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(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 2-709/8.)
M. Louis Siquet (PS). - Beauftragt durch die deutschsprachige Gemeinschaft, um unseren Rat vor diesem Gremium zu vertreten, habe ich die Aufgabe, Ihnen die Standpunkte der Deutschsprachigen Gemeinschaft zu vermitteln bezüglich des institutionnellen Vorschlages, der Gegenstand der heutigen Debatte ist.
Je tiens, tout d'abord, à vous informer de notre satisfaction quant à la participation des germanophones aux négociations du Lambermont. Le ministre-président de la Communauté germanophone a eu l'occasion d'exprimer le point de vue de son gouvernement et du Conseil de la Communauté germanophone, mais il n'a pas eu gain de cause par rapport à l'ensemble de ses revendications, ce qui est dommage.
Il va de soi que le conseil de la Communauté germanophone se rallie, dans son avis récemment rendu à ce sujet, au point de vue défendu par son ministre-président lors des négociations du Lambermont. Dans mon intervention, je serai le porte-parole de l'organe qui m'a mandaté, en tant que sénateur, pour défendre son point de vue.
In het algemeen zijn de Duitstaligen tevreden over het eindresultaat. Ze zijn evenwel teleurgesteld dat de noodzakelijke uitbreiding van de materiële bevoegdheden van de gemeenschappen, die ze bij deze staatshervorming hadden verwacht, er niet is gekomen.
Ils sont particulièrement satisfaits du résultat obtenu en ce qui concerne le refinancement des communautés en général et, pour ce qui est de la Communauté germanophone, du refinancement obtenu par analogie avec les deux grandes communautés.
Selon d'aucuns, il est tout à fait normal de traiter la Communauté germanophone sur un pied d'égalité avec les Communautés flamande et française. Je leur répondrai par une question. Si c'est tellement normal, pourquoi a-t-on dû attendre les négociations du Lambermont pour qu'il en soit ainsi ? Un peu plus de modestie serait bénéfique à ceux qui ont tendance à oublier rapidement qu'hier, eux-mêmes avaient la possibilité, et donc la responsabilité, d'agir.
Les germanophones sont satisfaits, car il est expressément mentionné, dans le protocole des négociations, que la Région wallonne marque son accord concernant le transfert à la Communauté germanophone de l'exercice de la compétence relative à la tutelle sur les communes, dès que celle-ci aura été transférée par le pouvoir fédéral à la Région wallonne.
Nous avons pris acte du fait que la loi sur la radio-télé redevance ne sera pas transférée à la Communauté germanophone, contrairement à l'intention initiale des négociateurs. Dans un avis, le Conseil d'État remet en question la technique qui transfère cette compétence aux régions, sauf pour la région linguistique de langue allemande, où cette compétence aurait bien été transférée à la Communauté germanophone. Le Conseil d'État se base sur la possibilité d'une violation de la légalité et, dès lors, de procédures possibles devant la Cour d'arbitrage.
Le conseil de la Communauté germanophone déplore le recul qui est fait, mais accepte majoritairement le mécanisme de compensation garantissant à long terme, à la Communauté germanophone, le produit de cette radio-télé redevance. En effet, la remise en question de cette recette aurait déséquilibré de façon sensible le budget de la Communauté germanophone, budget de taille limitée, donc particulièrement vulnérable à cet égard.
Par contre, le conseil de la Communauté germanophone aurait souhaité que les lois organiques relatives aux provinces et communes lui soient transférées. Il demande au minimum que ce soit le cas pour les compétences et les moyens de la province, bien que, lors des négociations, le ministre-président ait défendu avec acharnement le transfert de l'ensemble de la loi organique y compris donc le financement des communes. Cette demande est formulée de façon unanime par tous les groupes du conseil de la Communauté germanophone, majorité et opposition confondues.
Il est de mon devoir de rappeler à cette tribune, comme je l'ai d'ailleurs dit à mes collègues germanophones, que les négociateurs flamands et francophones ont décidé ensemble de ne pas répondre à cette demande.
Voor dit punt stemt het standpunt van de huidige federale regering volkomen overeen met het antwoord dat de vorige eerste minister, de heer Dehaene, verstrekte aan een delegatie van de Raad van de Duitstalige Gemeenschap. Op haar verzoek dat de bevoegdheden en middelen van de provincie zouden worden overgedragen aan de Duitstalige Gemeenschap, antwoordde hij dat de Duitstaligen daarover veeleer met het Waalse Gewest dienden te onderhandelen.
C'est ce que j'appelle une négociation postposée ou plutôt confiée à d'autres négociateurs.
En résumé, les résultats des accords du Lambermont satisfont partiellement les germanophones, qui n'ont pas obtenu tout ce qu'ils souhaitaient. La discussion sur la province n'est pas close, mais les germanophones seront des partenaires corrects et loyaux par rapport aux négociateurs francophones et flamands. Les accords seront respectés par les germanophones et leur serviront de ligne de conduite pour organiser, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté germanophone, le débat sur le rôle que celle-ci devra jouer dans une Belgique fédérale.
Ungeachtet des für die deutschsprachige Gemeinschaft nur teilweise befriedigenden Ergebnisses möchte ich die vorliegenden Gesetze unterstützen. Wir wissen alle, dass Rom nicht auf einen Tag erbaut wurde. Es wird weitere Etappen bei der Vollendung der Staatsreform und dem Ausbau des belgischen Bundesstaates geben. Für die deutschsprachige Gemeinschaft bedeutet dies in der augenblicklichen Phase, dass sie nach der Verabschiedung der Lambermontgesetze in Anwendung von Artikel 139 der Verfassung mit der wallonischen Region über weitere Kompetenzübertragungen verhandeln wird.