2-124 | 2-124 |
De voorzitter. - Ik stel voor deze wetsvoorstellen samen te bespreken. (Instemming)
M. Jean-François Istasse (PS), corapporteur. - La commission des Affaires institutionnelles a examiné la présente proposition de loi au cours de sa réunion du 23 mai 2001.
Comme il existe un lien étroit entre cette proposition de loi et la proposition de loi modifiant les articles 279 et 280 de la nouvelle loi communale, déposée par notre collègue Caluwé, celle-ci a également été examinée.
Les coauteurs des deux propositions de loi en ont fait l'exposé introductif.
La première proposition de loi exécute des points 8 et 10 de l'accord dit du Lombard.
Les articles 2 et 3 organisent la représentation des groupes néerlandophone et francophone dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'article 2 insère dans l'article 279, §2, de la nouvelle loi communale, le principe selon lequel si, dans une commune, le bourgmestre a été présenté par au moins un élu d'appartenance linguistique française et au moins un élu d'appartenance linguistique néerlandaise, un échevin au moins doit appartenir au groupe linguistique français et un échevin au moins doit appartenir au groupe linguistique néerlandais.
De même, cette obligation est réputée remplie si le président du CPAS appartient au groupe linguistique correspondant à celui qui n'est pas représenté au collège.
En ce qui concerne la procédure de détermination de l'appartenance linguistique, la proposition ne contient rien de nouveau. Par contre, l'article 279, §3, de la nouvelle loi communale, assouplit la réglementation concernant le moment où la déclaration d'appartenance linguistique peut avoir lieu. Jusqu'à présent, elle pouvait être faite jusqu'à ce que l'acte de présentation des candidats à l'élection du conseil communal soit déposé. Dorénavant, cette déclaration pourra aussi être faite dans l'acte de présentation de chaque échevin, et préalablement à son élection, à la séance du conseil de l'aide sociale qui élit le président du CPAS.
À titre transitoire, l'article 279, §3, alinéa 2, prévoit que, jusqu'au dépôt de l'acte de présentation des candidats à l'élection du conseil communal suivant celle du 8 octobre 2000, la déclaration d'appartenance linguistique peut être faite par des membres du conseil communal jusqu'à la séance du conseil dans le cadre de laquelle il est décidé de procéder à l'élection d'un échevin supplémentaire de l'autre appartenance linguistique.
L'article 3 de la proposition de loi contient le principe selon lequel la déclaration d'appartenance linguistique ne peut être rétractée sans cesse. La règle veut que 1'appartenance linguistique soit déterminée une fois pour toutes et lie l'intéressé jusqu'à la fin de sa carrière politique. Seule la première déclaration établit valablement l'appartenance linguistique. Une deuxième déclaration est nulle. Il existe une seule exception à ce principe. Jusqu'au dépôt de l'acte de présentation des candidats à l'élection du conseil communal suivant celle du 8 octobre 2000, seule la déclaration linguistique la plus récente établit valablement l'appartenance linguistique.
J'en viens à la proposition de loi de notre collègue, M. Caluwé. L'un des coauteurs de cette proposition de loi a expliqué qu'elle avait été déposée le 10 novembre 1999 dans l'espoir qu'elle serait en vigueur au moment des élections communales du 8 octobre 2000. La présente proposition de loi vise à renforcer les garanties dont bénéficie la minorité néerlandophone dans la Région de Bruxelles-Capitale. Elle impose à chaque commune l'obligation de compter au moins deux échevins d'appartenance linguistique néerlandaise ou d'appartenance linguistique française et au moins cinq conseillers communaux d'appartenance linguistique néerlandaise ou d'appartenance linguistique française. Si, en ce qui concerne le conseil communal, le nombre précité ne devait pas être atteint, à l'issue des élections, les premiers non élus néerlandophones seraient « repêchés » pour siéger au conseil communal jusqu'à ce que ce groupe compte cinq membres. Toutefois, il n'est pas porté préjudice aux résultats des élections. Les conseillers supplémentaires ont les mêmes compétences que les conseillers élus mais ne disposent pas du droit de vote. Ils peuvent, en revanche, être désignés comme échevins par la majorité des conseillers communaux élus directs.
Durant la discussion générale, plusieurs membres ont demandé au président de recueillir l'avis du Conseil d'État sur ces deux propositions de loi. Les auteurs ont ensuite émis quelques commentaires sur leurs propositions de loi respectives. Un des coauteurs de la proposition de loi n°2-740 a déclaré que lorsqu'on compare les deux propositions, on doit garder à l'esprit que la proposition n°2-740 est le résultat d'un compromis politique, à savoir l'accord du Lombard. Le parti auquel appartiennent les auteurs de la proposition n°2-149 n'a certes pas cosigné cet accord, mais il a pris part aux négociations jusqu'à un stade avancé. Cette proposition peut être qualifiée d'utopique et d'irréalisable dans la configuration politique actuelle.
Un des coauteurs de la proposition n°2-149 a répliqué que sa proposition découlait d'une résolution adoptée par la commission communautaire flamande et signée par quelques personnes qui ont à présent conclu l'accord du Lombard. Ce membre a déploré l'abandon de la règle de la double majorité au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en échange de la représentation minimale des Flamands de Bruxelles dans les institutions locales. Il constate que si l'on met cette règle en relation avec la répartition actuelle des sièges au Conseil, on remarque que cette majorité limitée suffit pour pouvoir gouverner à Bruxelles sans le parti de l'intervenant. Pour terminer, il a désiré savoir si la règle transitoire relative à la déclaration d'appartenance linguistique est non récurrente ou s'il faut l'interpréter comme étant applicable également aux élections communales de 2006.
L'un des coauteurs de la proposition de loi n°2-740 a souligné qu'il existe divers mécanismes de verrouillage dans les institutions bruxelloises. La raison pour laquelle on abandonne cette règle est que l'on voulait éviter une répétition de problèmes rencontrés auparavant, par exemple lors du débat sur le Traité d'Amsterdam dont l'examen par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a longtemps été bloqué pour des raisons étrangères aux intérêts des Bruxellois flamands.
Pour répondre à la question relative à la durée de la mesure transitoire figurant à l'article 279, §3, alinéa 2, proposé, de la nouvelle loi communale, le membre a indiqué que l'objectif de cet article, dont la formulation peut paraître équivoque, est d'en limiter la durée à celle de la législature du conseil communal qui a été installé, à la suite des élections du 8 octobre 2000, soit au début de janvier 2001.
Plusieurs critiques et répliques ont ensuite été formulées. Un membre a tenu à préciser que la proposition de loi n° 2-740 constitue déjà aujourd'hui, pour les francophones, un prix trop élevé à payer pour obtenir le soutien d'un petit parti flamand d'opposition au niveau fédéral. Ce même membre a voulu émettre d'autres critiques portant sur l'article 3 de cette même proposition. Primo, les règles proposées accentuent le déséquilibre entre la protection dont bénéficient les Flamands de Bruxelles et celle dont bénéficient les francophones de la périphérie bruxelloise. Secundo, la proposition de loi repose sur une conception erronée de la situation en Région de Bruxelles-Capitale. Tertio, le membre critique le fait que la réglementation proposée modifie, en cours de législature communale, les règles régissant la démocratie locale. Alors que les collèges échevinaux viennent d'être installés à la suite des élections locales du 8 octobre 2000, ils vont devoir se conformer à l'article 279, §2, proposé.
Quarto, l'application de l'article précité peut donner lieu à la désignation obligatoire d'un échevin néerlandophone n'appartenant pas à un parti démocratique. Qu'est-ce qui empêche un élu flamand d'un parti non démocratique d'adresser lui-même une lettre au gouverneur de province dans laquelle il déclare soutenir la présentation d'un candidat déterminé au poste de bourgmestre ?
Un des coauteurs de la proposition de loi 2-740 tient à préciser que, pour être recevable, l'acte de présentation doit, en vertu de l'article 13 de la nouvelle loi communale, être signé au moins par une majorité des élus de la liste du candidat bourgmestre. Il est donc exclu qu'un élu d'un autre parti signe l'acte de présentation sans condition. Le candidat bourgmestre n'accepterait jamais lui-même de signer pareil acte.
Quinto, un intervenant critique le fait qu'en compensation de la désignation d'un échevin, les communes concernées pourront prétendre à une intervention financière considérable. La formule proposée est discriminatoire pour les communes qui se trouvent aux prises avec de graves problèmes financiers et n'ont pas d'élu néerlandophone à désigner comme échevin.
Face à ces critiques, un des coauteurs de la proposition 740 a souhaité s'exprimer sur différents points. Pour répondre à la critique selon laquelle la proposition, selon le §2 de l'article 279 proposé de la nouvelle loi communale viole le principe démocratique de la représentation proportionnelle, il rappelle que dans la composition du Sénat, il y a une certaine distorsion en faveur des francophones. Pour y obtenir un siège, il faut moins de voix dans le collège électoral français que dans le collège électoral néerlandais. La mesure de transition relative à la déclaration d'appartenance linguistique qui, par désignation d'un échevin en application du §2 de l'article 279 de la nouvelle loi communale ainsi proposé, crée la possibilité de pouvoir encore obtenir des moyens financiers supplémentaires au cours du mandat actuel des conseils communaux, semble logique parce que les communes faisant usage de cette possibilité doivent recevoir en contrepartie une aide financière. L'intervenant admet que l'article 279, §2, tel qu'il est proposé pourrait inciter à présenter davantage de listes bilingues à Bruxelles. Quant à la crainte que l'échevin supplémentaire ne soit échevin que de nom et ne dispose d'aucun portefeuille, l'intervenant explique que l'on a choisi de faire élire l'échevin supplémentaire parmi les membres du conseil communal qui ont signé l'acte de présentation du candidat bourgmestre. L'intervenant ne peut imaginer que la majorité n'accorde aucune responsabilité à l'échevin désigné en son sein.
