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26 AVRIL 2001
Le 5 décembre 2000, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a invité Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi, compétente en matière d'égalité des chances, à venir exposer ses intentions de politique générale en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes, pour l'année budgétaire 2001.
L'exposé ayant mis en évidence le caractère transversal de la politique d'égalité des chances, le Comité d'avis a ensuite décidé d'inviter deux autres membres du gouvernement à venir présenter les mesures qu'ils envisagent afin de concrétiser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les matières spécifiques relevant de leur compétence. Le choix s'est porté sur deux départements au sein desquels une réforme d'ampleur était en cours, à savoir la réforme des polices, d'une part, et la modernisation de l'administration fédérale, d'autre part.
Le 12 décembre 2000, un représentant de M. Duquesne, ministre de l'Intérieur, est venu expliquer la manière dont l'égalité des chances entre les hommes et les femmes était assurée dans le cadre de la réforme des polices.
Le 9 janvier 2001, ce fut au tour d'un représentant de M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, de venir participer à un échange de vues avec les membres du Comité d'avis au sujet de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'élaboration du plan de modernisation de la fonction publique, dit plan « Copernic ».
Le même jour, un représentant du ministre Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, était également présent pour répondre aux questions concernant le financement des travaux de rénovation et d'extension de la maison des femmes « Amazone ».
Une proposition d'avis a été discutée au cours des réunions des 13 et 20 février, des 13 et 20 mars et du 24 avril 2001, et adoptée le 26 avril 2001.
1.1. Exposé de Mme Riss et Mme Glineur, représentantes de Mme L. Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi, compétente en matière d'Égalité des chances
Mme Riss, représentante de la vice-première ministre et ministre de l'Emploi, compétente en matière d'Égalité des chances, souligne d'emblée la cohérence de la déclaration budgétaire par rapport aux engagements pris antérieurement, en particulier en ce qui concerne la dimension de mainstreaming de la politique actuelle d'égalité des chances. Dans le rapport établi, conformément à la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, le gouvernement s'est engagé à définir un objectif stratégique pour chaque département et à désigner des personnes responsables du suivi de la réalisation de cet objectif. La première partie de la note de politique générale de la ministre de l'Égalité des chances porte précisément sur la mise sur pied du processus de mainstreaming, en particulier par la création d'une cellule chargée d'aider le gouvernement à concrétiser les engagements pris, en formant les personnes, en définissant les objectifs et en évaluant les mesures prises. Cette cellule sera composée de représentants du monde universitaire disposant d'une expertise en la matière, notamment dans le cadre de l'étude d'impact sur l'émancipation en Région flamande.
Conséquence du mainstreaming, le budget destiné à financer la politique d'égalité des chances ne se confond pas avec le budget du département « Égalité des chances ». Dans toute la déclaration gouvernementale se retrouvent des engagements ayant un impact en termes d'égalité. C'est le cas notamment du Programme d'action national de lutte contre la pauvreté. Citons aussi le plan de modernisation de la fonction publique, dit « Plan Copernic », qui prévoit, suite à la demande de la ministre de l'Égalité des chances, la création d'une cellule d'égalité des chances au sein du service public horizontal « Personnel et organisation ». Cette cellule aura pour fonction de veiller à ce que l'aspect « égalité des chances » soit pris en considération à travers toute la nouvelle politique de ressources humaines.
La note insiste ensuite sur la nécessité de développer un plan global de lutte contre la violence. Lors de la première réunion de la Conférence interministérielle sur l'égalité des chances, les ministres ont convenu de coordonner leurs efforts pour réaliser une évaluation de toutes les initiatives existant en la matière aux différents niveaux de pouvoir et d'établir un plan cohérent permettant à la Belgique de satisfaire aux engagements pris au niveau international.
Mme Riss épingle la décision d'accorder un financement structurel aux organisations coupoles qui fédèrent les ONG des femmes (Conseil des femmes francophones et Nederlandstalige Vrouwenraad).
Une série de mesures se rattachent au thème des femmes et de l'emploi. Les efforts en cours seront poursuivis dans le cadre de la nouvelle programmation du Fonds social européen 2000-2006. Pour la première fois est prévue, au sein du comité de suivi chargé d'agréer les projects, une cellule, dont l'un des mandats consistera à veiller à ce que l'aspect « égalité entre hommes et femmes » soit présent dans tous les projets. Suite à un appel public, de nombreux projets ont été proposés en matière d'égalité des chances.
Différentes initiatives doivent aider à pouvoir concilier la vie privée avec la vie professionnelle : possibilité de réduire le temps de travail, compte-épargne temps, crédit temps, etc. Des pistes ont été dégagées, sur base desquelles le gouvernement va finaliser la question avec les partenaires sociaux.
L'accueil de l'enfant a été abordé également au cours de la Conférence interministérielle de l'égalité des chances. Un groupe de travail sera chargé d'étudier la question tant au niveau de la philosophie générale du problème, qu'en ce qui concerne les collaborations possibles entre les différentes entités compétentes.
Un groupe de travail a aussi été mis sur pied au niveau des cabinets ministériels afin d'identifier les inégalités formelles ou de fait qui se marquent dans le droit social et le droit fiscal. Le gouvernement est occupé à mettre au point une position concernant le statut social du conjoint aidant.
De grands axes ont été définis pour la présidence belge de l'Union européenne. Il s'agit tout d'abord d'organiser un forum régional de réflexion au Maroc dans le cadre du programme égalité que la Commission compte lancer avec les pays euro-méditerranéens au sein du processus de Barcelone. Les conclusions de cette réunion seront discutées au sein du Conseil « Affaires générales ». Il s'agira d'un des deux exercices de mainstreaming que la Belgique fera sous sa présidence.
Dans le cadre du suivi de Pékin, des indicateurs continuent à être développés au niveau européen. Après les indicateurs relatifs à la représentation des femmes dans les organes de décision politique, mis au point sous l'impulsion de la Finlande, la présidence française a présenté des indicateurs en matière de conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle. En accord avec l'actuelle présidence suédoise, la ministre de l'Égalité des chances a obtenu que cette année soit consacrée à la réalisation d'indicateurs sur les inégalités salariales. Ceci rejoint ses efforts en matière de classification des fonctions.
La ministre de l'Égalité des chances attache aussi énormément d'importance à la transposition de la directive nº 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail. L'avis du Conseil national du travail et l'avis du Conseil de l'égalité des chances ont été demandés.
Enfin, la ministre de l'Égalité des chances a l'intention de lancer un programme en matière d'emploi basé spécifiquement sur la qualité de l'emploi. Elle veillera à ce que la dimension de l'égalité hommes-femmes soit prise en compte dans toutes les initiatives proposées. Le principe de mainstreaming devra être introduit dans le cadre de deux conseils autres que le Conseil des affaires sociales. Le Conseil des affaires générales a déjà été retenu comme indiqué ci-dessus, l'autre reste à déterminer.
1.2. Échange de vues
Une membre aimerait savoir si des progrès ont été réalisés dans le débat sur la problématique des « femmes rentrantes ». Cette catégorie de personnes ne pourrait-elle s'inscrire dans le système du chômage, sans bénéficier de l'allocation financière ? De la sorte, l'employeur aurait droit aux avantages liés au statut de chômeur de la personne qu'il embauche.
La membre souhaite aussi savoir si des pistes ont été dégagées pour régler le statut des gardiennes encadrées.
Une membre se réjouit de ce que, pour la première fois, le Conseil des femmes francophones et le Nederlandstalige Vrouwenraad soient reconnus dans le budget et se voient octroyer une subvention. Il y a là un grand progrès dans la structure du budget de la politique d'égalité des chances. L'on peut déplorer évidemment que le montant de la subvention ne soit pas plus élevé, mais l'augmentation se fera sans doute progressivement, en fonction de la manière dont le Conseil national des femmes utilisera ce budget. Pour le reste, la membre constate un certain statu quo dans le budget. Elle s'interroge d'ailleurs sur le sort de la
maison des femmes « Amazone » qui ne se voit pas octroyer de budget plus important qu'auparavant : qu'en est-il du projet de créer Amazone bis ?
La plus grosse partie du budget 70 millions est prévue pour garantir l'égalité de chances entre femmes et hommes en général. Serait-il possible d'en savoir un peu plus sur la ventilation de ce montant : quel montant est affecté à la recherche scientifique, quel montant à des campagnes, quel montant à des actions, etc. ? Il convient d'ailleurs de remarquer que ce montant est de 70 millions pour 2001, alors qu'il s'élevait à 77 millions en 1999. Le budget a donc connu un sommet en 1999, que l'on n'atteint plus depuis. La membre regrette que le budget de l'égalité des chances ne progresse pas davantage, au moins au-delà des 100 millions, ce qui reste un budget minime au niveau fédéral.
Il ressort de la note de politique générale que la dotation aux associations de femmes est liée à la politique en matière de lutte contre la violence. Cela signifie-t-il que la dotation vise à financer une action en matière de lutte contre la violence ou est-elle plus large ?
Une membre se dit un peu déçue dans la mesure où le montant consacré à la politique d'égalité des chances est relativement peu important par rapport à l'ensemble du budget fédéral. L'accent étant mis sur le mainstreaming, comment les politiques d'égalité des chances menées dans les différents départements ministériels seront-elles coordonnées ? Une structure ad hoc sera-t-elle mise sur pied, et si oui, sera-ce à l'initiative de la ministre de l'Égalité des chances ? Comment une telle structure pourra-t-elle faire l'inventaire des mesures et stimuler le mainstreaming dans les autres ministères ? De manière plus générale, comment la ministre de l'Égalité des chances, a-t-elle l'intention de stimuler la participation des hommes dans le cadre du mainstreaming; en d'autres termes, comment la ministre entend-elle développer une politique active prenant en compte la dimension de genre ?
Comme l'intervenante précédente, la membre se réjouit du soutien financier octroyé aux conseils des femmes. Elle salue aussi la réalisation, pour la première fois, d'un inventaire systématique des discriminations dans le droit social et fiscal.
Concernant le temps de travail, la membre approuve la réduction du temps de travail à 38 heures par semaine, mais elle met en garde contre le danger que cette mesure soit essentiellement appliquée à un sexe. Il faut éviter que seules les femmes optent pour le temps de travail réduit pour se consacrer à leur famille. Quant à l'accueil des enfants, il ne faut pas perdre de vue qu'un congé parental pour les pères est une question distincte de celle d'un accueil des enfants de qualité et à un prix raisonnable. Même si l'accueil des enfants relève des compétences des communautés, il reste un aspect important de la conciliation du travail avec la vie de famille.
Faire de la lutte contre la violence une priorité est une très bonne chose, mais la membre n'aperçoit pas de mention particulière du problème de la violence intrafamiliale.
Dans le domaine des organes consultatifs, des mesures sont-elles prévues pour améliorer l'application de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée des femmes et des hommes dans les organes possédant une compétence d'avis ?
Enfin, la membre constate que le budget ici commenté porte essentiellement sur les mesures relatives à la politique de l'emploi. Qu'en est-il dans les domaines tels que santé, environnement, mobilité, développement durable ... qui sont des secteurs au sein desquels une certaine attention doit aussi être portée à la dimension de genre ?
Une autre membre demande comment les compétences et les responsabilités seront définies au sein de la structure chargée de veiller à l'application du mainstreaming. Dans le même ordre d'idées, à quel niveau se situera la cellule « égalité des chances » liée au plan « Copernic » ? L'intervenante se dit d'ailleurs surprise de cette initiative car le ministre de la Fonction publique avait clairement dit que ce point n'était pas à l'ordre du jour.
Pouvons-nous nous attendre à recevoir, comme l'année dernière, un rapport global du gouvernement sur sa politique d'égalité des chances, conformément à la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin ? Les différents départements y travaillent-ils déjà ? L'initiative de l'année dernière était très intéressante et elle doit être un incitant à poursuivre ces efforts.
La membre se dit aussi préoccupée par l'application de la loi précitée, relative à la composition des conseils consultatifs fédéraux. De nombreuses dérogations ont été accordées, mais il avait été dit que des mesures seraient prises ensuite. Celles-ci n'ont pas été mentionnées. Quelle en est la raison et quelles sont les intentions du gouvernement pour l'avenir ?
