Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

1^er JUIN 2001

Proposition de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992

AMENDEMENT

Nº 1 DE MM. de CLIPPELE ET THISSEN

Art. 2

À l'article 219 proposé, entre les mots « chaque fois que » et les mots « les dispenses visées ... », insérer les mots « le contribuable démontre que ».

Justification

Afin d'éviter un travail fastidieux dans le chef de l'administration pour vérifier que le bénéficiaire a bien déclaré les sommes visées comme revenu imposable, le redevable de la cotisation peut démontrer par toute voie de droit qu'il en est ainsi.

La procédure doit être aussi simple que possible de sorte que le contribuable puisse démontrer à l'administration qu'il ne s'agit pas d'une commission secrète.