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3 JUILLET
Procédure d'évocation
Cet article habilite le Roi, d'une part, à adapter la terminologie des dispositions légales et, d'autre part, à régler le transfert de personnel, de biens et de moyens des organismes d'intérêt public ou à ceux-ci.
Il existe un projet d'arrêté royal, sur lequel le Conseil d'État a déjà donné son avis, qui règle ce transfert.
M. Vandenberghe et Mme Thijs déposent à cet article un amendement (amendement nº 1), visant à supprimer le 1º de celui-ci. En effet, seul le législateur est compétent pour adapter la terminologie des lois.
Un membre fait remarquer que, selon la justification de l'amendement, il n'appartient pas au Roi de modifier la terminologie de la législation. Le 1º de l'article en projet dispose toutefois seulement que le Roi peut adapter la terminologie des dispositions légales. L'exposé des motifs du projet dit pourtant expressément que le gouvernement est tenu d'adopter la terminologie utilisée dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (doc. Chambre, nº 1262/001, p. 27).
Un membre fait remarquer que l'exposé des motifs ne fait pas partie intégrante du projet. Une disposition comme celle qui vient d'être citée permet au Roi de faire à peu près tout ce qu'Il veut.
L'amendement nº 1 est rejeté par 8 voix contre 3.
Ces deux dispositions permettent la création de fonds budgétaires au sein du budget de la police fédérale.
Le premier fonds visé à l'article 53 est relatif à l'équipement et aux tenues des policiers. Le statut du personnel garantit au personnel la mise à disposition gratuite de l'équipement et de la tenue. La création d'un fonds s'avère toutefois nécessaire d'abord pour procéder bien sûr à certaines dépenses causées par les achats de biens d'équipement. Ensuite ce fonds est également nécessaire pour prendre en compte certaines recettes résultant :
de l'achat par les membres du personnel de pièces d'équipement qui s'ajoutent à leur dotation gratuite (chemise supplémentaire, chaussettes, chaussures ...);
de l'achat par les zones de police de cet équipement et de ces tenues pour les mettre gratuitement à la disposition des policiers locaux. Il s'indique en effet et pour pratiquer des meilleurs prix et compte tenu de l'uniformité de l'équipement et de la tenue, que l'approvisionnement se fasse de manière centrale.
Le fonds prévu à l'article 54 doit permettre de prendre en compte des paiements effectués par des zones de police qui sont consécutifs à certains appuis fournis par la police fédérale. Il ne s'agit bien évidemment pas de facturer aux zones de police toutes les prestations figurant à la division organique 90 de la section 17 « budget de la police fédérale et du fonctionnement intégré : appui des pouvoirs locaux » et au nombre desquelles figurent notamment le secrétaire social, la protection médicale, les investissements informatiques, ... En revanche, on peut aisément imaginer que la police fédérale va pouvoir fournir, à la demande des autorités locales, bien d'autres appuis administratifs et logistiques qui pourraient être facturés aux polices locales dans la mesure où les dépenses qui découlent de ces appuis devraient normalement être faites par les zones de police elles-mêmes si elles décidaient de choisir un autre canal. À titre d'exemple, on peut penser à la réparation de véhicules de service, d'armes, de radios voire même la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un corps de police locale qui en serait provisoirement privé suite à un accident.
Les deux dispositions dont question n'ont donc d'autre ambition que de créer un cadre de référence budgétaire aligné d'une part, sur un droit statutaire du personnel et d'autre part sur le nouveau mode de fonctionnement ou plutôt de collaboration des deux niveaux de police. Il est clair que les modalités de l'exercice de ces opérations à effets budgétaires doivent s'inscrire dans un cadre législatif. La loi qui sera prise en considération de l'article 184 nouveau de la Constitution sera mise à profit et complétera à cet égard la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
2.2. Échange de vues
Un membre demande en quoi consistera l'équipement de base des membres de la police fédérale.