Des moyens sont consacrés à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, mais est-il possible d'avoir plus de précisions quant aux projets visés ? S'agit-il, par exemple, de projets s'inscrivant dans le cadre du programme européen Daphné, qui finance des actions spécifiques de lutte contre la violence ? Et le programme euro-méditerranéen dont il a été question dans l'exposé s'inscrit-il dans la coopération avec les pays euro-méditerranéens prévue dans le cinquième programme concernant la statégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005) ?
Une membre s'inquiète de l'absence de deux grands thèmes dans la note de politique de la ministre de l'Égalité des chances. Il s'agit d'abord de la politique relative aux femmes et à la prise de décision. De cette matière relèvent la problématique de la composition des conseils consultatifs, mais aussi l'insertion dans la Constitution du droit à l'égalité des hommes et des femmes et les modifications de la loi électorale. L'autre volet qui fait défaut est celui des droits des femmes, sujet que la ministre de l'Égalité des chances semble pourtant tenir à coeur puisqu'elle avait organisé une journée d'étude sur les droits des femmes immigrées à l'occasion de la journée internationale de la femme, le 8 mars 2000. Cette journée aurait dû se prolonger par des recherches scientifiques ou des études, dont le résultat permettrait alors de fonder des mesures concrètes.
La membre se réjouit certes que le mainstreaming soit abordé dans le premier volet de la note, qu'un grand intérêt soit également porté au problème de la violence à l'égard des femmes. Ensuite, la note aborde la thématique des femmes et du travail, plus généralement la position économique des femmes. Mais la membre estime qu'une politique d'égalité des chances doit nécessairement comporter les deux volets mentionnés précédemment, et éventuellement encore quelques points divers.
Se joignant aux intervenantes précédentes, la membre aimerait aussi savoir quand le gouvernement a l'intention de présenter au Parlement son rapport annuel sur le suivi de la conférence de Pékin.
Pour conclure, l'intervenante aborde une question de méthodologie. La Belgique va s'efforcer de faire une proposition relative au « bench marking », dans le cadre de la présidence européenne, mais ne conviendrait-il pas de viser aussi le « bench marking » dans notre propre politique ? Il faudrait travailler sur base d'indicateurs et d'un timing dans tous les domaines spécifiques relevant de la politique d'égalité des chances (violence, travail, prise de décision, droits des femmes ...), de sorte que, chaque année, une section spécifique du rapport « Pékin » puisse faire le point sur les réalisations de l'année écoulée, les lacunes de la politique, et les indicateurs susceptibles d'être développés.
En réponse aux critiques concernant la structure de la note de politique, Mme Riss, représentante de la ministre de l'Égalité des chances, fait observer que la problématique « femmes et prise de décision » est abordée en introduction de la partie de l'exposé général du budget 2001 consacrée à l'égalité des chances entre femmes et hommes. La ministre de l'Égalité des chances a veillé à ce que l'accent soit mis sur le projet de révision de la Constitution, ainsi que sur le fait que l'égal accès aux mandats électifs fasse partie de ce projet. Le projet n'ayant pas d'implications budgétaires, il n'y est plus fait allusion dans la note de politique accompagnant le budget.
Contrairement à ce qui a été avancé, le budget 2001 de la politique d'égalité des chances ne se caractérise pas par un statu quo. Le développement du processus de mainstreaming à travers toutes les politiques, accompagné de la mise sur pied d'une cellule spécialisée, est une véritable nouveauté. L'application du mainstreaming a évidemment pour inconvénient de ne plus faire apparaître clairement toutes les actions relatives à l'égalité des chances dans la partie spécifique du budget consacrée à cette politique. Dans la logique du mainstreaming, cette section du budget ne doit plus viser que les actions spécifiques d'égalité des chances.
Comme elle l'a déjà expliqué, chaque ministre s'est engagé à définir un objectif stratégique en termes d'égalité et à nommer une personne responsable du suivi de cet objectif au niveau de l'administration et au niveau du cabinet. Le plan de ces engagements sera approuvé au sein du Conseil des ministres. Toutefois, il est évident, notamment à la lumière de l'expérience acquise en Région flamande, qu'un soutien logistique est nécessaire, tant pour la formation des personnes que pour l'évaluation des mesures prises. Ce rôle est confié à une cellule dépendant de la ministre de l'Égalité des chances. Le prochain rapport annuel du gouvernement sur le suivi des résolutions de la Conférence de Pékin portera, d'une part, sur la mise en oeuvre du plan stratégique élaboré par le gouvernement, et, d'autre part, sur le fonctionnement de la structure du mainstreaming.
L'égalité des chances est par conséquent présente dans les autres politiques, telles que mobilité, environnement, développement durable, etc.
À la question particulière des femmes rentrantes, Mme Riss explique qu'une première piste a été dégagée avec les partenaires sociaux, qui permet maintenant à ces femmes de bénéficier, sous certaines conditions, des avantages accordés aux chômeurs (2).
Le statut des gardiennes encadrées est à l'ordre du jour du gouvernement. Des propositions devraient bientôt être faites.
La dotation au Conseil des femmes francophones et au Nederlandstalige Vrouwenraad n'est pas liée exclusivement à des actions de lutte contre la violence. La subvention peut naturellement être utilisée dans d'autres domaines.
L'extension de la maison des femmes « Amazone » relève des compétences du ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, en tant que ministre en charge de la Régie des Bâtiments. Il semble que les montants requis ne soient pas pour le moment inscrits au budget de ce département.
L'initiative relative aux pays euro-méditerranéens s'inscrit dans le « processus de Barcelone », au niveau du Conseil européen des affaires générales, et n'a pas de lien avec le cinquième programme d'action communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Il s'agit d'une initiative propre de la ministre de l'Égalité des chances.
Par contre, le cinquième programme d'action a été évoqué en rapport avec les indicateurs européens. En application des exigences communautaires, des indicateurs ont été développés sur les femmes et la prise de décision, sur la conciliation de la vie privée avec la vie familiale, et d'autres seront bientôt établis dans le domaine des inégalités salariales, puis dans le domaine de la violence. Mais la question se pose de leur suivi et de leur utilisation dans une optique de « bench marking », car seule une évaluation régulière est imposée actuellement. La ministre de l'Égalité des chances a dès lors suggéré au Conseil européen d'inciter la Commission européenne à prévoir un suivi des indicateurs dans le cadre du cinquième programme d'action.
La politique d'asile a fait l'actualité ces derniers temps. La ministre de l'Égalité des chances a veillé à ce que la dimension « femme » soit prise en considération dans les accords conclus, à tous les niveaux : accueil, structures, reconnaissance comme motif valable dans l'examen de la candidature. Cet aspect s'inscrit toutefois dans le mainstreaming, ce qui explique que de telles mesures n'apparaissent pas dans la présente note.
Mme Glineur, représentante de la ministre de l'Égalité des chances, répond à la critique selon laquelle la part essentielle du budget consacrée aux projets visant à garantir l'égalité entre les hommes et les femmes n'atteint plus son montant de 1999. Elle rappelle qu'au début de l'exercice budgétaire précédent, aucun budget n'avait été prévu pour les élections sociales, ce qui avait obligé la ministre à exiger dans l'urgence l'ajout d'une disposition. La ministre a ensuite obtenu la promesse d'une augmentation récurrente du budget, actée lors du conclave budgétaire d'avril 2000. Aux termes de cet accord, le montant du budget de la politique d'égalité des chances sera augmenté de 6 millions chaque année jusqu'à la fin de la législature. Cette allocation sera en principe ajoutée au montant affecté aux projets, sous réserve de cette année, en raison de l'introduction, pour la première fois, d'une subvention au Conseil des femmes francophones et au Nederlandstalige Vrouwenraad. Il s'agit bien d'une augmentation supérieure à l'indexation annuelle du montant du budget.
Une membre remarque toutefois que, si l'on tient compte de l'indexation, l'augmentation nette du budget consacré à l'égalité des chances est relativement faible. En cette période de conjoncture économique favorable, un pas plus important pourrait être fait. Le montant des dotations aux conseils de femmes pourrait être augmenté, de façon à atteindre d'ici trois ou quatre ans le montant octroyé à l'ASBL « Sophia », voire même davantage si l'on y met la condition que ces conseils engagent des experts et se professionnalisent. L'on pourrait s'engager dans un processus de financement par étapes sur base d'une sorte de convention imposant des exigences qualitatives. D'autres projets pourraient également se voir mieux subventionnés. Un montant de 0,5 million est affecté à des dépenses d'investissement relatives à l'informatique. C'est très positif, mais dans un tel domaine, la lente augmentation du budget prévue ne suffira pas à suivre l'évolution rapide des techniques. Un effort financier plus important devrait être fait, d'autant plus que la conjoncture économique actuelle le permet. Il est évident que de nombreuses actions pourraient encore être entreprises dans le domaine spécifique de l'égalité des chances. Un soutien pourrait être apporté aux groupes politiques de femmes. Le Conseil de l'égalité des chances attend aussi depuis des années les moyens nécessaires pour prendre certaines initiatives.
Mme Riss rappelle la volonté de la ministre de l'Égalité des chances de ne pas cantonner le budget de l'égalité des chances dans son département, mais d'y consacrer des moyens dans les budgets des autres politiques. La cellule créée dans le cadre du plan « Copernic » en est un exemple. En dépit des réticences initiales du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, la ministre de l'Égalité des chances a obtenu la mise sur pied d'une cellule spécifique d'égalité au sein du département « Personnel et organisation ». Comme cette cellule relèvera du ministre de la Fonction publique, son impact budgétaire n'apparaît pas dans le budget spécifique de la politique d'égalité des chances.
L'application du mainstreaming impose une analyse de l'ensemble du budget afin d'identifier toutes les mesures, au sein de chaque département, qui ont un impact en termes d'impact sur l'égalité des chances. Seul un tel exercice permet de déterminer le montant réel du budget affecté à la politique d'égalité des chances.
En réponse aux questions concernant l'application de la loi du 20 juillet 1990 imposant une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les organes possédant une compétence d'avis, Mme Glineur souligne que seul le niveau fédéral a appliqué jusqu'à présent une telle exigence. En Communauté flamande, l'application d'un texte identique a été reportée, tandis que la Région bruxelloise ne connaît qu'une ordonnance imposant le principe de la double présentation. Même si des dérogations ont été accordées au niveau fédéral, l'obligation pour les ministres de fournir un rapport trimestriel sur les progrès faits dans le respect de la règle, a entraîné une progression importante du nombre d'organes satisfaisant à l'exigence de présence équilibrée des femmes et des hommes. Ces rapports ont également permis de détecter des problèmes, en particulier celui des organes mixtes, composés de représentants de la fonction publique et de représentants des syndicats ou du secteur privé, pour lesquels il n'apparaît pas toujours possible de composer la délégation de la fonction publique d'un tiers de femmes. La ministre de l'Égalité des chances a conclu à la nécessité d'appliquer un plan d'égalité des chances au sein de la fonction publique. Sur le plan des chiffres, 40 % des organes étaient composés conformément à la loi en 2000, pour seulement 10 % en 1999. Le prochain rapport trimestriel, prévu pour le 22 décembre 2000, devrait certainement montrer une nouvelle progression. La Conférence interministérielle de l'égalité des chances a décidé de mettre sur pied un groupe de travail afin de réfléchir à la manière possible d'harmoniser les législations en la matière dans les différentes entités composant le pays.
Dans le domaine de la lutte contre la violence, il semble que les législations existant en Belgique, ainsi que les programmes d'aide aux victimes soient satisfaisants. La véritable lacune concerne l'absence d'un dispositif-cadre permettant de coordonner les efforts et de mettre sur pied un observatoire de la violence. Le Plan national de lutte contre la violence envers les femmes sera élaboré en concertation avec toutes les parties concernées, tant au niveau législatif qu'au niveau de l'aide aux victimes ou encore de la prévention par l'éducation des plus jeunes. Chaque entité est invitée à dresser un inventaire des mesures prises dans le cadre de ses compétences, à les évaluer et à dégager des pistes pour l'avenir.
Au rang des priorités de la ministre de l'Égalité des chances, figurent l'amélioration du statut des victimes, la création d'un système d'évaluation permanente des législations, ainsi que la prévention primaire. Il s'agira aussi de combler le retard de la Belgique dans le développement de programmes dirigés vers les hommes.
Le Plan de lutte contre la violence englobera toutes les manifestations de violence envers les femmes, en ce compris la violence intrafamiliale. Plusieurs programmes belges bénéficient du soutien financier du programme européen Daphné. Citons le Lobby européen des femmes ou la campagne du Ruban blanc mobilisant des hommes, au niveau belge et international, contre la violence faite aux femmes.
