2-709/3

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

29 MARS 2001


Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés


AMENDEMENTS


Nº 50 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Remplacer le projet de loi spéciale par ce qui suit :

« Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et créant une province allemande.

Article 1er. ­ La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Chapitre Ier

Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Art. 2. ­ L'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par un 8º et un 9º, rédigés comme suit :

« 8º La coopération au développement.

9º La sécurité sociale. »

Art. 3. ­ L'article 6 de la même loi spéciale est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 6. ­ A. La Région wallonne et la Région flamande sont compétentes pour les matières suivantes :

§ 1er. I. En ce qui concerne l'aménagement du territoire :

1º L'urbanisme et l'aménagement du territoire;

2º Les plans d'alignement de la voirie communale;

3º L'acquisition, l'aménagement, l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et des services, ou d'autres infrastructures d'accueil aux investisseurs, y compris les investissements pour l'équipement des zones industrielles avoisinant les ports et leur mise à la disposition des utilisateurs;

4º La rénovation urbaine;

5º La rénovation des sites d'activité économique désaffectés;

6º La politique foncière;

7º Les monuments et les sites.

II. En ce qui concerne l'environnement et la politique de l'eau :

1º La protection de l'environnement, notamment celle du sol, du sous-sol, de l'eau et de l'air contre la pollution et les agressions ainsi que la lutte contre le bruit;

2º La politique des déchets;

3º La police des établissements dangereux, insalubres et incommodes, sous réserve des mesures de police interne qui concernent la protection du travail;

4º La production et la distribution de l'eau, en ce compris la réglementation technique relative à la qualité de l'eau potable, l'épuration des eaux usées, l'égouttage, la fixation des normes de produit, la protection contre les radiations ionisantes, en ce compris les déchets radioactifs et le transit de déchets.

III. En ce qui concerne la rénovation rurale et la conservation de la nature :

1º Le remembrement des biens ruraux et la rénovation rurale;

2º La protection et la conservation de la nature;

3º Les zones d'espaces verts, les zones de parcs et les zones vertes;

4º Les forêts;

5º La chasse et la tenderie;

6º La pêche fluviale;

7º La pisciculture;

8º L'hydraulique agricole et les cours d'eau non navigables;

9º Le démergement;

10º Les polders et les wateringues.

IV. En ce qui concerne le logement :

Le logement et la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques.

V. La politique agricole et la pêche maritime

VI. L'économie

L'autorité fédérale est toutefois exclusivement compétente pour :

1º la politique financière et la protection de l'épargne, en ce compris la réglementation et le contrôle des établissements de crédit et autres institutions financières et des entreprises d'assurance et assimilées, des sociétés de portefeuille et des fonds communs de placement, le crédit hypothécaire, le crédit à la consommation, le droit bancaire et de l'assurance;

2º la politique des prix;

3º le droit de la concurrence et le droit des pratiques du commerce, à l'exception de l'attribution des labels de qualité et des appellations d'origine de caractère régional ou local;

4º le droit commercial et le droit des sociétés;

5º les conditions d'accès à la profession (à l'exception des compétences régionales pour les conditions d'accès à la profession en matière de tourisme);

6º la propriété industrielle et intellectuelle;

7º les contingents et licences;

8º la métrologie et la normalisation;

9º le droit du travail.

VII. La politique de l'énergie

VIII. En ce qui concerne les pouvoirs subordonnés :

1º la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales, à l'exception :

­ des règles inscrites dans les articles 5, 5bis, 70, 3º et 8º, 126, alinéas 2 et 3, et le titre XI de la loi provinciale;

­ des règles inscrites dans les articles 125, 126, 127 et 132, dans la mesure où elles concernent les registres de l'état civil, de la nouvelle loi communale;

­ de l'organisation de et de la politique relative à la police, en ce compris l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, et aux services d'incendie;

­ des régimes de pension du personnel et des mandataires.

Les gouverneurs de province sont nommés ou révoqués par le gouvernement de région concerné.

Lorsque les gouvernements des régions et des communautés demandent des informations contenues dans les registres de l'état civil, l'officier de l'état civil donne immédiatement suite à cette demande.

2º le changement ou la rectification des limites des provinces et des communes, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège, à laquelle appartiennent ces communes;

3º la composition, l'organistaion, la compétence et le fonctionnement des institutions des agglomérations et des fédérations de communes, étant entendu que la décision de création et de participation à celles-ci doit être approuvée par le conseil communal de chaque commune concernée, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

4º l'élection des organes provinciaux, communaux et intracommunaux, ainsi que des agglomérations et fédérations de communes, en ce compris le contrôle des dépenses électorales y afférentes :

a) à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes, de sorte que ces compétences sont confiées à l'autorité fédérale.

b) à l'exception de la compétence exclusive du Conseil d'État pour statuer par voie d'arrêts sur les recours en dernier ressort en matière électorale;

5º le régime disciplinaire des bourgmestres, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

6º les fabriques d'église, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

7º les funérailles et sépultures, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

8º les associations de provinces et de communes dans un but d'utilité publique, à l'exception de la tutelle spécifique, organisée par la loi, en matière de lutte contre l'incendie, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

9º le financement général des communes, des agglomérations et des fédérations de communes et de provinces, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

10º le financement des missions à remplir par les communes, les agglomérations et fédérations de communes, les provinces et par d'autres personnes morales de droit public dans les matières qui relèvent de la compétence des régions, sauf lorsque ces missions se rapportent à une matière qui est de la compétence de l'autorité fédérale ou des communautés, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle ces communes appartiennent;

11º les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intracommunaux, visés à l'article 41 de la Constitution, peuvent être créés, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

En ce qui concerne les communes de la région de langue allemande et la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes, les compétences pour les matières visées à l'alinéa 1er sont exercées par l'autorité fédérale.

IX. La politique de l'emploi

X. Les travaux publics et le transport

§ 2. Les gouvernements concernés devront se concerter en ce qui concerne :

1º les dispositions spécifiques relatives aux forêts situées sur le territoire de plus d'une région;

2º l'ouverture et la fermeture de la chasse, de la tenderie et de la pêche fluviale;

3º les nappes d'eau s'étendant sur plus d'une région.

Lorsque les dispositions des 1º, 2º et 3º concernent des situations relatives à un territoire autre que celui de la Région wallonne et de la Région flamande, l'autorité compétente pour ce territoire est associée à la concertation.

§ 3. Une concertation associant les gouvernements concernés et l'autorité fédérale compétente aura lieu :

1º pour les normes techniques minimales de sécurité relatives à la construction et à l'entretien des routes, des ports, des voies hydrauliques, des digues, des aéroports et des aérodromes;

2º pour le trafic aérien sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics ainsi que pour les droits y afférents;

§ 3bis. Une concertation associant les gouvernements concernés et l'autorité fédérale compétente aura lieu :

1º pour le planning, la fonctionnalité et la compatibilité des réseaux d'autoroutes et des voies hydrauliques;

2º pour la coopération entre les chemins de fer, d'une part, et les sociétés de transport urbain et vicinal, d'autre part, en vue de la coordination et de la promotion du transport public;

3º pour la détermination et la bonne fin des mesures qui peuvent être prises à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction.

§ 4. Les gouvernements seront associés :

1º à l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, ainsi qu'aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport;

2º à l'élaboration des règles relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports et les aérodromes publics;

3º à l'élaboration de dispositions fédérales générales prévues à l'article 9, § 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile;

4º à l'élaboration de dispositions fédérales générales prévues à l'article 189 de la nouvelle loi communale.

§ 5. L'autorité fédérale et les gouvernements régionaux concernés déterminent, en concertation, la façon dont la politique en matière d'importation, d'exportation et de transit de déchets peut être coordonnée.

§ 6. Les gouvernements visés aux §§ 2 à 5 sont les gouvernements prévus par la présente loi ainsi que l'autorité compétente pour le territoire autre que celui de la Région wallonne ou de la Région flamande.

B. Le Territoire de Bruxelles-Capitale est compétent pour les matières suivantes :

§ 1er.I. En ce qui concerne l'aménagement du territoire :

1º La rénovation des sites d'activité économique désaffectés.

2º Les monuments et les sites.

II. En ce qui concerne l'environnement et la politique de l'eau :

1º La lutte contre les nuisances sonores.

2º La police des établissements dangereux, insalubres et incommodes sous réserve des mesures de police interne qui concernent la protection du travail.

III. En ce qui concerne la rénovation rurale et la conservation de la nature :

1º Le remembrement des biens ruraux et la rénovation rurale;

2º La protection et la conservation de la nature;

3º Les zones d'espaces verts, les zones de parcs et les zones vertes;

4º Les forêts;

5º La chasse et la tenderie;

6º La pêche fluviable;

7º La pisciculture;

8º L'hydraulique agricole et les cours d'eau non navigables;

9º Le démergement;

10º Les wateringues.

IV. En ce qui concerne le logement :

La police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques.

V. La politique agricole

VI. En ce qui concerne les travaux publics et le transport :

1º Les ports et leurs dépendances;

2º Les digues;

3º Les services des bacs;

4º Les services de pilotage et de balisage de et vers les ports.

§ 2. Les compétences visées au § 1er portent sur des matières visées à l'article 39 de la Constitution coordonnée.

C. Pour les matières visées en A, les compétences localisées dans le Territoire de Bruxelles-Capitale sont exercées par la Région flamande.

Chaque fois que cela est nécessaire, les gouvernements de la Région flamande et du Territoire de Bruxelles-Capitale concluent des accords de coopération au sujet des matières visées en B. »

Art. 4. ­ L'article 7 de la même loi spéciale est modifié comme suit :

A. À l'alinéa 1er, les mots « des régions » sont remplacés par les mots « de la Région flamande et de la Région wallonne ».

B. L'alinéa 2, 2) est remplacé par ce qui suit : « pour l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur la province de Liège en ce qui concerne les actes administratifs qui portent sur les communes de la région de langue allemande ».

C. Il est ajouté un alinéa 3, libellé comme suit : « La Région flamande est compétente pour l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les communes du Territoire de Bruxelles-Capitale. »

Art. 5. ­ L'article 80 de la même loi spéciale est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 80. ­ La Région flamande et la Région wallonne décident de manière autonome de la fusion des communes situées sur leur territoire ainsi que de la modification des limites de ces communes. L'autorité fédérale est compétente pour ce qui concerne le Territoire de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande. »

Chapitre II

Modifications à la loi spéciale du 12 janvier 1989
relative aux institutions bruxelloises

Art. 6. ­ Dans la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « le Territoire de Bruxelles-Capitale ».

Art. 7. ­ L'article 4 de la même loi spéciale est remplacé par la disposition suivante :

« Le Territoire de Bruxelles-Capitale a les compétences qui lui sont attribuées par l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Ces compétences sont, en ce qui concerne le Territoire de Bruxelles-Capitale, exercées par voie d'ordonnances adoptées par une majorité dans chacun des deux groupes linguistiques du Conseil du Territoire de Bruxelles-Capitale. »

Art. 8. ­ Dans la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, il est inséré un article 5bis nouveau, rédigé comme suit :

« Art. 5bis. ­ Les ordonnances, règlements et actes administratifs ne peuvent pas porter préjudice au caractère bilingue. Ils ne peuvent pas non plus porter atteinte à la représentation garantie des personnes d'appartenance linguistique néerlandaise et des personnes d'appartenance linguistique française au sein des collèges échevinaux, des conseils communaux, des conseils de l'aide sociale et des conseils de police du Territoire de Bruxelles-Capitale.

Ces garanties doivent prévoir une représentation paritaire dans les collèges échevinaux.

En ce qui concerne la représentation garantie au sein des conseils communaux, des conseils de l'aide sociale et des conseils de police du Territoire de Bruxelles-Capitale, la part de chaque groupe linguistique dans le total des membres du conseil concerné ne peut jamais être inférieure à 34 %. Le résultat arithmétique obtenu par le groupe linguistique ayant le moins de membres est arrondi à l'unité supérieure.

Les arrêtés communaux, les décisions des conseils de l'aide sociale et les décisions des conseils de police sont adoptés à la majorité dans chacun des groupes linguistiques. »

Art. 9. ­ L'article 10 de la même loi spéciale est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

« La part de chaque groupe linguistique dans le total des membres du Conseil ne peut jamais être inférieure à 34 %. Le résultat arithmétique obtenu par le groupe linguistique ayant le moins de membres est arrondi à l'unité supérieure. »

Chapitre III

La fixation définitive de la frontière entre la Flandre
et la Wallonie

Art. 10. ­ Les hameaux, anciennes communes et nouvelles communes suivants, qui sont flamands, sont transférés à la Région flamande :

1º Les anciennes communes d'Orroir, Amougies et Russeignies sont distraites de la commune du Mont-de-l'Enclus, arrondissement de Tournai, et rattachées à la commune de Kluisbergen, dans l'arrondisement d'Audenarde.

2º Le hameau des Quatre-Vents est distrait d'Ellezelles en Hainaut et rattaché à Maarkedal, arrondissement d'Audenarde, dans la province de Flandre orientale.

3º Le hameau de la Houppe est distrait de Flobecq, dans la province de Hainaut, et rattaché à Brakel, arrondissement d'Audenarde, dans la province de Flandre orientale.

4º Le hameau de Te Levieren, qui comprend la portion de territoire située entre le Verrebeek et le Buistemberg, est distrait de Flobecq, dans la province de Hainaut, et rattaché à Brakel, arrondissement d'Audenarde, dans la province de Flandre orientale.

5º Les hameaux du Vert-Chemin et de Warresaix sont distraits de Bassilly, commune de Silly, et rattachés à la commune de Biévène, dans l'arrondisement de Hal-Vilvorde.

6º Le lieu-dit Curé-la-Flûte, situé sur la route de Rhode à Sept-Fontaines, et le quartier de Sept-Fontaines sont distraits de la commune de Braine-l'Alleud et rattachés à la commune de Rhode-Saint-Genèse, dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde.

7º La bande de territoire située à l'extrême nord de Wavre, entre Ottenburg et Tombeek (Overijse), et comprenant les fermes Bilande et Petite-Bilande et la ferme des Templiers, est distraite de la commune de Wavre, arrondissement de Nivelles, et rattachée à Ottenburg, commune de Huldenberg, dans l'arrondissement de Louvain.

8º L'ancienne commune de L'Écluse, à l'exclusion du quartier de Sclimpré, est distraite de la commune de Beauvechain, dans l'arrondissement de Nivelles, et rattachée à Meldert, commune de Hoegaarden, dans l'arrondissement de Louvain.

9º Le hameau « Ferme de La Bosquée » est distrait de Cras-Avernas, commune de Hannut, arrondissement de Waremme, et rattaché à Kortijs, commune de Gingelom, dans la province de Limbourg.

10º Les anciennes communes de Rosoux (sans Crenwick) et de Corswarem sont distraites de Berloz et rattachés à Gingelom, dans la province de Limbourg.

11º Otrange, commune d'Oreye, arrondissement de Waremme, en est distraite et rattachée à la commune de Tongres, arrondissement de Tongres, dans la province de Limbourg.

12º La nouvelle commune de Comines, composée de Comines, Houthem, Bas-Warneton, Warneton et Ploegsteert, est distraite de la province de Hainaut et rattachée à l'arrondissement d'Ypres, dans la province de Flandre occidentale.

13º La nouvelle commune de Mouscron, composée de Mouscron, Luingne, Herseaux et Dottignies, est distraite de la province de Hainaut et rattachée à l'arrondissement de Courtrai, dans la province de Flandre occidentale. L'arrondissement administratif de Mouscron est supprimé.

14º La nouvelle commune d'Enghien, y compris les anciennes communes de Marcq et de Petit-Enghien, est distraite de la province de Hainaut et transférée à l'arrondissement de Hal-Vilvorde, dans la province du Brabant flamand.

15º L'ancienne commune de Bierghes est distraite de la nouvelle commune de Rebecq. L'ancienne communes de Saintes est distraite de la nouvelle commune de Tubize. Bierghes et Saintes sont rattachées à Enghien.

16º La nouvelle commune d'Hélécine (comprenant Opheylissem, Neerheylissem et Linsmeau) est transférée de l'arrondissement de Nivelles, province de Brabant, à l'arrondissement de Louvain, province du Brabant flamand.

17º La nouvelle commune de Lincent (comprenant aussi les anciennes communes de Pellaines et de Racour) est transférée de l'arrondissement de Waremme (province de Liège) à l'arrondissement de Louvain (province du Brabant flamand).

18º Les nouvelles communes de Bassenge (comprenant aussi Eben-Emael, Roclenge-sur-Geer, Wonck, Boirs, Glons) et Visé (comprenant aussi Lanaye et Lixhe, mais à l'exclusion des anciennes communes de Richelle, Argenteau et Cheratte) sont distraites de l'arrondissement de Liège, dans la province de Liège, et rattachées à l'arrondissement de Tongres, dans la province de Limbourg. Les anciennes communes de Richelle, Argenteau et Cheratte restent dans l'arrondissement de Liège et constituent la commune de Cheratte.

19º Les nouvelles communes de Plombières (comprenant Sippenaeken, Gemmenich, Moresnet, Hombourg et Montzen), de Welkenraedt (comprenant aussi Henri-Chapelle), de Baelen (comprenant aussi Membach) et d'Aubel sont distraites de la province de Liège et rattachées à l'arrondissement administratif de Tongres, dans la province de Limbourg.

Chapitre IV

Création d'une province allemande

Art. 11. ­ § 1er. L'ancienne commune de Bého (Bocholz) est détachée de la commune de Gouvy et rattachée à la commune de Burg-Reuland. Les communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland (y compris Bého), Bütgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith sont détachées de la province de Liège.

Il est créé une province allemande comprenant les communes énumérées à l'alinéa 1er. La province allemande porte le nom de « Province allemande » et a Eupen pour chef-lieu.