Un membre a tenu à s'exprimer sur le régime dérogatoire en vigueur dans les six communes à facilités et dans les communes de Comines-Warneton et Fourons concernant l'élection directe des échevins et la prise de décision par consensus au collège des bourgmestre et échevins. Il explique que ce système avait été instauré pour associer la minorité linguistique à la gestion des communes concernées et protéger cette minorité contre des abus éventuels de la majorité. L'intervenant constate que la pratique montre toutefois que le régime de protection ne fonctionne pas dans certaines communes pour la simple raison qu'aucun candidat de la minorité linguistique n'y est élu échevin. Puisque l'objectif de protection des minorités linguistiques n'est pas atteint, il n'y a plus aucune raison de déroger à la règle générale de la loi communale, à savoir l'élection des échevins par le conseil communal. L'intervenant propose dès lors de faire en sorte que ce régime dérogatoire ne s'applique qu'à la condition qu'il ressorte des élections que plus d'un groupe linguistique est susceptible d'être représenté au sein du collège des bourgmestre et échevins.
L'ensemble de la proposition de loi telle qu'amendée et corrigée a été adoptée par 10 voix contre 4. Ce vote rend superflue la proposition de loi de MM. Caluwé et Van den Brande modifiant les articles 279 et 280 de la nouvelle loi communale qui a été examinée conjointement. Eu égard aux problèmes abordés au cours de la discussion, le président a décidé de demander l'avis du Conseil d'État sur le texte adopté par la commission.
Mevrouw Martine Taelman (VLD), corapporteur. - De heer Istasse, co-rapporteur besprak de artikelen 2 en 3, mijn bijdrage gaat over de artikelen 4 en volgende.
Artikel 4 behandelt de vertegenwoordiging van de taalgroepen in de politieraden van de Brusselse lokale politiezones.
Tijdens de algemene bespreking preciseerde een mede-indiener van het wetsvoorstel de strekking van dit artikel.
In de zes politiezones van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad wordt door de invoeging van een artikel 82bis, §1, in de wet van 7 december 1998 tot organisatie van de politiediensten, voorzien in een verplichte aanwezigheid van ten minste één lid van de Nederlandse taalgroep.
In grotere zones, meer bepaald Ukkel, Oudergem en Watermaal-Bosvoorde, moeten er ten minste twee leden van die taalgroep zijn en in de zones Anderlecht, Vorst en Sint-Gillis ten minste vier. In totaal moeten er in de zes politieraden dus ten minste 19 leden van de Nederlandse taalgroep zetelen.
Indien deze minimumvertegenwoordiging niet wordt bereikt, voorziet §2 van artikel 4 in een systeem van coöptatie. Voor de vaststelling van de taalaanhorigheid wordt verwezen naar artikel 23bis, §2 van de gemeentekieswet. Het tweede lid van §3 bepaalt tot op welk ogenblik de verklaring van taalaanhorigheid met het oog op coöptatie kan worden afgelegd.
Op deze bepaling werden enkele amendementen ingediend.
Het meest vergaande was van mevrouw Willame-Boonen en strekte ertoe het volledig artikel 4 te doen vervallen. Subsidiair wenste de indienster het aantal verplichte leden van de Nederlandse taalgroep in de politiezones van Brussel-Hoofdstad te beperken tot zes. Deze amendementen werden niet aanvaard.
Een ander amendement strekte ertoe te preciseren dat de mogelijkheid van een verklaring van taalaanhorigheid met het oog op coöptatie enkel geldt voor de huidige zittingsperiode. Dit amendement, gesubamendeerd teneinde een concrete datum van het begin van de zittingsperiode in te voegen, werd door de commissie aanvaard.
De heer Caluwé diende een amendement in dat ertoe strekte te bepalen dat de verklaring van taalaanhorigheid voor de aanduiding van de politieraden dient te worden afgelegd conform artikel 23bis van de gemeentekieswet, vóór de verkiezingen van 2006. Ook dit amendement werd verworpen met 10 tegen 3 stemmen bij 1 onthouding.
Er werd vrij uitvoerig gediscussieerd over de sanctie die moet worden toegepast wanneer de politieraad niet volgens de bepalingen van de voorliggende wet is samengesteld.
De commissie was van oordeel dat elke beslissing van een onregelmatig samengestelde politieraad bij de Raad van State kan worden aangevochten zodat er in de wet geen specifieke sanctie moet worden ingeschreven.
Er werd bovendien verduidelijkt dat niemand verplicht is een verklaring van taalaanhorigheid af te leggen. Om voor de minimumvertegenwoordiging van de Nederlandse taalgroep in aanmerking te komen, moet deze verklaring echter wel worden afgelegd.
Het geamendeerde artikel 4 werd aangenomen met 10 stemmen tegen 4.
Ook op artikel 5 in verband met de inwerkingtreding van de wet, werden amendementen ingediend. Die werden echter verworpen.
Mevrouw Willame-Boonen diende tevens twee amendementen in ertoe strekkend in het wetsvoorstel artikelen in te voegen. Het eerste om te bepalen dat in de faciliteitengemeenten en in Komen-Waasten en in Voeren de schepenen slechts rechtstreeks zouden worden verkozen indien uit de verkiezingen blijkt dat meer dan één taalgroep in het college van burgemeester en schepenen kan worden vertegenwoordigd. Het tweede om te bepalen dat de regel om in het college te beslissen bij consensus, slechts geldt wanneer de schepenen rechtstreeks worden verkozen. Beide amendementen werden verworpen met 13 stemmen tegen 1.
Het geamendeerde wetsvoorstel werd aangenomen met 10 tegen 4 stemmen.
Hierdoor verviel het voorstel van de heren Caluwé en Van den Brande tot wijziging van de artikelen 279 en 280 van de nieuwe gemeentewet.
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Ik dank de rapporteurs voor hun uitstekend verslag.
Ik zal eerst het wetsvoorstel toelichten dat ik anderhalf jaar geleden samen met de heer Van den Brande heb ingediend. Voorts zal ik uitleggen waarom het niet opportuun is het wetsvoorstel, dat in de commissie werd goedgekeurd, ook in de plenaire vergadering goed te keuren. Ten slotte wil ik ingaan op het advies van de Raad van State, dat werd gevraagd na de goedkeuring van het voorstel in de commissie. Er was afgesproken dit advies in de plenaire vergadering te bespreken.
In de loop van november 1999 diende ik een wetsvoorstel in dat, naar ik hoopte, vóór de verkiezingen van 8 oktober 2000 zou worden goedgekeurd. Dit wetsvoorstel strekt ertoe in elke gemeente van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ten minste vijf gemeenteraadsleden en twee schepenen van elke taalrol te benoemen.
Men zou kunnen opwerpen dat deze regeling leidt tot een te grote vertegenwoordiging van de minderheid. Maar, twee schepenen is gelet op de verkiezingsresultaten zeker niet overdreven. Aangezien we niet beschikken over cijfers van het aantal Nederlandstaligen per gemeente, moeten we het stellen met de cijfers van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad, waaruit blijkt dat 14,1% van de kiezers voor kandidaten op Nederlandstalige lijsten stemt. Als we ervan uitgaan dat dit voor elk van de 19 Brusselse gemeenten geldt, zou dit betekenen dat bij een proportionele democratische verdeling 3 van de 19 burgemeesters en 21 van de 151 schepenen tot de Nederlandse taalrol moeten behoren. Dit betekent dat er op lokaal vlak ten minste 24 Nederlandstalige mandatarissen zouden moeten zijn. De OCMW-voorzitters laat ik hierbij buiten beschouwing.
Met twee Nederlandstalige mandatarissen per gemeente ligt het totaal op 38 Nederlandstaligen, wat weliswaar een afronding naar boven betekent. Dit is normaal bij het toekennen van waarborgen aan de minderheid.
Wat is de toestand op federaal vlak? De minderheid beschikt over een gewaarborgd minimumaantal vertegenwoordigers in de ministerraad. De 58% Nederlandstaligen kunnen geen uitsluitend Nederlandstalige regering vormen. De Grondwet bepaalt dat er 15 ministers zijn. Mathematisch gezien zouden er dus 9 Nederlandstalige en 6 Franstalige ministers moeten zijn, maar in de praktijk is dat niet het geval. Met uitzondering van het ambt van de eerste minister, moet het aantal ministerposten evenredig tussen beide taalrollen worden verdeeld. Dat komt in de praktijk neer op 8 Nederlandstalige en 7 Franstalige ministers.
De regeling die we voor de negentien Brusselse gemeenten voorstellen is wel degelijk gerechtvaardigd. Op basis van de verkiezingsuitslagen moet er per gemeente iets meer dan één schepen zijn. Vermits het over een minderheid gaat moet naar boven worden afgerond, wat betekent dat er per gemeente ten minste twee schepenen van de Nederlandse taalrol moeten worden benoemd.
Dit is een berekening volgens het principe dat ook geldt voor de federale ministerraad. Het is een normale berekening voor de bescherming van de minderheden. De kritiek op ons voorstel dat het overdreven zou zijn, is dus niet juist. Indien dat wel zo zou zijn, is de regeling voor de Franstaligen in ons land ook overdreven.
Een tweede kritiek op ons voorstel is dat het ondemocratisch zou zijn. Het geeft rechten aan mensen die niet verkozen zijn. Men moet echter goed de economie van ons voorstel bekijken. We respecteren volledig het resultaat van de gemeenteraadsverkiezingen. Maar als niet voldoende Nederlandstaligen of Franstaligen verkozen zijn, dan zou de eerste niet verkozene op de verschillende lijsten worden toegevoegd aan de gemeenteraad tot het totaal van vijf bereikt is. Om de meerderheid die uit de verkiezingen naar voren komt, niet in het gedrang te brengen, bepalen we dat degenen die worden toegevoegd geen stemrecht hebben. Wanneer bijvoorbeeld op 35 gemeenteraadsleden er een meerderheid van 18 leden is en er drie Nederlandstaligen bijkomen die toevallig allemaal tot de oppositie behoren, dan wordt de oorspronkelijke, democratische meerderheid niet gewijzigd. De toegevoegde leden hebben maar een raadgevende stem. Ze kunnen wel vragen stellen, deelnemen aan de commissiewerkzaamheden, kortom het werk van gemeenteraadslid uitoefenen. De toegevoegde leden komen ook in aanmerking om te worden verkozen als gewaarborgde schepen, als ze worden aangewezen door de verkozen democratische meerderheid. Die meerderheid kan echter niet worden verplicht iemand als schepen te kiezen die niet behoort tot het politieke gedachtegoed van de meerderheid.