Le représentant du ministre rappelle que l'équipement de base sera mis gratuitement à la disposition des membres de la police fédérale. À l'heure actuelle, une procédure de concertation avec les syndicats est en cours à propos de la nature de cet équipement de base. Cette procédure n'a pas encore abouti.
La représentante de ministre signale que ces articles concernent l'accueil des réfugiés et ont pour objet :
1. La création d'un service de l'État à gestion spéciale (article 59), qui s'occupera de l'infrastructure sportive du centre d'accueil des demandeurs d'asile à Westende.
On a inscrit cette disposition dans le projet pour dissocier l'infrastructure sportive à Westende du centre d'accueil lui-même et pouvoir ainsi (continuer à) la mettre à la disposition de certaines associations sportives. Un tel procédé permettra d'affecter les recettes à la gestion et à l'exploitation de l'infrastructure.
2. La création de l'Agence fédérale d'accueil des réfugiés (articles 60 à 64)
Le réseau d'accueil actuel résulte de la gestion d'une crise permanente née de l'afflux énorme de demandeurs d'asile entre 1995 et 2000. L'organisation et la gestion de ces places d'accueil (12 000 actuellement) requièrent une coordination centrale poussée. C'est pourquoi on prévoit la création d'une agence fédérale.
Cette agence sera chargée :
de la coordination, la gestion, l'intégration et le contrôle de la qualité des différentes formules d'accueil (fédérales, Croix-Rouge, OCIV/CIRE, initiatives locales d'accueil et personnes morales autres que de droit public);
de la coordination du Bureau de retour volontaire et de réinsertion et des projets en cours d'exécution dans le cadre du Fonds européen des réfugiés;
des conventions conclues avec des tiers pour les services en matière d'accueil des demandeurs d'asile (concernant, par exemple, le recours à des interprètes, la reconstitution du parcours dans les pays d'origine, ...)
de la préparation, la conception et l'exécution de la politique (sur ordre du ministre).
L'agence sera un organisme public doté de la personnalité juridique, classé dans la catégorie A, et fonctionnera selon les règles contenues dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt publc. Elle sera placée sous l'autorité hiérarchique du ministre chargé de l'accueil des réfugiés. Son fonctionnement concret (sa structure, son fonctionnement et son organisation) sera fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
L'agence incorporera les services actuels chargés de l'accueil des réfugiés (du ministère des Affaires sociales, direction d'administration de l'Intégration sociale).
Toutefois, l'agence pourra engager des contractuels pour les autres besoins.
Ce sera nécessaire pour que l'agence puisse commencer à travailler et être opérationnelle rapidement.
3. Enfin, la création d'un fonds budgétaire (article 65) pour la gestion des moyens financiers issus du Fonds européen des réfugiés. Ces moyens serviront à financer des projets et des initiatives concernant :
l'accueil des demandeurs d'asile dont la procédure est en cours et des personnes déplacées;
le retour volontaire des personnes déboutées dans leur pays d'origine;
l'intégration des réfugiés reconnus.
À propos de la création de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile, un membre fait observer que ce secteur est frappé par un nombre de problèmes. Il a déposé une proposition de loi visant à donner un statut aux différents centres (doc. Sénat, nº 2-737/1). Bien qu'il ne s'oppose pas à la création d'une agence fédérale, il voudrait avoir de la part du gouvernement des garanties notamment sur l'aspect hospitalier de l'accueil et plus encore sur l'aspect déontologique dans le cadre des procédures d'éloignement. Les collaborateurs des centres sont préoccupés parce qu'ils doivent participer aux mesures d'éloignement.
Il voudrait que le statut de l'agence soit réglé par une loi et non pas par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Un membre fait référence au fait que la Belgique a été condamnée récemment parce qu'elle ne dispose pas de suffisamment de places d'accueil pour les mineurs non accompagnés.
Un membre demande si ces institutions spécifiques relèveront de la compétence de l'agence fédérale.