§ 2. La langue administrative et la langue officielle de la province allemande est l'allemand.

§ 3. Les compétences de la province sont exercées par le Gouvernement et le Conseil de la Communauté germanophone.

§ 4. Toutes les compétences provinciales exercées jusqu'à présent par la Région wallonne, ainsi que toutes les compétences provinciales exercées jusqu'à présent par la province de Liège qui concernent les communes énumérées au § 1er, alinéa 1er, sont abrogées.

Chapitre V

Dispositions transitoire et finale

Art. 12. ­ Jusqu'au 31 décembre 2006, le Roi peut, pour inconduite notoire ou négligence grave, suspendre ou révoquer les bourgmestres des communes de la Région wallonne et de la Région flamande. Le bourgmestre sera préalablement entendu. La suspension ne pourra excéder trois mois.

Art. 13. ­ La présente loi entre en vigueur au sept-centième anniversaire de la bataille des Épérons d'or, soit le 11 juillet 2002. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Le présent amendement vise à remplacer la totalité du projet. Les négociateurs flamands de l'accord du Lambermont ont raté une chance historique de traduire sous forme de lois les résolutions du 3 mars 1999 qui avaient été adoptées par le Parlement flamand. Dès lors, les projets de loi ne sont rien de plus qu'un maigre compromis, qui ne font que satisfaire l'avidité financière des francophones en échange de quelques compétences symboliques. Les dépenses liées aux compétences transférées ne représentent que 0,5 % des dépenses totales liées aux compétences qui ont été attribuées aux communautés et aux régions. La fameuse autonomie fiscale est une coquille vide et reste tout à fait insuffisante. Dans le même temps, l'on crée un flux financier supplémentaire de la Flandre vers la Wallonie par l'intermédiaire de la dotation supplémentaire de 45 milliards, qui est accordée aux régions et sera partiellement répartie, jusqu'en 2012, sur la base d'un critère défavorable à la Flandre : le nombre d'élèves. En outre, la dotation TVA actuelle restera basée, même après 2012, sur le même critère, et n'est absolument pas liée à la localisation du produit de l'impôt des personnes physiques dans les communautés concernées.

Par ailleurs, les projets à l'examen renforcent la division en trois régions. En effet, les compétences qui sont attribuées à la Flandre et à la Wallonie seront également exercées par la Région de Bruxelles-Capitale. Bruxelles sera ainsi encore plus séparée de la Flandre ­ dont elle est une partie indissociable ­, ce qui fait que les Flamands de Bruxelles se retrouveront dans un isolement irréversible. Même la résolution minimaliste du Parlement flamand concernant Bruxelles, qui partait du principe d'une gestion commune de Bruxelles par les Flamands et les francophones, est très loin d'avoir été mise en oeuvre.

En ce qui concerne la Communauté germanophone, le projet ne garantit pas davantage une plus grande indépendance par rapport à la Région wallonne.

Notre article 2 prévoit le transfert complet de la coopération au développement et de la sécurité sociale aux communautés. Ces deux matières sont indéniablement des matières personnalisables, comme le prévoit l'article 128 de la Constitution coordonnée. Le projet de loi spéciale ne manifeste qu'une intention de transfert partiel des compétences en la matière aux régions et aux communautés. En ce qui concerne la sécurité sociale, l'on n'amorce même pas une défédéralisation minimale (des secteurs de compensation des frais, comme les allocations familiales et l'assurance-maladie), alors que tous les partis flamands étaient d'accord sur ce point en 1999 au Parlement flamand. Si la sécurité sociale est mentionné dans la LSRI comme une exception aux compétences des régions en matière d'économie, les auteurs du présent amendement estiment que cette matière doit être attribuée aux communautés, étant donné qu'il s'agit d'une forme d'aide aux personnes conformément à l'article 5, § 1er, II, LSRI. Un autre amendement des mêmes auteurs prévoit une telle communautarisation. Si l'on défédéralise la sécurité sociale, il existera deux régimes distincts à Bruxelles : l'un dépendant de la Communauté flamande et l'autre de la Communauté française. Chaque Bruxellois pourra donc choisir entre les deux systèmes. Toutefois, la personne qui opte pour l'un des deux systèmes opte pour l'ensemble des services offerts par celui-ci.

Notre article 3 vise à mettre fin aux conséquences, défavorables pour la Flandre, de la division en trois régions. Les auteurs partent du principe que la Flandre sera bientôt indépendante et que le seul avenir de Bruxelles est celui de capitale de l'État flamand, qui garderait un véritable statut bilingue. Le seul obstacle est le développement de Bruxelles en tant que troisième région à part entière. L'article 39 de la Constitution coordonnée dispose que les matières qui relèvent de la compétence des régions doivent être déterminés par la loi spéciale. Tel que l'article 6 LSRI est rédigé, les compétences peuvent uniquement être défédéralisées de telle sorte que les trois régions deviennent compétentes. De la sorte, toute nouvelle étape dans la réforme de l'État en vertu de laquelle des compétences territoriales sont transférées, renforce le développement de Bruxelles comme troisième région à part entière. Les auteurs du présent amendement estiment qu'en attendant le démantèlement de l'État belge, il faut intégrer Bruxelles, en tant que capitale bilingue, dans la Région flamande. Notre article 3 tend à donner une nouvelle rédaction à l'article 6 de la LSRI. Bien que cela n'entre pas dans le cadre du projet de loi à l'examen, il serait judicieux que les articles de la Constitution relatifs à la division de la Belgique en régions soient déclarés sujets à révision, afin de parvenir à la structure véritablement duale de la Belgique, qui est composée de deux États fédérés, la Wallonie et la Flandre. Pour Bruxelles, on peut prévoir des organes intermédiaires spécifiques entre le niveau de la Région flamande et celui des communes. En attendant la création de ces organes intermédiaires, la Région bruxelloise continuera à exercer un certain nombre de compétences. Celles-ci sont énumérées dans la partie B de l'article 6, LSRI, tel qu'il est remplacé par le présent amendement. Les compétences visées au point A, par contre, sont uniquement attribuées à la Région wallonne et à la Région flamande, à l'exception des compétences visées à la partie B qui sont également incluses dans la partie A. Les compétences qui sont attribuées exclusivement à la Région wallonne et à la Région flamande sont exercées, dans le territoire de Bruxelles-Capitale, par la Région flamande.

Dans le même temps, on profite du remplacement de l'article 6, LSRI, pour défédéraliser certaines matières dont les résolutions du Parlement flamand préconisaient le transfert à la Région wallonne et à la Région flamande. Il s'agit par exemple de la régionalisation des chemins de fer, de la politique de l'emploi, des aéroports et de la politique économique.

Notre article 4 vise à ce que la tutelle administrative sur les communes bruxelloises soit exercée non plus par la Région de Bruxelles-Capitale, mais par la Région flamande.

Notre chapitre II contient des modifications à la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. Comme les auteurs souhaitent priver Bruxelles du statut de région à part entière, l'on opte pour la dénomination « territoire de Bruxelles-Capitale » au lieu de « Région de Bruxelles-Capitale ». Ce que l'on considère aujourd'hui comme la Région bruxelloise fera partie intégrante, après l'indépendance de la Flandre, du territoire de l'État flamand, même si elle conserve son caractère bilingue. Dans la foulée, l'on adapte l'article 4 de la loi sur Bruxelles, en ce sens que l'on ne prévoit plus que la Région de Bruxelles-Capitale à les mêmes compétences que la Région wallonne et la Région flamande. Cette modification découle de la nouvelle rédaction donnée à l'article 6 de la LSRI, selon laquelle certaines compétences ne seront exercées que par la Région wallonne et la Région flamande. Il y a donc lieu de faire référence, dans le nouvel article 4 de la loi sur Bruxelles, à cet article de la LSRI. En outre, les auteurs profitent du remplacement de l'article 4 de la loi sur Bruxelles pour instaurer le principe selon lequel les ordonnances devront être adoptées par le Conseil du Territoire de Bruxelles-Capitale, à la majorité de chacun des deux groupes linguistiques. L'on pourra ainsi offrir une protection suffisante au groupe linguistique minoritaire dans le processus de prise de décision politique.

Le présent amendement prévoit également une représentation minimale garantie des groupes linguistiques au Conseil du Territoire de Bruxelles-Capitale, de sorte que le nombre de membres du groupe majoritaire ne puisse jamais atteindre les deux tiers. Il faut élaborer des règles analogues au niveau des conseils communaux, des conseils des CPAS et des conseils de police. De plus, dans ces conseils, les décisions devront être prises, comme au Conseil du Territoire de Bruxelles-Capitale, à la majorité de chaque groupe linguistique.

Au niveau exécutif, l'on prévoit ­ par analogie à la composition du gouvernement fédéral ­ une représentation paritaire dans les collèges échevinaux.

Notre chapitre III contient des règles définitives en ce qui concerne la fixation de la frontière entre la Flandre et la Wallonie, de sorte que des territoires qui appartiennent historiquement à la région de langue néerlandaise soient incorporés définitivement à la Flandre.

Notre chapitre IV met en oeuvre les résolutions du Parlement flamand dans lesquelles l'on plaide pour l'octroi d'un statut spécifique à la Communauté germanophone. La première étape dans la formation d'une Région germanophone à part entière est la division de la province de Liège en deux provinces, à savoir une province francophone de Liège et une province de langue allemande. Les compétences de cette nouvelle province seront exercées provisoirement par le Conseil de la Communauté germanophone, jusqu'à ce qu'une région à part entière puisse reprendre à la fois les compétences de la province et celles de la communauté.

SOUS-AMENDEMENT Nº 51 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE À LEUR AMENDEMENT Nº 50

Art. 3

À l'article 6 proposé, remplacer le point C par la disposition suivante :

« C. Pour les matières visées en A, les compétences localisées dans le Territoire de Bruxelles-Capitale sont exercées par l'autorité fédérale. Chaque fois que cela est nécessaire, l'autorité fédérale et les gouvernements de la Région flamande et de Bruxelles-Capitale concluent des accords de coopération au sujet des matières visées en B. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les auteurs considèrent que Bruxelles doit faire partie intégrante de la Flandre indépendante. Le plus logique serait qu'en attendant l'indépendance de la Flandre, ce soit la Région flamande qui exerce la majeure partie des compétences territoriales dans le Territoire de Bruxelles-Capitale, puisque Bruxelles se trouve géographiquement en Flandre. Il faut en tout cas priver Bruxelles du statut de troisième région à part entière. Si une administration de Bruxelles par la Flandre ne s'avère pas encore possible, les auteurs veulent placer Bruxelles sous le contrôle de l'autorité fédérale. Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ne conserverait alors que quelques compétences résiduaires dans des matières strictement locales.

SOUS-AMENDEMENT Nº 52 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE À LEUR AMENDEMENT Nº 50

Art. 4

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Article 4. ­ À l'article 7 de la même loi spéciale sont apportées les modifications suivantes :

A. À l'alinéa 1er, les mots « des Régions » sont remplacés par les mots « de la Région flamande et de la Région wallonne ».

B. L'alinéa 2, 2), est remplacé par ce qui suit : « pour l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les communes du Territoire de Bruxelles-Capitale ».

C. L'alinéa 2 est complété par un 3), rédigé comme suit : « pour l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur la province de Liège en ce qui concerne les actes administratifs qui portent sur les communes de la région de langue allemande. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les auteurs considèrent que Bruxelles doit faire partie intégrante de la Flandre indépendante. En attendant, ils veulent placer Bruxelles sous la tutelle du pouvoir fédéral.

Le projet vise à confier aux régions la compétence relative aux pouvoirs subordonnés. Les auteurs estiment que les autorités fédérales doivent continuer d'exercer le pouvoir de tutelle sur les communes bruxelloises. Bruxelles est la capitale de la Belgique, mais aussi de la Flandre, et ce n'est que de cette manière que la Flandre peut continuer à participer à l'administration de sa capitale.

Les auteurs du présent sous-amendement invoquent à cet égard la résolution relative aux principes et objectifs généraux de la Flandre en ce qui concerne la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquels s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone.

Nº 53 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Intitulé

Compléter l'intitulé par ce qui suit :

« , visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et créant une province de langue allemande ».

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les propositions à l'examen concernant la régionalisation de la loi communale et de la loi provinciale continuent à proposer des exceptions et des imprécisions. Pour ce qui est de Bruxelles, les auteurs estiment qu'il faut maintenir une tutelle fédérale. En ce qui concerne les autres régions, elles doivent devenir pleinement compétentes pour toutes les questions relatives aux pouvoirs locaux y compris la réglementation de l'emploi des langues dans les communes ayant un statut linguistique spécial. À cet effet, il faut clarifier les choses dans toutes les communes qui, historiquement, ont appartenu à la région de langue néerlandaise et qui sont aujourd'hui situées sur le territoire de la Région wallonne. Elles doivent donc être réintégrées dans la Région flamande. Il va de soi que les habitants francophones doivent bénéficier de facilités limitées dans le temps, en vue d'accélérer et d'optimiser leur intégration.

En vue d'accéder aux aspirations d'une majorité de Belges germanophones, il convient de mettre fin à leur position minoritaire au sein de la Région wallonne. La première étape dans la formation d'une Région germanophone à part entière est la division de la province de Liège en deux provinces, à savoir une province francophone de Liège et une province de langue allemande. Les compétences de cette nouvelle province seront exercées provisoirement par le Conseil de la Communauté germanophone, jusqu'à ce qu'une région à part entière puisse reprendre à la fois les compétences de la province et celles de la communauté. Les auteurs du présent amendement se basent également sur une proposition de loi créant la province d'Eupen-Saint-Vith et une circonscription électorale de langue allemande pour les élections à la Chambre des représentants et du Sénat, de MM. Ferdy Willems et Danny Pieters, membres de l'aile nationaliste de ce qui s'appelle encore aujourd'hui la Volksunie. Nous retenons de leurs développements les passages suivants : « La région de langue allemande et, par conséquent, la Communauté germanophone font partie de la province de Liège. Compte tenu du principe de l'égalité des Belges devant la loi (article 10 de la Constitution), cette province devrait en fait être une province bilingue. De plus, la Communauté germanophone, qui dispose d'un pouvoir décrétal, se situe, dans la hiérarchie des normes, au-dessus de la province, alors que, dans la réalité, elle y est subordonnée.

Pour mettre fin à cette situation illogique et déraisonnable, il suffit d'accorder le statut de province à la région de langue allemande. Les arguments présentés à l'occasion de la scission de la province de Brabant s'appliquent ici, en effet, pour autant de raisons au moins. Une telle opération ne nécessiterait pas la création d'institutions et structures supplémentaires. Les compétences de la province pourraient tout simplement être reprises par les organes de la Communauté germanophone. L'article 140 de Constitution autorise en effet pareille attribution de compétence à la Communauté germanophone. »

Le présent amendement ne s'écarte de ladite proposition de loi qu'en ce qu'il opte non pas pour la dénomination Eupen-Saint-Vith, mais pour une notion que les autochtones ont fait leur, à savoir Deutschostbelgien. Cette dénomination ne suggère pas une bipolarité effective, mais traduit mieux le caractère germanophone de l'ensemble de la région que la dénomination purement géographique Eupen-Saint-Vith.

Nº 54 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 1erbis (nouveau)

Insérer un article 1erbis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 1erbis. ­ L'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est complété par un 9º, rédigé comme suit :

« 9º la sécurité sociale. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Bien que la LSRI cite la sécurité sociale comme exception aux compétences des régions en matière d'économie, les auteurs du présent amendement estiment que cette matière doit, tout comme la coopération au développement, être confiée aux communautés, puisqu'il s'agit d'une forme d'aide aux personnes telle que visée à l'article 5, § 1er, II, de la LSRL. Le présent amendement prévoit une telle communautarisation. Si l'on défédéralise la sécurité sociale, il existera deux régimes distincts à Bruxelles : l'un dépendant de la Communauté flamande et l'autre de la Communauté française. Chaque Bruxellois pourra donc choisir entre les deux. Toutefois, la personne qui opte pour l'un des deux régimes opte pour l'ensemble des services offerts par celui-ci.

Nº 55 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 2. ­ L'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 6. ­ A. La Région wallonne et la Région flamande sont compétentes pour les matières suivantes :

§ 1er. I. En ce qui concerne l'aménagement du territoire :

1º L'urbanisme et l'aménagement du territoire;

2º Les plans d'alignement de la voirie communale;

3º L'acquisition, l'aménagement, l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et des services, ou d'autres infrastructures d'accueil aux investisseurs, y compris les investissements pour l'équipement des zones industrielles avoisinant les ports et leur mise à la disposition des utilisateurs;

4º La rénovation urbaine;

5º La rénovation des sites d'activité économique désaffectés;

6º La politique foncière;

7º Les monuments et les sites.

II. En ce qui concerne l'environnement et la politique de l'eau :

1º La protection de l'environnement, notamment celle du sol, du sous-sol, de l'eau et de l'air contre la pollution et les agressions ainsi que la lutte contre le bruit;

2º La politique des déchets;

3º La police des établissements dangereux, insalubres et incommodes, sous réserve des mesures de police interne qui concernent la protection du travail;

4º La production et la distribution de l'eau, en ce compris la réglementation technique relative à la qualité de l'eau potable, l'épuration des eaux usées, l'égouttage, la fixation des normes de produit, la protection contre les radiations ionisantes, en ce compris les déchets radioactifs et le transit de déchets.

III. En ce qui concerne la rénovation rurale et la conservation de la nature :

1º Le remembrement des biens ruraux et la rénovation rurale;

2º La protection et la conservation de la nature;

3º Les zones d'espaces verts, les zones de parcs et les zones vertes;

4º Les forêts;

5º La chasse et la tenderie;

6º La pêche fluviale;

7º La pisciculture;

8º L'hydraulique agricole et les cours d'eau non navigables;

9º Le démergement;

10º Les polders et les wateringues.

