Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-34

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1185 de M. de Clippele du 5 mars 2001 (Fr.) :

TVA. ­ Déduction de la TVA en cas de revente d'un bâtiment.

Lorsqu'un constructeur professionnel donne en location un bâtiment neuf, doit-il procéder à une révision de la déduction de la TVA précédemment déduite ?

Lorsque ce constructeur professionnel revend ce même bâtiment précédemment donné en location lorsqu'il est encore neuf pour l'application de la TVA, peut-il à nouveau régulariser en sa faveur la totalité de la TVA déduite lors de la construction ?

Lorsqu'un assujetti ayant droit entier à déduction acquiert avec application de la TVA un immeuble ou fait constuire un tel immeuble pour l'affecter à son activité taxable et puis, alors que cet immeuble est encore neuf, qu'il décide de le donner en location, doit-il procéder à une révision de déduction ?

Lorsque cet assujetti revend cet immeuble précédemment donné en location alors que ce dernier est neuf pour l'application de la TVA, peut-il à nouveau régulariser en sa faveur la totalité de la TVA déduite lors de la construction ou de l'acquisition ?