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M. René Thissen (PSC). - Le Bureau central pour assujettis étrangers à la TVA constitue l'un des bureaux les plus importants du pays. Il gère, en effet, un nombre invraisemblable de tâches, allant du contrôle de plusieurs milliers d'assujettis importants en volume de chiffres d'affaires jusqu'aux remboursements de TVA qui le sont tout autant.
Il représente, par ailleurs, une fenêtre de notre pays en matière de fonctionnement de notre système administratif vis-à-vis d'un certain nombre d'entreprises extrêmement importantes.
Or, il me revient que ce bureau est dépourvu, tant en ressources techniques qu'en ressources humaines, notamment en matière de connaissance des langues étrangères, ce qui ne manque pas d'occasionner des retards substantiels à tous les niveaux.
Plusieurs mois d'attente pour l'obtention d'un numéro de TVA témoignent de difficultés majeures, à tel point qu'une procédure d'attente a dû être mise au point pour que les entreprises étrangères puissent quand même réaliser des affaires dans notre pays en attendant l'attribution de ce numéro.
Le rôle à jouer, au plus tard le 1er janvier 2002, par le Bureau central pour assujettis étrangers dans la mise en oeuvre de la directive du 17 octobre 2000, lorsque le nouveau régime de la représentation sera mis en place, et notamment dans le cadre de la mainlevée de plus de 4.500 garanties bancaires, mérite que les moyens alloués permettent de gérer au mieux ce futur régime, afin que les entreprises étrangères puissent apprécier son efficacité. Il s'agirait en effet d'un élément important pour ces entreprises, par rapport à leur choix d'investir, ou non, en Belgique.
M. le ministre pourrait-il me confirmer les difficultés concernant l'obtention rapide d'un numéro de TVA, ainsi que les mesures prises afin d'améliorer le fonctionnement de ce bureau ?
Ne conviendrait-il pas de permettre aux agents de ce bureau d'acquérir quelques bases dans diverses langues étrangères, afin de leur permettre d'assurer au mieux leur mission ?
(Voorzitter: mevrouw Sabine de Bethune, eerste ondervoorzitter.)
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je rejoins assez largement les remarques de M. Thissen et, en tout cas, les propositions pour améliorer le fonctionnement de ce service. La transposition dans la législation nationale de la directeur 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 entraînera un allégement de la charge administrative que requiert la gestion, par le Bureau central pour assujettis étrangers à la TVA, du dossier d'un assujetti établi dans un autre État membre de la Communauté européenne.
Pour ces assujettis, il sera instauré, dès le 1er janvier 2002, une dispense générale mais facultative de l'obligation de faire agréer un représentant responsable dans le pays.
Les responsabilités administratives qu'entraînait cette agréation seront dès lors supprimées pour les assujettis concernés qui feront toutefois, le cas échéant, l'objet d'une identification directe à la TVA dans le pays.
En outre, il importe de signaler que la modification du régime actuel de représentation fiscale entraînera une charge de travail supplémentaire mais exceptionnelle pour le bureau central de TVA pour assujettis étrangers pendant un temps limité, puisque l'on passe d'un système à un autre. Ce sera essentiellement l'année civile 2002 qui sera concernée, l'administration ayant la volonté d'accorder pour le 31décembre 2002 au plus tard, mainlevée des garanties bancaires destinées à assurer la solvabilité des représentants responsables d'assujettis étrangers établis dans d'autres États membres de la Communauté européenne et dont le mandat ne serait pas prolongé au-delà du 31 décembre 2001. Il y a donc un an maximum entre les deux échéances.
Je vous confirme qu'il y a effectivement un certain nombre de retards dans le service en ce qui concerne l'attribution d'un numéro d'identification à la TVA à un assujetti étranger.
Dans ces circonstances, mon administration m'a proposé de renforcer temporairement, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre 2002, les moyens en personnel du bureau central de TVA pour assujettis étrangers, aux fins d'assumer les tâches relatives à l'abrogation de l'ancien régime de représentation fiscale et de renforcer ensuite, de manière durable, les besoins, tant en personnel qu'en matériel de ce service, pour pouvoir répondre dans un délai maximum de deux mois à toute demande complète d'identification à la TVA d'un assujetti étranger. L'essentiel n'est pas tellement de connaître le supplément de moyens en personnel ou de moyens techniques mais plutôt de connaître le délai maximum que l'on se fixe comme objectif. Je pense que c'est cela que je dois attendre de l'administration.
L'extension de l'effectif devrait idéalement s'accompagner de mesures qui garantissent une bonne qualification des agents ainsi qu'une continuité dans l'exercice des fonctions au sein de ce bureau.
Parmi ces mesures, figurent, bien entendu, la mise en oeuvre d'une formation fiscale et d'un apprentissage des langues étrangères adapté à la fonction. Il existe donc un projet de développement d'une formation en la matière pour les agents du bureau, au delà du renforcement temporaire au cours de l'année prochaine et d'un renforcement à plus long terme, lequel, je le répète, doit avoir essentiellement pour objectif de se fixer un délai pour donner l'identification et non simplement de définir des cadres d'effectifs ou des moyens supplémentaires en matériel. Cet objectif du délai maximum de deux mois devrait normalement être réalisable.
M. René Thissen (PSC). - Je suis évidemment d'accord avec vous pour dire que c'est le délai qui est important. Encore faudra-t-il que, concrètement, les moyens suffisants soient octroyés ou garantis, pour que ce délai soit respecté. Pour le reste, la réponse me satisfait entièrement.
-Het incident is gesloten.