IV. En ce qui concerne le logement :

Le logement et la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques.

V. La politique agricole et la pêche maritime

VI. L'économie

L'autorité fédérale est toutefois exclusivement compétente pour :

1º la politique financière et la protection de l'épargne, en ce compris la réglementation et le contrôle des établissements de crédit et autres institutions financières et des entreprises d'assurance et assimilées, des sociétés de portefeuille et des fonds communs de placement, le crédit hypothécaire, le crédit à la consommation, le droit bancaire et de l'assurance;

2º la politique des prix;

3º le droit de la concurrence et le droit des pratiques du commerce, à l'exception de l'attribution des labels de qualité et des appellations d'origine de caractère régional ou local;

4º le droit commercial et le droit des sociétés;

5º les conditions d'accès à la profession (à l'exception des compétences régionales pour les conditions d'accès à la profession en matière de tourisme);

6º la propriété industrielle et intellectuelle;

7º les contingents et licences;

8º la métrologie et la normalisation;

9º le droit du travail.

VII. La politique de l'énergie

VIII. En ce qui concerne les pouvoirs subordonnés :

1º la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales, à l'exception :

­ des règles inscrites dans les articles 5, 5bis, 70, 3º et 8º, 126, alinéas 2 et 3, et le titre XI de la loi provinciale;

­ des règles inscrites dans les articles 125, 126, 127 et 132, dans la mesure où elles concernent les registres de l'état civil, de la nouvelle loi communale;

­ de l'organisation de et de la politique relative à la police, en ce compris l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, et aux services d'incendie;

­ des régimes de pension du personnel et des mandataires.

Les gouverneurs de province sont nommés ou révoqués par le gouvernement de région concerné.

Lorsque les gouvernements des régions et des communautés demandent des informations contenues dans les registres de l'état civil, l'officier de l'état civil donne immédiatement suite à cette demande.

2º le changement ou la rectification des limites des provinces et des communes, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège, à laquelle appartiennent ces communes;

3º la composition, l'organistaion, la compétence et le fonctionnement des institutions des agglomérations et des fédérations de communes, étant entendu que la décision de création et de participation à celles-ci doit être approuvée par le conseil communal de chaque commune concernée, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

4º l'élection des organes provinciaux, communaux et intracommunaux, ainsi que des agglomérations et fédérations de communes, en ce compris le contrôle des dépenses électorales y afférentes :

a) à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes, de sorte que ces compétences sont confiées à l'autorité fédérale.

b) à l'exception de la compétence exclusive du Conseil d'État pour statuer par voie d'arrêts sur les recours en dernier ressort en matière électorale;

5º le régime disciplinaire des bourgmestres, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

6º les fabriques d'église, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

7º les funérailles et sépultures, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

8º les associations de provinces et de communes dans un but d'utilité publique, à l'exception de la tutelle spécifique, organisée par la loi, en matière de lutte contre l'incendie, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

9º le financement général des communes, des agglomérations et des fédérations de communes et de provinces, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

10º le financement des missions à remplir par les communes, les agglomérations et fédérations de communes, les provinces et par d'autres personnes morales de droit public dans les matières qui relèvent de la compétence des régions, sauf lorsque ces missions se rapportent à une matière qui est de la compétence de l'autorité fédérale ou des communautés, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle ces communes appartiennent;

11º les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intracommunaux, visés à l'article 41 de la Constitution, peuvent être créés, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

En ce qui concerne les communes de la région de langue allemande et la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes, les compétences pour les matières visées à l'alinéa 1er sont exercées par l'autorité fédérale.

IX. La politique de l'emploi

X. Les travaux publics et le transport

§ 2. Les gouvernements concernés devront se concerter en ce qui concerne :

1º les dispositions spécifiques relatives aux forêts situées sur le territoire de plus d'une région;

2º l'ouverture et la fermeture de la chasse, de la tenderie et de la pêche fluviale;

3º les nappes d'eau s'étendant sur plus d'une région.

Lorsque les dispositions des 1º, 2º et 3º concernent des situations relatives à un territoire autre que celui de la Région wallonne et de la Région flamande, l'autorité compétente pour ce territoire est associée à la concertation.

§ 3. Une concertation associant les gouvernements concernés et l'autorité fédérale compétente aura lieu :

1º pour les normes techniques minimales de sécurité relatives à la construction et à l'entretien des routes, des ports, des voies hydrauliques, des digues, des aéroports et des aérodromes;

2º pour le trafic aérien sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics ainsi que pour les droits y afférents;

§ 3bis. Une concertation associant les gouvernements concernés et l'autorité fédérale compétente aura lieu :

1º pour le planning, la fonctionnalité et la compatibilité des réseaux d'autoroutes et des voies hydrauliques;

2º pour la coopération entre les chemins de fer, d'une part, et les sociétés de transport urbain et vicinal, d'autre part, en vue de la coordination et de la promotion du transport public;

3º pour la détermination et la bonne fin des mesures qui peuvent être prises à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction;

§ 4. Les gouvernements seront associés :

1º à l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, ainsi qu'aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport;

2º à l'élaboration des règles relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports et les aérodromes publics;

3º à l'élaboration de dispositions fédérales générales prévues à l'article 9, § 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile;

4º à l'élaboration de dispositions fédérales générales prévues à l'article 189 de la nouvelle loi communale.

§ 5. L'autorité fédérale et les gouvernements régionaux concernés déterminent, en concertation, la façon dont la politique en matière d'importation, d'exportation et de transit de déchets peut être coordonnée.

§ 6. Les gouvernements visés aux §§ 2 à 5 sont les gouvernements prévus par la présente loi ainsi que l'autorité compétente pour le territoire autre que celui de la Région wallonne ou de la Région flamande.

B. Le Territoire de Bruxelles-Capitale est compétent pour les matières suivantes :

§ 1er.I. En ce qui concerne l'aménagement du territoire :

1º La rénovation des sites d'activité économique désaffectés;

2º Les monuments et les sites.

II. En ce qui concerne l'environnement et la politique de l'eau :

1º La lutte contre les nuisances sonores;

2º La police des établissements dangereux, insalubres et incommodes sous réserve des mesures de police interne qui concernent la protection du travail.

III. En ce qui concerne la rénovation rurale et la conservation de la nature :

1º Le remembrement des biens ruraux et la rénovation rurale;

2º La protection et la conservation de la nature;

3º Les zones d'espaces verts, les zones de parcs et les zones vertes;

4º Les forêts;

5º La chasse et la tenderie;

6º La pêche fluviable;

7º La pisciculture;

8º L'hydraulique agricole et les cours d'eau non navigables;

9º Le démergement;

10º Les wateringues.

IV. En ce qui concerne le logement :

La police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques.

V. La politique agricole

VI. En ce qui concerne les travaux publics et le transport :

1º Les ports et leurs dépendances;

2º Les digues;

3º Les services des bacs;

4º Les services de pilotage et de balisage de et vers les ports.

§ 2. Les compétences visées au § 1er portent sur des matières visées à l'article 39 de la Constitution coordonnée.

C. Pour les matières visées en A, les compétences localisées dans la Région de Bruxelles-Capitale sont exercées par l'autorité fédérale.

Chaque fois que cela est nécessaire, l'autorité fédérale et les gouvernements de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale concluent des accords de coopération au sujet des matières visées en B. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été néfastes aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Le projet de loi spéciale renforce sur plusieurs plans le caractère tripartite de la structure de l'État belge. Ainsi Bruxelles devient-elle compétente également pour les pouvoirs subordonnés, l'agriculture, le commerce extérieur et la coopération au développement. De plus, le projet de loi connexe portant révision de la loi de financement prévoit que Bruxelles devient compétente, au même titre que les autres régions, pour les soi-disant impôts régionaux. C'est tout à fait contraire à la résolution relative aux principes et objectifs généraux de la Flandre en ce qui concerne la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquelles s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone. Le présent amendement tend à prévoir un tel statut spécifique pour Bruxelles. L'article 39 de la Constitution coordonnée dispose que les matières qui relèvent de la compétence des régions doivent être déterminées par la loi spéciale. Tel que l'article 6 de la LSRI est rédigé, les compétences peuvent uniquement être défédéralisées, de telle sorte que les trois régions deviennent compétentes. De la sorte, toute nouvelle étape dans la réforme de l'État en vertu de laquelle des compétences territoriales sont transférées, renforce le développement de Bruxelles comme troisième région à part entière. Les auteurs du présent amendement estiment qu'en attendant le démantèlement de l'État belge et l'intégration de Bruxelles comme capitale bilingue au sein de la Flandre indépendante, Bruxelles doit être un territoire d'État administré et géré par les Wallons et les Flamands sur un pied d'égalité. À ce sujet, nous renvoyons à la résolution relative à Bruxelles que le Parlement flamand a adoptée le 3 mars 1999 et dans laquelle il est stipulé que Bruxelles doit être administrée par les Flamands et les Wallons sur un pied d'égalité.

Le présent amendement tend à donner une nouvelle rédaction à l'article 6 de la LSRI. Bien que cela n'entre pas dans le cadre du projet de loi à l'examen, il serait judicieux que les articles de la Constitution relatifs à la division de la Belgique en régions soient déclarés sujets à révision, afin de parvenir à la structure véritablement duale de la Belgique, qui est composée des États fédérés que sont la Wallonie et la Flandre, avec un statut particulier pour le Territoire d'État de Bruxelles, pour lequel la Constitution peut prévoir des organes intermédiaires spécifiques entre le niveau de la fédération et celui des communes. En attendant la création de ces organes intermédiaires, la Région bruxelloise continuera à exercer un certain nombre de compétences. Celles-ci sont énumérées dans la partie B de l'article 6 de la LSRI, tel qu'il est remplacé par le présent amendement. Les compétences visées au point A, par contre, sont uniquement attribuées à la Région wallonne et à la Région flamande, à l'exception des compétences visées à la partie B qui sont également incluses dans la partie A. Les compétences qui sont attribuées exclusivement à la Région wallonne et à la Région flamande sont exercées, dans le Territoire de Bruxelles-Capitale, par l'autorité fédérale.

Dans le même temps, on profite du remplacement de l'article 6 de la LSRI pour défédéraliser certaines matières dont les résolutions du Parlement flamand préconisaient le transfert à la Région wallonne et à la Région flamande. Il s'agit par exemple de la régionalisation des chemins de fer, de la politique de l'emploi, des aéroports et de la politique économique.

Si la sécurité sociale est mentionnée dans la LSRI comme une exception aux compétences des régions en matière d'économie, les auteurs du présent amendement estiment que cette matière doit être attribuée aux communautés, étant donné qu'il s'agit d'une forme d'aide aux personnes conformément à l'article 5, § 1er, II, LSRI. Un autre amendement des mêmes auteurs prévoit une telle communautarisation. En cas de défédéralisation de la sécurité sociale, il y aura à Bruxelles deux régimes distincts : l'un qui dépend de la Communauté flamande et l'autre qui dépend de la Communauté française. Chaque Bruxellois pourra donc choisir entre les deux systèmes. Toutefois, la personne qui opte pour l'un des deux régimes opte pour l'ensemble des services offerts par celui-ci.

Nº 56 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 2. ­ L'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 6. ­ A. La Région wallonne et la Région flamande sont compétentes pour les matières suivantes :

§ 1er. I. En ce qui concerne l'aménagement du territoire :

1º L'urbanisme et l'aménagement du territoire;

2º Les plans d'alignement de la voirie communale;

3º L'acquisition, l'aménagement, l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et des services, ou d'autres infrastructures d'accueil aux investisseurs, y compris les investissements pour l'équipement des zones industrielles avoisinant les ports et leur mise à la disposition des utilisateurs;

4º La rénovation urbaine;

5º La rénovation des sites d'activité économique désaffectés;

6º La politique foncière;

7º Les monuments et les sites.

II. En ce qui concerne l'environnement et la politique de l'eau :

1º La protection de l'environnement, notamment celle du sol, du sous-sol, de l'eau et de l'air contre la pollution et les agressions ainsi que la lutte contre le bruit;

2º La politique des déchets;

3º La police des établissements dangereux, insalubres et incommodes, sous réserve des mesures de police interne qui concernent la protection du travail;

4º La production et la distribution de l'eau, en ce compris la réglementation technique relative à la qualité de l'eau potable, l'épuration des eaux usées, l'égouttage, la fixation des normes de produit, la protection contre les radiations ionisantes, en ce compris les déchets radioactifs et le transit de déchets.

III. En ce qui concerne la rénovation rurale et la conservation de la nature :

1º Le remembrement des biens ruraux et la rénovation rurale;

2º La protection et la conservation de la nature;

3º Les zones d'espaces verts, les zones de parcs et les zones vertes;

4º Les forêts;

5º La chasse et la tenderie;

6º La pêche fluviale;

7º La pisciculture;

8º L'hydraulique agricole et les cours d'eau non navigables;

9º Le démergement;

10º Les polders et les wateringues.

IV. En ce qui concerne le logement :

Le logement et la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques.

V. La politique agricole et la pêche maritime.

VI. L'économie

L'autorité fédérale est toutefois exclusivement compétente pour :

1º la politique financière et la protection de l'épargne, en ce compris la réglementation et le contrôle des établissements de crédit et autres institutions financières et des entreprises d'assurance et assimilées, des sociétés de portefeuille et des fonds communs de placement, le crédit hypothécaire, le crédit à la consommation, le droit bancaire et de l'assurance;

2º la politique des prix;

3º le droit de la concurrence et le droit des pratiques du commerce, à l'exception de l'attribution des labels de qualité et des appellations d'origine de caractère régional ou local;

4º le droit commercial et le droit des sociétés;

5º les conditions d'accès à la profession (à l'exception des compétences régionales pour les conditions d'accès à la profession en matière de tourisme);

6º la propriété industrielle et intellectuelle;

7º les contingents et licences;

8º la métrologie et la normalisation;

9º le droit du travail.

VII. La politique de l'énergie.

VIII. En ce qui concerne les pouvoirs subordonnés :

1º la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales, à l'exception :

­ des règles inscrites dans les articles 5, 5bis, 70, 3º et 8º, 126, alinéas 2 et 3, et le titre XI de la loi provinciale;

­ des règles inscrites dans les articles 125, 126, 127 et 132, dans la mesure où elles concernent les registres de l'état civil, de la nouvelle loi communale;

­ de l'organisation de et de la politique relative à la police, en ce compris l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, et aux services d'incendie;

­ des régimes de pension du personnel et des mandataires.

Les gouverneurs de province sont nommés ou révoqués par le gouvernement de région concerné.

Lorsque les gouvernements des régions et des communautés demandent des informations contenues dans les registres de l'état civil, l'officier de l'état civil donne immédiatement suite à cette demande.

2º le changement ou la rectification des limites des provinces et des communes, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège, à laquelle appartiennent ces communes;

3º la composition, l'organistaion, la compétence et le fonctionnement des institutions des agglomérations et des fédérations de communes, étant entendu que la décision de création et de participation à celles-ci doit être approuvée par le conseil communal de chaque commune concernée, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

4º l'élection des organes provinciaux, communaux et intracommunaux, ainsi que des agglomérations et fédérations de communes, en ce compris le contrôle des dépenses électorales y afférentes :

a) à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes, de sorte que ces compétences sont confiées à l'autorité fédérale.

b) à l'exception de la compétence exclusive du Conseil d'État pour statuer par voie d'arrêts sur les recours en dernier ressort en matière électorale;

5º le régime disciplinaire des bourgmestres, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

6º les fabriques d'église, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

7º les funérailles et sépultures, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

8º les associations de provinces et de communes dans un but d'utilité publique, à l'exception de la tutelle spécifique, organisée par la loi, en matière de lutte contre l'incendie, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

9º le financement général des communes, des agglomérations et des fédérations de communes et de provinces, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

10º le financement des missions à remplir par les communes, les agglomérations et fédérations de communes, les provinces et par d'autres personnes morales de droit public dans les matières qui relèvent de la compétence des régions, sauf lorsque ces missions se rapportent à une matière qui est de la compétence de l'autorité fédérale ou des communautés, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle ces communes appartiennent;

11º les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intracommunaux, visés à l'article 41 de la Constitution, peuvent être créés, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

En ce qui concerne les communes de la région de langue allemande et la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes, les compétences pour les matières visées à l'alinéa 1er sont exercées par l'autorité fédérale.

IX. La politique de l'emploi

X. Les travaux publics et le transport

§ 2. Les gouvernements concernés devront se concerter en ce qui concerne :

1º les dispositions spécifiques relatives aux forêts situées sur le territoire de plus d'une région;

2º l'ouverture et la fermeture de la chasse, de la tenderie et de la pêche fluviale;

3º les nappes d'eau s'étendant sur plus d'une région.

Lorsque les dispositions des 1º, 2º et 3º concernent des situations relatives à un territoire autre que celui de la Région wallonne et de la Région flamande, l'autorité compétente pour ce territoire est associée à la concertation.

§ 3. Une concertation associant les gouvernements concernés et l'autorité fédérale compétente aura lieu :

1º pour les normes techniques minimales de sécurité relatives à la construction et à l'entretien des routes, des ports, des voies hydrauliques, des digues, des aéroports et des aérodromes;

2º pour le trafic aérien sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics ainsi que pour les droits y afférents;

§ 3bis. Une concertation associant les gouvernements concernés et l'autorité fédérale compétente aura lieu :

1º pour le planning, la fonctionnalité et la compatibilité des réseaux d'autoroutes et des voies hydrauliques;

2º pour la coopération entre les chemins de fer, d'une part, et les sociétés de transport urbain et vicinal, d'autre part, en vue de la coordination et de la promotion du transport public;

3º pour la détermination et la bonne fin des mesures qui peuvent être prises à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction;

§ 4. Les gouvernements seront associés :

1º à l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, ainsi qu'aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport;

2º à l'élaboration des règles relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports et les aérodromes publics;

3º à l'élaboration de dispositions fédérales générales prévues à l'article 9, § 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile;

4º à l'élaboration de dispositions fédérales générales prévues à l'article 189 de la nouvelle loi communale.

