ces domaines pour la Communauté française.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Nous n'aurons pas au Sénat un débat sur le budget de la Communauté française mais, comme vient de le dire M. Thissen, nous avons réservé 25% des augmentations aux dépenses hors enseignement, ce qui correspond à une part plus importante que celle qu'elles ont aujourd'hui dans le budget de la Communauté. J'y ajouterai les 25% pour les dépenses futures, c'est-à-dire ce que le gouvernement a voulu se réserver et ne pas soumettre à la négociation avec le PSC.
M. René Thissen (PSC). - Rien n'empêchait la majorité de proposer davantage puisque la discussion que nous avons eue concerne 25% des marges. Alors, pourquoi la majorité francophone, hors PSC, n'a-t-elle pas proposé un pourcentage plus important, notamment au profit du secteur de la culture et des sports ?
Nous sommes toujours disposés à en discuter, monsieur Monfils.
M. Michel Barbeaux (PSC). - On ne peut en tout cas pas nier que ce sera grâce au PSC que l'on a refinancé davantage et beaucoup plus rapidement la Communauté, grâce à l'accord conclu avec les régions.
J'en arrive à ma dernière crainte qui concerne le définancement structurel de la Région bruxelloise.
La Région bruxelloise a besoin d'un refinancement d'un montant de 12 à 18 milliards de francs selon les estimations des experts et du gouvernement bruxellois.
Depuis des années, ce refinancement est vainement réclamé. Les accords du Lambermont et du Lombard constituaient une opportunité exceptionnelle d'obtenir enfin ces moyens. Cela n'a pas été possible jusqu'à présent mais ce le sera peut-être cet après-midi à la Chambre.
Ce qui est encore plus regrettable, c'est que le projet à l'examen risque fort d'aggraver la situation budgétaire délicate de la Région.
En effet, le mécanisme visant à assurer la neutralité budgétaire de la régionalisation de différents impôts et le remplacement de l'impôt sur les personnes physiques par ces impôts régionaux, aura des conséquences qui pourraient être catastrophiques sur les moyens dont disposera la Région bruxelloise. Pour Bruxelles, qui dépend plus que les autres régions des impôts régionaux et qui est plus exposée aux conséquences d'une concurrence fiscale de la Région flamande en raison de sa situation géographique, cela risque, à terme, de signifier une perte de recettes de l'ordre de 7 à 10% du budget régional.
Les recettes des impôts régionaux constitueront en effet 50% des recettes totales de la Région. Or, une étude du CPES indique à la fois une extrême volatilité des recettes, par exemple des droits de succession et des droits d'enregistrement, qui constituent l'essentiel de ces impôts régionaux et une croissance moyenne de ces mêmes impôts régionaux de 1991 à 1999, inférieure à la croissance du PNB.
À cette croissance étaient liées les recettes impôts des personnes physiques, remplacées demain par les impôts régionaux. Donc, la Région bruxelloise va disposer d'une fiscalité beaucoup plus volatile et de croissance plus faible que la croissance du PNB, du moins si l'on en croit les statistiques de 1991 à 1999. Grâce à un amendement introduit à la Chambre par le groupe PSC, qui impose le dépôt, dans un délai assez court, de ce qu'il y a lieu d'entendre par « à politique inchangée pour l'application du mécanisme de sécurité prévu pour éviter qu'une région puisse bénéficier de moins, en termes nominaux, après transfert des impôts régionaux », ce mécanisme pourra fonctionner mais, à notre avis, il n'en demeure pas moins insuffisant. Il ne garantit même pas que la Région bruxelloise aura, pendant la période transitoire où ce mécanisme sera d'application, des moyens équivalents en termes réels à ceux déjà insuffisants dont elle dispose actuellement. Cela signifie que le pouvoir d'achat de la Région pourrait diminuer sans que ce mécanisme ne s'applique. Il y a donc un risque de voir la Région bruxelloise se trouver demain dans une situation comparable à celle que connaît aujourd'hui la Communauté française. De crainte de voir ses habitants la quitter pour une Région fiscalement plus favorable, la Région bruxelloise ne pourra compenser son déficit par une augmentation de la fiscalité. Dans ce cas, les Bruxellois seront demandeurs d'un refinancement d'ici quelques années, lequel sera à nouveau « vendu » en échange d'une diminution de la solidarité ou de l'instauration d'une tutelle accrue de la Flandre sur Bruxelles. C'est ce que nous voulons éviter par le biais des négociations actuellement en cours à la Chambre. Nous verrons ce qu'il en adviendra, ce soir ou demain.
En conclusion, replacé dans le contexte de l'évolution historique, le projet découlant des accords du Lambermont contient des éléments intéressants, notamment en termes de refinancement des communautés. Il est dommage que ce refinancement ne soit pas appliqué plus tôt mais le groupe PSC a pu apporter certaines corrections par un accord intrafrancophone. Il a aussi posé un certain nombre de balises relatives à l'autonomie fiscale et qui ont été acceptées par la majorité. Des inquiétudes subsistent - en particulier en ce qui concerne le refinancement de Bruxelles - et nous regrettons à nouveau l'abandon du critère de répartition de l'augmentation de la masse de l'IPP sur la base du nombre d'élèves. C'est pourquoi nous maintenons encore certaines réserves et déposons des amendements au projet.
-La discussion générale est close.