Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

16 MAI 2001

Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire

AMENDEMENT

Nº 1 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 2

Dans le texte néerlandais de la disposition proposée, remplacer les mots « de beslagene » par les mots « de beslagen schuldenaar ».

Justification

Dans le texte néerlandais, les termes « woonplaats van de beslagene » sont ambigus : en effet, les mots « de beslagene » peuvent porter à la fois sur le débiteur saisi et sur le tiers saisi. Le texte néerlandais de la loi ne semble donc pas apporter de solution à la controverse.

Le texte français est rédigé comme suit : « (...) le lieu de la saisie est le lieu du domicile du débiteur saisi ». Ce texte est beaucoup plus clair.

L'imprécision du texte néerlandais est due à une erreur de traduction dans la proposition de loi initiale. À l'époque, on a utilisé les termes « de beslagen derde » alors que, par contre, dans le texte français, il était question du « débiteur saisi ».

Sur proposition du ministre de la Justice, la commission de la Justice de la Chambre a apporté une correction technique au texte néerlandais, en remplçant les mots « beslagen derde » par le mot « beslagene » (doc. Chambre, nº 50-0309/002, p. 3).

Toutefois, le texte néerlandais reste ambigu malgré cette correction. Il faut y écrire les mots « de beslagen schuldenaar », pour éviter toute contestation et toute imprécision en la matière.