Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

9 MAI 2001

Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral

AMENDEMENTS

Nº 30 DE MME NYSSENS

Art. 7

Compléter l'article 144ter, § 3, proposé, par la phrase suivante :

« Le procureur fédéral avertit le procureur du Roi ou le procureur général concerné de la décision qu'il a prise. »

Justification

Le § 3 de l'article 144ter proposé prévoit que le procureur fédéral prend seul une décision non susceptible de recours pour savoir qui du procureur du Roi ou du procureur général ou de lui-même exercera l'action publique dans les cas visés au § 1^er. Nous estimons qu'à tout le moins une fois cette décision prise, le procureur fédéral avertisse le procureur du Roi ou le procureur général concerné de la décision. Si le texte ne prévoit pas cette communication de la décision, comment le procureur du Roi ou le procureur général sera-t-il au courant de la suite à réserver à l'affaire.

Nº 31 DE MME DE T' SERCLAES

Art. 7

À l'article 144ter, § 1^er, proposé, remplacer le 3º par ce qui suit :

« 3º les infractions liées à la criminalité organisée qui impliquent plusieurs ressorts ou qui ont une portée internationale. »

Justification

Clarification du texte.

Nº 32 DE MME DE T' SERCLAES

Art. 6

Compléter le § 3 de l'article 144bis proposé, par ce qui suit :

« Le procureur fédéral a toutefois l'obligation de veiller à ce que la délégation n'ait pas pour effet d'handicaper le travail normal du parquet ou de l'auditorat concerné. »

Justification

Si le procureur fédéral décide en dernière instance, il doit avoir l'obligation de veiller à ce que la délégation qu'il impose n'a pas pour conséquence de porter préjudice au travail que doit effectuer le parquet ou l'auditorat concerné.

Nº 33 DE MME NYSSENS

(Amendement subsidiaire aux amendements n^os 6 et 7)

Art. 7

À l'article 144ter, § 1^er, proposé, apporter les modifications suivantes :

A. Remplacer les trois premiers tirets du 1º par ce qui suit :

« 1º les infractions visées aux articles visés à l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle dans la mesure où elles concernent plusieurs ressorts ou ont une dimension internationale. »

B. Supprimer le 3º.

Justification

L'article 144ter, § 1^er, 3º, est particulièrement large : il prévoit que le procureur fédéral exerce sa compétence pour toute infraction dans la mesure où elles concernent plusieurs ressorts ou ont une dimension internationale. Cette compétence est trop vaste : il y a lieu de cumuler le critère territorial avec la liste des infractions retenues.

Nº 34 DE MME NYSSENS

Art. 7

À l'article 144ter, § 1^er, 3º, proposé, remplacer les mots « en particulier » par les mots « en priorité ».

Justification

La rédaction de l'actuel 3º est trop large. Les accords Octopus visaient par priorité la lutte contre la criminalité organisée.