Dit is een evenwichtig en gematigd voorstel. We betreuren dan ook dat het onmiddellijk van tafel werd geveegd. We hopen vooralsnog op een meerderheid. Wanneer het nu niet wordt goedgekeurd, zullen we het achter de hand houden voor de toekomst. We zijn ervan overtuigd dat dit een goede formule is voor Brussel.
Ik kom nu tot het in de commissie goedgekeurde voorstel. Dat biedt geen gewaarborgde vertegenwoordiging. 14,1% Nederlandstaligen levert puur mathematisch één schepen op in elke gemeente van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Ook de Raad van State zegt dat er geen enkele waarborg of verplichting is om een Nederlandstalige tot schepen te benoemen. Zelfs één schepen zou te weinig zijn. Het voorstel is bovendien beledigend. Met dit voorstel zullen er nu twee schepenen bijkomen voor twee gemeenten. Dat kost één miljard.
Gisteren bleek in de commissie nog de grote verontwaardiging over de uitspraak van Herman Van Rompuy over het systeem van financiële middelen in ruil voor bevoegdheden tijdens de bespreking in de Kamer van het ontwerp betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten. Er werd gesproken van chantage, het toppunt van cynisme, het ergste wat men zich kon voorstellen. Dit voorstel bewijst evenwel dat de regeringspartijen zelf zo tewerk gaan. Ze hadden kunnen zeggen dat in een land waar de meerderheid Nederlandstalig is en de minderheid Franstalig, het normaal is dat in de negentien gemeenten van het hoofdstedelijk gewest, waar de Nederlandstaligen toevallig in de minderheid zijn, een Nederlandstalige zitting heeft in de uitvoerende colleges. Neen, ze vinden het normaal dat ze daarvoor moet betalen. Dát is chantage!
De regeling dat er zeker één Nederlandstalige schepen moet worden aangesteld wanneer de Nederlandstaligen de voordracht van de burgemeester medeondertekenen, biedt bovendien geen garantie. In Brussel-Hoofdstad is in het recente verleden bewezen dat dit niet het geval is. De CVP had daar de voordracht van de burgemeester medeondertekend. Er is wel een Nederlandstalige schepen aangesteld, maar er is geen rekening gehouden met het geschreven akkoord tussen CVP en PSC. Volgens dat akkoord moest een CVP'er schepen worden. In de plaats daarvan is het een lid van Agalev geworden, met als enige bevoegdheid het organiseren van stoeten. Zijn budget bedraagt maar enkele miljoenen van de miljardenbegroting.
Alhoewel de Nederlandstaligen bij de verkiezingen voor de Brusselse Hoofdstedelijke Raad in het kanton Brussel, dat samenvalt met Brussel-Hoofdstad, bijna 20% van de stemmen haalden, is in die gemeente maar één van de tien schepenen Nederlandstalig. Voor de samenstelling van de OCMW-raad werd opnieuw geen rekening gehouden met akkoorden of met de wet. Er werd geen Nederlandstalige opgenomen die vóór verkiezingen de taalaanhorigheidsverklaring heeft ondertekend, maar er werd iemand van de Ecolo-lijst genomen, die doorgaat voor Vlaming.
Het voorgestelde systeem is het verguisde systeem van de agglomeratieraadsverkiezingen van 1971, dat van de Flamands de service. Er is zelfs geen verplichting om rechtstreeks gekozenen aan te stellen; het mogen ook opvolgers zijn.
Wat de politieraden betreft, gaat de meerderheid wel bijzonder ver. Om het even wie kandidaat was bij de gemeenteraadsverkiezingen en na de verkiezingen een verklaring van Nederlandse taalaanhorigheid aflegt, kan worden opgenomen in de politieraad.
In het kader van politieke akkoorden vindt men dan altijd wel iemand die de nodige handtekeningen wil leveren. Men hoeft zich niet te houden aan de volgorde op de lijsten. Men mag een willekeurig iemand uitkiezen op een PRL- of Ecolo-lijst die dan als Nederlandstalige in de politieraad mag zetelen.
De regeringspartijen nemen een loopje met wat we een normale regeling zouden kunnen noemen. Ze willen louter voor de façade aantonen dat ze iets voor de minderheid doen. De facto zullen ze echter niets doen. Daarvan zien we vandaag in Brussel al het bewijs. Daarvoor hebben we deze nieuwe wettelijke regeling zelfs niet nodig.
Tot daar de vernietigende kritiek op het voorstel dat in de commissie werd goedgekeurd. Ik heb het dan nog niet gehad over de kritiek van de Raad van State. Ik hoop nog altijd dat de indieners zich over de gevolgen van dit advies zullen beraden. Dat zou ik niet meer dan redelijk vinden.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Là je suis d'accord avec vous.
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - De Raad van State maakte een aantal opmerkingen, waarin hij zich misschien vergist of die nuancering vragen. Maar dan verwacht ik dat de indieners uitleggen waarom ze het advies niet volgen.
De Raad van State maakt ook een aantal politiek-neutrale opmerkingen. Het zijn veeleer technische adviezen, die geen heronderhandeling van het politiek akkoord vereisen. Ik had minstens verwacht dat we vandaag de voorstellen van amendementen van de indieners op onze banken zouden vinden om tegemoet te komen aan de juridische bezwaren van de Raad van State. Misschien komen ze nog. Ik vrees echter dat we zullen blijven wachten.
Ik waardeer het dat de voorzitter op onze uitdrukkelijke vraag het advies van de Raad van State gevraagd heeft. Ik betreur echter dat het slechts een vodje papier blijkt te zijn dat alleen aan de documenten zal worden toegevoegd, maar waar de regeringspartijen niets mee doen.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - La preuve c'est qu'on est d'accord à ce sujet.
(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - De Raad van State wijst er allereerst op dat in het ontwerp over de bevoegdheden - dat de Kamer nog moet goedkeuren en waarop nog amendementen kunnen worden ingediend - staat dat de regeling met betrekking tot de regionalisering van de gemeentewet geldt onverminderd de artikelen 279 en 280 van de gemeentewet. Omdat de voorzitter ons vóór de stemming in de Senaat al in het bezit had gesteld van het advies van de Raad van State, hebben we toen dan ook aangedrongen op een aanpassing omdat niet duidelijk is wat bedoeld wordt. Betekent dit dat deze artikelen nooit meer gewijzigd kunnen worden, behalve dan door een wijziging van de bijzondere wet? Als dat het geval is, betekent dit dat het voorliggende voorstel met een bijzondere meerderheid moet worden goedgekeurd. Het wijzigt immers de artikelen 279 en 280.
Met andere woorden, impliciet heeft men de bepalingen van de artikelen 279 en 280 verheven tot bepalingen die een bijzondere meerderheid vereisen.
Als de federale wetgever evenwel bevoegd blijft voor het wijzigen van de artikelen 279 en 280, mag volgens de Raad van State niet worden vermeld "onverminderd de artikelen 279 en 280", maar moet worden bepaald dat dit wordt voorbehouden aan de federale wetgever.
Het is nog niet te laat. Indien de meerderheid dit amendement niet indient, kan de PSC dit in de Kamer doen. Als men dit evenwel niet doet, is de enig mogelijke conclusie dat deze bepalingen in de toekomst alleen kunnen worden goedgekeurd of gewijzigd bij bijzondere meerderheid.
Een ander bezwaar van de Raad van State is dat het systeem onwerkbaar is. Dat rechten worden verbonden aan de ondertekening van de voordracht van de burgemeester, waardoor leden van die taalrol als schepen moeten worden verkozen, maakt het systeem onwerkbaar, gelet op het tijdsverloop en het ontbreken van garanties dat de meerderheid die bestaat op het ogenblik dat de burgemeester wordt voorgedragen, nog steeds dezelfde is als de schepenen moeten worden verkozen en dat automatisch een Nederlandstalige schepen wordt aangeduid.
Volgens de Raad van State is het al evenmin duidelijk waar die verplichting moet worden afgedwongen.
Sta me toe in dit verband volgend voorbeeld te geven. Een Nederlandstalige heeft de voordracht van de burgemeester ondertekend, maar er werd geen enkele Nederlandstalige schepen verkozen en de voorzitter van het OCMW is al evenmin Nederlandstalig. Heeft het Nederlandstalig gemeenteraadslid dat de voordracht van de burgemeester heeft ondertekend het subjectief recht toch de laatst verkozen schepen te zijn? Moet de laatst verkozen schepen, ook al is hij Franstalig, automatisch ontslag nemen? Is die verkiezing niet geldig? Is er een automatisme waardoor de bewuste Nederlandstalige toch in het schepencollege wordt opgenomen? Dit is helemaal niet duidelijk.
Moet de benoeming worden afgedwongen op het einde van de OCMW-raadsverkiezing? Moet ze worden afgedwongen bij de aanstelling van de voorzitter van de OMCW-raad? Wordt het enig Nederlandstalig OCMW-raadslid automatisch aangeduid als voorzitter van het OCMW, als geen enkele Nederlandstalige in het schepencollege werd aangeduid? Ook dit is helemaal niet geregeld, aldus de Raad van State.
Ten slotte kan men zich afvragen of de inwoners van deze gemeenten een subjectief recht hebben op een Nederlandstalige in het schepencollege, wanneer een Nederlandstalige mee de voordracht van de burgemeester heeft ondertekend. Kan een personeelslid van de gemeente tegen een bepaalde benoeming of bevordering beroep aantekenen bij de toezichthoudende overheid en vervolgens bij de Raad van State, omdat het schepencollege eigenlijk niet wettelijk is samengesteld? Dit kan in wezen allemaal uit dit ontwerp worden afgeleid, maar het is helemaal niet duidelijk of dat wel correcte conclusies zijn. Conclusie van de Raad van State: het systeem is onwerkbaar.
