Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

7 JUIN 2001

Projet de loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3º, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Procédure d'évocation

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (doc. nº 2-712/4).

Bruxelles, le 7 juin 2001.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier adjoint du Sénat,

Georges BRION.