La représentante du ministre attire l'attention sur le fait qu'il s'est engagé, au cours de la discussion du projet de loi à la Chambre des représentants, à organiser un débat au sein des commission réunies de la Chambre et du Sénat sur la qualité de l'accueil (Rapport Chambre nº 1262/010, pp. 7-8) dans le courant du mois de septembre. Ce débat pourrait donner naissance à un arrêté royal qui sera appliqué strictement, sous le contrôle de l'agence fédérale.
Un membre demande s'il ne faut pas exiger la présence du ministre si l'on aborde les garanties de qualité de l'accueil. Plusieurs membres se rallient à ce point de vue et proposent de reporter le débat afin de permettre au ministre d'être présent pour répondre aux questions relatives aux normes de qualité.
Avec 8 voix contre 3, la proposition de reporter le débat jusqu'à ce que le ministre soit présent, est rejetée.
Un membre demande comment l'agence fédérale se relate par rapport à l'ensemble de la politique d'asile. Qu'en est-il de la création de l'agence fédérale de l'asile (AFA) ?
Quels sont les raisons du ministre de créer cette agence ?
L'orateur voudrait aussi apprende ce qui sera le rôle de l'agence dans la « coordination du retour volontaire ». Quelle sera la relation avec l'Office des étrangers ? Quels seront les relations avec les ONG et les organisations internationales et cela en matière d'accueil et en matière de coordination du retour ?
Quelle sorte de conventions seront conclues avec des tiers ?
Quelle sera l'indépendance de l'agence qui est placée sous le contrôle du ministre ?
La représentante du ministre répond que le gouvernement examine actuellement une proposition concernant l'accueil des mineurs non accompagnés. Des discussions sont également en cours avec les communautés, qui sont en théorie compétentes pour l'assistance spéciale à la jeunesse. Les mineurs sans statut ou en séjour illégal doivent être pris en charge par les communautés.
Le centre « 't Huis » (à Alost) s'occupe de mineurs dans ce genre de situation et est financé par la Communauté flamande.
La proposition présentement à l'examen prévoit un accueil en trois phases :
1. un premier accueil à la frontière en centre protégé;
2. un accompagnement des mineurs dans des centres spécialisés qui seraient organisés tant par l'autorité fédérale que par les communautés; cet accompagnement implique que l'on recherche la meilleure solution à la situation spécifique du mineur (introduction ou non d'une demande d'asile, recherche des membres de la famille, retour encadré);
3. les demandeurs d'asile mineurs non accompagnés seraient accueillis dans des ailes réservées, comme c'est déjà le cas actuellement au Petit Château; pour les mineurs qui ne sont pas demandeurs d'asile, les communautés prévoiront un accueil spécifique dans des centres comme 't Huis.
Un membre fait remarquer que l'accueil à Alost est en tout cas insuffisant. Vu l'importance du financement des centres d'accueil, il ne saurait être question de faire prendre en charge un problème de l'autorité fédérale par une des communautés.
La représentante du ministre souligne que l'autorité fédérale doit s'occuper des mineurs d'âge qui demandent l'asile. Ils seront accueillis dans des ailes spéciales réservées aux mineurs. Les communautés ont compétence pour l'accueil des mineurs sans statut. Elles devront prendre ces enfants en charge et prévoir le financement nécessaire à cet effet.
Un membre s'étonne du fait que l'exposé des motifs ne contient aucune référence au niveau européen. Dans le cadre de la présidence belge, le ministre a insisté sur le fait qu'il allait retenir des propositions de Tampere, la coordination et l'harmonisation des procédures d'accueil en matière d'asile et d'immigration comme des priorités de la présidence belge.
Un autre membre voudrait savoir si les centres d'accueil à la frontière pour les mineurs non accompagnés tombent sous la compétence de l'agence prévue dans le projet.
La représentante du ministre répond qu'il n'y a pas encore pour l'heure d'accord avec les communautés. Le centre d'accueil à la frontière relèvera de la compétence du ministre de l'Intérieur.
