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M. le président. - M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - La presse a fait état récemment d'une implantation éventuelle rue Belliard d'un nouvel espace pour l'Europe en contradiction à la fois avec le PRAS, qui paraît aujourd'hui au Moniteur belge, et le PPAS de la Ville de Bruxelles.
En effet, ces plans d'aménagement prévoient comme affectations possibles de ce lieu des activités mixtes : des hôtels, de l'habitat, du commerce et des bureaux.
Dans ce quartier existe une longue histoire d'engagements pris par différentes autorités. Il est assez étonnant de voir qu'un projet présenté par le premier ministre puisse encore être contraire à l'ensemble des dispositions réglementaires régissant l'aménagement de ce quartier. Il faut rappeler aussi que, dans le cadre de l'extension du bâtiment du Conseil des ministres européen prévue en zone d'habitation, le permis d'urbanisme prévoyait une « zone de compensation » dévolue majoritairement au logement.
Le quartier Schuman-Léopold, plus que d'un supplément de bureaux et d'embouteillages, a besoin de mixité et donc d'habitants. La Ville de Bruxelles estime donc inacceptable, au moment où des investissements nouveaux sont consentis pour les espaces publics - création d'une place Jean Rey et du Jardin de la Vallée de Maelbeek, entre autres -, de voir des îlots de logement une fois encore transformés en zone de bureaux malgré les promesses faites à tous niveaux, y compris par les autorités régionales et fédérales.
En ce qui concerne la future place Jean Rey, il serait plus qu'aberrant que le gouvernement fédéral accorde des subsides pour son aménagement en application de l'accord de coopération, et que cette place finisse entourée de bureaux et de salles de réunion.
Pour moi, la meilleure localisation des sommets européens reste le plateau du Heysel qui dispose d'ores et déjà d'infrastructures adaptables à cette demande ponctuelle. Le Heysel jouit d'une situation et d'un équipement adéquats grâce à la proximité et à la liaison directe avec le ring, à l'énorme réserve de parkings et à son accessibilité directe en métro. L'accueil des chefs d'État, avec les mesures de sécurité qui s'imposent, y est plus facile à organiser que dans des zones centrales et densément habitées.
Le premier ministre peut-il me rassurer ? Le projet respectera-t-il les engagements passés du gouvernement dont le protocole d'accord du 9 août 1986 entre l'État et la Région, l'accord de coopération du 9 mars 1990 et l'avenant n° 6 à l'accord de coopération du 15 mars 1993 ainsi que les plans d'urbanisme réglementaires et les permis délivrés ?
Comment M. le premier ministre escompte-t-il engager un dialogue constructif avec les autorités de la Ville et les habitants ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je vais vous donner lecture de la réponse du premier ministre :
« Dans le cadre de l'extension de l'Union européenne, le Conseil européen a exprimé la volonté de trouver des extensions pour des bureaux et salles de réunions. La décision intervenue lors du sommet de Nice de tenir des sommets européens à Bruxelles a pour conséquence la nécessité de prévoir des infrastructures supplémentaires.
Le bâtiment Juste Lipse permettrait d'accueillir ces sommets. Seule l'infrastructure pour l'accueil des journalistes fait défaut ; une solution est l'extension du bâtiment Juste Lipse sur l'îlot Froissart-Commines. Une implantation au plateau du Heysel nécessiterait des investissements plus importants : salles de réunion, bureaux pour les délégations et catering, alors que ces infrastructures sont déjà disponibles dans le bâtiment Juste Lipse.
Les propositions avancées doivent faire l'objet d'un plan global pour le quartier. Cela nécessitera un dialogue constructif avec les instances concernées.
Ce matin, une notification a été prise en Conseil des ministres selon laquelle la poursuite de ce dossier exigera une consultation des communes concernées avec la prise en compte et le respect des législations dont le PRAS. »
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je suis rassurée par le fait qu'il ait affirmé la volonté d'avoir un projet en concertation avec les communes concernées et dans le respect des règlements en vigueur. Cependant, comme les habitants de Bruxelles se méfient des promesses, je souhaiterais que le ministre pose la question suivante au premier ministre : combien le programme prévoit-il de mètres carrés ? En effet, comment peut-on avoir confiance lorsqu'on sait que, dans le dossier récent du Résidence Palace, la Régie des bâtiments et la Région bruxelloise ont passé outre aux conditions qui avaient été imposées par la Ville de Bruxelles et son Conseil communal ?
Je souhaiterais que le premier ministre sache que nous sommes très attentifs au suivi de ce dossier et que notre volonté est de voir développer dans ce quartier une construction mixte. Nous voulons aussi que les engagements pris soient respectés.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Vous comprendrez aisément, madame Nagy, que je ne puis répondre à ces observations, mais je les transmettrai au premier ministre.