Vervolgens zegt de Raad van State dat het systeem van de taalaanhorigheidsverklaringen - waardoor men na de verkiezingen nog kan verklaren tot welke taalgroep men behoort - niet kan. De Raad van State zegt uitdrukkelijk: "De taal van de kandidaten voor de gemeenteraadsverkiezing kan zwaar wegen bij de oordeelsvorming van de kiezer omtrent de stem die hij heeft uit te brengen. Een zodanig zwaarwegende factor is dus onlosmakelijk verbonden met het beginsel dat de leden van de provincie- en de gemeenteraden rechtstreeks worden verkozen, welk beginsel gehuldigd wordt in artikel 108 (nieuw 162), tweede lid, 1º, van de Grondwet. Het ontwerp, dat het bepalen van de taal van de kandidaten voor de gemeenteraadsverkiezingen en van de verkozen leden van de raad voor maatschappelijk welzijn a posteriori laat plaatshebben, gaat zodoende terugwerken, hetgeen strijdig is met het beginsel dat bevestigd wordt in het voormelde artikel 108 (nieuw 162), tweede lid, 1º, van de Grondwet, doordien het de wil van de kiezer interpreteert, zonder dat deze de gelegenheid heeft gehad om die wil bewust en dus vrij tot uiting te brengen."
Eens te meer legt de regering dus de Grondwet naast zich neer, maar dat zijn we intussen al gewend. Dit is al het achtste grondwetsartikel dat in één week tijd wordt genegeerd. Ik zie mevrouw Willame nee schudden, maar ik weet niet of haar collega's in de Kamer zullen concluderen dat ze een artikel dat strijdig is met de Grondwet, niet zullen goedkeuren. Ik ben benieuwd.
Het gaat maar over enkele artikelen en ik ben nu al aan het zesde punt waarvan de Raad van State zegt dat het strijdig is met de Grondwet. De regeling van de politieraden moet volgens de Raad van State anders. De koning kan de indeling van de politiezones wijzigen en er bestaan regels voor het gewicht van de stemmen in de politieraden. Dit is een voorbeeld van een bepaling die politiek neutraal is en die gemakkelijk kan worden aangepast, wanneer men even rond de tafel gaat zitten en op de kritiek van de Raad van State ingaat. Het is niet zo moeilijk om er met een beetje meer creativiteit voor te zorgen dat Nederlandstaligen toch in de politieraden worden opgenomen, ook al zijn ze niet rechtstreeks aangewezen. Het vraagt alleen een technisch amendement om tot een betere formulering te komen die tegemoetkomt aan de louter juridische bezwaren van de Raad van State, maar niet ingaat tegen het totale evenwicht van het politiek akkoord. Dit is het minste wat men kan doen met een advies van de Raad van State, maar zelfs dat gebeurt niet en dat betreur ik ten zeerste.
Mijn conclusie is overduidelijk. Ten eerste draagt dit ontwerp om de redenen die ik heb opgesomd, niet bij tot een evenwichtig samenleven van de verschillende gemeenschappen in België en zijn hoofdstad. Ten tweede is het op tal van punten in strijd met onze wettelijke en grondwettelijke regels. Op basis van de adviezen van de Raad van State zou men het geheel volledig moeten herwerken. Tot slot wil ik er nogmaals op wijzen dat wijzelf een wetsvoorstel hebben ingediend dat evenwichtiger is en niet zou stoten op juridische bezwaren van de Raad van State.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je suis ravie de la présence de M. le président et de Mme de T' Serclaes. J'ai cru un moment être la seule Bruxelloise dans cet hémicycle relativement désert. Je me sens à présent un peu moins seule en dépit du fait que mon point de vue risque fort d'être isolé. Je viens d'écouter les propos de M. Caluwé concernant le nombre de conseillers communaux et d'échevins dans les dix-neuf communes. Il y a quelques années, j'aurais dit : « M. Caluwé rêve ». Avec la majorité actuelle cependant, tout est possible. Je serais néanmoins disposée à le suivre dans son raisonnement s'il consentait à franchir les limites des dix-neuf communes, s'il pouvait envisager d'aller jusqu'à imposer la parité dans toutes les communes de l'arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde et de l'ancienne province de Brabant.
M. Caluwé a aussi parlé de la « trahison » du PSC à Bruxelles-Ville. À cet égard, je me vois dans l'obligation de lui rappeler que le CVP faisait partie du gouvernement de la Région de Bruxelles issu des élections de 1995. À l'époque, M. Chabert n'avait pas hésité à renier la parole donnée au PSC. Par conséquent, nous sommes à égalité !
J'en viens à la discussion qui a quand même incité quelques parlementaires, dont je salue la présence émouvante, à se déplacer. Je dirai d'emblée que le groupe PSC juge cette proposition de loi excessive et imbuvable. J'évoquerai ensuite l'avis du Conseil d'État, sur lequel M. Caluwé a brillamment disserté - bien que les membres de la commission n'aient pu en débattre en dépit de son inscription initiale à l'ordre du jour -, quitte à formuler des commentaires identiques et à en tirer les mêmes conclusions.
Premièrement, cette proposition de loi est totalement imbuvable car elle renforce le déséquilibre entre la minorité flamande de Bruxelles, déjà surprotégée - la loi relative au transfert de compétences vient encore de le démontrer - et la minorité francophone des communes à facilités. Sujet d'actualité s'il en est !
Deuxièmement, la proposition repose sur une analyse erronée des conditions d'application de l'article 279 de la nouvelle loi communale, lequel permettait, jusqu'à présent, la désignation d'un certain nombre d'échevins néerlandophones, sans pour autant que ces désignations soient obligatoires ni que l'on paie un équivalent de 50 millions par échevin. Cela se faisait naturellement. La proposition impose les choses, de façon grotesque.
Troisièmement, elle modifie, par le biais de ses articles 2 et 3, les règles de la démocratie locale en cours de législature, chose inouïe, selon moi. Il n'y a pas tellement longtemps, à savoir en octobre 2000, ont eu lieu les élections communales. On voudrait à présent imposer, en cours de législature, un échevin supplémentaire, au mépris des accords politiques conclus au lendemain des élections ! Cette question n'est absolument pas liée au fait que l'échevin soit néerlandophone ou pas. Cependant, à partir du moment où un collège est désigné, un rapport de forces, normal et sain, s'établit en son sein et il me paraît aberrant de le modifier par la désignation d'un nouvel échevin !
Quatrièmement, comme je l'ai souligné en commission, la proposition risque de conduire à la désignation obligatoire d'échevins néerlandophones appartenant à des partis non démocratiques.
Cinquièmement, la proposition conditionne l'octroi de moyens supplémentaires à certaines communes, en l'occurrence celles qui auront désigné un échevin néerlandophone, ce qui entraînera une discrimination flagrante à l'égard d'autres communes : c'est le troc annoncé !
Sixièmement, la proposition prévoit une représentation flamande au sein des zones de police, représentation qui me semble tout à fait excessive et injustifiée par rapport au nombre d'habitants néerlandophones desdites communes et à leur représentativité dans les différents conseils communaux. D'ailleurs, le Conseil d'État estime que les chiffres retenus ne se justifient aucunement.
L'avis de la section administrative du Conseil d'État, tant dans ses observations générales que particulières, est très critique et rejoint un certain nombre des objections que j'avais soulignées en commission. D'abord, il formule un certain nombre d'observations générales sur lesquelles M. Caluwé s'est étendu mais que je voudrais rappeler, observations assez pertinentes dont je m'étonne que les auteurs de la proposition n'aient pas tenu compte.
(Voorzitter: mevrouw Sabine de Bethune, eerste ondervoorzitter.)
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Pas les auteurs : ceux qui ont prêté leur signature !
M. Ludwig Caluwé (CVP). - Les signataires !
Mme Nathalie de T' Serclaes (PRL-FDF-MCC). - Vous avez vous aussi prêté votre signature sous la précédente législature !
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - À l'époque des accords dits de la Saint-Quentin, j'ai effectivement été, en tant que chef de groupe à la Cocof, auteur des fameux décrets qui devaient être votés dans toute une série d'assemblées - Région wallonne, Communauté française et Cocof. Je me rappelle avoir dû ferraillé contre l'opposition à propos du décret que nous avions cosigné.
Nous ne nous sommes pas « assis » sur l'avis du Conseil d'État. Notre texte a été corrigé sur la base de l'avis remis par cette instance.
Dans le cas qui nous occupe, non seulement l'avis a été demandé en toute dernière minute mais, de plus, on s'est contenté de le trouver « très intéressant ». Je m'attendais à ce que les auteurs des propositions introduisent l'un ou l'autre amendement, mais ce ne fut pas le cas. Il existe donc là un problème, ainsi que nous avons également pu le constater en ce qui concerne d'autres projets, peut-être plus importants que cette proposition. Négliger systématiquement les avis du Conseil d'État constitue peut-être - je suis prudente - un tout petit début de dérive par rapport à un certain État de droit...
Quel est le contenu des deux observations générales formulées par le Conseil d'État ?
Ce dernier constate, tout d'abord, que les articles 279 et 280 de la nouvelle loi communale et 23bis de la loi électorale communale règlent des matières qui relèvent de la compétence du fédéral agissant à majorité ordinaire.
Le texte qui modifie l'article 6, paragraphe premier, 8°, de la loi de 1980 distingue les réserves de compétences au profit du fédéral, qui sont les exceptions aux futures compétences régionales. Le Conseil d'État constate que cette distinction est opérée moyennant l'obligation, pour les régions, d'exercer leurs compétences sans préjudice - comme l'a souligné M. Caluwé - des articles 279, 280 et 23bis.
Si l'on ne tient pas compte des avis du Conseil d'État, on pourrait quand même répondre aux questions qu'il pose. En l'occurrence, le Conseil d'État demande quel législateur est compétent pour régler les matières visées par ces articles 279, 280 et 23bis. Est-ce le législateur fédéral, par l'intermédiaire d'une loi à majorité spéciale ? Est-ce le législateur fédéral, via une loi à majorité ordinaire ? Est-ce le législateur régional ? Je n'ai pas de réponse à cette question.
Le Conseil d'État invite donc le législateur à lever cette ambiguïté. Or, les auteurs de la proposition n'ont pas introduit d'amendements à cet effet.
Quoi qu'il en soit, les articles en question doivent être respectés par la Région de Bruxelles-Capitale. Ils contiennent des références à des institutions, à des notions de droit communal qui, après le vote des accords de la Saint-Polycarpe, relèveront, comme l'a souligné M. Caluwé, de la compétence du législateur régional. Or, celle-ci est limitée par le nouveau texte. En effet, la région doit exercer ses compétences sans préjudice desdits articles et elle est tenue de ne pas affecter les institutions et les notions auxquelles ces dispositions renvoient.