Un membre fait remarquer que si les accords du Lambermont sont votés, cela modifiera le rapport entre les communautés et l'agence à créer.
Les communautés sont chargées de l'accueil des mineurs. Le transfert de la loi organique des CPAS aura pour effet de transférer l'exercice de la tutelle dans cette matière à la Flandre. Comment se passera la coopération avec l'agence fédérale sans que la communauté ou la commune, faisant preuve du sens des responsabilités le plus développé, ne fassent les frais de l'opération sur le plan financier ?
En réponse à la question concernant la relation entre l'administration fédérale compétente en matière d'asile et l'agence d'accueil, la représentante du ministre fait remarquer que l'administration fédérale de la politique d'asile relève de la compétence du ministre de l'Intérieur. Elle n'est responsable que de la procédure d'asile. La compétence en matière d'accueil appartient au ministre de l'Intégration sociale. Ses services sont actuellement concentrés au sein du département des Affaires sociales, direction de l'Intégration sociale.
La création d'une agence fédérale chargée de l'accueil aura pour effet de concentrer tout le volet « mise en oeuvre de la politique » au sein d'un seul et même parastatal.
Quant à l'accueil, il se déclinera dans le futur sur cinq modes : outre les centres fédéraux et ceux de la Croix-Rouge, des conventions seront conclues avec des ONG, des CPAS et les promoteurs d'initiatives privées.
La coordination de l'ensemble sera intégrée dans l'agence fédérale. La cellule « Accueil de deuxième ligne » sera également intégrée dans l'agence. Celle-ci se chargera par conséquent des contacts avec les CPAS.
Le ministre de l'Intégration sociale, le ministre des Affaires étrangères, le secrétaire d'État à la Coopération au développement, le ministre de l'Intérieur et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont signé le mois dernier une convention sur le retour volontaire. Cette convention institue un Bureau des retours volontaires. Elle est accompagnée d'un protocole conclu avec les ONG faîtières, l'OCIV et le CIRE.
Le Bureau des retours volontaires peut proposer des projets de retour généraux ou spécifiques, la décision étant prise au niveau ministériel. La coordination est confiée à l'agence.
S'agissant des conventions conclues avec des tiers, le ministre a signé des conventions relatives à divers besoins spécifiques en matière d'accueil. Les problèmes linguistiques dans les centres d'accueil et les CPAS, par exemple, seront réglées grâce à une approche intégrée qui sera assurée par l'agence.
Celle-ci sera également chargée des conventions conclues avec des organisations qui s'occupent de l'accompagnement résidentiel des demandeurs d'asile porteurs d'un titre de séjour ainsi que des conventions pilotes conclues avec plusieurs CPAS.
L'agence sera un parastatal de type « A », ce qui signifie qu'elle travaillera sous l'autorité du ministre qui définit la politique à appliquer.
Le ministre s'engage explicitement à tenir à la rentrée, un débat parlementaire sur la qualité des normes d'accueil.
L'on ne partira bien sûr pas de zéro. La Commission européenne s'est récemment penchée sur des normes d'accueil uniformes. C'est sur cette base que l'on continuera à travailler en matière d'asile et d'immigration.
Il est créé, dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, un groupe de travail relevant de la compétence du ministre de l'Intérieur. En matière d'accueil, il y aura une coordination avec le ministre de l'Intégration sociale.
Un membre regrette que la commission est obligée d'avoir une discussion partielle sur les problèmes d'asile et d'immigration. Le fait que deux ministres différents sont compétents en la matière n'y est pas étranger et ne peut que mener à des complications. Proposer des dispositions en la matière dans le cadre d'une loi de programme est inacceptable. Les problèmes d'asile et d'immigration méritent un débat global.
Article 60
À cet article, M. Dallemagne dépose un amendement (amendement nº 2) tendant à supprimer l'article.
L'auteur de l'amendement s'étonne du fait que des dispositions relatives au droit d'asile se retrouvent dans un projet de loi de programme.