§ 5. L'autorité fédérale et les gouvernements régionaux concernés déterminent, en concertation, la façon dont la politique en matière d'importation, d'exportation et de transit de déchets peut être coordonnée.

§ 6. Les gouvernements visés aux §§ 2 à 5 sont les gouvernements prévus par la présente loi ainsi que l'autorité compétente pour le territoire autre que celui de la Région wallonne ou de la Région flamande.

B. Le Territoire de Bruxelles-Capitale est compétent pour les matières suivantes :

§ 1.I. En ce qui concerne l'aménagement du territoire :

1º La rénovation des sites d'activité économique désaffectés.

2º Les monuments et les sites.

II. En ce qui concerne l'environnement et la politique de l'eau :

1º La lutte contre les nuisances sonores.

2º La police des établissements dangereux, insalubres et incommodes sous réserve des mesures de police interne qui concernent la protection du travail.

III. En ce qui concerne la rénovation rurale et la conservation de la nature :

1º Le remembrement des biens ruraux et la rénovation rurale;

2º La protection et la conservation de la nature;

3º Les zones d'espaces verts, les zones de parcs et les zones vertes;

4º Les forêts;

5º La chasse et la tenderie;

6º La pêche fluviable;

7º La pisciculture;

8º L'hydraulique agricole et les cours d'eau non navigables;

9º Le démergement;

10º Les wateringues.

IV. En ce qui concerne le logement :

La police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques.

V. La politique agricole.

VI. En ce qui concerne les travaux publics et le transport :

1º Les ports et leurs dépendances;

2º Les digues;

3º Les services des bacs;

4º Les services de pilotage et de balisage de et vers les ports.

§ 2. Les compétences visées au § 1er portent sur des matières visées à l'article 39 de la Constitution coordonnée.

C. Pour les matières visées en A, les compétences localisées dans le Territoire de Bruxelles-Capitale sont exercées par la Région flamande.

Chaque fois que cela est nécessaire, les gouvernements de la Région flamande et du Territoire de Bruxelles-Capitale concluent des accords de coopération au sujet des matières visées en B. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été néfastes aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Le projet de loi spéciale renforce sur plusieurs plans le caractère tripartite de l'État belge. Ainsi Bruxelles devient-elle compétente également pour les pouvoirs subordonnés, l'agriculture, le commerce extérieur et la coopération au développement. De plus, le projet de loi connexe portant révision de la loi de financement prévoit que Bruxelles devient compétente, au même titre que les autres régions, pour les soi-disant impôts régionaux.

L'article 39 de la Constitution coordonnée dispose que les matières qui relèvent de la compétence des régions doivent être déterminées par la loi spéciale. Tel que l'article 6 LSRI est rédigé, les compétences peuvent uniquement être défédéralisées, de telle sorte que les trois régions deviennent compétentes. De la sorte, toute nouvelle étape dans la réforme de l'État en vertu de laquelle des compétences territoriales sont transférées, renforce le développement de Bruxelles comme troisième région à part entière. Les auteurs du présent amendement estiment qu'en attendant le démantèlement de l'État belge, il faut intégrer Bruxelles, en tant que capitale bilingue, dans la Région flamande.

Le présent amendement tend à donner une nouvelle rédaction à l'article 6 de la LSRI. Bien que cela n'entre pas dans le cadre du projet de loi à l'examen, il serait judicieux que les articles de la Constitution relatifs à la division de la Belgique en régions soient déclarés sujets à révision, afin de parvenir à la structure véritablement duale de la Belgique, qui est composée de deux États fédérés, la Wallonie et la Flandre. Pour Bruxelles, on peut prévoir des organes intermédiaires spécifiques entre le niveau de la Région flamande et celui des communes. En attendant la création de ces organes intermédiaires, la Région bruxelloise continuera à exercer un certain nombre de compétences. Celles-ci sont énumérées dans la partie B. de l'article 6 LSRI, tel qu'il est remplacé par le présent amendement. Les compétences visées au point A., par contre, sont uniquement attribuées à la Région wallonne et à la Région flamande, à l'exception des compétences visées à la partie B. qui sont également inclues dans la partie A. Les compétences qui sont attribuées exclusivement à la Région wallonne et à la Région flamande sont exercées, dans le Territoire de Bruxelles-Capitale, par la Région flamande.

Dans le même temps, on profite du remplacement de l'article 6 LSRI pour défédéraliser certaines matières dont les résolutions du Parlement flamand préconisaient le transfert à la Région wallonne et à la Région flamande. Il s'agit par exemple de la régionalisation des chemins de fer, de la politique de l'emploi, des aéroports et de la politique économique.

Si la sécurité sociale est mentionnée dans la LSRI comme une exception aux compétences des régions en matière d'économie, les auteurs du présent amendement estiment que cette matière doit être attribuée aux communautés, étant donné qu'il s'agit d'une forme d'aide aux personnes conformément à l'article 5, § 1er, II, LSRI. Un autre amendement des mêmes auteurs prévoit une telle communautarisation. Si l'on défédéralise la sécurité sociale, il existera deux régimes distincts à Bruxelles : l'un dépendant de la Communauté flamande et l'autre de la Communauté française. Chaque Bruxellois pourra donc choisir entre les deux. Toutefois, la personne qui opte pour l'un des deux régimes opte pour l'ensemble des services offerts par celui-ci.

Nº 57 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 2

Remplacer l'article 6, § 1er, V, proposé, par la disposition suivante :

« Art. 6, § 1er, V. ­ La politique agricole et la pêche maritime. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

La proposition de résolution relative à la réalisation de blocs de compétences plus cohérents lors de la prochaine réforme de l'État, adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999, prévoit que toutes les compétences en matière d'agriculture, d'horticulture et de pêche doivent être transférées aux entités fédérées. Cela inclut la mise en oeuvre complète de la politique européenne dans son ensemble, y compris la gestion des quotas, la recherche scientifique, le contrôle des produits ainsi que les compétences en matière sanitaire en phytosanitaire.

Nº 58 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 2

À l'article 6, § 1er, V, alinéa 1er, points 1 et 2, proposé, remplacer les mots « en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire » par les mots « pour autant que la réalisation des objectifs de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire le requiert ».

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Le Conseil d'État relève à juste titre que la description de compétences en fonction d'objectifs donne lieu à des problèmes d'interprétation. Il convient d'éviter que l'expression vague « en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire » puisse avoir pour effet de vider de leur substance les nouvelles compétences des régions en matière d'agriculture.

Nº 59 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 3

Ajouter à l'article 6, § 1er, VI, 3º, a), proposé, in fine, la disposition suivante :

« les représentants des régions se prononcent de manière autonome sur les dossiers des entreprises établies sur leur territoire ainsi que sur les prêts d'État à État; »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

La proposition de résolution relative à la réalisation de blocs de compétences plus cohérents lors de la prochaine réforme de l'État, adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999, prévoit que toutes les compétences en matière de commerce extérieur doivent être transférées aux entités fédérées. La politique de promotion des exportations doit donc devenir une compétence exclusive des entitées fédérées. Cela implique la suppression de l'Office belge du commerce extérieur. Il sera bien sûr nécessaire que les entités fédérées harmonisent leurs politiques respectives et mettent en place des formes de coopération.

Nº 60 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 4

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 4. ­ L'article 6, § 1er, VIII, de la même loi spéciale, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993, est abrogé. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été de favorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Le projet vise à confier aux régions la compétence relative aux pouvoirs subordonnés. Les auteurs estiment que les autorités fédérales doivent continuer d'exercer le pouvoir de tutelle sur les communes bruxelloises. Bruxelles est la capitale de la Belgique, mais aussi de la Flandre, et ce n'est que de cette manière que la Flandre peut continuer à participer à l'administration de sa capitale.

Les auteurs de l'amendement ne veulent donc attribuer les compétences relatives aux pouvoirs subordonnés qu'à la Région wallonne et la Région flamande. Ce point doit faire l'objet d'un article distinct de la LSRI, dès lors que l'article 6 de la loi spéciale permet uniquement d'attribuer certaines compétences aux trois régions. Ce même article distinct posera clairement que l'autorité fédérale reste compétente pour l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative sur les communes bruxelloises.

Les propositions à l'examen concernant la régionalisation de la loi communale et de la loi provinciale continuent à proposer des exceptions et des imprecisions. En ce qui concerne la Région flamande et la Région wallone, elles doivent devenir pleinement compétentes pour toutes les questions relatives aux administrations locales y compris le règlement de l'emploi des langues dans les communes ayant un statut linguistique particulier. À cet effet, il faut clarifier les choses dans toutes les communes qui historiquement, ont appartenu à la région de langue néerlandaise et qui sont aujourd'hui situées sur le territoire de la Région wallonne. Elles doivent donc être réintégrées dans la Région flamande. Il va de soi que les habitants francophones doivent bénéficier de facilités limitées dans le temps, en vue d'accélérer et d'optimiser leur intégration.

Les auteurs du présent amendement se réfèrent enfin à la résolution relative aux principes et objectifs généraux de la Flandre en ce qui concerne la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquels s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone.

Nº 61 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 4

À l'article 6, § 1er, VIII, 1º, proposé, supprimer les dispositions du premier tiret.

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été de favorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les propositions à l'examen concernant la régionalisation de la loi communale et de la loi provinciale continuent à proposer des exceptions et des imprécisions. En ce qui concerne la Région flamande et la Région wallonne, elles doivent devenir pleinement compétentes pour toutes les questions relatives aux administrations locales y compris le règlement de l'emploi des langues dans les communes ayant un statut linguistique particulier. Il n'y a dès lors pas lieu de faire référence à la loi de pacification.

Nº 62 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 4

À l'article 6, § 1er, VIII, 1º, proposé, supprimer l'alinéa 2.

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été de favorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

La référence aux articles en question de la loi communale est superflue dès lors que la compétence pour les pouvoirs subordonnés dans le Territoire de Bruxelles-Capitale doit rester entre les mains du pouvoir fédéral.

Nº 63 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 4

Remplacer l'article 6, § 1er, VIII, 1º, alinéa 4, proposé, par la disposition suivante :

« Les gouverneurs des provinces de la Région wallonne et de la Région flamande, les commissaires d'arrondissement et les commissaires d'arrondissement adjoints sont nommés et révoqués par le gouvernement de région concerné. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

La compétence pour les pouvoirs subordonnés dans le Territoire de Bruxelles-Capitale doit rester entre les mains du pouvoir fédéral. Par conséquent, il y a lieu de faire référence uniquement à la Région wallonne et à la Région flamande.

Nº 64 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 4

À l'article 6, § 1er, VIII, 2º, proposé, supprimer les mots « , à l'exception (...) des communes de Comines-Warneton et Fourons ».

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

La Région flamande doit être pleinement compétente pour les communes qui appartiennent à la région linguistique néerlandaise homogène ainsi que pour les communes qui peuvent historiquement être considérées comme faisant partie de la région de langue néerlandaise, telles que Comines-Warneton, et ce y compris pour la matière visée au 2º.

Nº 65 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 4

À l'article 6, § 1er, VIII, 4º, alinéa 1er, proposé, supprimer les dispositions du littera a).

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les propositions à l'examen concernant la régionalisation de la loi communale et de la loi provinciale continuent à proposer des exceptions et des imprécisions. En ce qui concerne la Région wallonne et la Région flamande, elles doivent devenir pleinement compétentes pour toutes les questions relatives aux pouvoirs locaux, y compris la réglementation de l'emploi des langues dans les communes ayant un statut linguistique spécial. Il n'y a dès lors pas lieu de faire référence à la loi de pacification.

Nº 66 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 4

Ajouter à l'article 6, § 1er, VIII, 4º, alinéa 1er, c), proposé, in fine, la disposition suivante :

« En outre, dans la Région de Bruxelles-Capitale, une majorité est requise dans chaque groupe linguistique. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les auteurs estiment que la compétence pour les pouvoirs subordonnés dans le Territoire de Bruxelles-Capitale doit rester entre les mains du pouvoir fédéral. Si l'on devait toutefois choisir de confier malgré tout cette compétence au Territoire de Bruxelles-Capitale, il faudrait prévoir au moins que les ordonnances qui portent sur cette matière doivent être adoptées à la majorité au sein de chaque groupe linguistique afin de garantir les intérêts des Flamands de Bruxelles.

Nº 67 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 4

À l'article 6, § 1er, 4º, proposé, supprimer l'alinéa 2.

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les auteurs estiment que la compétence pour les pouvoirs subordonnés dans le Territoire de Bruxelles-Capitale doit rester entre les mains du pouvoir fédéral. Il faut renvoyer à cet égard à la résolution relative aux principes et objectifs généraux de la Flandre en ce qui concerne la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquels s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone. Par conséquent, toutes les références à la situation de Bruxelles qui figurent dans le présent projet de loi sont sans objet.

Les références à Comines-Warneton sont également superflues, étant donné que cette commune appartient historiquement à la région de langue néerlandaise. Le présent amendement doit donc être lu en corrélation avec les amendements qui prévoient le transfert de cette commune et d'autres à la Région flamande.

Nº 68 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 4

Remplacer l'article 6, § 1er, VIII, 5º, proposé, par la disposition suivante :

« 5º le régime disciplinaire pour les bourgmestres; »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Il n'appartient pas au législateur fédéral de prescrire la manière dont les régions doivent exercer les compétences qui leur sont attribuées. Il est inadmissible que l'on prévoie un régime d'exception pour les bourgmestres inciviques des communes de la périphérie.

Nº 69 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 6

Remplacer cet article comme suit :

« Art. 6. ­ L'article 5, § 1er, II, de la même loi spéciale est complété par un 8º, rédigé comme suit :

« 8º la coopération au développement. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Pour les auteurs du présent amendement, les communautés doivent être pleinement compétentes pour la coopération au développement, car il s'agit d'une matière personnalisable et plus particulièrement d'une forme d'aide aux personnes.

Nº 70 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 6

Remplacer l'article 6ter proposé par le texte suivant :

« Art. 6ter. ­ Les communautés et régions sont compétentes pour toutes les parties de la coopération au développement qui portent sur les matières relevant de leurs compétences. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les auteurs sont d'avis que la politique en matière de coopération au développement doit être intégralement transférée aux communautés. Toutefois, si le législateur devait malgré tout choisir de faire de la coopération au développement une compétence partagée entre l'autorité fédérale, les communautés et les régions, il faut prévoir à tout le moins que l'autorité fédérale ne peut plus être compétente pour les parties de la coopération au développement qui portent sur des matières relevant déjà de la compétence des communautés et des régions. Dans son avis, le Conseil d'État a souligné que la disposition de l'article 7 de l'avant-projet était rédigée dans des termes tellement vagues qu'elle ne pouvait, par elle-même, emporter quelque délégation de compétence que ce soit. Tel qu'il était rédigé dans l'avant-projet de loi, l'article 6quater LSRI traduisait uniquement l'intention de mettre au point avant le 1er janvier 2004 les règles pour le transfert de certaines compétences en matière de coopération au développement. Le Conseil d'État a souligné avec raison que l'annonce d'une telle intention sans la concrétiser en droit n'a pas sa place dans un texte normatif.

L'article 6 du projet de loi ne répond que partiellement à cette critique du Conseil d'État en prévoyant la création d'un groupe de travail spécial ayant pour tâche, au plus tard pour le 31 décembre 2002, de proposer une liste des matières relatives aux compétences des communautés et régions en matière de coopération au développement. On peut en déduire qu'il ne s'agit que d'un inventaire susceptible de servir de base au transfert éventuel de certaines parties de celle-ci. La réglementation en projet en reste trop au niveau de l'intention et n'offre aucune garantie qu'on défédéralisera effectivement ne fût-ce que des parties de la coopération au développement.

En outre, le projet de loi ne tient pas compte de l'avis du Conseil d'État, qui s'interroge sur la signification de l'expression « dès le 1er janvier 2004 », laquelle peut-être interprétée dans le sens que la coopération au développement pourra devenir partiellement une compétence des États fédérés au plus tôt le 1er janvier 2004, mais sans garantie que cela soit jamais réalisé. Il semblerait par conséquent que la défédéralisation de la coopération au développement soit remise aux calendes grecques.

Nº 71 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 6

À l'alinéa 1er de l'article 6ter proposé, remplacer le mot « dès » par les mots « à partir de ».

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Le projet de loi ne tient pas compte de l'avis du Conseil d'État qui s'interroge sur la signification de l'expression « dès le 1er janvier 2004« , laquelle peut être interprétée dans le sens que la coopération au développement pourra devenir partiellement une compétence des États fédérés au plus tôt le 1er janvier 2004, mais sans garantie que cela soit jamais réalisé. Il semblerait par conséquent que la défédéralisation de la coopération au développement soit remise aux calendes grecques.

Nº 72 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 6bis (nouveau)

Insérer un article 6bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 6bis. ­ Un article 6quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi spéciale :

« Art. 6quinquies. ­ § 1er. Les matières suivantes relatives aux pouvoirs subordonnés relèvent de la compétence de la Région wallonne et de la Région flamande :

1º la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales, à l'exception :

­ des règles inscrites dans les articles 5, 5bis, 70, 3º et 8º, 126, alinéas 2 et 3, et le titre XI de la loi provinciale;

­ des règles inscrites dans les articles 125, 126, 127 et 132, dans la mesure où elles concernent les registres de l'état civil, de la nouvelle loi communale;

­ de l'organisation de et de la politique relative à la police, en ce compris l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, et aux services d'incendie;

­ des régimes de pension du personnel et des mandataires.

Les gouverneurs de province sont nommés ou révoqués par le gouvernement de région concerné.