Prenons un petit exemple. Alors que les Régions wallonne ou flamande pourront supprimer la fonction de bourgmestre ou d'échevin, il sera impossible pour la Région de Bruxelles-Capitale de faire de même, en fonction des modifications actuellement apportées aux articles 279 et suivants.
Le Conseil d'État pose la question suivante : est-ce bien là la volonté du législateur ? Si la réponse est affirmative, cette limitation ne concerne que Bruxelles, et quelle en est dès lors la justification ? Le législateur spécial impose donc à Bruxelles par une loi ordinaire une façon de fonctionner à laquelle il sera difficile de déroger.
Il existe donc une contradiction entre l'autonomie donnée aux régions par rapport aux institutions communales et le système figé qui prévaudra désormais à Bruxelles.
On me dit - et on a raison - que, pour certaines matières, le fédéral peut intervenir dans les affaires de la Région de Bruxelles-Capitale ; je pense à l'urbanisme, à la mobilité, etc. Mais ce n'est pas cela dont il s'agit ici, puisque l'autonomie accordée aux régions ne l'est pas pour Bruxelles-Capitale.
(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)
Les observations particulières du Conseil d'État sont aussi intéressantes.
La praticabilité de l'article 2 est mise en cause. La section « législation » du Conseil d'État souligne les éventuels hiatus qu'il pourrait y avoir dans les procédures de désignation des bourgmestres et échevins. Cela s'est vu à Uccle : une majorité X contre une majorité Y. Il pourrait y avoir une discordance entre l'acte de présentation du bourgmestre signé par un élu flamand et le résultat de l'élection des échevins au scrutin secret où l'échevin flamand doit être garanti. Il n'y a donc aucune garantie quant à l'élection de l'échevin flamand et le texte ne prévoit aucune sanction.
Deuxième observation particulière : le Conseil d'État rappelle l'avis qu'il a donné en 1989, lors de l'insertion des articles 279 et 280 de la nouvelle loi communale. La détermination a posteriori de l'appartenance linguistique des candidats aux conseils communaux et aux conseils de CPAS va à l'encontre de l'article 162 de la Constitution qui interprète la volonté de l'électeur sans que celui-ci ait eu l'occasion de l'exprimer librement.
Mon nom de jeune fille est Boonen. On pourrait décider, si j'étais élue conseillère communale, que je fais partie des échevins néerlandophones en raison de mon nom.
Troisième observation particulière du Conseil d'État : il souligne qu'il est nécessaire de modifier parallèlement la loi organique de 1976 sur les CPAS, puisque cette loi s'applique aussi éventuellement aux présidents des CPAS.
Enfin, le Conseil d'État pose la question de la modification des zones de police par arrêté royal et encourage le législateur à justifier les chiffres choisis par commune. Je viens de lire rapidement l'exposé des motifs sans y trouver de justification.
Le Conseil d'État estime également que les conditions d'appartenance au groupe linguistique français doivent être définies à l'instar de ce qui était fait pour les conditions d'appartenance au groupe linguistique flamand.
Le Conseil d'État s'interroge également sur l'entrée en vigueur des dispositions en 2002. Je vous ai dit tout à l'heure ce que je pensais du fait de modifier en plein milieu de la législature communale les rapports de force à l'intérieur d'un Collège. Ce n'est pas très réaliste et assez indécent.
En résumé, le fait que l'avis du Conseil d'État soit vraiment négatif, que les auteurs de la proposition n'y apportent aucune réponse, fait que cette proposition qui nous semblait déjà imbuvable et excessive le devient encore davantage. Elle est, au minimum, lacunaire et pose de nombreux problèmes de praticabilité. Mais comme elle s'est moquée de la Constitution et de l'avis du Conseil d'État, sur les projets dits « Polycarpe » la majorité actuelle ne se soucie nullement des remarques pertinentes et justifiées de la section « législation » du Conseil d'État.
C'est pour toutes ces raisons que mon groupe votera contre la proposition de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions de la Région de Bruxelles-Capitale.
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - De Vlamingen ijveren reeds tientallen jaren voor een grotere aanwezigheid van Brusselse Vlamingen in de verkozen vertegenwoordigende organen van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest. De complexiteit van de opeenvolgende grondwetsherzieningen bracht met zich mee dat de behandeling van het statuut voor Brussel steevast een moeizame evenwichtsoefening vormde die in 1989 uiteindelijk resulteerde in de oprichting van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Beperkt tot de negentien gemeenten werd het nagenoeg een derde gewest, maar met waarborgen voor de Vlaamse minderheid, zij het dat er niet voorzien was in een gewaarborgde minimumvertegenwoordiging. De taalgroepen vormden in de verkozen gewestraad autonome gemeenschapscommissies die als een soort ondergeschikt bestuur functioneren ten opzichte van hun respectieve gemeenschap. Deze visie beantwoordde aan de Vlaamse strategie waarbij niet langer geloofd werd in de zogenaamde tweetalige instellingen, wat resulteerde in een uitbouw van eigen Nederlandstalige instellingen die door Vlaanderen werden gepatroneerd. Dit is het gevolg van een consequente houding.
Door Brussel tot haar hoofdstad uit te roepen ging de Vlaamse Gemeenschap immers een bijzonder engagement aan, niet alleen inzake haar aanwezigheid in het Brussels hoofdstedelijk gebied, maar ook ten aanzien van de ontplooiing van de Nederlandstalige minderheid.
Deze aanpak bleek naderhand succesvol te zijn. Het aantal socioculturele verenigingen steeg spectaculair. Voor het eerst kon men het onderwijs zelf organiseren en institutioneel uitbouwen, terwijl de sterk gestegen werkgelegenheid voor de Nederlandstaligen in de Brusselse officiële diensten, de inplanting en de uitbreiding van universiteiten en hogescholen en de sterk gestegen koopkracht in Vlaanderen, voor een opwaardering van de Vlaamse identiteit zorgden. Vanaf 1980 begon ook in de privé-sector de vraag naar tweetaligheid merkelijk toe te nemen, een tendens die zich overigens in het bedrijfsleven blijft doorzetten. In één generatie hadden de Vlamingen in Brussel de status van een respectabele deelgroep verworven. In 1989 overheerste in Vlaanderen dan ook de idee dat, aangezien de verkiezing van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad zou gebeuren in één kiesdistrict dat de negentien Brusselse gemeenten zou omvatten en men zou werken met taalgesplitste lijsten, het voor de Brusselse Vlamingen mogelijk zou zijn om zowat 20% van de zetels in de Brusselse Hoofdstedelijke Raad te bemachtigen. In 1989, bij de eerste verkiezingen voor deze raad, werd dit perspectief niet gehaald. De Vlamingen behaalden toen slechts 11 zetels op de 75 of zowat 14% van het aantal te begeven mandaten. Bij de tweede verkiezing van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad, in 1995, verging het de Brusselse Vlamingen nog minder goed. Hun aantal werd teruggebracht tot 10. In 1999, na een woelige verkiezingscampagne waarbij extreem rechts zich aan Vlaamse zijde met de inzet van vele tientallen miljoenen campagnegeld tot de Franstalige Brusselaars richtte met als enig thema de veiligheidsproblematiek van de hoofdstad, werden er opnieuw 11 zetels bemachtigd.
De Vlaamse eis tot het verkrijgen van een gewaarborgde minderheid werd weer kracht bijgezet, te meer daar deze politieke zwakheid zich niet enkel manifesteerde in een minderheidspositie op het niveau van de gewestraad, maar ook op het gemeentelijk niveau, dat bij de staatshervorming onaangeroerd werd gelaten. De autonomie van de negentien Brusselse gemeenten is vrij groot. In al deze gemeenten is de Franstalige aanwezigheid dominant en krijgen investeringen in Franstalige voorzieningen de bovenhand.
Het onderhavige voorstel, dat een wettelijke vertaling is van een deel van het Lombardakkoord, houdt dan ook een dubbele doorbraak in inzake een gewaarborgde Vlaamse aanwezigheid op het vlak van de lokale besturen.
Ten eerste wordt artikel 279 van de nieuwe Gemeentewet, dat de mogelijkheid biedt om aan elk Brussels schepencollege een boventallig Nederlandstalig schepen toe te voegen, verfijnd en versterkt. Zo dienen in de onderscheiden gemeenten van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest ten minste één schepen van de Nederlandse taalgroep en één schepen van de Franse taalgroep deel uit te maken van het bestuurscollege, of dient de voorzitter van het OCMW tot de taalgroep te behoren die niet vertegenwoordigd is in het betrokken college van burgemeester en schepenen, wanneer de akte van voordracht van de burgemeester ondertekend is door ten minste één Nederlandstalige en één Franstalige verkozene.
Zij die beweren dat deze regeling, die reeds van volgend jaar van kracht wordt, werd afgekocht, zijn te kwader trouw. Welke zin heeft het immers iets bij wet te verplichten, als er geen redelijke sanctie op staat wanneer die verplichting niet wordt nagekomen?
Het is juist dat de federale overheid om deze verplichting mogelijk te maken één miljard vrijmaakt ten behoeve van de Brusselse gemeenten, maar dit miljard zal slechts worden verdeeld over de gemeenten die voldoen aan de verplichting om een Nederlandstalige schepen in hun college of een Nederlandstalige OCMW-voorzitter te hebben. Deze toewijzing geschiedt trouwens volgens de criteria die gelden voor de verdeling van het Brussels Gemeentefonds. Dit betekent dat dit bedrag in de eerste plaats en in de ruimste mate gaat naar de Brusselse gemeenten waar de sociale noden het hoogst zijn, waar het aantal OCMW-steuntrekkers de hoogste pieken kent en waar de fiscale draagkracht al lang diep onder het Vlaamse en Belgische gemiddelde is gezakt.
Voor de rijkere gemeenten zal de bijkomende dotatie die uit de vooropgestelde normering voortspruit eerder symbolisch, maar toch belangrijk genoeg zijn om zich niet aan bedoelde verplichting te onttrekken.
We kunnen dan ook terecht hopen dat na de volgende gemeenteraadsverkiezingen in alle negentien Brusselse gemeenten minstens één Vlaming in alle schepencolleges aanwezig zal zijn. Alle lijsten of partijen die zullen meedoen aan deze verkiezingen, zullen immers uitkijken naar degelijke, door de Vlaamse Gemeenschap erkende Vlaamse kandidaten om die vanuit een goede positie op hun lijsten te laten kandideren. Zulk een dynamiek zal er ook voor zorgen dat er meer Nederlandstalige verkozenen in de gemeenteraden aanwezig zullen zijn.