La commission attend des projets de loi relatifs au droit d'asile depuis de nombreux mois et découvre des dispositions importantes dans un projet de loi de programme. Pour cette raison, il propose de supprimer ces dispositions.
L'amendement nº 2 est rejeté par 8 voix contre 3.
Article 61
M. Dallemagne dépose un amendement (amendement nº 3) tendant à supprimer cet article. Pour la justification de cet amendement, il est renvoyé à celle de l'amendement nº 2.
L'amendement nº 3 est rejeté par 8 voix contre 3.
Article 62
M. Dallemagne dépose un amendement (amendement nº 4) tendant à supprimer cet article. Pour la justification de cet amendement, il est renvoyé à celle de l'amendement nº 2.
L'amendement nº 4 est rejeté par 8 voix contre 3.
Article 63
M. Dallemagne dépose trois amendements à cet article.
L'amendement nº 5 tend à supprimer l'article. Pour la justification, il est renvoyé à la justification de l'amendement nº 2.
L'amendement nº 6 vise à insérer un alinéa 2 garantissant une représentation au sein de l'agence fédérale des associations qui défendent les intérêts des demandeurs d'asile.
L'amendement nº 7 vise à insérer un alinéa nouveau obligeant l'agence fédérale à rédiger un rapport annuel à l'intention du ministre, lequel soumettra ce rapport au Parlement.
L'amendement nº 5 est rejeté par 8 voix contre 1 et 2 abstentions.
L'amendement nº 6 est rejeté par 7 voix contre 1 et 3 abstentions.
L'amendement nº 7 est rejeté par 7 voix contre 3 et 1 abstention.
Article 64
M. Dallemagne dépose un amendement (amendement nº 8) tendant à supprimer cet article. Pour la justification, il est renvoyé à la justification de l'amendement nº 2.
L'amendement nº 8 est rejeté par 8 voix contre 3.
Article 65
Un membre voudrait savoir ce qu'est le budget prévu pour le Fonds européen des réfugiés. Il voudrait également apprendre qui va décider de l'affectation et de la sélection des projets.
La représentante du ministre répond que la contribution belge prévue s'élève à 75 millions de francs, soit 50 % de la capacité totale du fonds qui est de 150 millions de francs.
Les différents projets ont déjà été déposés. Une première sélection aura lieu au niveau de l'autorité fédérale. Il faut maintenant se concerter avec les communautés. Le fonds couvre en effet trois domaines politiques :
le retour volontaire;
l'accueil des mineurs non accompagnés;
l'intégration des demandeurs d'asile reconnus.
Ce dernier domaine relève de la compétence des communautés, qui choisissent et subventionnent elles-mêmes les projets.
À la question d'un membre portant sur les critères de sélection, la représentante du minitre répond que l'objectif du Fonds européen des réfugiés, outre la fixation d'obligations minimales en matière d'accueil et de retour, est de soutenir toute initiative politique supplémentaire.
Elle donne comme exemple d'une telle initiative la convention qui a été conclue avec l'ASBL Mentor-Escale, qui se charge d'accompagner une soixantaine de jeunes en leur permettant d'habiter en toute autonomie.
Quelques membres s'étonnent qu'aucun critère de sélection n'ait été fixé d'avance. Aucune précision n'est donnée à propos des initiatives dont il s'agit ni des organisations entrant en ligne de compte.
La représentante souligne que l'article 65 précise bel et bien ce à quoi les montants seront affectés.
Une membre souligne que ce fonds ne relève en tout cas pas exclusivement de la compétence fédérale et que celle-ci est de surcroît partagée entre le ministre de l'Intégration sociale et le ministre de l'Intérieur. Elle déplore qu'aucun des deux ministres compétents ne soit présent.
L'ensemble des articles envoyés à la commission est adopté par 8 voix et 3 abstentions.
Le présent rapport a été approuvé par 9 voix et 1 abstention.
| Le rapporteur, Olivier de CLIPPELE. |
La présidente, Anne-Marie LIZIN. |