Lorsque les gouvernements des régions et des communautés demandent des informations contenues dans les registres de l'état civil, l'officier de l'état civil donne immédiatement suite à cette demande.

2º le changement ou la rectification des limites des provinces et des communes, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège, à laquelle appartiennent ces communes;

3º la composition, l'organistaion, la compétence et le fonctionnement des institutions des agglomérations et des fédérations de communes, étant entendu que la décision de création et de participation à celles-ci doit être approuvée par le conseil communal de chaque commune concernée, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

4º l'élection des organes provinciaux, communaux et intracommunaux, ainsi que des agglomérations et fédérations de communes, en ce compris le contrôle des dépenses électorales y afférentes :

a) à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes, de sorte que ces compétences sont confiées à l'autorité fédérale.

b) à l'exception de la compétence exclusive du Conseil d'État pour statuer par voie d'arrêts sur les recours en dernier ressort en matière électorale;

5º le régime disciplinaire des bourgmestres, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

6º les fabriques d'église, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

7º les funérailles et sépultures, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

8º les associations de provinces et de communes dans un but d'utilité publique, à l'exception de la tutelle spécifique, organisée par la loi, en matière de lutte contre l'incendie, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

9º le financement général des communes, des agglomérations et des fédérations de communes et de provinces, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

10º le financement des missions à remplir par les communes, les agglomérations et fédérations de communes, les provinces et par d'autres personnes morales de droit public dans les matières qui relèvent de la compétence des régions, sauf lorsque ces missions se rapportent à une matière qui est de la compétence de l'autorité fédérale ou des communautés, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle ces communes appartiennent;

11º les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intracommunaux, visés à l'article 41 de la Constitution, peuvent être créés, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes;

§ 2. En ce qui concerne le Territoire de Bruxelles-Capitale, les communes de la région de langue allemande et de la province de Liège à laquelle appartiennent ces communes, les compétences pour les matières visées à l'alinéa 1er sont exercées par l'autorité fédérale.

§ 3. Les actes, règlements et ordonnances des autorités des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes et des autres autorités administratives ne peuvent être contraires aux lois et aux règlements de l'autorité fédérale ou aux décrets et règlements des communautés, qui peuvent, en tout cas, charger ces autorités de leur exécution, et d'autres missions, y compris de donner un avis, ainsi que d'inscrire au budget toutes les dépenses qu'elles imposent à ces autorités. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Le projet vise à confier aux régions la compétence relative aux pouvoirs subordonnés. Les auteurs considèrent que les autorités fédérales doivent continuer d'exercer le pouvoir de tutelle sur les communes bruxelloises et les communes de la région de langue allemande.

Bruxelles est la capitale de la Belgique, mais aussi de la Flandre, et ce n'est que de cette manière que la Flandre peut continuer à participer à l'administration de sa capitale.

Les auteurs du présent amendement invoquent à cet égard la résolution relative aux principes et objectifs généraux de la Flandre en ce qui concerne la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquels s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone.

Les auteurs de l'amendement ne veulent donc attribuer les compétences relatives aux pouvoirs subordonnés qu'à la Région wallonne et la Région flamande. C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent d'insérer dans la loi spéciale de réformes institutionnelles un article nouveau qui règle ces questions et met ce principe à exécution.

Les propositions à l'examen concernant la régionalisation de la loi communale et de la loi provinciale continuent à proposer des exceptions et des imprécisions. En ce qui concerne la Région wallonne et la Région flamande, elles doivent devenir pleinement compétentes pour toutes les questions relatives aux pouvoirs locaux, y compris la réglementation de l'emploi des langues dans les communes ayant un statut linguistique spécial.

Nº 73 DE MM. VAN HAUTEM ET BUYSSE

Art. 7

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 7. ­ À l'article 7 de la même loi spéciale, modifié par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

A. À l'alinéa 1er, les mots « des régions » sont remplacés par les mots « de la Région wallonne et de la Région flamande »;

B. L'alinéa 2, 2), est remplacé par ce qui suit : « pour l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les communes du Territoire de Bruxelles-Capitale »;

C. L'alinéa 2 est complété par un 3), rédigé comme suit : « pour l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur la province de Liège en ce qui concerne les actes administratifs qui portent sur les communes de la région de langue allemande ». »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Le projet vise à confier aux régions la compétence relative aux pouvoirs subordonnés. Les auteurs estiment que les autorités fédérales doivent continuer d'exercer le pouvoir de tutelle sur les communes bruxelloises. Bruxelles est la capitale de la Belgique, mais aussi de la Flandre, et ce n'est que de cette manière que la Flandre peut continuer à participer à l'administration de sa capitale.

Les auteurs de l'amendement ne veulent donc attribuer les compétences relatives aux pouvoirs subordonnés qu'à la Région wallonne et la Région flamande.

Les auteurs du présent amendement invoquent à cet égard la résolution relative aux principes et objectifs généraux de la Flandre en ce qui concerne la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquels s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone.

Alors que la tutelle sur le Territoire de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande doit demeurer fédérale, il n'est pas souhaitable, aux yeux des auteurs, de maintenir une tutelle fédérale sur les communes de la périphérie et Fourons, étant donné que ces communes font partie intégrante de la région homogène de langue néerlandaise et que la Région flamande doit donc être pleinement compétente. En ce qui concerne Comines-Carneton, il ne faut pas davantage prévoir de tutelle fédérale, étant donné que le présent amendement doit être lu en corrélation avec un autre amendement des mêmes auteurs, qui prévoit un transfert à la Région flamande des communes qui appartiennent historiquement à la région de langue néerlandaise. Il va de soi que les habitants francophones de ces communes doivent bénéficier de facilités limitées dans le temps, en vue d'accélérer et d'optimiser leur intégration.

Nº 74 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 8

Supprimer cet article.

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les auteurs de l'amendement ne veulent attribuer les compétences relatives aux pouvoirs subordonnés qu'à la Région wallonne et à la Région flamande.

Les auteurs du présent amendement invoquent à cet égard la résolution relative aux principes et objectifs généraux de la Flandre en ce qui concerne la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquels s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone.

Alors que la tutelle sur le Territoire de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande doit dès lors demeurer fédérale, il n'est pas souhaitable, aux yeux des auteurs, de maintenir une tutelle fédérale sur les communes de la périphérie et Fourons, étant donné que ces communes font partie intégrante de la région homogène de langue néerlandaise et que la Région flamande doit donc être pleinement compétente. Les auteurs se basent en l'espèce sur la résolution relative à un certain nombre de questions prioritaires spécifiques portant sur la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que la Flandre doit également être compétente pour l'organisation de la tutelle administrative dans les communes de la périphérie et à Fourons, ainsi que pour la réglementation de l'emploi des langues dans les communes à statut linguistique spécial.

En ce qui concerne Comines-Warneton, il ne faut pas davantage prévoir de tutelle fédérale, étant donné que le présent amendement doit être lu en corrélation avec un autre amendement des mêmes auteurs, qui prévoit un transfert à la Région flamande des communes qui appartiennent historiquement à la région de langue néerlandaise. Il va de soi que les habitants francophones de ces communes doivent bénéficier de facilités limitées dans le temps, en vue d'accélérer et d'optimiser leur intégration.

Nº 75 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 9

Supprimer cet article.

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les auteurs du présent amendement invoquent à cet égard la résolution relative aux principes et objectifs généraux de la Flandre en ce qui concerne la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquels s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone.

Alors que la tutelle sur le Territoire de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande doit dès lors demeurer fédérale, il n'est pas souhaitable, aux yeux des auteurs, de maintenir une tutelle fédérale sur les communes de la périphérie et Fourons, étant donné que ces communes font partie intégrante de la région homogène de langue néerlandaise et que la Région flamande doit donc être pleinement compétente. Les auteurs se basent en l'espèce sur la résolution relative à un certain nombre de questions prioritaires spécifiques portant sur la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que la Flandre doit également être compétente pour l'organisation de la tutelle administrative dans les communes de la périphérie et à Fourons, ainsi que pour la réglementation de l'emploi des langues dans les communes à statut linguistique spécial.

En ce qui concerne Comines-Warneton, il ne faut pas davantage prévoir de tutelle fédérale, étant donné que le présent amendement doit être lu en corrélation avec un autre amendement des mêmes auteurs, qui prévoit un transfert à la Région flamande des communes qui appartiennent historiquement à la région de langue néerlandaise. Il va de soi que les habitants francophones de ces communes doivent bénéficier de facilités limitées dans le temps, en vue d'accélérer et d'optimiser leur intégration.

Nº 76 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 10

Supprimer cet article.

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les auteurs du présent amendement invoquent à cet égard la résolution relative aux principes et objectifs généraux de la Flandre en ce qui concerne la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquels s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone.

Alors que la tutelle sur le Territoire de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande doit dès lors demeurer fédérale, il n'est pas souhaitable, aux yeux des auteurs, de maintenir une tutelle fédérale sur les communes de la périphérie et Fourons, étant donné que ces communes font partie intégrante de la région homogène de langue néerlandaise et que la Région flamande doit donc être pleinement compétente. Les auteurs se basent en l'espèce sur la résolution relative à un certain nombre de questions prioritaires spécifiques portant sur la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que la Flandre doit également être compétente pour l'organisation de la tutelle administrative dans les communes de la périphérie et à Fourons, ainsi que pour la réglementation de l'emploi des langues dans les communes à statut linguistique spécial.

En ce qui concerne Comines-Warneton, il ne faut pas davantage prévoir de tutelle fédérale, étant donné que le présent amendement doit être lu en corrélation avec un autre amendement des mêmes auteurs, qui prévoit un transfert à la Région flamande des communes qui appartiennent historiquement à la région de langue néerlandaise. Il va de soi que les habitants francophones de ces communes doivent bénéficier de facilités limitées dans le temps, en vue d'accélérer et d'optimiser leur intégration.

Nº 77 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 14

Remplacer l'article 80 proposé par la disposition suivante :

« Art. 80. ­ La Région wallonne et la Région flamande décident de manière autonome de la fusion des communes situées sur leur territoire ainsi que de la modification des limites de ces communes. L'autorité fédérale est compétente pour ce qui concerne le Territoire de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les auteurs du présent amendement invoquent à cet égard la résolution relative aux principes et objectifs généraux de la Flandre en ce qui concerne la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquels s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone. La Région wallonne et la Région flamande doivent pouvoir décider de manière autonome de la fusion des communes et des modifications de leurs limites.

Alors que la tutelle sur le Territoire de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande doit dès lors demeurer fédérale, il n'est pas souhaitable, aux yeux des auteurs, de maintenir une tutelle fédérale sur les communes de la périphérie et Fourons, étant donné que ces communes font partie intégrante de la région homogène de langue néerlandaise et que la Région flamande doit donc être pleinement compétente. Les auteurs se basent en l'espèce sur la résolution relative à un certain nombre de questions prioritaires spécifiques portant sur la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que la Flandre doit également être compétente pour l'organisation de la tutelle administrative dans les communes de la périphérie et à Fourons, ainsi que pour la réglementation de l'emploi des langues dans les communes à statut linguistique spécial.

En ce qui concerne Comines-Warneton, il ne faut pas davantage prévoir de tutelle fédérale, étant donné que le présent amendement doit être lu en corrélation avec un autre amendement des mêmes auteurs, qui prévoit un transfert à la Région flamande des communes qui appartiennent historiquement à la région de langue néerlandaise. Il va de soi que les habitants francophones de ces communes doivent bénéficier de facilités limitées dans le temps, en vue d'accélérer et d'optimiser leur intégration.

Nº 78 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 15

Supprimer le § 2 de cet article.

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les auteurs estiment que seules les régions doivent être compétentes en matière de commerce extérieur. La résolution relative à la réalisation de blocs de compétences plus cohérents lors de la prochaine réforme de l'État, adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999, plaide en faveur de la suppression de l'OBCE. Il serait donc absurde de supprimer cet office et, simultanément, de le rétablir sous une autre dénomination, uniquement pour faire plaisir à la famille royale et réserver à ses membres des voyages exclusifs à l'étranger.

Nº 79 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 15bis (nouveau)

Insérer, au chapitre II ­ Modifications à la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, un article 15bis (nouveau), libellé comme suit :

« Article 15bis. ­ L'article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises est remplacé par ce qui suit :

« Art. 4. ­ Le Territoire de Bruxelles-Capitale a les compétences qui lui sont attribuées par l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Ces compétences sont, en ce qui concerne le Territoire de Bruxelles-Capitale, exercées par voie d'ordonnances adoptées par une majorité dans chacun des deux groupes linguistiques du Conseil du Territoire de Bruxelles-Capitale. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Le projet de loi spéciale renforce sur plusieurs plans le caractère tripartite de la structure de l'État belge. C'est tout à fait contraire à la résolution relative aux principes et objectifs généraux de la Flandre en ce qui concerne la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquels s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone.

Bien que cela n'entre pas dans le cadre du projet de loi à l'examen, il serait judicieux que les articles de la Constitution relatifs à la division de la Belgique en régions soient déclarés sujets à révision, afin de parvenir à la structure véritablement duale de la Belgique, qui est composée de deux États fédérés qui sont la Wallonie et la Flandre, avec un statut particulier pour le Territoire d'État de Bruxelles, pour lequel la Constitution peut prévoir des organes intermédiaires spécifiques entre le niveau de la fédération et celui des communes.

En attendant que ces organes intermédiaires soient créés, la Région bruxelloise continuera à exercer un certain nombre de compétences. Les compétences qui sont attribuées à la Région wallonne et à la Région flamande doivent pouvoir être nettement distinguées de celles de la Région bruxelloise. C'est pourquoi l'article 6 de la loi spéciale de réformes institutionnelles doit être réécrit de manière à faire un distinction entre, d'une part, les compétences attribuées aux trois régions, y compris Bruxelles et, d'autre part, les compétences attribuées uniquement à la Région wallonne et à la Région flamande, à l'exclusion de la Région bruxelloise. En ce qui concerne cette dernière catégorie de compétences, c'est le pouvoir fédéral qui doit être responsable de la Région de Bruxelles-Capitale. L'actuel article 4 de la loi relative aux institutions bruxelloises, par contre, reconnaît Bruxelles comme une troisième région à part entière en disposant que la Région bruxelloise a les mêmes compétences que la Région wallonne et la Région flamande. De l'avis des auteurs, il faut définir les compétences du Territoire de Bruxelles-Capitale en se référant à l'article 6 de la loi spéciale de réformes institutionnelles, modifié dans le sens indiqué ci-dessus.

Outre le problème de la délimitation des compétences du Territoire de Bruxelles-Capitale, il y a la question de la sauvegarde des droits et des intérêts du plus petit groupe linguistique du Conseil du Territoire de Bruxelles-Capitale. Actuellement, la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises prévoit uniquement la possibilité, pour un groupe linguistique, de déclarer, par une motion motivée signée par au moins trois quarts des membres du groupe linguistique, qu'un projet ou une proposition d'ordonnance comporte des dispositions susceptibles de compromettre gravement les relations entre les communautés. Dans ce cas, la motion est renvoyée au gouvernement de la Région bruxelloise, qui, dans un délai de trente jours, rend un avis motivé et amende éventuellement le projet ou la proposition. Les groupes linguistiques ne sont toutefois pas à même d'empêcher le vote d'un projet ou d'une proposition d'ordonnance si leurs intérêts vitaux sont en jeu. C'est pourquoi l'article 4 de la loi relative aux institutions bruxelloises remplacé par le présent amendement dispose également que les ordonnances doivent emporter l'approbation d'une majorité dans chacun des deux groupes linguistiques. On pourra de la sorte empêcher les francophones de recourir systématiquement à leur superiorité numérique pour adopter des ordonnances qui lèsent les intérêts des Flamands bruxellois.

Nº 80 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 16

Remplacer l'article 5bis proposé par la disposition suivante :

« Art. 5bis. ­ Les ordonnances, règlements et actes administratifs ne peuvent pas porter préjudice au caractère bilingue. Ils ne peuvent pas non plus porter atteinte à la représentation garantie des personnes d'appartenance linguistique française et des personnes d'appartenance linguistique néerlandaise au sein des collèges échevinaux, des conseils communaux, des conseils de l'aide sociale et des conseils de police du territoire de Bruxelles-Capitale. La nouvelle loi communale doit prévoir cette réglementation. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les auteurs se basent sur la résolution relative à Bruxelles dans le cadre de la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée le 3 mars 1999 par le Parlement flamand et dans laquelle on peut lire qu'en ce qui concerne Bruxelles, une représentation garantie des deux groupes linguistiques doit être assurée à tous les niveaux de pouvoir. La résolution dit également qu'il faut créer des garanties pour une participation politique effective et équilibrée des deux groupes linguistiques à tous les niveaux administratifs.

Nº 81 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 16

Remplacer l'article 5bis proposé par la disposition suivante :

« Art. 5bis. ­ Les ordonnances, règlements et actes administratifs ne peuvent pas porter préjudice au caractère bilingue. Ils ne peuvent pas non plus porter atteinte à la représentation garantie des personnes d'appartenance linguistique française et des personnes d'appartenance linguistique néerlandaise au sein des collèges échevinaux, des conseils communaux, des conseils de l'aide sociale et des conseils de police du territoire de Bruxelles-Capitale.

Ces garanties doivent prévoir une représentation paritaire dans les collèges échevinaux.

En ce qui concerne la représentation garantie au sein des conseils communaux, des conseils de l'aide sociale et des conseils de police du territoire de Bruxelles-Capitale, la part de chaque groupe linguistique dans le total des membres du conseil concerné ne peut jamais être inférieure à 34 %. Le résultat arithmétique obtenu par le groupe linguistique ayant le moins de membres est arrondi à l'unité supérieure.

