(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 19 novembre 1998, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée des droits de l'enfant. Cette proposition a été cosignée par les représentants de tous les partis démocratiques. Il y avait aussi consensus sur la nécessité de contrôler régulièrement si la politique belge est conforme aux intérêts de l'enfant ainsi qu'à la Convention relative aux droits de l'enfant. L'on a estimé aussi qu'il était justifié de demander au gouvernement de transmettre chaque année aux Chambres législatives un rapport faisant le point sur ce qui a été réalisé au niveau des droits de l'enfant.
C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes à l'honorable ministre :
1. Quand le gouvernement présentera-t-il ce rapport au Parlement en application de la résolution du 19 novembre 1998 ?
2. Toujours en application de la même résolution, le gouvernement instaurera-t-il une journée des droits de l'enfant le 20 novembre et y couplera-t-il un débat parlementaire ?
3. Le gouvernement belge respecte-t-il l'obligation énoncée à l'article 44, § 1er, a), de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, de soumettre un rapport sur les mesures adoptées par la Belgique pour donner effet aux droits reconnus dans la convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits ? Dans l'affirmative, combien de rapports ont déjà été déposés ?
4. Qui représentera le gouvernement belge à la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'enfance en septembre 2001 ?
5. Le gouvernement va-t-il préparer un document en vue de cette session, et ce en concertation avec le Parlement ?
Réponse : 1. Le gouvernement a présenté un rapport au Parlement, conformément à la résolution du 19 novembre 1998.
2. Le 20 novembre, c'est l'anniversaire de l'approbation par l'Assemblée générale des Nations unies du Traité sur les droits de l'enfant (20 novembre 1989). La Communauté française a formellement reconnu ce jour comme étant le jour des droits de l'enfant, ce qui jusqu'à présent ne s'est fait ni au niveau fédéral ni du côté de l'exécutif flamand. Ce jour-là, des organisations telles que UNICEF et la Ligue des familles nombreuses organisent des actions pour et avec des enfants.
3. Conformément à l'article 44 du Traité des Nations unies sur les droits de l'enfant, la Belgique a présenté le premier rapport devant le Comité des droits de l'enfant le 31 mai et le 1er juin 1995. Le rapport portait sur les mesures qui mettaient en application les droits reconnus dans le traité et sur les progrès qui ont été enregistrés en ce qui concerne la jouissance de ces droits. Le comité a recommandé à la Belgique d'instaurer un mécanisme permanent chargé de la coordination, de l'évaluation et de la surveillance de la politique en matière de protection des droits de l'enfant, afin de s'assurer que le traité est bien respecté et adapté tant au niveau fédéral qu'au niveau local.
Un deuxième rapport a été envoyé au Comité pour les droits de l'enfant le 5 mai 1999. Ce rapport soulignait, dans la mesure du possible, les recommandations du comité. C'est ainsi que le ministère de la Justice a instauré une Commission nationale pour les droits de l'enfant, dans laquelle sont représentés tous les ministres et secrétaires d'État, des entités fédérale et fédérées, qui exercent des compétences liées aux droits de l'enfant. La mission principale de cette commission est de préparer le rapport quinquénnal sur le respect en Belgique du Traité sur les droits de l'enfant. Le deuxième rapport sera présenté en mai 2002 devant le Comité pour les droits de l'enfant.
4. Lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur les droits de l'enfant, la Belgique sera représentée par le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et par Mme Claire Kirschen, représentante spéciale de la Belgique pour les droits de l'enfant.
5. Faisant suite au Sommet mondial pour les enfants de 1990, l'UNICEF a demandé aux États membres de rédiger un rapport national sur l'application du plan d'action de ce sommet. Ce rapport a été transmis en décembre 2000 à l'UNICEF et traite de la situation en ce qui concerne le Traité des Nations unies sur les droits de l'enfant et des mesures qui ont été prises aux niveaux fédéral et fédérés. Ce rapport a été réalisé en collaboration avec les entités fédérale et fédérées et est disponible auprès de mon département.
Un document intitulé « a world fit for children » a été préparé par l'UNICEF. Il définit les actions futures envers les enfants pour la décennie à venir. Au début de février 2001, ce texte a été présenté pour discussion aux États membres lors de la deuxième session du comité préparatoire (Prepcom) de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur les enfants. Ce texte sera retravaillé par l'UNICEF sur la base d'une proposition des États membres et sera soumis à la discussion à New York en juin 2001 lors de la dernière session préparatoire. Ce texte sera à l'ordre du jour de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies.