Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

30 MAI 2001

Proposition de résolution concernant la lutte politique au sein de l'Union européenne contre le recours à la violence et le terrorisme, notamment en Pays basque espagnol

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 3 DE M. VERREYCKEN

Compléter le point F par la disposition suivante :

« mais qu'ils doivent néanmoins respecter la CEDH et partant s'abstenir d'utiliser la torture ou d'autres moyens qui portent atteinte aux droits de l'homme; »

Nº 4 DE M. VERREYCKEN

Compléter le dispositif par les dispositions suivantes :

« 5. d'insister auprès des autorités espagnoles pour qu'elles n'aient pas recours à des pratiques dégradantes afin de préserver l'unitarisme, mais pour qu'au contraire elles entament un dialogue pacifique (comme en Irlande du Nord) avec tous les partis basques, ce qui pourrait aboutir à un référendum sur le droit du peuple basque à disposer de lui-même;

6. d'oeuvrer en faveur d'une Europe des peuples libres, où chaque peuple aurait le droit de s'organiser de manière autonome sans subir le patronage d'États unitaires. »

Justification

Les modifications proposées visent à mettre la résolution plus en accord avec la Charte des Nations unies.