La ministre de l'Égalité des chances a aussi l'intention de s'attaquer au problème de la violence sur les lieux de travail, sous la forme du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La problématique s'inscrit dans le Plan général de lutte contre la violence, mais fera aussi l'objet d'un traitement distinct.
Mme Riss ajoute une précision sur l'initiative préparée par la ministre de l'Égalité des chances dans le cadre du programme euro-méditerranéen (Euromed). La dimension de l'égalité entre hommes et femmes est déjà prévue au sein du programme Euromed, mais elle est dificilement prise en compte. De plus, le fonctionnement d'Euromed est caractérisé par une bureaucratie excessive, qui a notamment eu pour conséquence la non-utilisation de la moitié du budget disponible. La ministre souhaite développer un programme spécifique visant les femmes de l'Euromed, au niveau professionnel mais aussi dans le cadre des autres piliers du « processus de Barcelone ». La Commission a marqué son accord de principe et dégagé un budget. Le contenu du plan doit maintenant être défini en collaboration avec les ONG, les associations de terrain.
Une membre suggère d'aider M. Flahaut, ministre de la Défense, à concevoir une approche plus humaine de la condition des femmes et des problèmes de harcèlement sexuel à l'armée. Elle se dit en effet choquée par sa façon d'interroger collectivement les femmes militaires sur ce qu'elles auraient le cas échéant subi. Qui osera déballer devant tous ses collègues des expériences touchant aussi directement à l'intégrité physique et psychique de la personne ?
La membre approuve l'idée d'une évaluation systématique de la législation. D'autres types d'instruments pourraient aussi être utilisés, tels que la réalisation d'une étude d'impact sur l'émancipation ou, comme au niveau européen, la rédaction d'un rapport annuel sur les bonnes pratiques.
Enfin, l'intervenante s'interroge sur le rôle de la cellule « égalité des chances » du plan « Copernic ». La cellule se bornera-t-elle à veiller à l'application du principe d'égalité dans la fonction publique, par exemple au niveau du recrutement, ou aura-t-elle aussi une mission de sensibilisation à la question de genre des personnes qui s'occupent des interviews ?
Une autre membre s'inquiète d'une rumeur selon laquelle la Direction de l'égalité des chances serait supprimée au sein du ministère de l'Emploi et du Travail. La mise en oeuvre d'une politique ne nécessite pas seulement un budget, mais aussi un personnel compétent et motivé. Il est important que ces personnes aient des perspectives d'avenir et qu'elles ne se voient pas freinées dans leur carrière parce qu'elles s'occupent d'égalité des chances, ce qui a souvent été le cas par le passé. Quel sera dès lors le sort de cette administration dans le cadre du plan « Copernic » ? De quel ministre dépendra-t-elle ?
À plusieurs reprises, la membre a interrogé des membres du gouvernement pour savoir s'ils consultaient le Conseil de l'égalité des chances. Chaque année, les ministres répondent qu'ils n'ont pas eu recours aux services du conseil parce que le sujet de l'égalité n'était pas à l'ordre du jour dans leur département. Dans la perspective du mainstreaming, il est élémentaire que tous les ministres fassent appel à ce conseil. Le Conseil de l'égalité des chances doit être revalorisé, soutenu et stimulé dans sa tâche d'organe consultatif. Il faut veiller à ce que le conseil jouisse d'une certaine autorité à l'égard des autres départements. Cet organe est d'autant plus crédible qu'il applique en son sein la règle de composition équilibrée hommes-femmes. La création d'un site web du Conseil de l'égalité des chances, à l'instar du site du Conseil fédéral du développement durable, serait un atout. De la sorte, les avis du conseil pourraient être directement consultés « on line » en français et en néerlandais.
La membre aimerait aussi avoir un aperçu des réalisations concrètes envisagées dans le domaine des technologies nouvelles. Il a déjà été question de faciliter l'accès aux technologies pour les groupes de femmes politiques. Un projet sera-t-il discuté dans les prochains mois ? D'autres pistes sont-elles envisagées ?
Le volet « femmes et politiques » a été abordé avec la mention des projets de modification de la Constitution et de la loi électorale et l'évolution encourageante de la composition des organes consultatifs. Cependant, les modifications de la législation ne suffisent pas. Pour pouvoir constater de nouveaux progrès dans quelques années, il faut travailleur au changement de mentalité et soutenir les femmes dans les partis politiques. La membre appelle la ministre de l'Égalité des chances à concevoir un plan global de mesures en la matière. Le Comité d'avis pour l'égalité des chances a d'ailleurs l'intention de procéder à une évaluation des résultats des élections sur le plan de la représentation des femmes, qui pourrait être réalisée en collaboration avec la ministre de l'Égalité des chances.
Le membre aimerait savoir quelles recherches scientifiques sont actuellement financées par le département de l'Égalité des chances. Il serait intéressant pour le Comité d'avis d'être informé des études en cours, des thèmes de celles-ci et des priorités retenues par la ministre, et même de recevoir une copie du rapport final de ces études.
Quels instruments mettre en place pour mesurer l'impact de mesures sur les femmes ? Avec d'autres sénateurs, l'intervenante a déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire la réalisation d'une étude d'impact sur l'émancipation. Cette position fournit une première piste envisageable. Quand le gouvernement compte-t-il élaborer un projet en la matière ? Sans cadre légal, l'étude d'impact restera facultative, à l'état expérimental, et ne sera pas incorporée de manière structurelle dans la politique. Le mainstreaming comme l'étude d'impact sur l'émancipation nécessitent un cadre légal à l'élaboration duquel le gouvernement doit s'atteler.
Enfin, dans le domaine de la fonction publique, la membre a pu constater que les actions positives étaient mises en oeuvre de façon très inégale selon les départements. Il est évident que la situation nécessite bien plus que la création d'une cellule d'égalité des chances telle qu'elle est conçue dans le plan « Copernic ». Sans une volonté politique très forte, il ne sera pas possible de lutter contre les habitudes ancrées dans les mentalités de l'administration. Il conviendrait de mettre sur pied un véritable réseau, disposant de moyens et pouvant faire appel à des experts. L'impulsion doit venir du département de l'égalité des chances de la ministre Onkelinx, et non ressortir uniquement à la compétence du ministre de la Fonction publique qui a d'autres priorités. En outre, c'est dans le recrutement à tous les niveaux, en ce compris à la base, qu'il faut appliquer l'égalité des chances.
Mme Riss, représentante de la ministre de l'Égalité des chances, informe les membres que le ministre de la Défense a invité la ministre de l'Égalité des chances à venir exposer sa note de politique générale sur le harcèlement sexuel au cours d'un colloque qu'il organise sur ce thème. C'est une initiative à saluer.
La méthodologie de la politique de l'égalité des chances future peut se résumer comme suit. La cellule de mainstreaming créée a précisément pour but de mettre sur pied l'étude d'impact sur l'émancipation au niveau fédéral. Cette cellule examinera la manière d'appliquer concrètement l'étude d'impact dans les engagements pris, car l'instrument a aussi des inconvénients, notamment en ce qu'il n'opère qu'une évaluation ex ante. D'autre part, un rapport de bonnes pratiques devrait logiquement se retrouver dans le rapport « Pékin » du gouvernement où l'on verra apparaître les progrès accomplis, les lacunes et leurs justification. La rédaction du rapport « Pékin » n'a pas encore commencé, car le plan de mainstreaming lui-même doit encore être approuvé par le Conseil des ministres.
La cellule d'égalité des chances créée dans le cadre du département « Personnel et organisation » travaillera à tous les niveaux. Le principe est acquis et représente déjà une victoire. L'application concrète reste à venir.
En vertu du plan « Copernic », la Direction actuelle de l'égalité des chances deviendra un service public de programmation temporaire : il disparaîtra lorsque l'égalité des chances sera devenue une réalité. Le service sera transversal, ce qui signifie qu'il interviendra dans tous les départements, mais il demeurera sous la responsabilité de la ministre de l'Égalité des chances et continuera d'avoir des compétences qui lui seront propres.
La création d'un website a déjà été proposée au Conseil de l'égalité des chances, qui a préféré éditer une brochure reprenant tous les avis qu'il a rendus. Parmi les arguments, a été avancé le fait que les bibliothèques du pays n'étaient pas toutes connectées à internet.
En tant que ministre en charge de l'Emploi, la ministre de l'Égalité des chances a choisi comme objectif stratégique de son département l'accès des femmes aux technologies nouvelles. La Conférence interministérielle de l'égalité des chances a créé un groupe de travail chargé de coordonner les efforts. Différents problèmes seront abordés, tels que l'éducation, la formation, l'insertion professionnelle, la création d'entreprises, les réseaux. Avec le ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, une étude sur l'impact des nouvelles technologies en matière d'emploi a été envisagée et un appel d'offres intégrant la dimension de genre a été lancé. Enfin, l'égalité dans l'accès aux nouvelles technologies est aussi une priorité du Fonds social européen.
La Conférence interministérielle de l'égalité des chances a également évoqué la nécessité de changer les mentalités. Il a été décidé de ne plus agir seulement ponctuellement au moment des élections, mais de mener une campagne permanente sur le sujet.
Une liste des études financées par le département de l'Égalité des chances sera communiquée ultérieurement (3).
2.1. Exposé de M. Koekelberg, représentant de M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
M. Koekelberg, représentant du ministre de l'Intérieur, explique que son exposé comportera deux volets, le premier concernant les services de police et le second l'accueil des victimes dans les structures de polices.
L'article 129 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux consacre une égalité parfaite entre les hommes et les femmes en tant que membres de la police intégrée. Le principe de cette égalité est affirmé à l'alinéa 1er, puis appliqué au statut et aux conditions de travail du personnel au sein de la police, à l'alinéa 2. Sous réserve des dispositions protectrices de la maternité, le statut et les conditions de travail sont identiques dans la police, qu'ils ou elles soient membres du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique. Le projet d'arrêté royal établissant ce statut n'opère aucune distinction liée au sexe, sous réserve de dispositions protectrices de la maternité réglementant ou interdisant dans certains cas le travail de nuit des femmes enceintes.
Les épreuves de sélection qui seront imposées aux futurs policiers s'articulent autour de trois axes. Des épreuves de connaissances permettent de mesurer les facultés intellectuelles; des épreuves psycho-techniques visent à mesurer la stabilité émotionnelle; des épreuves médico-physiques sont destinées à vérifier l'état de santé des candidat(e)s, ainsi que leur potentiel physique. Auparavant, les épreuves physiques (course, musculation, ...) étaient de facto discriminatoires pour une partie du personnel, dont les femmes. Ces épreuves ont été remplacées par des tests de potentialité, mesurant la capacité du candidat à atteindre à l'issue de la formation un certain profil sur le plan physique. Le raisonnement est le suivant : on n'attend pas d'un aspirant-policier qu'il soit d'emblée capable de rédiger un procès-verbal ou de faire des constatations sur le lieu d'un crime. C'est à l'issue d'une formation que l'on vérifiera s'il a atteint le profil requis. Il en va de même pour la condition physique. Pendant environ un an, l'aspirant-policier recevra une formation sur le plan physique, qui le mettra à même de satisfaire aux exigences requises pour la fonction. Au stade de la sélection, les tests permettent uniquement de formuler un pronostic sur la capacité de la personne d'atteindre le profil physique requis au terme de la formation. Les épreuves médicales sont adaptées à la personnalité, à la morphologie, et donc indirectement au sexe du candidat.
En matière d'accueil aux victimes, il existe déjà des infrastructures et du personnel spécialisés. Au niveau communal, des structures mixtes sont composées d'assistants sociaux et de policiers ayant reçu une formation d'assistance sociale. Ces structures seront reprises au niveau fédéral comme au niveau local. Les assistants sociaux travaillant actuellement dans les brigades de police judiciaire et dans les districts de gendarmerie relèveront désormais des services déconcentrés de la police fédérale. Chaque arrondissement judiciaire disposera au moins d'un(e) assistant(e) social(e). Le recrutement d'assistants de police se poursuivra pour les polices locales. Dans le cadre de la redivision du territoire en zones de police, quatorze fonctions ont été imparties aux corps de police locale, au nombre desquelles figure l'accueil des victimes. Le redécoupage du pays a été opéré, en ce qui concerne l'accueil des victimes, sur base d'une norme d'un assistant social et un assistant de police pour 15 000 habitants. Cette norme constitue un minimum. Il est évident que certaines zones, comme celles de Bruxelles ou d'Anvers, compteront des effectifs plus nombreux.
