Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

16 MAI 2001

Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire

AMENDEMENT

Nº 1 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 2

À cet article, insérer un 1ºbis, rédigé comme suit :

« 1ºbis. Le § 1^er, alinéa 1^er, est complété par un 7º, rédigé comme suit :

« 7º un supplément de traitement de 105 000 francs aux magistrats visés à l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, qui apportent la preuve de la connaissance de l'autre langue que celle dans laquelle ils ont passé leurs examens de licencié en droit, sur la base d'un examen organisé conformément à l'article 43quinquies de cette même loi. »

Justification

La question du bilinguisme dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde est une des causes de l'arriéré et de la mauvaise administration de la justice dans cet arrondissement.

L'instauration d'une prime de bilinguisme pour les magistrats qui prennent part à l'examen de bilinguisme et le réussissent peut constituer un facteur important d'amélioration de l'administration de la justice dans cet arrondissement.