Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

23 MEI 2001

Proposition de loi abrogeant l'article 252 du Code des impôts sur les revenus 1992

AMENDEMENT

Nº 1 DE MME KESTELIJN-SIERENS

Art. 3 (nouveau)

Ajouter un article 3 (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 3. ­ La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2002. »