On notera encore que la formation des futurs policiers sera profondément réformée dans les mois qui viennent, en vue de former des policiers de quatre cadres différents : un cadre auxiliaire, un cadre de base, un cadre moyen et un cadre d'officiers. L'essentiel des programmes, la durée de la formation, les méthodes utilisées, font actuellement l'objet de négociations avec les organisations syndicales représentatives, mais le programme comprendra nécessairement un volet consacré à l'accueil des victimes.
2.2. Échange de vues
Un membre s'inquiète de l'incertitude qui règne actuellement au sujet des critères appliqués lors des épreuves de recrutement. En tant que médecin, il a dû attendre plus de trois mois avant d'être informé des paramètres médico-physiques retenus. De plus, deux de ses patientes qui avaient échoué aux tests physiques, ont ensuite passé ceux-ci avec succès après avoir suivi un entraînement de trois semaines. S'il s'agit donc uniquement de mesurer l'aptitude à atteindre une certaine condition physique, ces jeunes femmes auraient dû être admises lors de leur première tentative.
M. Koekelberg, représentant du ministre de l'Intérieur, s'étonne que le membre ait dû attendre aussi longtemps pour obtenir les précisions requises, car les critères médicaux appliqués actuellement à la gendarmerie sont fixés par deux arrêtés royaux. L'arrêté royal du 5 novembre 1971 est un texte très détaillé, valant pour l'ensemble des forces armées et toujours d'application à la gendarmerie après sa démilitarisation. L'arrêté royal du 9 avril 1979 détermine un profil minimum auquel tout candidat doit satisfaire, quel que soit son sexe. Ce profil est également un pronostic sur l'aptitude de quelqu'un à endurer à terme les conditions de travail de la gendarmerie. Aucune cause d'inaptitude ne peut être ajoutée à cette liste de critères. En cas de décision d'inaptitude, le candidat peut introduire un recours grâcieux auprès du service médical de la gendarmerie qui a pris la décision. Si l'inaptitude constatée, telle une insuffisance pondérale, n'est que temporaire, le candidat peut obtenir du service médical les indications requises pour satisfaire à terme aux conditions d'admission.
À l'avenir, la transparence continuera d'être garantie par un arrêté ministériel qui fixera dans ses moindres détails la procédure d'admission dans la police future. Une annexe contiendra la liste exhaustive de tous les motifs d'inaptitude.
Une membre demande s'il est garanti, d'une part, que la commission scientifique compétente sera composée d'au moins un tiers de membres du sexe opposé et, d'autre part, que les nouvelles normes seront neutres sur le plan du genre.
M. Koekelberg le confirme.
Une membre souhaiterait des précisions sur les dérogations au principe d'égalité hommes-femmes prévues afin de protéger les femmes enceintes. D'autre part, elle aimerait savoir si les trois axes cognitif, psycho-technique et médico-physique se retrouvent à tous les niveaux de recrutement, y compris pour les candidats à des postes élevés.
M. Koekelberg explique que les seules différences faites pour les femmes enceintes concernent l'organisation du travail, le nombre d'heures à prester et la durée des prestations nocturnes. Les normes ont été arrêtés en conformité avec les règles internationales. Quant aux trois dimensions des tests de recrutement, elles sont bel et bien présentes à tous les niveaux. Il convient cependant de noter que ces trois axes ne sont pas utilisés dans les procédures de désignation actuelles car celles-ci s'adressent à des candidats déjà policiers, qui sont donc présumés satisfaire au profil requis.
Une membre demande si l'on dispose de chiffres quant au nombre de femmes présentes dans la police, les niveaux auxquels elles travaillent et sous quel régime (temps plein ou temps partiel). A-t-on prévu l'engagement d'une personne qui formerait à la dimension de genre le personnel chargé du recrutement ? Quant aux tests physiques, ont-ils été conçus de telle sorte que les femmes peuvent aussi les réussir ? Enfin, des campagnes ont été menées pour inciter les jeunes et les étrangers à s'engager dans la gendarmerie, mais leur diffusion a été très inégale selon les régions. Comment ces campagnes sont-elles organisées et coordonnées ?
M. Koekelberg explique qu'en vertu de l'arrêté royal en projet, portant le statut du personnel de la police, les épreuves de recrutement et de sélection se feront au moyen des capacités de sélection existantes, mais sous le contrôle du Selor. Il y aura donc désormais un contrôle externe au département.
Le département de l'Intérieur prépare une campagne de recrutement de candidats au sein de la future police. Cette campagne se fera par tous les canaux possibles : presse écrite, télévisée et radiophonique, prospectus dans les commissariats, stands dans les salons d'orientation pour étudiants ... L'information n'est peut-être pas suffisamment complète à l'égard de tous, mais des efforts sont faits pour toucher la plus grande partie de la population.
Une autre membre insiste sur la nécessité de disposer de chiffres. L'on ne peut discuter des mesures à prendre sans connaître la répartition entre hommes et femmes au sein de la police, les déficits éventuels, les niveaux auxquels ils se situent, etc.
Une membre aimerait aussi savoir quel service sera responsable de la collecte des données chiffrées et veillera à leur actualisation. C'est en effet l'une des recommandations du programme d'action de la Conférence de Pékin que de pouvoir disposer de données chiffrées, ventilées par sexe.
M. Koekelberg répond qu'une grosse difficulté tient à la multiplicité des sources d'information. Pour connaître la proportion de femmes au sein de la police, il faut consulter chaque service de police séparément. À l'avenir, un service de la Direction générale des ressources humaines de la police fédérale sera chargé du suivi du personnel de toute la police intégrée. Il suffira de consulter ce seul service pour obtenir une image actualisée de la situation.
Un membre observe que des chiffres peuvent déjà être établis au stade des candidatures afin de déterminer les raisons d'un manque de femmes dans la police.
Une membre rappelle que le Comité d'avis pour l'égalité des chances a rendu, sous la législature précédente, un avis sur le thème « Femmes et police », pour l'élaboration duquel des réseaux de femmes policières avaient été entendus. Dans quelle mesure les femmes policières ont-elles été associées aux négociations des textes applicables à la nouvelle police ? Est-il possible d'avoir un aperçu du nombre de femmes ayant pris part à la réforme, instance par instance ?
Il existe actuellement au sein de la gendarmerie une sorte de cellule s'occupant d'actions positives, mais il semblerait qu'elle disparaîtra dans le cadre de la réforme, au lieu que l'acquis soit étendu à tous les corps de police. Qu'en est-il exactement ? Envisaget-on de créer un organe consultatif concernant les femmes et la police, qui pourrait rendre des avis internes sur la politique de recrutement et de promotion ?
La loi permettra désormais le travail à temps partiel, mais seulement sous le régime de 4/5. Pourquoi ne pas autoriser le travail à mi-temps, comme dans beaucoup d'autres pays ? Le congé d'allaitement est actuellement payé à 100 % dans la gendarmerie, mais est-il vrai que cela va également changer ? Ne pourrait-on pas au moins prévoir la même indemnité que pour tous les risques dans les autres professions et secteurs, avec le maintien de 60 % du salaire, pour toutes les femmes policiers qui y ont recours ? Quid du congé paternel ? Les partenaires sociaux se sont-ils mis d'accord pour porter la durée du congé paternel à dix jours au lieu de trois ? Et qu'en est-il du congé parental, du congé d'adoption et du congé palliatif ? Ce sont des questions non négligeables au sein d'une police nouvelle qui se soucie d'aider à concilier travail et vie de famille.
Enfin, la membre est choquée par l'absence de femmes aux postes de direction de la nouvelle police. On aurait dû viser une diversité plus grande au sommet de la hiérarchie. Qu'en est-il dans les cadres intermédiaires ? Envisage-t-on des actions positives ? Il ne suffit pas de prôner l'égalité, il faut veiller à prendre les mesures nécessaires pour donner leur chance aux femmes. La règle de présence d'un tiers de membres du sexe opposé, appliquée sur les listes électorales, ou encore aux organes consultatifs, pourrait constituer une solution dans certains organes de police.
M. Koekelberg rassure la membre sur les régimes de travail : le travail à mi-temps est prévu. Par contre, il est vrai que le congé d'allaitement ne sera plus rémunéré, le régime appliqué jusqu'à présent à la gendarmerie constituant une exception à la règle prévalant dans la fonction publique. Pour la réglementation des autres congés, M. Koekelberg renvoie au texte de l'arrêté royal en projet portant statut de la future police.
Lorsque le ministre de l'Intérieur a pris le département en charge, il a donné la possibilité à tout groupe de le rencontrer pour lui faire part de ses revendications. L'association des femmes de police a été entendue. C'est la seule fois qu'un groupe a défendu spécifiquement les intérêts des femmes au sein de la police. Par la suite, les négociations ont été menées conformément à la loi, dans le cadre d'un comité de négociation composé de délégations de chaque syndicat représentatif du personnel de police. Ces syndicats déterminent évidemment librement la composition de leur délégation, laquelle comprenait parfois des femmes. Mais la loi ne prévoit pas de consultation d'organes représentant spécifiquement les intérêts du personnel féminin.
Les promotions sont faites sans discrimination entre les hommes et les femmes, mais, dans les faits, les femmes ne seront sans doute pas recrutées ou promues à des rangs supérieurs avant plusieurs années car les corps de police ne sont pas ouverts aux femmes depuis très longtemps. Pour les promotions actuelles au sein de la police fédérale, aucune femme n'était candidate, alors même que certaines membres de la police communale satisfaisaient aux conditions requises. En 1992, lors de la démilitarisation de la gendarmerie, la loi prévoyait que le corps opérationnel de la gendarmerie devrait compter au moins 40 femmes officiers et 600 femmes aux autres grades. Huit ans plus tard, le quota des 600 femmes a été atteint, mais pas celui des 40 officiers. Est-ce dû à une discrimination de fait ou au manque d'attrait de ce travail pour les femmes ? Quoi qu'il en soit, le ministre de l'Intérieur est prêt à faire en sorte que cet objectif ne reste pas un voeu pieux.
Une membre conclut en insistant sur la nécessité de créer, au sein de la gendarmerie, une cellule spécialisée, disposant d'un personnel et d'un budget lui permettant de réaliser des études et de faire des propositions. Seule une étude scientifique portant sur plusieurs années pourra fournir des réponses quant à la faible présence des femmes à certains niveaux de la police et permettra de dégager des pistes pour l'avenir. Une dimension de genre doit être insufflée dans la politique de recrutement et de promotion. Il faut également travailler au changement des mentalités au sein des corps de police. Toutes ces facettes doivent apparaître clairement dans la politique du ministre de l'Intérieur.
3.1. Exposé de Mme A. Baudine, représentante de M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
Mme A. Baudine, représentante du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, explique que le service public de programmation « Égalité des chances » aura un relais au sein du service public horizontal « Personnel et organisation », chargé de développer les orientations données. La politique d'égalité des chances définie par le service public de programmation sera mise en oeuvre dans chaque service par une personne affectée à cette tâche au sein du service des ressources humaines du département concerné.
Il ne sera pas question de quotas pour favoriser la promotion et la représentation des femmes à tous les niveaux de pouvoir, le ministre préférant que l'égalité se réalise de façon naturelle. Des personnes viennent d'être sélectionnées par deux universités (ULB et KUL) pour suivre l'apprentissage sabbatique : il s'agit, pendant environ un an, de suivre, en dehors de l'administration, une formation au management. La première sélection était réservée au personnel âgé de moins de trente-cinq ans et a débouché sur une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Le ministre avait certes demandé à ce que l'on soit attentif à une représentation équilibrée, mais il ne l'avait pas imposée. Or, elle a été atteinte sans qu'il soit nécessaire de « repêcher » un(e) candidat(e).
La sélection va maintenant être opérée pour les postes de management. Il semble qu'un équilibre entre hommes et femmes pourra être réalisé jusqu'au niveau -2 (4). Ce sera plus difficile aux niveaux 0 et -1, dans la mesure où la nomination à ces postes requiert une ancienneté plus importante et donc s'adresse à une génération de fonctionnaires qui comptait moins de femmes. Cependant, si l'équilibre est déjà atteint jusqu'au niveau -2, l'on peut légitimement espérer qu'il deviendra également réalité pour les niveaux plus élevés dans quelques années.
