Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

5 JUIN 2001

Proposition de résolution relative au code de conduite déontologique à adopter par le gouvernement en matière de politique étrangère

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. MONFILS

Dans l'annexe, I. Principes, supprimer le point 7.

Justification

Le point 7 porte interprétation abusive de l'article 75 de la Constitution, qui prévoit l'assentiment des Chambres aux traités qui sont présentés par le Roi sous forme de loi au Sénat et ensuite à la Chambre. Il n'est donc pas question d'un accord préalable des Chambres aux négociations d'engagements internationaux, mais la validité de tels accords est bien sûr suspendue à l'assentiment parlementaire. Introduire la notion de mandat des Chambres au gouvernement en vue de négocier tout engagement international bouleverserait notre équilibre constitutionnel et paralyserait notre diplomatie.

Nº 2 DE M. MONFILS

Dans l'annexe, II. Procédure, remplacer le point 1a) par le texte libellé comme suit :

« Le ministre informera les commissions spécialisées du Parlement de la politique qu'il a l'intention de suivre à l'égard de régimes violant gravement les droits de l'homme. À l'occasion d'un tel débat, le ministre répondra aux questions que les parlementaires jugeront opportunes de lui présenter tant sur ses objectifs que les démarches envisagées. »

Justification

Il n'est pas réellement envisageable que le ministre présente une note de motivation détaillée au Parlement, précisant toutes les démarches et projets de contact envisagés; cela lierait l'action diplomatique d'une manière telle que son objectif (l'amélioration des droits de l'homme) puisse en être mis en péril.

De plus, cela reviendrait au contrôle préalable de l'action gouvernementale.

Nº 3 DE M. MONFILS

Dans l'annexe, II. Procédure, point 2, remplacer les mots « Lors de ses déplacements à l'étranger, le gouvernement se fait accompagner d'une délégation » par les mots « Lors de ses déplacements à l'étranger, le gouvernement examinera avec attention l'opportunité de se faire accompagner d'une délégation ».

Justification

Le ministre peut inviter des parlementaires à l'accompagner lors de missions à l'étranger et considérer une telle possibilité de manière approfondie lorsque ces visites portent sur des régimes violant gravement les droits de l'homme. Toutefois, cette possibilité ne peut être une obligation, car dans des circonstances spécifiques, il peut être indiqué que les contacts envisagés soient limités aux exécutifs.

Nº 4 DE M. MONFILS

Dans l'annexe, II. Procédure, point 3, supprimer la deuxième phrase : « Il doit ... civile. »

Justification

De telles rencontres avec l'opposition ou les ONG actives dans le domaine des droits de l'homme ne peuvent être rendues obligatoires. Dans certains cas, de tels contacts mettraient d'ailleurs en péril les représentants de ces organismes. Par ses missions diplomatiques, le gouvernement est d'ailleurs en contact avec tout l'éventail de la société civile des pays où la Belgique est représentée.