Allicht heerst bij sommigen de vrees dat er op zoek zal worden gegaan naar "valse Vlamingen" of Flamands de service. Dit wordt voorkomen door de vereiste taalaanhorigheid te laten vaststellen overeenkomstig artikel 23bis, §2, van de nieuwe Gemeentewet, terwijl de verklaring tot deze aanhorigheid zal kunnen worden verricht in de akte van voordracht van de kandidaten voor de verkiezing van de gemeenteraad, desgevallend de raad voor maatschappelijk welzijn, in de akte van voordracht van elke schepen, en voorafgaandelijk aan de verkiezing van zijn voorzitter, tijdens de vergadering van de raad voor maatschappelijk welzijn. Dergelijke verklaring is evenwel nietig indien de betrokkene tegelijkertijd een verklaring heeft afgelegd van de Nederlandse en de Franse taalaanhorigheid. Indien zulke verklaringen achtereenvolgens zijn afgelegd, stelt alleen de eerste verklaring de taalaanhorigheid geldig vast.
Een tweede doorbraak die onderhavig voorstel bewerkstelligt, situeert zich bij de politieraden waar ook in een Vlaamse aanwezigheid wordt voorzien. Sinds april van dit jaar is het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest ingedeeld in zes politiezones, welke indeling reeds door een aantal wordt beschouwd als een voorafbeelding van de hergroepering van de Brusselse gemeenten in een beter bestuurlijk geheel. Het was dan ook van het allergrootste belang dat er meteen bij het van start gaan van deze politiezones voor een vaste vertegenwoordiging van Nederlandstaligen zou worden gezorgd. Ook deze eis is gerealiseerd.
In de grotere politiezones, zoals deze van Brussel-stad en Elsene of deze van Anderlecht, Vorst en Sint-Gillis of van Schaarbeek, Evere en Sint-Joost-ten-Node, moeten er verplicht vier Nederlandstaligen van de politieraad deel uitmaken. Dit aantal wordt herleid tot drie voor de politiezones van Sint-Jans-Molenbeek, Sint-Agatha-Berchem, Ganshoren, Jette en Koekelberg. Voor de overige kleinere politiezones betreft het telkens twee Vlamingen. Indien echter in deze voorgeschreven aantallen niet zou kunnen worden voorzien, dient de politieraad de bijkomende leden te coöpteren onder de Vlaamse gemeenteraadsleden of hun opvolgers van de daarmee overeenstemmende gemeenteraden van de zone. Ook deze Vlamingen moeten beschikken over het wettelijk bewijs van hun taalaanhorigheid.
Dankzij het wettelijk karakter dat wij aan dit gedeelte van het Lombard-akkoord verlenen, zal er voor het eerst een gewaarborgde vertegenwoordiging van de Brusselse Vlamingen komen in zowel de schepencolleges als in de politieraden. Dit akkoord verleent dan ook niet enkel een antwoord aan een jarenlang Vlaams strijdpunt, maar heeft ook duidelijk meer opgebracht dan men ooit bij de aanvang van deze legislatuur had durven verhopen.
Aan de collega's die dit akkoord hier zijn komen bestrijden, kan ik alleen maar zeggen dat ze in het verleden ruim de gelegenheid hebben gehad om beter te doen. Maar ze hebben nooit iets gerealiseerd dat de vergelijking met dit voorstel kan doorstaan.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Voor de grote doorbraak, zoals mevrouw Leduc dit voorstel noemt, had ik een grotere belangstelling verwacht. Ook in de commissie was slechts één van de indieners van het wetsvoorstel aanwezig.
Het voorliggende wetsvoorstel is een onderdeel van het "Brusselluik" van het Lambermontakkoord. Ik zal de kritiek op het model in verband met de zogenaamde gewaarborgde vertegenwoordiging op het niveau van de Brusselse Gewestraad niet herhalen. In feite doen de Vlamingen machtsafstand in ruil voor bijkomende maar machteloze mandaten.
Mevrouw Leduc heeft gelijk wanneer ze zegt dat het debat over de gewaarborgde vertegenwoordiging van de Brusselse Vlamingen ook op het gemeentelijke vlak - in Brussel zijn de gemeenten de machtigste bestuursentiteiten - al heel lang aansleept. Toen ik in 1989 lid werd van de Brusselse Gewestraad, waren de Vlamingen tevreden over de gewaarborgde vertegenwoordiging in de Brusselse executieve, maar niet over de vertegenwoordiging op gemeentelijk vlak. Het referentiekader was een tweetalige hoofdstad van een federaal land.
Sinds 1989 werd niet meer gesproken over een gewaarborgde vertegenwoordiging, tot het opnieuw ter sprake kwam in het debat over het gemeentelijke stemrecht voor Europese onderdanen in het kader van het Verdrag van Maastricht. Toen is vanuit Vlaamse zijde herhaaldelijk gesteld dat er ook op het gemeentelijke vlak een gewaarborgde vertegenwoordiging moest komen. Aan Vlaamse kant werd immers gevreesd dat het eurostemrecht de facto een groter Franstalig electoraat zou scheppen. Van deze Vlaamse wensen is niets in huis gekomen.
Naar aanleiding van de discussie over de overheveling van de gemeentewet werd het debat over de gewaarborgde vertegenwoordiging opnieuw aangezwengeld, dit keer op het vlak van het Brusselse gewest, toen dat reeds de voogdijoverheid was.
Naar aanleiding van de bespreking van de bijzondere wet over de bevoegdheidsoverdracht heb ik met cijfers kunnen aantonen dat de taalwetgeving, onder meer op gemeentelijk vlak, geregeld werd overtreden. De cijfers tonen niet alleen een enorme stijging aan van onwettige benoemingen op gemeentelijk vlak na 1989, toen de voogdijoverheid naar het Brusselse gewest werd overgeheveld, maar ook dat die benoemingen niet werden vernietigd.
Vele Vlaamse schepenen waren van mening dat zolang de federale overheid nog de voogdijoverheid was, er tenminste nog een stok achter de deur was. Die verdween bij de overheveling van de voogdijoverheid.
Het huidige wetsvoorstel bevat een berg illusies. Er is geen sprake van een gewaarborgde vertegenwoordiging van de Vlamingen, in ieder geval niet in de gemeenteraden, maar ook niet in de schepencolleges. Een Nederlandstalige schepen moet eerst al verkozen raken. Dat zal waarschijnlijk via een tweetalige lijst moeten gebeuren. De verkozene moet vervolgens de voordrachtsakte tekenen, wat betekent dat hij tot de meerderheid moet behoren. Dan - hoewel de Raad van State het in twijfel trekt - kan de verkozene eventueel schepen worden met of zonder bevoegdheid, met of zonder budget. Er zijn vandaag voldoende voorbeelden van schepenen zonder portefeuille in Brusselse gemeenten.
Ook vandaag zijn er in Brussel voldoende voorbeelden van Nederlandstalige schepenen die nauwelijks een begroting of bevoegdheden hebben, maar die wel goed staan in de vitrine van de verzoening tussen de taalgemeenschappen.
Met dit wetsvoorstel kan de taalaanhorigheid nog altijd worden gewijzigd tot 2006. Dat betekent dat schepencolleges waarin vandaag geen Vlaamse schepen zitting heeft, in het college een schepen kunnen aanduiden, of iemand van hun partij, die zich vanaf morgen tot de Nederlandse taalgroep bekent. Het tijdstip waarop de taalaanhorigheid kan worden bepaald, moet niet langer zoals vroeger vóór de verkiezingen vallen, dat kan nu ook nog na de verkiezingen, maar de verklaring moet zijn afgelegd net vóór de verkiezing van de bijkomende schepen.
Aangezien men tot 2006 de tijd krijgt om van taalaanhorigheid te veranderen, kunnen de Franstalige partijen in gemeenteraden die weinig happig zijn op de aanwezigheid van een Vlaamse schepen, iemand uit hun partij in "pole position" brengen om de Nederlandse taalaanhorigheid aan te nemen.
Ik heb in de commissie tevens gewezen op een bestaande anomalie die ook nu niet wordt verholpen. In de huidige constellatie kan een lid van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad tot de ene taalgroep behoren en op gemeentelijk vlak tot de andere taalgroep. Ik heb ooit als Nederlandstalig lid in de Brusselse Hoofdstedelijke Raad zitting gehad en kan voor deze Raad dus nooit meer opkomen op een Franstalige lijst. De Voorzitter van de Senaat kan nooit meer opkomen op een Nederlandstalige lijst.
Mocht ik nog in Brussel wonen - maar dat is niet langer het geval - dan kan ik morgen en tot in de eeuwigheid als Franstalige zitting hebben in de gemeenteraad. De Voorzitter van de Senaat van zijn kant kan op gemeentelijk vlak de Nederlandse taalaanhorigheid aannemen. Die regelingen blijven dus ongewijzigd.
Mevrouw Leduc, het is de vraag of een en ander werkbaar of afdwingbaar is. De Raad van State heeft zich mijns inziens duidelijk uitgesproken: de regeling is niet afdwingbaar en er kan dus geen sprake zijn van een gewaarborgde vertegenwoordiging. Het gaat enkel en alleen om een hypothetische voorstelling.
Mevrouw Leduc, u had het steeds gehad over een verplichting en u hebt die verplichting gekoppeld aan het geld dat daarvoor beschikbaar is. Ik heb goed naar u geluisterd en ik hoop dat u minstens de tekst van uw medewerker goed hebt nagelezen. U hebt zelf de koppeling gemaakt tussen de verplichting en het miljard dat de federale overheid ter beschikking stelt.
Als het geld er niet komt, dan valt ook de verplichting weg. Deze tekst staat dus mijlenver af van de resoluties die in de Vlaamse Gemeenschapscommissie tot tweemaal toe werden goedgekeurd. Het ging dan om een verplichte en niet over een afgekochte, gewaarborgde vertegenwoordiging in elke gemeenteraad, in elke OCMW-raad en in elk OCMW-bureau.