Le ministre est tout à fait conscient de la problématique de genre. Il a ainsi déjà envisagé, si des problèmes apparaissaient, de mettre sur pied une commission composée de représentants du monde universitaire, chargée de réfléchir à la manière de contrecarrer les effets pervers éventuels de la politique.
Les dix experts en ressources humaines qui viennent d'être recrutés ne comptent qu'une femme parmi eux. Le ministre a déduit de cette représentation féminine anormalement faible que des erreurs avaient peut-être été commises dans la formulation de l'offre d'emploi. Peut-être l'accent a-t-il trop été mis sur la volonté de changer, de faire oeuvre de pionnier, ce qui n'est pas encore ancré dans les mentalités féminines et qui expliquerait que peu de femmes aient posé leur candidature.
3.2. Échange de vues
Une membre s'inquiète de l'effet « boule de neige » que peut avoir l'absence de femmes parmi le personnel chargé du recrutement. Si les femmes vivent de façon concrète la problématique consistant à essayer de trouver des fonctionnaires de valeur parmi les femmes, il n'est pas sûr que des hommes vont avoir l'attention suffisante à la question de l'égalité hommes-femmes.
Mme Baudine se veut rassurante. Au sein des cellules « ressources humaines », l'expert sera entouré d'autres personnes, ce qui permettra de rétablir l'équilibre. De plus, chaque cellule comprendra une personne chargée de la politique d'égalité des chances, dont le rôle principal consistera à mettre en oeuvre la politique définie au niveau du service de l'égalité des chances.
La sélection des « managers » se fera par le biais de firmes de recrutement privées, disposant de méthodes de sélection scientifiques et testées au regard de la problématique de l'équilibre entre hommes et femmes. La Communauté flamande a déjà eu recours à de tels procédés. Une double sélection avait été faite, d'une part par le bureau privé, et, d'autre part, par les fonctionnaires dirigeants des administrations eux-mêmes. Il en est résulté, entre les deux méthodes, un décalage de 20 % en termes de représentation des femmes.
Une membre se dit déçue par le peu de mesures qui semblent être envisagées à l'égard des femmes dans le cadre de la modernisation de l'administration. Elle souhaiterait, pour commencer, disposer de chiffres pour l'ensemble de l'administration et connaître la répartition exacte entre hommes et femmes à chaque niveau. L'absence presque totale de femmes parmi les experts en ressources humaines est dangereuse : elle signifie que rien n'est prévu à la base pour veiller à la prise en compte de la dimension de genre dans les épreuves de recrutement et pour lutter contre les tests défavorisant les femmes. Qu'en est-il de la création d'une cellule spécialisée pour s'occuper de l'égalité des chances ?
Mme Riss, représentante de la vice-première ministre et ministre de l'Emploi, chargée de l'Égalité des chances, informe qu'une étude intitulée « Objectifs chiffrés » expose la composition de l'administration par niveau et par département. De plus, cette répartition se retrouve dans les chiffres des effectifs de la fonction publique. Les chiffres existent, mais la question concerne la manière de les utiliser.
Mme Baudine, représentante du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, détaille la situation dans le système actuel. Jusqu'au rang 1, la répartition entre hommes et femmes est équilibrée. La présence des femmes diminue au fur et à mesure de la montée dans la hiérarchie, de sorte que les femmes ne représentent plus que 20 % des effectifs au rang 13, 10 % au rang 15, 3 % au rang 16, et enfin sont totalement absentes au rang 17. Jusqu'à présent, les promotions se sont faites sur le plan interne, donc sur base d'appréciations portées par une majorité d'hommes. C'est une des raisons pour lesquelles le ministre a décidé de faire appel à des bureaux extérieurs, pratiquant des méthodes scientifiques, testées sous l'angle du genre.
S'il n'existera pas de cellule d'égalité des chances au niveau du service public horizontal « Personnel et organisation », il y aura toutefois, dans chaque service, au moins une personne responsable en matière d'égalité des chances.
Une membre s'inquiète de savoir si la personne en question n'aura que cette seule mission, ou s'il s'agira d'une mission accessoire à remplir en plus de ses fonctions habituelles.
Mme Baudine attire l'attention sur le fait que ces personnes ressortiront de toute façon à la cellule des ressources humaines, soit la cellule spécialisée dans l'organisation du personnel. C'est une grande nouveauté car, jusqu'à présent, les fonctionnaires chargés des actions positives dans les différents départements exerçaient parfois des fonctions sans aucun rapport avec leur mission d'égalité des chances.
Une membre est d'avis que le département des ressources humaines devrait aussi développer une politique de sensibilisation à la dimension de genre. Les dirigeants devraient recevoir une formation pour développer une politique favorable aux femmes, tant au niveau du recrutement que du fonctionnement du service. La mise en oeuvre de l'égalité des chances ne doit pas demeurer de la responsabilité d'une seule personne dans un service.
Mme Baudine rappelle que des mesures ont déjà été prises pour favoriser l'égalité des chances au sein de l'administration actuelle. Des formations à la gestion de conflits, des cours de langues sont organisés durant la journée, ce qui permet aux femmes de les suivre sans empiéter sur le temps consacré à leur vie de famille. Cet acquis sera conservé.
Une membre se demande si le recours à des firmes privées pour recruter les fonctionnaires est une garantie de prise en compte de la dimension de genre. Il est clair que, dans le secteur privé, les postes clés ne sont guère occupés par des femmes.
Mme Baudine réplique que le système actuel de promotion interne n'a pas fait ses preuves. En outre, les firmes privées n'interviendront que pour les fonctions supérieures. Il faut aussi distinguer la sélection des personnes et le choix final, lequel se porte souvent sur un homme dans l'idée qu'il sera plus disponible.
Une membre estime que l'on ne peut pas formuler la politique en termes d'espoir, car les résultats ne s'obtiennent qu'en menant une politique ciblée. C'est d'ailleurs pourquoi la Commission européenne a élaboré un programme d'actions positives en matière de fonction publique. Existe-t-il une note exposant la politique d'égalité des chances dans le cadre de la modernisation de l'administration ? Des actions positives ont été menées dans le passé. Certaines initiatives ont sans doute donné des résultats, d'autres non. Pour le savoir et en tirer des conclusions, il faut procéder à une évaluation des mesures prises. Un des gros problèmes de la politique d'égalité des chances tenait au fait que les fonctionnaires qui s'en occupaient avaient aussi d'autres fonctions. La membre a souvent plaidé pour que ces fonctionnaires soient déchargés de leurs autres fonctions pour veiller uniquement à la dimension de genre dans la politique.
Dans le cadre de la Conférence des commissions parlementaires chargées de l'égalité des chances dans les États membres et au Parlement européen, la délégation du Comité d'avis a pu prendre connaissance d'une initiative prise par un parastatal en Allemagne, qui a développé une politique d'actions positives systématiques dans le recrutement et la promotion du personnel. Cette action a été mise sur pied par une cellule, qui a élaboré une stratégie en vue d'atteindre des objectifs chiffrés.
Des critères de genre ne seront pas appliqués dans les promotions si on ne les programme pas. Les bureaux privés de sélection n'appliquent pas particulièrement ces critères, à moins qu'on ne le leur demande. Le problème ne se situe évidemment pas au niveau des compétences des femmes. À l'université, certaines filières comptent beaucoup plus de filles que de garçons. L'exemple de la dentisterie en Belgique est éloquent. Plus de 80 % des diplômés de ce secteur sont des femmes et elles obtiennent généralement leur diplôme avec distinction. Or, à peine 10 % des professeurs et assistants en dentisterie sont des femmes. Par conséquent, dans un secteur où les femmes sont majoritaires et obtiennent les meilleurs résultats, les femmes ne « percent » pas dans la profession. La raison en est connue : le système de doctorat est très lourd et tout à fait défavorable aux femmes car, la thèse devant être effectuée en un nombre d'années limité, le travail peut difficilement se concilier avec la création d'une famille. La situation ne va pas s'améliorer seule, et cela vaut aussi pour la fonction publique. Il n'est pas du tout évident que l'équilibre entre hommes et femmes se réalise naturellement dans quelques années aux niveaux plus élevés de l'administration.
Mme Baudine admet la nécessité d'une volonté politique pour arriver à une représentation équilibrée des femmes. Néanmoins, certains progrès se réalisent spontanément. Elle a cité l'exemple du congé sabbatique destiné à acquérir une formation, pour lequel autant de femmes que d'hommes ont été sélectionnés.
L'équilibre s'est fait naturellement parce que les femmes sont aussi compétentes que les hommes.
La membre n'est pas convaincue. La politique doit avoir une dimension volontariste et les mesures de promotion de l'égalité des chances doivent apparaître explicitement.
Mme Riss, représentante de la vice-première ministre et ministre de l'Emploi, chargée de l'Égalité des chances, rappelle le rôle de la structure mise en place pour concrétiser l'égalité des chances. D'une part, la direction actuelle de l'égalité des chances, qui devient un service de programmation, continuera à s'occuper des compétences actuelles de la ministre de l'Égalité des chances, dont les actions positives dans l'administration. D'autre part, le nouveau service public horizontal « Personnel et organisation », chargé d'élaborer toute la politique du personnel de la fonction publique, mettra en oeuvre les orientations générales données par le service de programmation. Enfin, dans chaque département, une cellule « Conditions de travail » comprendra une personne responsable de la mise en oeuvre de la politique d'égalité des chances. Cette personne ne s'occupera que de la politique du personnel, et plus particulièrement de la mise en oeuvre de l'égalité des chances.
Une membre insiste sur l'organisation de formations à l'intention des fonctionnaires dirigeants afin d'améliorer leur comportement et leurs conceptions vis-à-vis du personnel féminin.
Mme Baudine est d'avis que ce type de formation peut être prévue par le service public horizontal et être organisée dans les différents départements.
Une membre déplore l'absence d'une cellule « égalité des chances » au sein même du service public horizontal.
Mme Baudine justifie ce choix par la volonté d'intégrer la politique d'égalité des chances dans l'ensemble de la politique du personnel (échelles de salaire, statuts, conditions de travail, etc.)
Selon la membre, la démarche inverse serait plus logique, à savoir créer d'abord une cellule distincte dans le service public horizontal et éventuellement, à terme, la « dissoudre » dans la structure générale. L'expérience montre que le mainstreaming ne fonctionne que si des personnes, au sein d'un service spécialisé, en sont expressément chargées. À défaut de constituer une mission expresse, clairement identifiée, la mise en oeuvre de l'égalité des chances se perd dans l'ensemble des tâches confiées au personnel. C'est d'ailleurs pourquoi la Commission européenne elle-même a spécialement instauré une cellule chargée des actions positives.
L'on ne peut pas attendre du service programmatoire qu'il définisse la politique d'égalité des chances pour la fonction publique. Ce service pourra tenir des statistiques, mettre l'accent sur l'égalité des chances dans les notes de politique, défendre le principe des actions positives ou des quotas, etc. mais il ne pourra jamais développer l'expertise nécessaire, à un niveau suffisamment élevé, pour mener la politique d'égalité des chances au sein de l'administration. Celle-ci doit relever du service public horizontal et plus du service de programmation. Les questions de fonction publique sont tellement spécifiques que l'on ne peut les confier à une cellule qui s'occupe simultanément de problèmes de violence, de prise de décisions, etc. La mise en oeuvre des principes doit relever d'une cellule spécialisée, au sein du service public horizontal, composée de hauts fonctionnaires de l'administration ayant une certaine ancienneté. Ces fonctionnaires doivent éventuellement pouvoir effectuer des missions à l'étranger, dans les institutions européennes ou aux Nations unies, de manière à pouvoir concevoir une politique d'actions positives en connaissance de cause.
Mme Riss rappelle que le plan « Copernic » se borne à établir les grands principes, tandis que leur réalisation pratique reste à définir. L'introduction de la dimension de l'égalité au sein du service « Personnel et organisation » et au niveau de chaque département est certes un point positif. La manière dont le service public horizontal va s'organiser pour mettre en oeuvre les orientations définies au niveau du service de programmation n'a pas encore été arrêtée et la création d'une cellule à ce niveau-là n'est pas exclue.
4.1. Exposé de M. Eeman, représentant de M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques
M. Eeman, représentant de M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, informe qu'un poste est prévu dans le budget 2001 pour financer des travaux de rénovation du bâtiment de la maison des femmes « Amazone ».
