2-800/2 | 2-800/2 |
27 JUIN 2001
Procédure d'évocation
Art. 52
Supprimer le 1º de cet article.
Justification
Le 1º habilite le Roi à adapter la terminologie de la législation. Or, la terminologie d'une disposition légale détermine son contenu et il appartient donc au législateur d'adapter cette terminologie.
| Hugo VANDENBERGHE. Erika THIJS. |
Art. 60
Supprimer cet article.
Justification
Il ne convient pas de légiférer dans une matière tellement importante par le biais d'une loi-programme.
Art. 61
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Art. 62
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Art. 63
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Art. 63
Dans cet article, insérer un nouvel alinéa entre le premier et le deuxième alinéa, libellé comme suit :
« Le Roi veille à une représentation effective au sein de l'Agence des associations ayant pour objet la défense des intérêts des demandeurs d'asile. »
Justification
Le projet de loi doit préciser que les associations défendant les intérêts des demandeurs d'asile soient représentées au sein de l'Agence.
Il ne faut pas prendre le risque de voir ces associations écartées de l'Agence dès lors que cette Agence a notamment pour objet de veiller à la qualité de l'accueil des demandeurs d'asile. En effet, l'expérience démontre le bénéfice de l'association de ces organismes à la gestion de l'accueil des étrangers.
En outre, la participation organique de ces associations à l'Agence aura un rôle utile de prévention des violations des instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme. Cet élément n'est pas négligeable eu égard, d'une part, à l'attention toute particulière que prêtent ces associations à la protection des droits de l'homme et, d'autre part, aux pratiques actuelles de gestion des demandeurs d'asile indignes dans un État démocratique. Partant, dans un esprit de complémentarité, il convient d'associer ces organismes à l'Agence.
Art. 63
Ajouter un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« L'Agence transmet chaque année au ministre un rapport sur ses activités afin que celui-ci le présente annuellement aux Chambres et la première fois un an après l'entrée en vigueur intégrale de la présente loi. »
Justification
Afin de préserver le pouvoir de contrôle du Parlement, il convient de lui soumettre annuellement le bilan de la politique d'intégration sociale des demandeurs d'asile et autres étrangers visés par la loi.
L'effectivité d'un contrôle démocratique se justifie d'autant plus au regard des trop fréquentes violations des droits de l'homme dans la gestion des demandeurs d'asile.
Art. 64
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
| Georges DALLEMAGNE. |
Art. 27
Supprimer cet article.
Justification
Il s'agit là d'une disposition purement budgétaire. Le budget est une matière monocamérale visée à l'article 74 de la Constitution. C'est ce que confirme implicitement l'avis du Conseil d'État où il est dit que conformément à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État (projet relatif aux budgets, emprunts), le projet ne doit en principe pas être soumis à l'avis de cette juridiction.
L'article 27 est par conséquent contraire à l'article 74 de la Constitution et incohérent par rapport à l'article 1er de la loi-programme. La commission parlementaire de concertation doit se prononcer.
| Jan STEVERLYNCK.
Jacques D'HOOGHE. |
Art. 5
Supprimer cet article.
Justification
Comme le fait remarquer le Conseil d'État, ces articles établissent une distinction du point de vue du régime d'indexation entre différentes catégories de bénéficiaires de pensions et d'allocations sociales.
Les catégories de bénéficiaires sont objectivement comparables. Le but du législateur étant de remédier à des problèmes d'application d'ordre pratique, la mesure prise semble disproportionnée par rapport à ces objectifs de praticabilité. Une telle mesure risque donc de subir l'annulation de la Cour d'Arbitrage. Par objectif de sécurité juridique, le présent amendement vise à supprimer ces articles litigieux.
Art. 6
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 10.
| Michel BARBEAUX. |