Dit is nogmaals een staaltje van virtueel beleid dat in het hele Lambermontakkoord zijns gelijke niet vindt.
Dit is de ultieme vernedering: Vlamingen worden aangeboden als koopwaar. Van een gewaarborgde vertegenwoordiging door een Vlaamse schepen met een eigen begroting en eigen bevoegdheden is geenszins sprake. Dit is het ultieme schaamlapje voor het Lambermontakkoord waarmee men hoopt de Brusselse Vlamingen nieuwe illusies te geven.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Ik zal dit wetsvoorstel, een klein deel van het ruimere Lombardakkoord, in het kort toelichten. In tegenstelling tot andere sprekers ben ik er wel van overtuigd dat het voorstel de Vlamingen in Brussel enkele positieve en principiële doorbraken bezorgt.
Voor de eerste keer wordt er voor de aanwezigheid van Vlamingen in het schepencollege in de wet geen vrijblijvende bepaling ingeschreven, maar een echte verplichting, die wel nog aan enkele voorwaarden is onderworpen. Er komt een Nederlandstalige in het schepencollege op het ogenblik dat een Nederlandstalige een voordracht voor het burgemeesterschap mee ondertekent. Het gaat hier om een beperkende voorwaarde, maar het grote voordeel is dat deze schepen, of voorzitter van het OCMW, bevoegd zal zijn om samen met de collega's van de meerderheid een Vlaams accent te leggen in het bestuur van zijn gemeente.
Een ander niet onbelangrijk element uit het akkoord, dat een beetje tussen de plooien viel, is dat de taalaanhorigheid op een bepaald ogenblik niet meer kan worden gewijzigd. Tot op vandaag kon die taalaanhorigheid bij elke verkiezing worden gewijzigd. De aanwijzing van een Flamand de service wordt op termijn dus bemoeilijkt en dat is voor de Vlamingen een belangrijke verworvenheid.
Wij waren al lang vragende partij voor de gewaarborgde vertegenwoordiging van de Vlamingen in de politieraden. Gemiddeld kan voortaan in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest één Nederlandstalige per gemeente deel uitmaken van de politieraden.
Ik zal dan nu repliceren op opmerkingen van senatoren en ingaan op de bezwaren van de Raad van State. De Raad van State heeft enkele algemene opmerkingen geformuleerd. Hij beweert dat artikel 6, §1, VIII, van de bijzondere wet tot hervorming der instellingen moeilijk kan worden uitgelegd. Ik stel vast dat deze kritiek een beetje laat komt en bovendien niet zozeer van toepassing is op dit voorstel, maar wel op de bijzondere wet die in de Senaat al is goedgekeurd.
Toch wil ik op enkele elementen van die opmerking van de Raad ingaan. De Raad heeft problemen met de term "onverminderd" die hier gebruikt werd waar meestal de term "met uitzondering van" gebruikt wordt. Deze opmerking heeft betrekking op het nieuwe artikel 6, §1, VIII, van de bijzondere wet op de hervorming der instellingen, dat in de bijzondere wet op de bevoegdheidsoverdrachten is opgenomen. Volgens mij kan deze opmerking dan ook zonder gevolg worden geklasseerd.
De toepassingsbepalingen van artikel 279 van de nieuwe gemeentewet worden inderdaad gewijzigd maar het gaat nog steeds over de aanwezigheid van een bijkomende schepen in het schepencollege die volgens andere modaliteiten wordt benoemd, maar inhoudelijk rijst hier geen probleem.
De Raad van State zegt voorts dat het niet duidelijk is wie er bevoegd is om deze wet te wijzigen: de federale wetgever, de gewesten of de gemeenschappen. In de toekomst zou dit eventueel een probleem kunnen geweest zijn, maar met dit voorstel brengen we wijzigingen in de wet aan nog vóór de bijzondere wet van kracht is. Deze opmerking is dus zonder grond. Eens de bijzondere wet van kracht kan het federale parlement zich daarover natuurlijk niet meer uitspreken.
Een tweede algemene opmerking betreft de ongelijke behandeling van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de andere gewesten, alsof er al geen verschillen bestaan tussen het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de andere gewesten. Er bestaan verschillen op velerlei terreinen. Zo maakt de wetgever een duidelijk onderscheid tussen de ordonnanties van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de decreten van de andere gewesten.
Volgens de Raad van State is er sprake van schepenen, gemeenteraden en gemeenteraadsleden en betekent de aangebrachte wijziging in zekere zin een beperking van de bevoegdheid van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Maar dit is niet nieuw: het huidige artikel 279 van de nieuwe gemeentewet houdt reeds ten dele een verschillende behandeling van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ten opzichte van de andere gewesten in. Deze tendens wordt voortgezet.
Ook voor de andere gewesten gelden een aantal beperkingen die niet van toepassing zijn op het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Zo is het Vlaams Gewest gebonden door sommige bepalingen van de pacificatiewet, waarmee het rekening moet houden op het gemeentelijke vlak.
Tot slot kadert de regeling in een gelijke behandeling van de verschillende gemeenschappen van het land. Ook op andere terreinen worden om deze reden precaire evenwichten nagestreefd: de verkiezing van de Senaat, waarbij de hoeveelheid benodigde stemmen verschilt tussen de verschillende gemeenschappen, de pariteit in de regeringen, zowel op het federale niveau als op het niveau van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. De wetgever vaardigt bijzondere regels uit om de aanwezigheid van de gemeenschappen in ons land te erkennen en op een volwaardige manier aan de besluitvorming te laten deelnemen. Er wordt opvolging gegeven aan een beleid dat al gedurende decennia wordt gevoerd.
De Raad van State heeft ook specifieke opmerkingen geformuleerd. Zo vraagt hij zich af of de regeling met betrekking tot de schepenen wel werkbaar is. Ze bepaalt immers dat er rekening mee moet worden gehouden dat een voordracht werd ondertekend door een Vlaming of een Franstalige. Door allerlei omstandigheden kan de meerderheid er uiteindelijk anders uitzien dan op het ogenblik dat de voordracht van een burgemeester wordt ondertekend. Men zegt dat, bijvoorbeeld als er een meerderheid wordt gevormd waarbij er geen Nederlandstalige is, er niet meer kan worden voldaan aan de vereiste om een Nederlandstalige in het schepencollege of als voorzitter van het OCMW te benoemen. Niets is minder waar. Ook de nieuwe meerderheid kan een beroep doen op artikel 279, §1, om een Nederlandstalige schepen in het schepencollege op te nemen. Deze nieuwe meerderheid kan tevens een Nederlandstalige als voorzitter van het OCMW aanstellen. Indien de nieuwe meerderheid dit niet doet, kunnen er sancties volgen die erin bestaan dat de beslissingen die door het onregelmatig samengesteld schepencollege werden genomen, kunnen worden aangevochten.
Daarenboven kan een gemeente in deze situatie, waar er dus een andere meerderheid zou zijn ontstaan die geen Nederlandstalige in het college opneemt, niet langer de financiële middelen krijgen waarvan sprake in de financieringswet. Zelfs bij verandering van meerderheid is deze wet dus zeer duidelijk.
Wat de taal van de kandidaten betreft, wordt er gesuggereerd dat de taalaanhorigheid anders kan zijn op moment dat de kandidaten op een lijst stonden, en na de verkiezingen. Het is evident dat een aantal eigenschappen die aan een kandidaat worden toegeschreven kunnen evolueren tussen het ogenblik dat iemand zich kandidaat stelt en het moment dat hij of zij raadslid is. Dat is nu ook al het geval. Zo komen bepaalde mensen in een andere partij terecht dan die waarvoor ze op de lijst stonden bij de verkiezingen. De wet zegt niet dat die mensen dan ontslag moeten nemen. Vandaag is het ook niet onmogelijk dat iemand van geslacht verandert en een ander geslacht heeft op het moment dat hij of zij raadslid is dan toen hij of zij kandidaat was. Ook dan voorziet de wet niet in een sanctie, ondanks de opgelegde wettelijke voorwaarden in verband met de aanwezigheid op de lijst van mannen en vrouwen in een bepaalde verhouding.
De taalaanhorigheidsverklaring doet dus geen afbreuk aan de informatie aan de kiezer. Ik begrijp de Raad van State niet wanneer hij suggereert dat deze kandidaten ontslag zouden moeten nemen. Inzake taalaanhorigheid is er zelfs vooruitgang tegenover het verleden. De taalaanhorigheid kon wijzigen in de loop van de jaren. De wet zegt nu dat deze taalaanhorigheid vanaf 2006 constant blijft.
De Raad van State suggereert ook dat een aantal regels betreffende het OCMW beter in de OCMW-wet zouden worden opgenomen in plaats van in de nieuwe gemeentewet. Er zijn terzake echter al voorbeelden van interactie van de OCMW-wet op aangelegenheden van gemeentelijk belang en omgekeerd. Zo bepaalt de OCMW-wet dat de burgemeester de OCMW-vergaderingen kan bijwonen. De OCMW-wet bevat bepalingen die betrekking hebben op de gemeente. De gemeentewet bevat ook nu al bepalingen die een impact hebben op het OCMW. Het is goed dat het hele dispositief van het artikel in één geheel ondergebracht werd.
De Raad van State heeft verder een aantal tekstopmerkingen. De CVP diende een amendement in omdat in artikel 279, §2, niet uitdrukkelijk wordt gezegd dat het gaat om het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Het is echter evident dat de paragrafen 2 en 3 van dat artikel één geheel vormen met paragraaf 1 van hetzelfde artikel, waarin het duidelijk gaat over het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Er werd ook opgemerkt dat het begrip "verkozene" beter zou worden vervangen door "raadslid". Er is echter een verschil tussen beide begrippen. Iemand die verkozen is en een voordracht van een burgemeester tekent, hoeft niet per se als raadslid zitting te nemen. Hij kan omwille van familiale verwantschap verbod hebben om zitting te nemen of de dag van de installatie van de gemeenteraad ontslag nemen. Het gaat hier dus wel degelijk over een verkozene en niet over een raadslid. Het is geen vergissing en de opmerking van de Raad van State is dus zonder voorwerp.
Er wordt ook gezegd dat het voorstel een inperking inhoudt van de bevoegdheden van de Koning om de politiezones vast te leggen. Ik denk dat de Raad van State terzake gelijk heeft en dat een wijziging van de politiezones in Brussel bij wet zal moeten worden geregeld en niet bij koninklijk besluit, maar dat hoeft geen probleem te zijn.