La description et le budget des travaux de construction et de rénovation prévus en vue de l'extension des bâtiments de l'association « Amazone » sont joints en annexe (5).
Le coût des nouveaux bâtiments (salles de réunion) est estimé à 56 millions de francs et celui de la rénovation (bâtiment C : logement) à 19 millions de francs. Le mobilier ainsi que l'équipement de l'amphithéâtre et de l'estrade, de la cuisine et du bar ainsi que des vestiaires ne sont pas compris dans le prix de revient.
Le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a tenu une audition élargie consacrée aux intentions politiques du gouvernement en matière d'égalité des chances dans le cadre de l'exercice budgétaire 2001, dès lors qu'il ne s'est pas borné à entendre la ministre chargée de l'égalité des chances. Eu égard au fait qu'une politique intégrée en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes exige des efforts dans tous les domaines, le Comité d'avis a décidé d'entendre le ministre de l'Intérieur sur la question de l'égalité des chances dans le cadre de la réforme des polices et le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration sur celle de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre du plan Copernic. Le Comité d'avis a enfin entendu le ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques à propos du projet Amazone bis.
Le Comité d'avis se félicite dès lors de la création, au sein du gouvernement, d'une cellule dite de « mainstreaming » (politique intégrée), chargée de mettre en place un système d'étude d'impact sur l'émancipation au niveau fédéral. Le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre les résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin de 1995 en imposant, dans chaque département, un objectif stratégique et en désignant les personnes chargées de contrôler la réalisation de ces objectifs. Cette cellule, qui vient d'entamer ses travaux sous l'impulsion de la ministre chargée de l'Égalité des chances, aidera le gouvernement à atteindre les objectifs fixés. Le prochain rapport annuel du gouvernement sur sa politique en matière d'égalité des chances traitera de la mise en oeuvre du plan stratégique défini par le gouvernement et du fonctionnement de la structure de « mainstreaming ». Le Comité d'avis l'attend avec impatience et soutiendra cette initiative.
Le Comité d'avis estime que le gouvernement dans son ensemble doit faire de l'égalité des chances une priorité dans l'élaboration et la mise en oeuvre des différentes politiques.
Le présent rapport aborde certains aspects de la politique de mainstreaming.
2.1. Services de police
Le Comité d'avis insiste pour que l'on mène au sein des nouvelles structures de la police une politique intégrée d'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Il renvoie à l'avis qu'il a rendu en la matière sous la législature précédente (6).
Le Comité d'avis prie le ministre de l'Intérieur de mener une politique d'actions positives en vue de réaliser, au sein des services de police, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, notamment les femmes issues des minorités ethniques. Cette politique suppose que des actions soient entreprises en vue d'attirer des femmes dans la profession d'agent de police, notamment par le biais d'une campagne de recrutement active, comme cela s'est fait pour l'armée. Cette politique implique aussi la création d'une cellule « action positive » au sein des services de police et l'établissement d'un plan pluriannuel d'action positive, avec des objectifs chiffrés concrets en vue d'assurer la présence équilibrée des hommes et des femmes dans tous les services et à chaque niveau.
Le Comité d'avis estime que le conseil fédéral de police, le conseil local de police et, dans la mesure du possible, le conseil consultatif des bourgmestres ne peuvent pas compter plus de 2/3 de membres de même sexe. Le Comité d'avis constate que ces conseils ne satisfont actuellement pas à la législation en la matière et se demande si la validité des avis rendus dans ces conditions ne risque pas de s'en trouver affectée. S'il s'avère que la norme ne peut être respectée, on pourra y déroger, mais la procédure prévue à cet égard dans la législation doit être suivie.
Le Comité d'avis souhaite que l'on tende, au sein des services de police, vers une politique exemplaire pour ce qui est de la combinaison tâches ménagères-famille-travail, et ce tant pour tous les membres du personnel masculins que féminins. À cet effet, il convient que le Roi élabore des règles efficaces en matière de congé familial, notamment de congé de maternité ou de paternité, de congé d'adoption, de congé palliatif et de congé d'allaitement.
Le Comité d'avis souligne que l'arrêté ministériel relatif aux tests médico-physiques d'aptitude doivent être suffisamment transparents. Ces tests médico-physiques doivent être adaptés selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme.
La commission scientifique de recrutement compétente doit compter au moins un tiers de membres de l'autre sexe et les nouvelles normes doivent être neutres du point de vue de la problématique du genre. Les membres de cette commission doivent recevoir une formation en matière de neutralité sur le plan du genre.
Le Comité d'avis demande à pouvoir disposer le plus rapidement possible de données chiffrées sur la proportion d'hommes et de femmes dans les services de police.
2.2. Modernisation de l'administration
Le Comité d'avis incite le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration à intégrer la dimension du genre dans la restructuration des services publics et à retenir ce point comme objectif stratégique, d'autant que la participation et les prestations du personnel (donc aussi des travailleuses) seront des facteurs qui joueront un rôle critique dans la mise en place d'une organisation qui fonctionne bien. Il demande au ministre de fournir les instruments et les moyens concrets nécessaires en vue d'assurer la réussite de la politique lancée en matière d'égalité des chances, comme un service de programmation et une cellule « égalité des chances » dans tous les services publics et en particulier au sein du département horizontal « Politique du personnel », afin de renforcer ainsi au niveau interne la sensibilité à la problématique du genre. Le Comité d'avis souhaite que l'on contrôle de manière efficace la neutralité du point de vue du genre au sein des services publics.
La personne responsable de l'égalité des chances au sein de la cellule « Politique du personnel » ne peut se voir attribuer aucune autre tâche.
Le département « Ressources humaines » doit mener une campagne de sensibilisation relative à la dimension du genre. Les fonctionnaires dirigeants devraient suivre une formation en vue de développer une politique neutre du point de vue du genre.
La création de la cellule « égalité des chances », comme prévu dans le plan Copernic, est un premier pas dans la bonne direction. Il faudra en outre créer un réseau doté des moyens nécessaires, qui pourra faire appel à des experts. L'impulsion doit être donnée par le département de l'égalité des chances de la ministre Onkelinx.
Le Comité d'avis estime qu'il est important de continuer à mener une politique spécifique d'égalité des chances en sus de la politique intégrée.
3.1. Lignes politiques concrètes
3.1.1. Processus décisionnel
Le Comité d'avis s'inquiète de l'absence de deux grands thèmes dans la note de politique : les femmes et le processus décisionnel (composition des organes ayant compétence d'avis, introduction dans la Constitution du droit à l'égalité des hommes et des femmes, modification de la loi électorale), d'une part, et les droits des femmes, d'autre part. Le Comité d'avis estime qu'une politique d'égalité des chances à part entière doit aborder ces deux thèmes sans pour autant se limiter à ceux-ci.
Il ne suffit pas de modifier la législation. Il faut travailler également au changement des mentalités en organisant des campagnes de sensibilisation. Le Comité d'avis demande à la ministre de l'Égalité des chances d'élaborer un plan d'ensemble dans ce but. Le Comité d'avis suggère que la ministre ayant l'égalité des chances dans ses attributions organise, dans ce contexte, des actions pour récompenser les exemples de « bonne pratique ».
Il faut prendre des mesures afin d'assurer une meilleure application de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.
3.1.2. Violence
Le Comité d'avis se réjouit de ce qu'un Plan d'action national pour combattre la violence soit en préparation. Il insiste pour que l'on s'intéresse en particulier au problème de la violence dans le ménage.
Le Comité d'avis a organisé un débat sur ce thème. Les informations que les membres ont recueillies à cette occasion, entre autres l'augmentation du nombre des plaintes liées à la violence entre partenaires (5 600 plaintes par rapport à 174 en 1995), ainsi que le fait que le gouvernement prévoirait un code pour les jugements, incitent le Comité d'avis à organiser une journée d'étude.
Le Comité d'avis attend avec intérêt les initiatives que le gouvernement va déployer en ce qui concerne la violence sur les lieux de travail harcèlements moral et sexuel sur la base d'une évaluation de la législation relative au harcèlement sexuel sur les lieux de travail.
3.1.3. Emploi et sécurité sociale
Il y a lieu de résorber le retard des travailleuses, entre autres au moyen de la classification des fonctions et par l'application des directives européennes en la matière, en particulier la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Le Comité d'avis est favorable à la prise en compte de la dimension du genre dans le Plan d'action national de lutte contre la pauvreté. Il estime qu'il y a lieu d'élaborer d'abord une politique d'emploi spécifique et que les conditions d'accès à la sécurité sociale doivent être adaptées.
Le Comité d'avis invite le gouvernement à faire étudier l'individualisation des droits de sécurité sociale par un groupe de travail composé d'experts, à l'instar du groupe de travail relatif au rapprochement des régimes de sécurité sociale des salariés et des indépendants qui a été créé par la professeur Bea Cantillon.
Le Comité invite le gouvernement à continuer à examiner la problématique des femmes rentrantes sur le marché du travail ainsi que le statut social du conjoint aidant.
La gestion de la diversité doit être mieux reconnue. Il faut assurer une meilleure promotion de la gestion de la diversité auprès des entreprises en prévoyant les actions de sensibilisation nécessaires. Les autorités jouent un rôle d'exemple en la matière.
3.1.4. Fiscalité et finances
Le Comité d'avis soutient totalement la création d'un groupe de travail pour étudier les inégalités de fait et les inégalités formelles dans le domaine de la fiscalité. Dans ce contexte, il serait souhaitable que l'on ne se contente pas de détecter les inégalités, mais qu'on les combatte effectivement. On doit aussi éliminer les inégalites juridiques.
3.1.5. Travail et famille
Le Comité d'avis souscrit à l'objectif du gouvernement de consacrer une attention accrue aux mesures permettant de combiner de manière optimale la vie familiale et la vie professionnelle. À ce sujet, les autorités doivent donner des signaux pour encourager une meilleure répartition des responsabilités au sein du ménage. La réforme du congé de paternité constituerait un tel signal.
Par ailleurs, le Comité d'avis juge que l'on doit déployer des initiatives supplémentaires afin d'encourager les hommes à participer aux tâches ménagères. Il approuve le fait que des mesures soient prises pour permettre une adaptation du temps de travail, mais juge dangereux que ces mesures s'appliquent principalement à un seul sexe. Le Comité d'avis insiste pour que ces mesures soient appliquées de manière à ce que ce ne soit pas uniquement les femmes qui soient contraintes d'opter pour une réduction du temps de travail en fonction des exigences du ménage. Il faut également continuer à veiller à un bon accueil des enfants, qui soit à la fois flexible et abordable.
Le Comité d'avis insiste pour que le gouvernement mette au plus vite le point final aux initiatives qui ont déjà été déployées concernant les droits sociaux des gardiennes encadrées, et ce, afin de faire la clarté au sujet desdits droits sociaux.
3.1.6. Groupes-cibles
Le Comité d'avis demande que la ministre ayant l'égalité des chances dans ses attributions continue à consacrer une attention particulière aux besoins spécifiques des femmes appartenant aux minorités ethniques. À ce sujet, il demande que l'on s'intéresse en particulier aux mariages forcés et aux mariages blancs.
Un besoin spécifique des associations de femmes allochtones tient à ce qu'elles sont insuffisamment intégrées dans les organisations coupoles de femmes. Les associations de femmes allochtones ont besoin d'un soutien financier comme d'un transfert de connaissances. Un transfert de know-how des associations de femmes autochtones est indispensable.
Le Comité d'avis se réjouit de ce que la ministre va accorder une attention spécifique aux problèmes auxquels les demandeuses d'asile sont confrontées.
Le Comité d'avis se réjouit de la réalisation d'une des recommandations de l'année passée, à savoir la suppression de la mention de l'état civil sur les cartes d'identité, et par conséquent de la mention de la répudiation, ce qui était ressenti comme du dénigrement par les femmes maghrébines.
3.1.7. Dimension internationale
Conformément aux directives européennes, notamment la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, laquelle est régulièrement modifiée, il convient de développer des indicateurs permettant de mieux mesurer l'écart entre les salaires des hommes et des femmes pour le même travail. Tout cela doit s'inscrire dans une politique de lutte contre toutes les discriminations au travail.