Les ordonnances, les arrêtés communaux, les décisions des conseils de l'aide sociale et les décisions des conseils de police sont adoptés à la majorité dans chacun des groupes linguistiques. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les auteurs se basent sur la résolution relative à Bruxelles dans le cadre de la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée le 3 mars 1999 par le Parlement flamand et dans laquelle on peut lire qu'en ce qui concerne Bruxelles, une représentation garantie des deux groupes linguistiques doit être assurée à tous les niveaux de pouvoir. La résolution dit également qu'il faut créer des garanties pour une participation politique effective et équilibrée des deux groupes linguistiques à tous les niveaux administratifs.

En ce qui concerne les collèges échevinaux, il faut reproduire le modèle du gouvernement bruxellois, qui prévoit une parité entre les deux groupes linguistiques.

Quant aux conseils communaux, aux conseils de l'aide sociale et aux conseils de police, il n'est pas déraisonnable de disposer que la part du plus grand groupe linguistique ne peut plus jamais dépasser les deux tiers du nombre total de mandats à conférer.

Nº 82 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 16

Remplacer l'article 5bis proposé par la disposition suivante :

« Art. 5bis. ­ Les ordonnances, règlements et actes administratifs ne peuvent pas porter préjudice au caractère bilingue. Ils ne peuvent pas non plus porter atteinte à la représentation garantie des personnes d'appartenance linguistique française et des personnes d'appartenance linguistique néerlandaise au sein des collèges échevinaux, des conseils communaux, des conseils de l'aide sociale et des conseils de police du Territoire de Bruxelles-Capitale.

Ces garanties doivent prévoir une représentation paritaire dans les collèges échevinaux.

En ce qui concerne la représentation garantie au sein des conseils communaux, des conseils de l'aide sociale et des conseils de police du territoire de Bruxelles-Capitale, la part de chaque groupe linguistique dans le total des membres du conseil concerné ne peut jamais être inférieure à 25 %. Le résultat arithmétique obtenu par le groupe linguistique ayant le moins de membres est arrondi à l'unité supérieure.

Les ordonnances, les arrêtés communaux, les décisions des conseils de l'aide sociale et les décisions des conseils de police sont adoptés à la majorité dans chacun des groupes linguistiques. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les auteurs se basent sur la résolution relative à Bruxelles dans le cadre de la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée le 3 mars 1999 par le Parlement flamand et dans laquelle on peut lire qu'en ce qui concerne Bruxelles, une représentation garantie des deux groupes linguistiques doit être assurée à tous les niveaux de pouvoir. La résolution dit également qu'il faut créer des garanties pour une participation politique effective et équilibrée des deux groupes linguistiques à tous les niveaux administratifs.

En ce qui concerne les collèges échevinaux, il faut reproduire le modèle du gouvernement bruxellois, qui prévoit une parité entre les deux groupes linguistiques.

Quant aux conseils communaux, aux conseils de l'aide sociale et aux conseils de police, il n'est pas déraisonnable de disposer que la part du plus grand groupe linguistique ne peut plus jamais dépasser les trois quarts du nombre total de mandats à conférer.

Nº 83 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 17bis (nouveau)

Insérer un article 17bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 17bis. ­ L'article 10 de la même loi spéciale est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

« La part de chaque groupe linguistique dans le total des membres du conseil ne peut jamais être inférieure à 34 %. Le résultat arithmétique obtenu par le groupe linguistique ayant le moins de membres est arrondi à l'unité supérieure. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les auteurs se basent sur la résolution relative à Bruxelles dans le cadre de la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée le 3 mars 1999 par le Parlement flamand et dans laquelle on peut lire qu'en ce qui concerne Bruxelles, une représentation garantie des deux groupes linguistiques doit être assurée à tous les niveaux de pouvoir. La résolution dit également qu'il faut créer des garanties pour une participation politique effective et équilibrée des deux groupes linguistiques à tous les niveaux administratifs.

Quant au conseil, il n'est pas déraisonnable de disposer que la part du plus grand groupe linguistique ne peut plus jamais dépasser les deux tiers du nombre total de mandats à conférer.

Nº 84 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 19bis (nouveau)

Insérer un article 19bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 19bis. ­ Il est inséré, dans la même loi spéciale, un article 29bis, libellé comme suit :

« Art. 29bis. ­ Les ordonnances doivent être adoptées par une majorité dans chacun des deux groupes linguistiques. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Actuellement, la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises prévoit uniquement la possibilité, pour un groupe linguistique, de déclarer, par une motion motivée signée par au moins trois quarts des membres du groupe linguistique, qu'un projet ou une proposition d'ordonnance comporte des dispositions susceptibles de compromettre gravement les relations entre les communautés. Dans ce cas, la motion est renvoyée au gouvernement de la Région bruxelloise, qui, dans un délai de trente jours, rend un avis motivé et amende éventuellement le projet ou la proposition. Les groupes linguistiques ne sont toutefois pas à même d'empêcher le vote d'un projet ou d'une proposition d'ordonnance si leurs intérêts vitaux sont en jeu. C'est pourquoi le présent amendement insère dans la loi relative aux institutions bruxelloises un article qui dispose que les ordonnances doivent emporter l'approbation d'une majorité dans chacun des deux groupes linguistiques. On pourra de la sorte empêcher les francophones de recourir systématiquement à leur supériorité numérique pour adopter des ordonnances qui lèsent les intérêts des Flamands bruxellois.

Nº 85 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Art. 19ter (nouveau)

Insérer un article 19ter (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 19ter. ­ Dans la même loi spéciale, les mots `la Région de Bruxelles-Capitale' sont remplacés par les mots `le Territoire de Bruxelles-Capitale'. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été de favorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Le projet de loi spéciale renforce sur plusieurs plans le caractère tripartite de la structure de l'État belge. C'est tout à fait contraire à la résolution relative aux principes et objectifs généraux de la Flandre en ce qui concerne la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquels s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone.

Bien que cela n'entre pas dans le cadre du projet de loi à l'examen, il serait judicieux que les articles de la Constitution relatifs à la division de la Belgique en régions soient déclarés sujets à révision, afin de parvenir à la structure véritablement duale de la Belgique, qui est composée de deux États fédérés qui sont la Wallonie et la Flandre, avec un statut particulier pour le Territoire d'État de Bruxelles, pour lequel la Constitution peut prévoir des organes intermédiaires spécifiques entre le niveau de la fédération et celui des communes. En attendant que ces organes intermédiaires soient créés, la Région bruxelloise continuera à exercer un certain nombre de compétences. Les compétences qui sont attribuées à la Région wallonne et à la Région flamande doivent pouvoir être nettement distinguées de celles de la Région bruxelloise. Le terme « Territoire de Bruxelles-Capitale » indique plus clairement que ce territoire ne peut pas disposer de compétences régionales.

Nº 86 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Après l'article 19ter, insérer un chapitre IIbis (nouveau), intitulé « La fixation définitive de la frontière entre la Flandre et la Wallonie », et comportant un article 19quater, rédigé comme suit :

« Art. 19quater. ­ Les hameaux, anciennes communes et nouvelles communes suivants, qui sont flamands, sont transférés à la Région flamande :

1º Les anciennes communes d'Orroir, Amougies et Russeignies sont distraites de la commune du Mont-de-l'Enclus, arrondissement de Tournai, et rattachées à la commune de Kluisbergen, dans l'arrondissement d'Audenarde.

2º Le hameau des Quatre-Vents est distrait d'Ellezelles en Hainaut et rattaché à Maarkedal, arrondissement d'Audenarde, dans la province de Flandre orientale.

3º Le hameau de La Houppe est distrait de Flobecq, dans la province de Hainaut, et rattaché à Brakel, arrondissement d'Audenarde, dans la province de Flandre orientale.

4º Le hameau de Te Levieren, qui comprend la portion de territoire située entre le Verrebeek et le Buistemberg, est distrait de Flobecq, dans la province de Hainaut, et rattaché à Brakel, arrondissement d'Audenarde, dans la province de Flandre orientale.

5º Les hameaux du Vert-Chemin et de Warresaix sont distraits de Bassilly, commune de Silly, et rattachés à la commune de Biévène, dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde.

6º Le lieu-dit Curé-la-Flûte, situé sur la route de Rhode à Sept-Fontaines, et le quartier de Sept-Fontaines sont distraits de la commune de Braine-l'Alleud et rattachés à la commune de Rhode-Saint-Genèse, dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde.

7º La bande de territoire située à l'extrême nord de Wavre, entre Ottenburg et Tombeek (Overijse), et comprenant les fermes Bilande et Petite-Bilande et la ferme des Templiers, est distraite de la commune de Wavre, arrondissement de Nivelles, et rattachée à Ottenburg, commune de Huldenberg, dans l'arrondissement de Louvain.

8º L'ancienne commune de l'Écluse, à l'exclusion du quartier de Sclimpré, est distraite de la commune de Beauvechain, dans l'arrondissement de Nivelles, et rattachée à Meldert, commune de Hoegaarden, dans l'arrondissement de Louvain.

9º Le hameau « Ferme de la Bosquée » est distrait de Cras-Avernas, commune de Hannut, arrondissement de Waremme, et rattaché à Kortijs, commune de Gingelom, dans la province de Limbourg.

10º Les anciennes communes de Rosoux (sans Crenwick) et de Corswarem sont distraites de Berloz et rattachées à Gingelom, dans la province de Limbourg.

11º Otrange, commune d'Oreye, arrondissement de Waremme, en est distraite et rattachée à la commune de Tongres, arrondissement de Tongres, dans la province de Limbourg.

12º La nouvelle commune de Comines, composée de Comines, Houthem, Bas-Warneton, Warneton et Ploegsteert, est distraite de la province de Hainaut et rattachée à l'arrondissement d'Ypres, dans la province de Flandre occidentale.

13º La nouvelle commune de Mouscron, composée de Mouscron, Luingne, Herseaux et Dottignies, est distraite de la province de Hainaut et rattachée à l'arrondissement de Courtrai, dans la province de Flandre occidentale. L'arrondissement administratif de Mouscron est supprimé.

14º La nouvelle commune d'Enghien, y compris les anciennes communes de Marcq et de Petit-Enghien, est distraite de la province de Hainaut et transférée à l'arrondissement de Hal-Vilvorde, dans la province du Brabant flamand.

15º L'ancienne commune de Bierghes est distraite de la nouvelle commune de Rebecq. L'ancienne commune de Saintes est distraite de la nouvelle commune de Tubize. Bierghes et Saintes sont rattachées à Enghien.

16º La nouvelle commune d'Hélécine (comprenant Opheylissem, Neerheylissem et Linsmeau) est transférée de l'arrondissement de Nivelles, province de Brabant, à l'arrondissement de Louvain, province du Brabant flamand.

17º La nouvelle commune de Lincent (comprenant aussi les anciennes communes de Pellaines et de Racour) est transférée de l'arrondissement de Waremme (province de Liège) à l'arrondissement de Louvain (province du Brabant flamand).

18º Les nouvelles communes de Bassenge (comprenant aussi Eben-Emael, Roclenge-sur-Geer, Wonck, Boirs, Glons) et de Visé (comprenant aussi Lanaye et Lixhe, mais à l'exclusion des anciennes communes de Richelle, Argenteau et Cheratte) sont distraites de l'arrondissement de Liège, dans la province de Liège, et rattachées à l'arrondissement de Tongres, dans la province de Limbourg. Les anciennes communes de Richelle, Argenteau et Cheratte restent dans l'arrondissement de Liège et constituent la commune de Cheratte.

19º Les nouvelles communes de Plombières (comprenant Sippenaeken, Gemmenich, Moresnet, Homburg et Montzen), de Welkenraedt (comprenant aussi Henri-Chapelle), de Baelen (comprenant aussi Membach) et d'Aubel sont distraites de la province de Liège et rattachées à l'arrondissement administratif de Tongres, dans la province de Limbourg.

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

Les propositions à l'examen concernant la régionalisation de la loi communale et de la loi provinciale continuent à proposer des exceptions et des imprécisions. Les régions, à l'exception de la Région de Bruxelles-Capitale, doivent devenir pleinement compétentes pour toutes les questions relatives aux administrations locales, y compris la réglementation de l'emploi des langues dans les communes ayant un statut linguistique spécial. Le chapitre III que l'on vise à insérer clarifiera les choses dans toutes les communes qui, historiquement, ont appartenu à la région de langue néerlandaise et qui sont aujourd'hui situées sur le territoire de la Région wallonne. Elles doivent être réintégrées dans la Région flamande. Il va de soi que les habitants francophones doivent bénéficier de facilités limitées dans le temps, en vue d'accélérer et d'optimiser leur intégration.

Les auteurs du présent amendement invoquent à cet égard la résolution relative aux principes et objectifs généraux de la Flandre en ce qui concerne la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquels s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone.

Alors que la tutelle sur le Territoire de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande doit dès lors demeurer fédérale, il n'est en outre pas souhaitable, aux yeux des auteurs, de maintenir une tutelle fédérale sur les communes de la périphérie et Fourons, étant donné que ces communes font partie intégrante de la région homogène de langue néerlandaise et que la Région flamande doit donc être pleinement compétente. Les auteurs se basent en l'espèce sur la résolution relative à un certain nombre de questions prioritiaires spécifiques portant sur la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que la Flandre doit également être compétente pour l'organisation de la tutelle administrative dans les communes de la périphérie et à Fourons, ainsi que pour la réglementation de l'emploi des langues dans les communes à statut linguistique spécial.

On ne doit pas prévoir non plus de tutelle fédérale sur Comines-Warneton. Le présent amendement prévoit le transfert de cette commune à la Région wallonne, ainsi que des autres communes qui appartiennt historiquement à la région de langue néerlandaise. Il va de soi que les habitants francophones de ces communes doivent bénéficier de facilités limitées dans le temps, en vue d'accélérer et d'optimiser leur intégration.

La loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen visait, par la fixation de la frontière linguistique, à mettre un terme aux changements de composition de la population habitant le long de cette frontière.

Les négociations qui ont préludé à la fixation de la frontière linguistique officielle n'ont pas été menées sur la base d'une étude scientifique objective, mais bien sur la base des résultats du recensement linguistique de 1947 totalement invraisemblable et de l'étude effectuée par le Centre Harmel.

En Belgique, les recensements linguistiques ont toujours été des espèces de « référendums linguistiques », dont les résultats fortement influencés par la politique de francisation pratiquée par le régime belge pouvaient s'écarter considérablement de la réalité.

Le recensement linguistique de 1947 a naturellement eu lieu deux ans après la fin de la deuxième guerre mondiale, à un moment où l'establishment belge avait réussi à stigmatiser le mouvement flamand. En de nombreux endroits, les autorités locales ont exercé des pressions illicites sur la population. Beaucoup de citoyens se sont crus obligés, par crainte de représailles ou poussés par un « patriotisme » déplacé, de renier leur identité flamande. Les résultats de ce recensement ont dès lors donné une image faussée de la réalité.

En de nombreux endroits, l'énormité de la différence par rapport aux résultats du recensement de 1930 était franchement ridicule.

Les Flamands étaient sous-représentés au sein du Centre d'études Harmel. Ce centre ne comptait en outre aucun nationaliste flamand, alors que les milieux wallingants y étaient représentés. Une étude scientifique de la frontière linguistique doit du reste être le travail d'experts. Ce fut une erreur d'y associer des mandataires politiques.

En 1951, le professeur H. Draye avait demandé dans la section politique du Centre Harmel qu'une commission scientifique du gouvernement établisse de manière objective le tracé de la frontière linguistique, en se basant sur les critères énoncés par le professeur Blanquaert. Cette commission n'a jamais vu le jour en raison de l'opposition des francophones et des Wallons.

Le ministre de l'Intérieur de l'époque déclara au Sénat que la carte utilisée par la commission était imprécise et comportait même cinq erreurs grossières.

L'étude de la frontière linguistique réalisée par le Centre d'études Harmel peut difficilement être qualifiée d'objective et de scientifique.

Les visites sur le terrain se sont souvent bornées à une visite à la maison communale. Il est évident que les avis et les informations qui y ont été recueillis ne correspondaient pas toujours à la vérité et à la réalité.

Dans le rapport du Centre Harmel, il est question d'un « accord faisant l'unanimité » et d'un « tracé de frontière adopté à l'unanimité ».

Mais le professeur Draye, membre de la section politique du Centre Harmel, déclara à l'époque qu'à sa connaissance, ce rapport n'avait jamais été mis aux voix.

Rappelons enfin qu'en 1958, le ministre Vermeylen déclara à la Chambre que les conclusions du Centre Harmel étaient inexactes et défavorisaient les Flamands.

Aussi bien le recensement linguistique de 1947 que l'étude réalisée par le Centre Harmel ont donc clairement joué en faveur des Wallons et des francophones. Et comme si cela ne suffisait pas, la plupart des hommes politiques flamands ont fait montre d'une grande complaisance. Dans les cas où le recensement linguistique et l'étude du Centre Harmel se contredisaient, les parlementaires wallons et francophones sont chaque fois parvenus à imposer la source la plus avantageuse pour la Wallonie. La complaisance des parlementaires flamands paraît incompréhensible. La discipline de parti à l'intérieur des formations politiques, qui étaient encore unitaires à l'époque, a apparemment pesé lourdement.

Les concessions flamandes de 1962 n'ont cependant pas suffi pour assouvir l'expansionisme wallon et francophone. Wallons et francophones n'ont en effet cessé de revendiquer le retour à Liège de la région fouronnaise, l'extension des facilités pour les francophones et l'élargissement des limites de Bruxelles. Alors que le régime des facilités a toujours été appliqué à la lettre en Flandre dans la pratique, les francophones ont pu et peuvent souvent obtenir plus de droits que ne le prévoit la loi, la législation linguistique est quotidiennement violée à Bruxelles et en Wallonie. La minorité néerlandophone en Wallonie se francise, la minorité francophone en Flandre se distingue par son arrogance et son impérialisme. Est particulièrement significatif le fait que l'enseignement francophone en Flandre est financé par la Flandre et que l'enseignement néerlandophone en Wallonie est financé par ... la Flandre !

