2-128 | 2-128 |
Mme Nathalie de T' Serclaes (PRL-FDF-MCC). - À dater du 1er janvier 2002, l'article 53 de la loi sur la protection de la jeunesse qui autorise le placement temporaire des mineurs en prison sera abrogé.
L'Union francophone des magistrats de la jeunesse a exprimé son inquiétude à ce sujet par voie de presse. Les magistrats se demandent à quelle solution de remplacement ils pourront recourir à partir du 1er janvier 2002.
Interrogée à ce sujet, la ministre ayant en charge la protection de la jeunesse en Communauté française s'est voulue rassurante. J'ignore quelle est la situation du côté néerlandophone.
Le ministre peut-il me dire s'il dispose d'informations à ce sujet de la part des communautés et quelle sera concrètement la situation sur le terrain après le 1er janvier 2002 ?
Je souligne que le rapport des travaux du Sénat concernant la suppression de l'article 53 de la loi sur la protection de la jeunesse attire d'ailleurs l'attention sur la situation dans laquelle on risque de se retrouver si les communautés ne prennent pas leurs responsabilités.
Lors des débats relatifs à la réforme de la loi de 1965, le ministre de la Justice avait dit que l'intention était, bien entendu, de poursuivre la rédaction de l'avant-projet de loi et de finaliser le texte pour la fin de la législature. Le ministre avait déclaré également que la précédente législature pouvait être considérée comme le temps de la réflexion et la législature en cours comme le temps de la discussion avec les secteurs concernés et de la rédaction de textes. Il avait ajouté que la prochaine législature - celle-ci - pourrait être le temps de l'accomplissement de la réforme.
La question de savoir si la décision prise par le Parlement de supprimer l'article 53 est bonne ou non reste posée. Cependant, il convient d'assumer cette décision et c'est ce que doivent faire les communautés.
J'ai retrouvé également dans le rapport les traces d'un débat parallèle concernant la modification de l'article 65, laquelle relève de la responsabilité du ministre de la Justice.
Tout ce rapport indique bien que la discussion avec les communautés, qu'il s'agisse du volet relatif aux institutions relevant des communautés ou du volet de la réforme de la loi de 1965 relative à la protection de la jeunesse et relevant du niveau fédéral, reste d'actualité.
Compte tenu du délai restant avant 2002, il faudrait avancer rapidement sous peine de rencontrer des difficultés. J'ai appris par la presse que le ministre de la Justice avait réagi aux propos de l'Union francophone des magistrats, mais je souhaiterais qu'il nous informe au sujet des solutions en perspective.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je viens de répondre à la Chambre à une question tout à fait semblable de Mme Herzet.
La question de Mme de T'Serclaes comporte deux volets. Le premier concerne l'article 53. Des débats ont eu lieu durant plusieurs législatures au sujet de l'abrogation d'une partie de cet article. Cela faisait suite à l'arrêt Bouamar rendu à Strasbourg et obligeant la Belgique à mettre fin à l'emprisonnement, durant plusieurs périodes de quinze jours, de mineurs d'âges.
Le gouvernement a souligné à l'époque qu'il s'agissait d'une responsabilité des communautés et qu'il leur appartenait de créer les centres fermés pour mineurs.
Ma collègue, Mme Nicole Maréchal, ministre de l'Aide à la jeunesse et de la santé en Communauté française, a confirmé que le maximum de 50 places dans les institutions publiques en régime fermé - auparavant au nombre de 27 - plus les 8 à 10 places prévues pour encadrer des mineurs délinquants atteints de lourds troubles psychiatriques, devrait suffire, compte tenu des efforts accomplis pour étendre la capacité d'hébergement en institutions à régime ouvert et favoriser les alternatives de la médiation, et être effectif d'ici au 1er janvier 2002.
Je n'ai pas de raison de penser que ma collègue, qui s'est inspirée de l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse du 3 décembre 1999, ne soit pas en mesure de prendre toute la responsabilité de cet engagement.
À la suite du cri d'alarme de certains magistrats, j'ai ranimé le débat existant entre les communautés et le fédéral pour éclaircir cette affaire. J'espère que tout le monde tiendra sa promesse sur le plan des responsabilités.
Quant au volet portant sur le nouveau droit de la jeunesse, j'ai donné le feu vert voici quelques semaines à l'avant-projet d'une loi de 163 articles, que j'ai intitulée « loi portant réponse au comportement délinquant de mineurs ». Deux réunions intercabinets ont déjà eu lieu. J'espère pouvoir introduire cet avant-projet au conseil des ministres durant le mois de juillet. Il faudra ensuite demander l'avis du Conseil d'État.
Le travail accompli durant plusieurs années portera ainsi ses fruits et j'espère que nous pourrons de cette manière résoudre les problèmes résultant de carences éventuelles dans le chef des communautés.
Mme Nathalie de T' Serclaes (PRL-FDF-MCC). - Je remercie le ministre de sa réponse. Les communautés ont une part de responsabilités et c'est dans ce cadre que l'article 53 a été abrogé. J'ai relu le rapport de la discussion qui a eu lieu au Sénat et qui est assez complet. Je suis heureuse d'apprendre que l'avant-projet de loi est en bonne voie de réalisation, de façon que l'on puisse concrétiser la réforme de la loi de 1965, dont on parle depuis longtemps. Nous aurons certainement de longues discussions parce que les problèmes sont délicats et difficiles. Je suppose que le Parlement pourra être saisi vers la fin de l'année.