Dans le cadre de la présidence européenne, la Belgique organisera un sommet sur l'immigration. Dans ce cadre, il convient d'être suffisamment attentif aux femmes, tant dans le contexte de la politique d'asile que de l'immigration. Le Comité d'avis prendra aussi une initiative pour attirer l'attention sur la situation des femmes dans la procédure d'asile.
Il faut utiliser la présidence pour élargir l'égalité entre les femmes et les hommes à des projets Euromed, qui peuvent être repris au niveau du Conseil des ministres des Affaires étrangères.
3.2. Instruments et structures
Dans les lignes qui suivent, nous examinerons les instruments et les structures dont les autorités disposent pour appliquer matériellement la politique. Ces instruments sont à la disposition de tous les ministres.
3.2.1. Statistiques et recherche scientifique
Chaque année, le département de l'égalité des chances finance la recherche scientifique. Le Comité d'avis aimerait être informé au sujet des études qui sont effectuées et il souhaite obtenir une copie du rapport final des études qui ont été réalisées.
Il y a un besoin important de données chiffrées dans tous les domaines, y compris dans le domaine de l'égalité des chances. Le Comité d'avis souhaite que l'on s'occupe de cette question.
3.2.2. Budget
Le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes déplore que le montant du budget pour l'égalité des chances soit relativement limité.
Sur un montant total de 110 millions, 70 millions seulement sont réellement affectés à des projets spécifiques visant à garantir l'égalité des chances, le reste du budget étant affecté à des dépenses de fonctionnement.
Le Comité d'avis prend toutefois note du fait que l'on a prévu une augmentation annuelle du budget jusqu'à la fin de la législature.
3.2.3. Administration Conseil de l'égalité des chances
Le Comité d'avis estime que le Conseil de l'égalité des chances est un instrument important de la politique de l'égalité des chances. Il apparaît cependant qu'au niveau politique, on l'a sous-estimé à plusieurs reprises. En outre, le Comité d'avis souligne une fois de plus (conformément à son avis du 28 mars 2000) que le Conseil de l'égalité des chances dispose de très peu de moyens et qu'il lui est donc impossible d'exécuter certains projets. Le Comité d'avis plaide pour que l'on revalorise le Conseil et estime que celui-ci doit être encouragé et soutenu dans son rôle d'organe consultatif par des membres du personnel compétents et spécialisés. Il est important que ces personnes aient des perspectives d'avenir et sachent qu'elles ne seront pas freinées dans leur carrière parce qu'elles s'occupent de l'égalité des chances, ce qui a souvent été le cas par le passé.
L'ensemble des ministres doivent faire appel à ce conseil pour favoriser la politique intégrée. Le Conseil doit avoir une certaine autorité vis-à-vis des autres départements.
3.2.4. Rapport « Pékin »
Le gouvernement s'est engagé, à la suite de la Conférence mondiale de Pékin sur les femmes, à faire rapport annuellement au Parlement. L'initiative de l'année dernière s'est avérée très intéressante et doit inciter à faire des efforts supplémentaires en ce sens.
Le Comité d'avis attache une grande importance au prochain rapport annuel du gouvernement, qui, selon la ministre, traitera de la mise en oeuvre du plan stratégique défini par le gouvernement et du fonctionnement de la structure dite de « mainstreaming ».
Le gouvernement doit structurer ses rapports de façon que l'on puisse retrouver facilement les compléments annuels d'une politique ainsi que les thèmes à suivre.
Le rapport en question doit être consultable sur le site web du gouvernement.
3.2.5. Étude d'impact sur l'émancipation
Il faut un cadre légal à l'étude d'impact sur l'émancipation et le gouvernement doit s'atteler à en créer un. Le Comité d'avis plaide pour qu'on mette au point une telle étude d'impact sur l'émancipation et qu'on soit tenu stratégiquement de l'appliquer. La cellule de mainstreaming annoncée par la ministre pourrait remplir cette fonction.
3.2.6. Benchmarking
Le Comité d'avis estime que dans le cadre de la politique spécifique de l'égalité des chances, il faut s'intéresser au benchmarking. Pour pouvoir développer une politique qui tienne vraiment compte des hommes et des femmes, il serait bon de disposer d'exemples concrets. Dans le sillage d'initiatives telles que les « bonnes pratiques » de la Commission européenne, l'on pourrait faire un rapport sur les initiatives stratégiques. Il faudrait que les recommandations pour l'année suivante s'accompagnent d'un rapport coordonné annuellement sur la politique intégrée en matière de genre et l'élimination des discriminations. Ce rapport pourrait même aller de pair avec le rapport que le gouvernement est tenu d'élaborer chaque année dans le cadre de la Conférence de Pékin sur les femmes.
Dans tous les domaines spécifiques qui concernent la politique d'égalité des chances (la violence, le travail, les décisions, ...), il faudrait travailler à l'aide d'indicateurs et d'un calendrier. Ainsi pourrait-on faire chaque année, dans une section spécifique du rapport de « Pékin », un bilan de ce qui a été réalisé au cours de l'année écoulée, des lacunes dans la politique et des indicateurs à mettre au point.
3.2.7. Conseil des femmes francophones et Nederlandstalige Vrouwenraad
Le Comité d'avis se réjouit que le Conseil des femmes francophones et le Nederlandstalige Vrouwenraad figurent pour la toute première fois dans le budget et reçoivent des subventions.
Le montant des subventions accordées aux conseils des femmes pourrait être majoré, de manière à atteindre dans 3 ou 4 ans le montant alloué à l'ASBL « Sophia ». Le processus de financement pourrait être progressif et se baser sur une sorte de convention qui imposerait des exigences de qualité.
3.2.8. Amazone bis
Le Comité d'avis se réjouit que la Régie des bâtiments consacre de l'attention à Amazone bis. Il demande au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques d'inscrire le soutien à apporter à ce projet dans le cadre de ses objectifs stratégiques d'égalité des chances, et donc d'en faire consciemment un élément de sa politique. Le Comité d'avis visitera Amazone l'automne prochain et consacrera un rapport à son fonctionnement.
3.2.9. Groupe politiques de femmes
La présence d'une organisation politique de femmes, active et autonome, reconnue par le parti et intégrée dans un réseau informel de groupes de femmes, joue un rôle positif de premier ordre. Les résultats obtenus en Scandinavie dans le domaine de la démocratie paritaire s'expliquent en grande partie par l'existence de pareils groupes politiques de femmes actifs dans les partis.
Les groupes politiques de femmes ont une fonction importante dans l'augmentation de la participation des femmes au processus de décision politique : ils jouent un rôle crucial dans le « recrutement » et l'encadrement des femmes. Les groupes politiques de femmes ont besoin d'un soutien financier. Le Comité d'avis suggère d'adapter la loi sur le financement des partis politiques pour que l'on puisse soutenir de manière structurelle les groupes de femmes des partis respectifs.
3.2.10. Informatique : subventions
L'on dégage un demi-million en faveur des dépenses en matière d'informatique. C'est un point positif, mais dans un domaine tel que celui-là, l'augmentation du budget ne suffit pas si l'on veut pouvoir suivre les progrès techniques, qui sont rapides. Il faut suivre de près la question de la participation des femmes à ces avancées sur le plan technique.
4. CONCLUSION
De manière générale, il convient de remarquer que les mesures prises par les ministres s'inscrivent trop dans la sphère du travail et de la combinaison du travail et de la famille. D'autres aspects tels que la santé, la mobilité, l'environnement et le développement durable, qui nécessitent aussi une approche « gender-sensitive » sont moins abordés. Ces thèmes retiendront l'attention lors de l'organisation des auditions dans le cadre du prochain rapport du Comité d'avis concernant les intentions de politique du gouvernement.
Pour conclure, le Comité d'avis mentionne quelques points dont il suivra attentivement la réalisation à court terme :
1. Le fonctionnement et le suivi de la cellule de mainstreaming est important, c'est pourquoi le Comité d'avis suivra avec une attention particulière les développements qui la concernent et l'adaptera dans la mesure où ce serait nécessaire;
2. L'écart des salaires entre les hommes et les femmes pour un travail égal doit être éliminé le plus rapidement possible. Le Comité d'avis à l'intention de prendre à court terme une initiative sur ce thème, en collaboration avec le Comité d'avis pour l'émancipation sociale de la Chambre;
3. La cellule d'égalité des chances au sein du plan Copernic requiert une attention particulière car elle n'en est encore qu'à ses balbutiements. Il faut organiser les corrections et la concertation nécessaires;
4. L'étude d'impact sur l'émancipation est nécessaire afin d'élaborer une meilleure législation. Il s'agit certainement d'un instrument important dans notre institution législative. C'est pourquoi elle doit être rapidement mise sur pied.
IV. VOTES
L'avis a été adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.
| Les rapporteuses, | La présidente, |
| Mimi KESTELIJN-SIERENS. Magdeleine WILLAME-BOONEN. Meryem KAÇAR. |
Iris VAN RIET. |
Note de politique de Mme Onkelinx,
ministre de l'Égalité des chances
Ce qu'on appelle « le processus de Pékin » a largement contribué à ce que les termes « politique de l'égalité des chances » prennent un nouveau contenu. L'approche en terme de dimension de genre, par laquelle chaque mesure ou programme est étudié et évalué en fonction d'une différence d'impact possible sur les hommes et les femmes, est désormais prise en considération. On indiquera, à cet égard, que les ministres ont défini, chacun pour les matières qui les concernent, un objectif stratégique dont le suivi doit aboutir à des avancées réelles en terme d'égalité des hommes et des femmes. Une structure sera mise sur pied, chargée de suivre la réalisation de ces objectifs.
La déclaration de politique fédérale, présentée à la Chambre par le premier ministre, témoigne de ce souci de tenir compte, dans la répartition des moyens disponibles, des réalités différentes connues par nos concitoyens, selon qu'ils soient des hommes ou des femmes. La déclaration contient ainsi un certain nombre de mesures en faveur de l'égalité notamment en matière d'allocations et de prestations sociales, d'individualisation des droits, de lutte contre les pièges à l'emploi, de simplification et d'humanisation des règles du chômage, d'aménagement et de réduction du temps de travail, de fiscalité, ....
Il convient néanmoins de poursuivre des actions spécifiques, voire de les amplifier. Atteignant quelque 110 millions, le budget de l'égalité des chances connaîtra une croissance de 10 % en 2001.
La lutte contre la violence fera partie des priortiés du département au cours de l'année à venir. Il est en effet indispensable que la Belgique se dote d'un plan global de lutte contre la violence, qui tienne compte de la violence sur les lieux de travail, la violence urbaine et dans la communauté, la violence physique et sexuelle, la traite des êtres humains et la prostitution. L'établissement de ce plan associera les départements fédéraux concernés, mais également les communautés et les régions, au sein de la Conférence interministérielle sur l'égalité des chances.
Dans le domaine de la violence, comme dans d'autres, il convient d'associer plus étroitement le milieu associatif et les ONG. Pour cette raison, les deux conseils qui, du côté néerlandophne et du côté francophone, fédèrent les associations de femmes, bénéficieront d'une subvention de fonctionnement. Il s'agit du Nederlandstalige vrouwenraad et du Conseil des femmes francophones de Belgique.
Renforcer la position économique des femmes est une priorité toujours d'actualité.
Je me dois d'abord de rappeler que les femmes sont davantage confrontées à la précarité. Elles figurent donc comme groupe-cible dans le Programme d'action national de lutte contre la pauvreté.
Je dois encore, ici, revenir sur des mesures déjà évoquées et qui concernent les femmes rentrantes et la lutte contre les pièges à l'emploi : renforcement des activations en faveur des chômeurs, réforme du congé-éducation pour permettre son accès aux mi-temps, mise en place d'un portefeuille de compétences pour renforcer les efforts en matière de formation, définition d'un cadre réglementaire visant la promotion et la formation en alternance, création d'un fonds dans le cadre de la société de la connaissance ainsi que des mesures pour améliorer l'accès des femmes aux nouvelles technologies de l'information et de la conmunication.
Les efforts entrepris en matière de classification de fonctions neutre en terme de genre seront poursuivis, notamment dans le cadre de la nouvelle programmation du Fonds social européen 2000-2006 et du nouvel accord interprofessionnel pour 2001. De nouvelles initatives seront prises, notamment sur la base de l'avis du Conseil national du travail.
Le gouvernement a encore pris une série de mesures pour le renforcement des politiques d'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de son plan d'action national pour l'emploi (accès aux nouvelles technologies, aménagement du temps de travail, soutien à l'entreprenariat féminin...) et dans sa programmation du Fonds social européen 2000-2006.