La déclaration que le député Bracops (PSB) a faite à la Chambre le 1er février 1962 reste pourtant valable : « L'immigration francophone ne peut impliquer la transformation d'un village flamand en une localité francophone. »

La séparation définitive entre la Flandre et la Wallonie est toutefois inéluctable. Le Vlaams Blok veut que la séparation des biens s'effectue de manière organisée et pacifique. C'est la raison pour laquelle il faut que le régime imposé en 1962 soit supprimé dès aujourd'hui. Il est temps de fixer une fois pour toutes et de manière équitable la frontière entre la Flandre et la Wallonie.

Le présent amendement se fonde sur le principe qu'il existe en Belgique un peuple flamand et un peuple wallon et que la frontière entre la Flandre et la Wallonie doit coïncider avec celle qui sépare les dialectes flamands des dialectes wallons. La langue du peuple doit par conséquent être également la langue de la culture et de l'administration. C'est d'ailleurs ce principe qu'ont invoqué les Wallons pour remplacer l'allemand par le français à Malmedy, où la population parle un dialecte roman. Par contre, dès que son application implique le remplacement du français, en tant que langue de culture, par le néerlandais ou l'allemand, ce même principe devient soudain inacceptable aux yeux des francophones.

Autrement dit, la frontière a été fixée de façon très désavantageuse pour la Flandre en 1962.

Avec en toile de fond l'ingérence perpétuelle des Wallons et des francophones dans les affaires flamandes, leurs revendications territoriales exorbitantes, leurs provocations incessantes et la violation flagrante d'accords passés, il était difficile pour les auteurs du présent amendement de ne pas se montrer aussi excessifs et impérialistes que certains hommes politiques wallons et francophones. Ils y sont pourtant parvenus ...

Les points 1º à 11º concernent quelques hameaux et anciennes communes à caractère nettement flamand qui ont été maintenus en Wallonie en 1962 et ont donc conservé le régime linguisque français, assorti ou non de facilités pour les néerlandophones ou les germanophones. Ces hameaux et anciennes commune seront transférés sans plus à la Flandre et soumis au régime linguistique néerlandais.

Les points 12º à 19º concernent un certain nombre de communes flamandes situées aujourd'hui en Wallonie. Certaines de ces communes faisaient déjà partie d'une province wallonne avant 1962. D'autres ont été transférées dans une province wallonne en 1962. Elles sont aujourd'hui soumises au régime linguistique français, assorti parfois au départ dans treize communes, après les fusions dans quatre communes de facilités pour les néerlandophones. Toutes ces communes seront transférées à la Flandre. Il faut prévoir, pour ces communes, une série de mesures transitoires qui seront instaurées pour une période de trente ans.

En 1962, la majorité des habitants des communes d'Orroir, Amougies et Russeignies, actuellement fusionnées en commune de Mont-de-l'Enclus, étaient flamands. Ce territoire a néanmoins été rattaché à la Wallonie et ce, une fois encore, sur la base du très douteux recensement linguistique de 1947. La présente proposition de loi prévoit que les trois communes précitées constitueront, conjointement avec la commune de Kluisbergen, une nouvelle commune de Kluisbergen.

Le hameau des Quatre-Vents est distrait d'Ellezelles en Hainaut et rattaché à Maarkedal, arrondissement d'Audenarde, dans la province de Flandre orientale.

Flobecq est l'une des communes à propos desquelles les francophones ont fait le plus de tintouin à l'époque. Ils jugeaient inadmissible que cette grande commune, au caractère essentiellement wallon, soit soumise à un régime de facilités en raison du hameau de La Houppe.

Presque toutes les sources s'accordaient à dire, en 1962, que La Houppe était un hameau quasi entièrement flamand. Seulement des familles wallonnes y étaient établies. Le projet de loi initial du ministre Gilson prévoyait que les hameaux flamands de La Hutte et de La Houppe seraient rattachés à la Flandre orientale.

Finalement, seule La Hutte a été transférée. Le hameau de La Houppe est resté en Hainaut, et ce ... en raison des investissements que la commune de Flobecq avait faits dans l'infrastructure touristique de La Houppe !

Le saillant situé entre Opbrakel et Everbeek, entre le Verrebeek et le Buistemberg, comprenant la ferme Te Levieren, est également flamand.

En 1962, les hameaux linguistiquement mixtes du Vert-Chemin et de Warresaix, qui faisaient partie de Biévène, ont été rattachés à la commune hennuyère de Bassily, sans que l'on accorde des facilités aux néerlandophones. Étant donné qu'il s'agissait de hameaux linguistiquement mixtes, il n'y avait aucune raison de les transférer. Au contraire, car à Biévène, les francophones bénéficient de facilités.

Le lieu-dit Curé-la-Flûte, sis sur la route de Rhode à Sept-Fontaines, ainsi que le quartier de Sept-Fontaines ont été injustement rattachés à la région de langue française, bien qu'il fût prouvé que leur population était essentiellement néerlandophone.

La bande de territoire située à l'extrême nord de Wavre, entre Ottenburg et Tombeek (Overijse), et comprenant les fermes Bilande et Petite Bilande et la ferme des Templiers, est distraite de la commmune de Wavre, arrondissement de Nivelles, et rattachée à Ottenburg, commune de Huldenberg, dans l'arrondissement de Louvain.

Aussi bien le Centre Harmel que le ministre de l'Intérieur dans son projet initial prévoyaient le rattachement de cette portion de territoire à la commune d'Ottenburg. Les pressions francophones ont rendu ce transfert impossible. Le fait qu'un sort différent a été réservé au hameau « Ferme de La Bosquée », qui fut transféré sans coup férir de Montenaken à Cras-Avernas pour un seul paysan wallon, est un exemple frappant de la politique des deux poids et deux mesures menée à l'époque.

L'Ecluse est en fait une commue jumelée comprenant deux centres : une agglomération flamande et un centre wallon, Sclimpré. D'ailleurs, l'agglomération ne se trouve qu'en partie en Wallonie. Même un amendement minimaliste présenté à l'époque et prévoyant le maintien dans le Brabant flamand de la partie nord du village, sise le long de la route Tirlemont-Beauvechain, fut rejeté sans autre forme de procès. La présente proposition prévoit le maintien de Sclimpré en Wallonie et le retour de l'Écluse à la Flandre.

Le saillant méridional situé à l'extrémité du territoire de Montenaken, sis entre le centre de Cras-Avernas et celui de Kortijs, a été cédé à une commune wallonne en raison de la présence sur ce territoire d'une seule ferme, habitée fortuitement par une famille d'agriculteurs wallonne. Il est assez surprenant que ce raisonnement n'ait pas prévalu alors que la situation était comparable dans le saillant nord de Wavre ou dans les hameaux de La Houppe et Coquiane, territoires qui, bien que comptant des centaines d'habitants flamands, ont été condamnés à demeurer en Wallonie.

Les communes de Rosoux et de Corswarem ont en effet été francisées au plus tard en 1962, mais le dialecte parlé dans ces localités était et est resté limbourgeois. Le projet de loi Gilson était cependant muet en ce qui concerne la commune de Rosoux. Un amendement déposé afin de transférer au moins Rosoux-gare fut rejeté.

La langue parlée à Otrange a toujours été un dialecte limbourgeois.

Comines et ses environs (Houthem, Bas-Warneton, Warneton et Ploegsteert) ont changé plusieurs fois de régime linguistique au cours des siècles. Comines, qui était manifestement flamande durant le moyen-âge, a été francisée à l'Époque moderne, pour se flamandiser à nouveau au cours des XIXe et XXe siècles. Sous le régime belge, l'enseignement à Comines a cependant toujours été francophone. Les postes dirigeants et influents étaient aux mains de francophones.

Le recensement linguistique de 1947, très controversé et effectué en pleine période de répression, donne les pourcentages suivants lorsqu'on additionne les habitants qui ont déclaré parler exclusivement, le plus souvent ou également le néerlandais :

Comines : 59 %,

Houthem : 52 %,

Bas-Warneton : 38 %,

Warneton : 40 %,

Ploegsteert : 40 %.

Total (moyenne) : 49 %.

Des sondages qui ont été effectués par la suite ont montré qu'encore 10 à 12 % de néerlandophones n'avaient même pas osé seulement déclarer qu'ils parlaient également le néerlandais. Nous pouvons en déduire qu'en 1947, il devait y avoir au moins 60 % de néerlandophones dans la région de Comines.

Le projet de loi initial du ministre de l'Intérieur de l'époque, M. Gilson, prévoyait d'ailleurs le maintien des communes visées en Flandre occidentale, fût-ce sous un régime linguistique français avec facilités pour les néerlandophones. Mais Comines et Mouscron ont finalement servi de monnaie d'échange, à vrai dire très chère, pour le transfert des Fourons à la Flandre. Même les portions de territoire les plus nettement flamandes de la région de Comines ont été rattachées au Hainaut : Brugske, Nachtegaalstraat, Brusselsemeersen jusqu'au bois de Ploegsteert (Ploegsteert); le nord de Warneton et Bas-Warneton, la commune de Houthem (où quelque 85 % des livres prêtés par la bibliothèque publique en 1962 étaient en néerlandais); les environs de Comines-ten-Brielen (dont la population agricole demandait expressément à rester en Flandre occidentale); les hameaux de Korentje et Godshuis de la région de Comines ...

En outre, le transfert au Hainaut s'est manifestement fait contre la volonté de la population locale, et même contre celle de l'administration communale. Les facilités instaurées sont demeurées en grande partie lettre morte. L'agitation qu'a provoquée la création en 1980 d'une petite école dispensant un enseignement néerlandophone est significative. La Communauté française a refusé de financer cet enseignement, bien qu'elle y fût obligée par la loi.

Il n'existe guère de contrepoids à la francisation et la population est soumise à de fortes pressions. C'est la raison pour laquelle peu d'électeurs osent aller voter en Flandre lors des élections législatives.

L'histoire de Mouscron et environs (Luingne, Dottignies et Herseaux) est comparable à celle de la région de Comines. Le fameux recensement linguistique de 1947 y a donné les résultats suivants (total des habitants déclarant parler exclusivement, le plus souvent et également le néerlandais) :

Mouscron : 53 %,

Luingne : 53 %,

Herseaux : 43 %,

Dottignies : 42 %,

Espierres : 51 %.

Total (moyenne) : 51 %

Ici aussi, on peut supposer que le nombre réel de néerlandophones s'élevait à 60 % au moins.

Le projet de loi initial du ministre Gilson prévoyait que ces communes seraient maintenues dans la province de Flandre occidentale, fût-ce à nouveau sous un régime linguistique français assorti de facilités pour les néerlandophones. Et ici aussi, des hameaux nettement flamands ont été transférés à la province de Hainaut : il s'agit des hameaux mouscronnois de Aalbeke-gare, de Petit-Cornil et du Compas et du quartier de Tombroek de la commune de Luingne.

La décision de ne pas transférer Enghien à la Flandre a constitué pour les Flamands un camouflet tout aussi cinglant que la perte de Comines-Mouscron. Alors qu'elle était une petite ville habitée par une bourgeoisie francisée et une population parlant un dialecte flamand, Enghien a vu sa population néerlandophone passer, en 17 ans à peine, de 50,8 % (officiellement) en 1930 à 10,9 % en 1947.

Il est notoire que les autorités communales ont délibérément falsifié les données et que des faits passibles de poursuites ont été commis. Cela se situait dans la ligne de la politique d'infractions manifestes à la loi menée dès avant la guerre par le bourgmestre Delanoy. Il en résulta même qu'en 1939, celui-ci ne fut pas reconfirmé dans ses fonctions.

Pour tous les linguistes, même francophones, les choses étaient claires : Enghien se situait indubitablement au-dessus de la frontière linguistique. Le caractère flamand d'Enghien s'imposait également au Centre Harmel. Mais ici aussi, on a ignoré le rapport de ce centre et le projet de loi initial.

Le cas du quartier de Coquiane est flagrant : malgré son caractère éminemment flamand, celui-ci a dû rester dans le Hainaut parce que la gare d'Enghien se trouve sur le territoire de Coquiane !

Les facilités instaurées à Enghien sont, pour le moment, correctement appliquées au bureau de poste, à la police et dans les institutions de crédit qui se trouvent sur la place du Marché. Elles sont moins bien appliquées aux guichets de la gare et à la maison communale.

Les personnes âgées parlent le dialecte brabançon, mais aiment parler le français en public. Ce français, truffé de phrases chuchotées en flamand, est parfois si mauvais qu'il en devient risible. Les jeunes générations, les immigrés wallons et quelques fransquillons rabiques ne parlent généralement que le français. Une partie de la population est clairement mécontente de la situation actuelle. Ces personnes veulent davantage de néerlandais dans l'enseignement. Certaines veulent quitter le Hainaut.

Marcq fait partie de la commune d'Enghien depuis les fusions. Avant la deuxième guerre mondiale, cette commune était majoritairement flamande, mais elle ne comptait tout à coup plus que 8,9 % de néerlandophones lors du recensement linguistique de 1947 ! Ces chiffres de 1947 étaient trop frappants pour être crédibles. Le Centre Harmel a reconnu d'ailleurs qu'exception faite de Labliau, Marcq était bien néerlandophone.

Le ministre Gilson en a tiré la conclusion logique. Mais les francophones ont remporté la victoire, comme à leur habitude. À l'heure actuelle, Marcq est moins francisé que le reste d'Enghien. C'est à Petit-Enghien que la francisation est la plus marquée.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 novembre 1962, Bierghes avait un statut bilingue, que le conseil communal souhaitait maintenir. D'après le recensement linguistique contesté de 1947, la commune comptait toujours 23 % de néerlandophones. Au moins 15 % des Flamands furent amenés à déclarer que le français était leur langue maternelle. Malgré une présence néerlandophone considérable, qui était même reconnue officiellement, la commune a été dotée en 1962 d'un régime linguistique français sans facilités pour les néerlandophones.

Saintes a également été dotée d'un régime linguistique français sans facilités pour les néerlandophones, alors que les hameaux de Trop et de Herbeek étaient de toute façon manifestement flamands. Même le Centre Harmel avait reconnu que Herbeek était flamand et devait rester dans l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. C'était d'ailleurs ce que prévoyait le projet de loi initial.

La présente proposition de loi vise à distraire les anciennes communes de Bierghes et de Saintes des nouvelles communes respectivement de Rebecq et de Tubize et à les rattacher à Enghien. Les habitants de Bierghes et de Saintes pourront ainsi bénéficier des mesures transitoires prévues dans la proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques.

La nouvelle commune d'Hélécine comprend les anciennes communes de Neerheylissem, Ophelissem et Linsmeau. Le quartier d'Ardevoor de Neerheylissem est encore majoritairement néerlandophone.

La nouvelle commune de Lincent comprend également les anciennes communes de Pellaines et Racour. Le néerlandais (dialectal) est encore parlé certainement dans cette dernière commune.

La vallée du Geer comprend les communes de Bassenge (dont Eben-Emael, Wonck, Roclenge-sur-Geer, Boirs et Glons) et de Visé (dont les anciennes communes flamandes de Lanaye et de Lixhe au nord et les anciennes communes wallonnes de Richelle, Argenteau et Cheratte au sud). La francisation y est récente et superficielle. D'importantes minorités flamandes y habitent encore, en particulier à Eben-Emael et à Lanaye. En 1962, la Chambre était initialement disposée à ce que Petit-Lanaye soit rattaché à Kanne, dans le Limbourg, mais ce rattachement a été empêché par une campagne liégeoise menée au Sénat.

La région bas-thioise ou pays d'Outre-Meuse comprend les nouvelles communes de Plombières (comprenant Sippenaeken, Gemmenich, Moresnet, Hombourg et Montzen), de Welkenraedt (dont Henri-Chapelle), de Baelen (dont Membach) et d'Aubel.

Cette région constitue une transition entre la région de langue néerlandaise et celle de langue allemande. Du point de vue historique, toutes ces communes faisaient partie de l'ancien duché de Limbourg, où la langue culturelle était le néerlandais de l'époque (teinté de brabançon).

Sous l'occupation française, le néerlandais comme langue culturelle fut remplacé par le français dans les relations avec les autorités et par l'allemand en ce qui concerne la langue liturgique. En 1839, ce territoire a été séparé du Limbourg néerlandais par la frontière d'État belgo-néerlandaise, ce qui a entraîné son isolement culturel ainsi que la poursuite du déclin du néerlandais en tant que langue de culture.

Le français a gagné du terrain après la Première Guerre mondiale. Au cours de la Seconde Guerre, cette région a été annexée par l'Allemagne. L'aversion qu'inspira cette annexion explique les résultats extrêmement étonnants du recensement linguistique de 1947.

Le raisonnement selon lequel le français devait supplanter l'allemand, en tant que langue culturelle, à Malmedy, du fait que la population y parlait un dialecte roman, n'a pas été suivi dans la région bas-thioise. Il n'était pas question de celle-ci dans le projet de loi de 1962.

Selon une étude réalisée par la Commission européenne en 1987, 16 000 des 19 000 habitants de la région parlaient encore le dialecte local, le « plat-tutsch », qui est du limbourgeois et ne diffère pas fondamentalement du dialecte parlé à Teuven ou Remersdaal.

La population se sent avant tout « belge » et éprouve en raison des guerres une grande méfiance à l'égard des Allemands (« den Pruis »). En tant que Limbourgeois « historiques », ils peuvent difficilement s'identifier aux Flamands (« der Flamender »), moins encore au mouvement flamand, mais ils ne se sentent pas davantage Wallons (« Welsjen »).

Leur situation est comparable à celle des habitants des Fourons partisans du rattachement à Liège.