Wat de vertegenwoordiging van de Nederlandstaligen in de politieraden in Brussel betreft, klopt het dat het voorliggende voorstel een afwijking voorstelt op de wet. Volgens de wet moeten die vertegenwoordigers uit de gemeenteraad komen. Het wetsvoorstel wijkt op dat punt af van de wet, maar ook dat hoeft geen probleem te zijn. Het gebeurt wel vaker dat er een bijzondere regel afwijkend is op de algemene regel en vastgelegd wordt in de wet.
Er was ook nog een opmerking over het gewicht van de stemmen van de gecoöpteerde leden. Als in een bepaalde gemeente iemand gecoöpteerd wordt in de politieraad, zal hij behoren tot de groep vertegenwoordigers van zijn gemeente. Het gezamenlijk stemgewicht van de leden van een gemeente zal nog altijd evenveel wegen als dat van een burgemeester in het politiecollege. Ik verwijs hiervoor naar artikel 26 van de wet van 7 december 1998. Ook hiervoor rijst er geen interpretatieprobleem.
Mevrouw Willame merkte op dat er geen verantwoording gegeven is voor het aantal leden met Nederlandse taalaanhorigheid in de politiezones. Ik geef ze dus nu. Er is uitgegaan van 19 Nederlandstaligen voor het hele hoofdstedelijk gewest, dus gemiddeld één per gemeente. Aangezien het aantal inwoners in de 19 Brusselse gemeenten erg verschillend is, worden de Nederlandstaligen proportioneel toegewezen volgens het bewonersaantal van de gemeenten die deel uitmaken van de politiezones. Dat lijkt mij democratisch.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Ce n'est jamais repris dans aucun document.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Neen, daarom antwoord ik nu op die opmerking zodat het in het verslag zal worden opgenomen. Ik denk dat de uiteenzettingen van senatoren en ministers niet zonder betekenis zijn.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Dat geldt zeker voor de uitspraken van de geneesheren over het recht!
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - In dit geval is het logisch dat de indieners van een wetsvoorstel hun voorstel toelichten. Dat kan pas op het ogenblik dat er vragen gesteld worden.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Het is een hopeloze poging.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Het is geen hopeloze poging. Ik meen een duidelijk antwoord te hebben gegeven waarmee men het al dan niet eens kan zijn. Als de heer Vandenberghe echter meent dat wat op de tribune wordt gezegd onbelangrijk is, moeten we de plenaire vergaderingen afschaffen.
De voorzitter. - Het is wel belangrijk.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Ik probeer de onduidelijkheden in de toelichting bij de bespreking van het wetsontwerp weg te werken. Dat is ook het doel van deze bespreking.
Door alleen melding te maken van de Nederlandstalige taalaanhorigheid in de politiezone en niet van de Franstalige, wilde de wetgever uitdrukkelijk de Nederlandstalige aanwezigheid in de politiezones garanderen. Daarom is het niet nodig de definitie van de Franstalige aanhorigheid hier te herhalen.
Volgens de Raad van State is er een probleem omdat de gemeenten, die volgens de bijzondere financieringswet meer geld krijgen als er een Nederlandstalige in het schepencollege zit, niet op voorhand konden weten dat dit volgens de nieuwe wet moest gebeuren op basis van §2 of §3 van artikel 279. Het antwoord is duidelijk: niets verbiedt hen op basis van artikel 279, §1, een Nederlandstalige in het schepencollege op te nemen en dus van de financiering te genieten. Of dit nu gebeurt op basis van §1 of §2 verandert niets aan de toekenning van bijkomende middelen vanaf 2002.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Tout d'abord, je remarque qu'à l'exception du rapporteur, M. Istasse, je suis la seule francophone à avoir pris la parole durant ce débat. Je me suis opposée à cette proposition mais d'autres francophones auraient pu la soutenir puisqu'elle est défendue par l'ensemble de la majorité. J'ai donc été la seule à m'exprimer. C'est grave ! C'est lamentable !
Par ailleurs, je voudrais revenir au commentaire que M. Vankrunkelsven a fait à propos de l'avis du Conseil d'État. Il est médecin et non juriste. Je ne le suis pas non plus puisque je suis philologue romane, ce qui n'a rien à voir avec le droit. Je voudrais néanmoins revenir sur quelques éléments de la réponse de M. Vankrunkelsven.
Il a affirmé que cet avis a été rendu un peu tard. Je me demande comment il aurait pu l'être plus tôt puisque nous l'avons demandé à la fin de nos travaux de commission. De plus, dès que nous l'avons reçu, nous avons voulu en discuter mais nous n'avons pas pu le faire. Il est donc un peu particulier d'affirmer que l'avis nous arrive tard parce que nous sommes sur le point de voter le texte en séance plénière. Peut-être la séance plénière aurait-elle dû avoir lieu un peu plus tard, après que nous ayons pu discuter de l'avis du Conseil d'État et éventuellement amender le texte de la proposition...
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Sta me toe hierop onmiddellijk te antwoorden. In de commissie was ik een van de schaarse senatoren die ervoor gepleit hebben, overigens samen met de voorzitter, om het advies van de Raad van State daar te bespreken. Een meerderheid vond dat evenwel niet nodig en was van oordeel dat hierover in plenaire vergadering een levendig debat zou kunnen worden gevoerd. Jammer genoeg zijn ze vanavond niet aanwezig, wat ik betreur. Men mag mij terzake geen verwijten maken. Ik heb immers geprobeerd het advies in de commissie te laten bespreken zodra het beschikbaar was.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je retire donc cette réflexion à votre égard, M. Vankrunkelsven. Je vous demande cependant de la transmettre aux autres membres de la commission parce que cela me semble un peu difficile à avaler.
Vous avez aussi parlé du traitement inégal des différentes régions. C'est tout à fait clair. Une ordonnance n'est pas un décret. Je vous rappelle quand même que la Cocof, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, possède quand même un pouvoir décrétal. Je voulais le rappeler, même s'il s'agit d'une institution que l'on connaît assez peu. À Bruxelles, elle a néanmoins beaucoup d'importance.
Vous avez aussi dit que cette loi allait être votée pour pacifier les différentes communautés et les aider à vivre ensemble. C'est ce que vise en principe toute une série de lois de réforme de l'État. Mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, s'asseoir sur l'avis du Conseil d'État et sur des questions que celui-ci pose, est un peu fort.
Enfin, je constate que c'est la Volksunie qui a présenté l'exposé introductif de cette proposition de loi en commission et que c'est cette même Volksunie - ou plutôt une partie de la Volksunie - qui répond à l'avis du Conseil d'État. De même qu'aucun francophone n'a pris part à ce débat, le fait que la Volksunie soit à ce point le moteur de cette proposition de loi m'aide à tirer un certain nombre de conclusions.
M. Jean-François Istasse (PS). - Je voudrais indiquer que quatre parlementaires francophones se trouvent pour l'instant en séance. Je pense qu'il n'y a pas lieu de prendre la parole à propos de tout. Je m'en réfère, pour ce qui concerne mon groupe, à ce qui a été déclaré par M. Moureaux en commission des Affaires institutionnelles. J'indiquerai en conclusion que mon groupe soutiendra loyalement l'ensemble des accords du Lambermont et du Lombard.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je note que, pour vous, Bruxelles n'est peut-être pas grand-chose puisque vous venez de dire « qu'il n'y a pas lieu de prendre la parole à propos de tout. »
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Niet alle opmerkingen van mevrouw Willame vergen een reactie van mezelf.
Dat de Cocof wel decretale bevoegdheden heeft, terwijl de beslissingen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bij ordonnantie worden genomen, doet geen afbreuk aan mijn vaststelling dat er de facto verschillen bestaan tussen de gewesten in ons land en dat er hieraan geen worden toegevoegd.
Ik blijf ervan overtuigd dat we de staat op een vreedzame en democratische manier proberen om te vormen, waarbij rekening wordt gehouden met de vaststelling dat mensen van verschillende gemeenschappen op verschillende plaatsen in ons land wonen. We proberen het samenleven en de totaliteit van ons land, ook in bepaalde deelgebieden, zodanig om te vormen dat een betere verhouding ontstaat en een betere deelname aan de verschillende instellingen wordt gegarandeerd. Vandaag wordt terzake ook een poging gedaan wat Brussel betreft.
M. le président. - Il n'est pas dans la tradition que le président prenne part au débat. Cependant, comme Mme Willame nous invite à nous exprimer, je le ferai.
Je suis un élu bruxellois ; j'ai été à de nombreuses reprises tête de liste aux élections à Bruxelles. Je m'étonne de la véhémence avec laquelle certains critiquent ce projet en ce qu'il prévoit une meilleure garantie pour la minorité numérique flamande à Bruxelles.
Un des problèmes spécifiques de ce pays est qu'il est constitué d'une majorité de Flamands et que les habitants de la capitale sont en majorité francophones. Lorsque l'on tient à une cohabitation harmonieuse, il faut trouver les moyens équilibrés qui permettent une meilleure représentation des minorités.
Dans une région-capitale qui, de surcroît, est la capitale de l'Europe et qui doit dès lors être un modèle de tolérance et de respect mutuel des cultures, ce que propose ce projet est important, responsable et justifié.
Dans le même état d'esprit, je voudrais ajouter qu'en ce qui me concerne, respectant toutes les minorités, j'ai toujours dit et je persiste à dire que notre pays devra un jour, le plus proche possible, ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Is de regering niet geïnteresseerd in het wetsvoorstel? De voorzitter heeft prachtige woorden gesproken die getuigen van staatsmanschap en ik verwacht toch dat de vice-eerste minister, nu het niveau van het debat onmiddellijk zo hoog ligt, zich aangesproken voelt en aangespoord om een antwoord te geven op het advies van de Raad van State. Ik blijf echter op mijn honger en jammer genoeg zal het juridisch licht van de minister vanavond deze zaal niet doen oplichten. Ik wacht op zijn antwoord.
De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie. - Aangezien ik mijn diepe gedachten over het advies van de Raad van State niet wens te geven, zal ik er ook niets over zeggen.
-De algemene bespreking is gesloten.