La question de la lutte contre le sous-emploi est essentielle. La question de la conciliation vie professionnelle-vie privée l'est aussi et doit être posée dans le même temps. Des réponses ont été apportées à travers, notamment, la diminution du temps de travail à 38 heures, l'instauration de la semaine de quatre jours, le crédit temps et le compte épargne temps.
La question de l'accueil de l'enfant joue un rôle capital. Le gouvernement a prévu une réforme du congé de paternité, qui permettra au père d'un enfant de prendre 7 jours de congé supplémentaires à la naissance de celui-ci. On peut espérer que cette réforme soit perçue comme un signal clair en faveur d'un meilleur partage des responsabilités familiales. Toujours dans le domaine de l'accueil, le gouvernement a prévu d'organiser, en concertation avec les entités fédérées, le statut pour les gardiennes encadrées.
Le gouvernement entend encore s'attaquer aux inégalités formelles ou de fait, qui se marquent dans le droit social et le droit fiscal. Ainsi, le gouvernement s'emploiera-t-il, notamment, à dégager un statut social pour les conjoints aidants qui, pour la plupart, sont des femmes.
Au niveau européen, différents axes ont été définis pour la future présidence belge.
Ce tableau est disponible sur support papier p. 41.
Ce tableau est disponible sur support papier p. 42.
FEMMES RENTRANTES
ET HOMMES RENTRANTS
Dans le cadre des réponses du gouvernement aux propositions des partenaires sociaux en matière de lutte contre les pièges à l'emploi, les personnes rentrantes ainsi que les exclus du chômage selon l'article 80 peuvent désormais bénéficier de tous les programmes d'emploi qui donnent lieu à une réduction de cotisation sociale à l'employeur.
Personnes rentrantes
1) Conditions
Les personnes qui souhaitent se réinsérer sur le marché du travail doivent simultanément remplir les conditions suivantes :
au moment de l'entrée en service, n'avoir, pendant une période ininterrompue d'au moins 24 mois, bénéficié d'aucune allocation de chômage ni presté aucune activité comme indépendant;
apporter la preuve qu'à un moment donné pendant leur carrière professionnelle elles ont presté 312 jours ouvrables ou assimilés au sens de la réglementation sur le chômage pendant une période de 18 mois, ou démontrer qu'elles ont bénéficié au moins d'une allocation de chômage sur base de leurs prestations de travail, en dehors de la période précitée;
au moment de l'entrée en service, être inscrites comme demandeuses d'emploi.
2) Régimes
Les rentrants qui répondent aux conditions mentionnées au point 1 ci-dessus relèvent du champ d'application des régimes suivants : plan avantage à l'embauche, plan plus 1, plan plus 2, et plan plus 3, interruption de carrière et intérim d'insertion.
Remarque
Dans le régime de la prépension conventionnelle, les rentrants entrent également en ligne de compte mais sous d'autres conditions. Il s'agit de demandeurs d'emploi, inscrits auprès d'un des services subrégionaux de l'emploi des services régionaux compétents pour l'emploi et qui désirent réintégrer le marché du travail après avoir interrompu leurs activités professionnelles comme salarié pour se consacrer :
1º soit à l'éducation de leurs enfants, des enfants de leur conjoint ou de la personne avec laquelle ils cohabitent;
2º soit à soigner leur père et/ou leur mère, ceux de leur conjoint ou de la personne avec laquelle ils cohabitent.
Pour relever de cette catégorie, le demandeur d'emploi doit avoir exercé une activité professionnelle qui a donné lieu au paiement de cotisations à la sécurité sociale, tant personnelles que patronales.
Les périodes d'interruption de carrière, en application des dispositions du chapitre IV, section 5 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 ne sont pas ici considérées comme interruption de l'activité professionnelle.
BUDGET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES 2000,
ALLOCATION BUDGÉTAIRE 12.33
(CONVENTIONS VISANT À GARANTIR
L'ÉGALITÉ DES CHANCES
DES FEMMES ET DES HOMMES)
Études réalisées ou en cours de réalisation
Convention pour la réalisation d'une mission d'étude sur le quotidien et la santé des familles confrontées à la précarité et en particulier, des familles monoparentales (Service de sociologie générale et de sociologie de la famille, ULg, mai 2000-mai 2001, 2,7 millions).
Convention pour la réalisation d'une étude sur la politique judiciaire en matière de violences sexuelles et physiques (Afdeling Strafrecht Strafvordering en Criminologie, KUL/Centre de sociologie du droit pénal, ULB, décembre 2000-novembre 2001, 4,5 millions).
Évaluation de 10 ans de politique d'égalité des chances, Altera Vox ASBL (décembre 1999, 2,5 millions).
Évaluation en terme de genre des politiques sociales, qui sera publiée sous forme d'un livre « Les politiques sociales ont-elles un sexe » (Éditions Labor, 300 000 francs).
Mise sur pied d'une cellule de mainstreaming afin de doter le gouvernement d'une structure de conception, de formation, d'aide et d'accompagnement lui permettant de réaliser ses engagements en matière d'égalité (cf. rapport du gouvernement sur le suivi de la plate-forme d'action de Pékin) (Coordination ULg. Partenariat ULg, VUB, ULB, UCL et UIA) (décembre 2000-novembre 2001, 6,5 millions).
Lancement d'une chaire « études femmes/études de genre » dans trois universités francophones (ULB, UCl, ULg) afin de rétablir un équilibre entre les différents projets existants actuellement surtout du côté de la Communauté flamande et de permettre dans un deuxième temps la fédération des différents réseaux « Études Femmes » existant dans le pays en vue d'une meilleure visibilité et d'une meilleure coordination de la thématique (900 000 francs).
EXTENSION DES BÂTIMENTS AMAZONE
Travaux de construction et de rénovation
Rue du Méridien, 22 1210 Bruxelles
22.0235$/R.17.21014
DESCRIPTION BUDGET AVANT-PROJET
La partie arrière (la nouvelle construction) Bâtiment D
Cave (27 m2 brut)
· Installations techniques de l'ascenseur hydraulique de 8 personnes
Rez-de-chaussée (507 m2 brut) + jardin patio (85 m2) + jardin de passage (240 m2)
· Grand hall d'entrée (espace polyvalent) escalier principal vers le 1er étage
· Accueil secrétariat
· Foyer (cafétéria) avec débarras et jardin patio
· Cuisine (+ bar vers foyer)
· Vestiaire en self-service
· Sanitaires femmes, hommes et handicapés
· Deux escaliers de secours ascenseur accessible à un handicapé
Accès possible par la rue du Méridien nº 10 en passant par un jardin aménagé qui sert de passage entre les différents bâtiments.
Premier étage (507 m2 brut 16 m2 vide)
· Hall de liaison escalier principal vers rez-de-chaussée
· Salle de conférence (auditorium pour environ 200 personnes)
· Cabine de projection sanitaires orateurs
· Trois cabines d'interprétation pour traduction simultanée + espace de repos
· Deux escaliers de secours ascenseur accessible à un handicapé
· Local de rangement espace technique vide vers le hall d'entrée au rez-de-chaussée
Deuxième étage (482 m2 brut 82 m2 vide)
· Vide vers la salle de conférence
· Quatre salles de réunion (possibilité de réunir deux salles pour en faire une grande)
· Sanitaires
· Kitchenette
· Local technique
· Petit hall avec couloir
· Escalier de secours et ascenseur accessible à un handicapé
· Sortie de secours vers bâtiment B (Amazone I)
Ne sont pas prévus
· Équipement de la salle et du podium
· Équipement cuisine et bar
· Équipement vestiaire
· Équipement en mobilier (bar, foyer, accueil, etc.)
Estimation des travaux (pour 1 450 m2 brut) :
· Démolition et reconstruction murs : 1,8 million;
· Travaux de terrassement + travaux de stabilité : 12,5 millions;
· Maçonnerie et achèvements : 12,3 millions;
· Travaux sanitaires : 1,8 million;
· Travaux d'électricité + adaptation cabine haute tension : 4,7 millions;
· Installations téléphonique et informatique : 0,6 million;
· Installation ascenseurs : 2,2 millions;
· Chauffage et aération (HVAC) : 6,1 millions;
· Environnement extérieur et aménagement jardin : 1,0 million;
· Honoraires : 3,3 millions;
· TVA : 9,7 millions;
· TOTAL : 56,0 millions de francs.
La partie avant (rénovation) bâtiment C
Caves (187 m2 brut)
Maçonnerie brute et finition de :
· Aménagement des locaux techniques (HVAC, sanitaire et électricité)
· Adaptation de l'escalier vers le rez-de-chaussée
· Cage d'ascenseur avec fosse
· Gaines conduits vers l'arrière
· Rafraîchissement et adaptation des débarras
· Travaux de sécurité
Rez-de-chaussée (205 m2 brut)
Rénovation et adaptations de :
· Restauration entrée monumentale
· Adaptation escaliers vers caves
· Installation de sanitaires
· Adaptation de la cage d'escalier
· Installation d'une gaine d'ascenseur
· Escalier de secours (?) + accueil (?)
· Restauration et rafraîchissement des locaux
Premier étage (214 m2 brut)
Rénovation et adaptations de :
· Restauration des locaux façade avant
· Rafraîchissement des autres locaux
· Adaptation du hall d'entrée
· Installation de la cage d'ascenseur
· Adaptation des sanitaires
· Escalier de secours (?)
Deuxième étage (214 m2 brut)
Rénovation et adaptation de :
· Rafraîchissement des locaux
· Adaptation du hall d'entrée
· Installation d'une gaine d'ascenseur
· Adaptation des sanitaires
· Installation d'un escalier vers le 3e étage
· Escalier de secours (?)
Troisième étage (175 m2 brut)
Rénovation et adaptation de :
· Réalisation de trois lucarnes dans le toit côté rue
· Nouvel aménagement de tous les locaux
· Installation de sanitaires
· Installation de l'escalier vers le 2e étage
· Adaptation du hall d'entrée avec escalier d'accès vers le grenier
· Installation d'une gaine d'ascenseur
· Escalier de secours (?)
Grenier (80 m2 brut)
Rénovation et adaptation de :
· Installation d'une machinerie ascenseurs
· Escalier vers le troisième étage
· Rafraîchissement de l'espace restant
Généralités
· Remise en état des châssis de fenêtre et des volets de la façade avant
· Peinture de la façade avant (+ légers travaux de plafonnage)
· Remplacement de la façade arrière par un nouveau revêtement de façades (« structural glazing »)
· Remise en état des toits, gouttières et conduites d'évacuation d'eau
· Remplacement de l'installation de chauffage et d'aération
· Remplacement des installations électriques
· Placemement d'installations téléphonique et informatique
· Remplacement des conduits d'évacuation pour les sanitaires
Estimation des travaux (pour 1 100 m2 brut) :
· Caves : 0,7 million;
· Rez-de-chaussée : 0,8 million;
· Premier étage : 0,6 million;
· Deuxième étage : 0,8 million;
· Troisième étage : 1,3 million;
· Grenier et toits : 0,8 million;
· Façade arrière (enlèvement + nouvelle) : 2 millions;
· Façades (peintures) : 0,2 million;
· Travaux sanitaires : 1,2 million;
· Travaux d'électricité : 2,0 millions;
· Installations téléphonique et informatique : 0,2 million;
· Installation ascenseur : 2 millions;
· Chauffage et aération : 1,9 million;
· Honoraires : 1,2 million;
· TVA : 3,3 millions;
· TOTAL : 19,0 millions de francs;
Estimation totale
75 millions, y compris les honoraires des auteurs du projet et la TVA.
(1) Le budget du département « Égalité des chances » et la note de politique générale de Mme Onkelinx, ministre de l'Égalité des chances, figurent à l'annexe I.
(2) Voir annexe II.
(3) Cette liste figure en annexe III.
(4) Le niveau 0 correspond aux secrétaires généraux dans le système actuel, le niveau -1 est celui des directeurs généraux des grosses entités, tandis que le niveau -2 désigne les directeurs généraux des petites entités.
(5) Cette note figure à l'annexe IV.
(6) Avis sur la proposition de résolution relative à la problématique de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre de la réorganisation de la police et sur la proposition de résolution relative à une procédure exceptionnelle de recrutement de femmes policiers, à l'occasion de la réforme des polices, nº 1-754/4, 1997-1998.