Nous nous rendons bien compte que nombre de Flamands des communes concernées se sont adaptés à la nouvelle situation depuis le rattachement à la Wallonie en 1962.

D'où la nécessité de prévoir des mesures transitoires fort souples. Toutefois les jeunes générations se feront automatiquement et facilement au caractère flamand retrouvé de leur commune.

Conformément à la législation linguistique en vigueur, l'on peut appliquer ce qui suit à toutes ces communes :

Ces règles doivent être applicables :

1º aux services publics centralisés et décentralisés de l'État, de la Communauté flamande, des provinces et des communes;

2º aux personnes physiques et morales concessionnaires d'un service public ou chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général;

3º aux actes de caractère administratif du pouvoir judiciaire et des autorités scolaires.

À moins qu'elles ne soient soumises à l'autorité d'un pouvoir public, les personnes physiques et morales concessionnaires d'un service public ou chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général ne tombent pas sous l'application des dispositions relatives à l'organisation des services, au statut du personnel et aux droits acquis par celui-ci.

Les services locaux établis dans les communes énumérées sont tenues de rédiger les avis, communications et formulaires destinés au public en français et en néerlandais. Toutes les indications de lieu, tous les noms de rue et panneaux de signalisation ne doivent toutefois être qu'en néerlandais.

Les publications relatives à l'état civil doivent être faites dans la langue de l'acte auquel elles se rapportent. Cependant, une traduction néerlandaise doit toujours être jointe aux publications en français.

Dans leurs rapports avec les particuliers établis dans la commune, les services doivent utiliser la langue parlée par l'intéressé, à condition que cette langue soit le français ou le néerlandais.

Les services doivent rédiger en néerlandais les certificats, déclarations et autorisations qu'ils délivrent aux particuliers. Tout intéressé établi dans la commune doit pouvoir obtenir, sans frais supplémentaires et sans justifier sa demande, du service qui a rédigé le document, une traduction française valant expédition ou une copie conforme du document qui lui a été délivré.

Tous les actes, y compris ceux de l'état civil, doivent être rédigés en néerlandais. Tout intéressé établi dans la commune doit pouvoir obtenir, sans frais supplémentaires et sans justifier sa demande, du service qui a rédigé le document, une traduction française valant expédition ou une copie conforme du document qui lui a été délivré.

Les services établis dans ces communes ne peuvent employer que le néerlandais dans leurs services intérieurs ainsi que dans leurs rapports avec les services dont ils relèvent et avec tous les services situés en Flandre, l'agglomération bruxelloise y comprise.

Nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi dans les services locaux s'il ne connaît pas le néerlandais. Les examens d'admission et de promotion doivent avoir lieu uniquement en néerlandais. Le candidat ne peut être admis à l'examen que s'il résulte des diplômes ou certificats d'études requis qu'il a suivi les cours en néerlandais.

À défaut d'un tel diplôme ou certificat, la preuve de la connaissance de la langue doit être établie par un examen.

Si la fonction ou l'emploi est conféré sans examen d'admission, les connaissances linguistiques requises sont établies au moyen des preuves que l'alinéa précédent prescrit à cet effet.

Pour autant que de besoin, le Roi doit prendre des mesures transitoires ou des mesures visant à sauvegarder les droits acquis en faveur du personnel qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente réglementation, est attaché aux services établis dans les communes énumérées. Ces mesures ne peuvent en aucun cas empêcher l'application de la loi.

Dans leurs rapports avec les services locaux des communes énumérées, les services centraux, les services régionaux dont relèvent les services locaux, ainsi que les services locaux et régionaux situés en Flandre, l'agglomération bruxelloise y comprise, doivent employer le néerlandais.

Le gouverneur de la province dont relèvent les communes concernées doit être chargé de veiller à l'application, dans les communes énumérées, des lois et règlements concernant l'emploi des langues en matière administrative et dans l'enseignement. À cet effet, les organes chargés de veiller à l'application des lois et règlements précités sont tenus de l'informer des constatations qu'ils font dans ces communes.

Nº 87 DE MM. VAN HAUTHEM ET BUYSSE

Après l'article 19quater, insérer un chapitre IIter (nouveau), intitulé « La création d'une province de langue allemande » et comportant un article 19quinquies, rédigé comme suit :

« Art. 19quinquies. ­ § 1. L'ancienne commune de Bého (Bocholz) est détachée de la commune de Gouvy et rattachée à la commune de Burg-Reuland. Les communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland (y compris Bého), Bütgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith sont détachées de la province de Liège.

Il est créé une province allemande comprenant les communes énumérées à l'alinéa 1er. La province allemande porte le nom de « Province allemande » et a Eupen pour chef-lieu.

§ 2. La langue administrative et la langue officielle de la province allemande est l'allemand.

§ 3. Les compétences de la province sont exercées par le gouvernement et le Conseil de la Communauté germanophone.

§ 4. Toutes les compétences régionales exercées jusqu'à présent par la Région wallonne, ainsi que toutes les compétences provinciales exercées jusqu'à présent par la province de Liège qui concernent les communes énumérées au § 1er, alinéa 1er, sont abrogées. »

Justification

Les réformes successives de l'État ont toujours été défavorables aux Flamands. Les partis flamands ne sont pas parvenus à traduire en pouvoir politique la majorité démographique au sein de l'État belge. La structure de l'État belge est donc fondée sur une subdivision artificielle en entités appelées régions et communautés, sans même qu'il y ait le moindre parallélisme entre la Flandre et la Wallonie. La structure de l'État ne trouve pas son fondement dans la présence de deux communautés nationales ayant chacune un territoire bien défini. Les réformes de l'État qui continuent d'ignorer ce principe ne contribueront donc jamais à une répartition équitable et conséquente du pouvoir administratif. Les auteurs du présent amendement considèrent que seule une indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre mettra un terme aux querelles communautaires qui sévissent depuis des décennies. Ils formulent malgré tout une série de propositions qui permettront de s'approcher de cet objectif.

En vue d'accéder aux aspirations d'une majorité de Belges germanophones, il convient de mettre fin à leur position minoritaire au sein de la Région wallonne. La première étape dans la formation d'une Région germanophone à part entière est la division de la province de Liège en deux provinces, à savoir une province francophone de Liège et une province de langue allemande. Les compétences de cette nouvelle province seront exercées provisoirement par le Conseil de la Communauté germanophone, jusqu'à ce qu'une région à part entière puisse reprendre à la fois les compétences de la province et celles de la communauté.

Les auteurs du présent amendement invoquent à cet égard la résolution relative aux principes et objectifs généraux de la Flandre en ce qui concerne la prochaine réforme de l'État, qui a été adoptée par le Parlement flamand le 3 mars 1999 et dans laquelle on peut lire que le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquels s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone.

Le présent amendement est basé entre autres sur, d'une part, la proposition de loi créant une province de langue allemande, déposée dès 1971 par le sénateur Wim Jorissen et, d'autre part, la proposition de loi portant attribution de toutes les compétences provinciales aux organes de la Communauté germanophone et organisation de la représentation de la région de langue allemande au sein des Chambres législatives, déposée le 10 février 1994 par le sénateur Willy Kuypers et consorts. Nous avons pu utiliser leurs excellents textes et nous les en remercions.

Les auteurs du présent amendement se sont également basés sur une proposition de loi créant la province d'Eupen-Saint-Vith et une circonscription électorale de langue allemande pour les élections de la Chambre des représentants et du Sénat, déposée par MM. Ferdy Willems et Danny Pieters, membres de l'aile nationaliste de ce qu'on appelle encore la Volksunie. Nous retenons de leurs développements les passages suivants : La région de langue allemande et, par conséquent, la Communauté germanophone font partie de la province de Liège. Compte tenu du principe de l'égalité des Belges devant la loi (article 10 de la Constitution), cette province devrait en fait être une province bilingue. De plus, la Communauté germanophone, qui dispose d'un pouvoir décrétal, se situe, dans la hiérarchie des normes, au-dessus de la province, alors que, dans la réalité, elle y est subordonnée.

Pour mettre fin à cette situation illogique et déraisonnable, il suffit d'accorder le statut de province à la région de langue allemande. Les arguments présentés à l'occasion de la scission de la province de Brabant s'appliquent ici, en effet, pour autant de raisons au moins. (...)

Une telle opération ne nécessiterait pas la création d'institutions et structures supplémentaires. Les compétences de la province pourraient tout simplement être reprises par les organes de la Communauté germanophone. L'article 140 de la Constitution autorise en effet pareille attribution de compétence à la Communauté germanophone.

Le présent amendement ne s'écarte de ladite proposition de loi qu'en ce qu'il opte non pas pour la dénomination Eupen-Saint-Vith, mais pour une notion que les autochtones ont fait leur, à savoir Deutschostbelgien. Cette dénomination ne suggère pas une bipolarité effective, mais traduit mieux le caractère germanophone de l'ensemble de la région que la dénomination purement géographique Eupen-Saint-Vith.

Dans ses développements, Wim Jorissen résume la problématique en une seule phrase : « Au même titre que les francophones et les néerlandophones, les germanophones ont le droit de s'épanouir pleinement sur un territoire qui leur soit propre et qui ait des limites bien précises, avec l'allemand comme seule langue de culture. »

L'origine de la communauté germanophone remonte aux Ve et VIe siècles, à l'époque où des tribus franques (de race germanique) s'établirent dans la région d'Eupen et de l'Eifel/Hautes Fagnes. À partir de cette époque et jusqu'au IXe siècle, la frontière linguistique entre les populations germaniques et romanes s'est progressivement fixée. Au fil des siècles, cette région a connu une histoire mouvementée jusqu'à ce que les grandes puissances européennes d'alors décident, lors du Congrès de Vienne (1815), de rattacher la plus grande partie de ces territoires au Royaume de Prusse.

Après la Première Guerre mondiale, les cantons allemands, dits « cantons de l'Est (Eupen, Saint-Vith et Malmedy à majorité francophone) » furent détachés, ainsi que la commune de Moresnet jouissant d'un statut de neutralité, de l'Empire allemand vaincu et occupés par l'État belge au titre de butin de guerre. La politique annexionniste, inspirée par l'idée d'une « Grande Belgique », était à son apogée. Dans son opuscule Belges allemands ? Connais pas !, édité par Vlaams-nationale standpunten (9 juillet 1982), le « Belge » germanophone Josef Dries décrit cette période en ces termes :

« Grâce à l'aide de la France, la Belgique réussit finalement à s'approprier les cantons prussiens d'Eupen et de Malmedy. Cette annexion s'effectua ­ comme le prévoyait le Traité de Versailles ­ à la condition que l'on organise un référendum dans les deux régions annexées. Le gouvernement belge plaça ce territoire sous l'autorité d'un gouverneur qui disposait de pouvoirs illimités. La fonction de gouverneur fut confiée à un officier, le général de cavalerie Baltia. Dans une proclamation adressée aux « frères retrouvés », ce dernier précisa comment il concevait sa mission. Il voulait que les habitants des territoires d'Eupen-Malmedy soient « un peuple discipliné et laborieux qui se sente heureux d'être réintégré dans la patrie belge ... » (citation textuelle de la proclamation de Baltia).

Josef Dries ajoute que « Ce passage d'un État à un autre était toutefois lourdement hypothéqué dès le départ. Pour les « Neubelgier » (littéralement « les nouveaux Belges »), il était difficile, voire impossible, de s'intégrer dans l'État belge. Des déclarations aussi sottes que déplacées, comme celles qui sont citées ci-dessus, ainsi que l'attitude intransigeante et d'une raideur toute militaire du gouverneur n'étaient pas de nature à instaurer un climat serein. L'épisode dont les effets furent particulièrement négatifs fut cependant la consultation populaire organisée en 1920 à Eupen-Malmedy. Cette consultation eut en effet lieu dans des circonstances tellement antidémocratiques que, sur plus de 30 000 personnes admises au vote, seuls 271 des votants se prononcèrent contre le rattachement à la Belgique. Le fait que le vote était public, le secret du vote étant violé par l'inscription sur une liste, et l'absence d'une instance de contrôle neutre empêchèrent le citoyen de s'exprimer librement. Ce fut toutefois essentiellement en raison de la menace à la fois psychologique et matérielle de se voir expulsé du territoire national dont était assortie l'expression d'un vote négatif que cette consultation populaire se réduisit à une comédie grotesque.

Ces brimades et marques de mépris ont été suivies par bien d'autres. Il est incontestable que l'on s'est efforcé de « belgiciser » cette région en la « dégermanisant », tant en ce qui concerne sa nature intrinsèque qu'en ce qui concerne la langue y employée. Au lendemain de l'invasion allemande de 1940, les cantons d'Eupen et de Malmedy ont été réannexés par l'Empire allemand. Ainsi que le professeur Luc De Vos l'a démontré en 1994, le gouvernement belge a marqué son accord écrit, dès juillet 1940, sur ce rattachement, dans l'espoir de ... s'attirer les faveurs des Allemands.

Citons une fois encore Josef Dries, s'exprimant cette fois à propos de la période ayant suivi la « libération ».

« La thèse funeste relative à ce qu'on devait qualifier de culpabilité collective du peuple allemand a, au cours de la répression, été appliquée sans guère de façons à la population de la région de langue allemande. Étant donné qu'on a assimilé ce qui fait la spécificité allemande au national-socialisme, tout ce qui était allemand ­ la culture, la langue, les us et coutumes ­ devait être éradiqué une fois pour toutes. La répression a donc frappé de manière aveugle et impitoyable. C'est ainsi que les auditeurs militaires ont ouvert 15 623 dossiers à l'encontre d'habitants d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith. Toutes soupçonnées de collaboration active avec l'ennemi, ces personnes ont été contraintes de prouver leur innocence dans des procédures déshonorantes et humiliantes devant des tribunaux militaires. Près de 1 500 personnes ont été condamnées, dont beaucoup à de très lourdes peines. Les dénonciations suscitées par l'autorité ont souvent été à l'origine de ces condamnations. tous les fonctionnaires qui étaient restés à leur poste pendant la guerre ont été révoqués, ce qui a entraîné la francisation durable de l'administration et des problèmes linguistiques désastreux dans l'enseignement. »

En dépit d'une répression belge musclée après la défaite allemande et d'une politique de francisation poussée, un sentiment allemand s'est de nouveau développé ­ très prudemment ­ après la Seconde Guerre mondiale. Cela a conduit à la reconnaissance de la Communauté « germanophone », qui dispose de son propre Parlement (Conseil) et de son propre gouvernement. La réalité est toutefois moins belle qu'il n'y paraît : la Communauté « germanophone » n'est qu'un trompe-l'oeil, la domination franco-wallonne s'étalant dans tous les domaines.

La région allemande fait toujours partie de la Région wallonne et de la province francophone de Liège. La réglementation relative à l'emploi des langues en matière judiciaire est discriminatoire à bien des points de vue pour les « germanophones », notamment au tribunal de première instance de Verviers, où les problèmes linguistiques débouchent sur des situations totalement insupportables. La situation en matière d'emploi des langues est tout aussi lamentable à la gendarmerie.

Il n'existe pas de circonscription électorale allemande distincte, la région constituant une minorité au sein de la circonscription électorale de Verviers, largement francophone. La loi accorde des facilités à la minorité francophone, avec tout ce que cela implique pour l'enseignement allemand. Cet enseignement allemand est certes de la compétence du gouvernement « germanophone », mais, comme c'est également le cas en Flandre, ce sont les « germanophones » qui doivent financer les écoles francophones installées sur leur territoire. Il y a quelques années, Rudolf Pankert, membre du bureau du Parti des Belges de langue allemande, a une nouvelle fois vivement critiqué la présence dans les écoles des cantons de l'Est d'un millier d'élèves francophones domiciliés en Wallonie, lesquels coûtent chaque année 200 millions de francs à la Communauté germanophone.

La seule manière de mettre fin au colonialisme franco-wallon dans les territoires allemands est d'accorder à ces derniers une autonomie aussi étendue que possible. Les auteurs de la présente proposition de loi militent pour la dissolution, dans les délais les plus brefs, de l'État belge, ce qui permettra également aux Allemands vivant dans cet État artificiel de s'engager dans la voie de l'autodétermination.

Dans l'attente de la libération de cette communauté, le présent amendement vise à accorder aux Allemands vivant en Belgique la plus large autonomie possible en créant un territoire allemand affranchi autant que possible de la tutelle belge et totalement de la tutelle de la Région wallonne et de la province de Liège.

Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution, le législateur peut diviser le territoire du Royaume en un plus grand nombre de provinces. Il est dès lors tout à fait possible de créer une province allemande.

En vertu de l'article 140 de la Constitution, le Conseil et le gouvernement de la Communauté « germanophone » peuvent exercer, par voie d'arrêtés et de règlements, toute autre compétence (que celle de la Région wallonne) qui leur est attribuée par la loi.

L'octroi d'un statut provincial aux Allemands au sein de l'État belge est nécessaire et justifié : seule l'attribution de compétences provinciales à cette partie du peuple allemand permettra à celle-ci de mener une politique englobant l'intégralité de la vie de cette communauté. Il est en outre absurde que la Communauté « germanophone », qui possède un pouvoir décrétal dans les matières culturelles et personnalisables, soit, à l'échelon provincial, subordonnée à la province de Liège, qui ne dispose que d'un pouvoir réglementaire.

L'existence d'un Conseil de la Communauté germanophone composé d'élus directs et d'un gouvernement de la Communauté germanophone, compétent pour le territoire de la nouvelle province, rend superflue la création d'un conseil provincial et d'une députation permanente. Conformément à l'article 140 de la Constitution, les compétences des conseils provinciaux et des députations permanentes peuvent être reprises respectivement par le Conseil et le gouvernement.

Il va de soi que les habitants francophones de ces communes doivent bénéficier de facilités limitées dans le temps, en vue d'accélérer et d'optimiser leur intégration.