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M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - L'administration du cadastre a décidé de modifier la procédure de délivrance des extraits cadastraux pour les habitations modestes dont le revenu cadastral est égal ou inférieur à 30.000 francs.
À compter du 15 mai 2001, l'extrait ne sera délivré qu'après que l'administration du cadastre aura visité l'habitation modeste pour s'assurer que des travaux n'auraient pas été effectués sans qu'elle en ait été avertie.
Ce serait, par exemple, le cas si une salle de bain supplémentaire avait été aménagée ou si des toilettes se trouvant auparavant à l'extérieur avaient été insérées à l'intérieur de l'habitation. Ce type de modification du bâtiment serait susceptible d'entraîner une modification du revenu cadastral.
Si, à la suite de cette visite, l'administration du cadastre décidait de réévaluer le revenu cadastral, une longue procédure de fixation d'un nouveau revenu cadastral serait mise en marche, laquelle pourrait durer plusieurs mois, voire plusieurs années en cas de contestation.
Pendant tout ce temps, aucun extrait de la matrice cadastrale ne serait délivré, avec pour conséquence que l'acquéreur, en l'absence d'extrait cadastral, devrait acheter son habitation en pleine insécurité juridique, faute de renseignements. Dans ces conditions, les communes refuseraient de délivrer les renseignements urbanistiques aux notaires chargés d'une vente, ce qui accroîtrait également l'insécurité juridique. Les biens situés en Flandre ne pourraient pas être vendus tant que le cadastre n'aurait pas terminé cette nouvelle procédure, car l'administration de l'OVAM ne délivre les attestations d'absence de pollution du sol que sur présentation d'un extrait de la matrice cadastrale.
Le ministre est-il au courant des difficultés que risque de susciter cette nouvelle réglementation et comment compte-t-il y répondre ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - La question de M. de Clippele semble découler d'une impression d'insécurité juridique dans le cadre d'une nouvelle procédure.
Je tiens à préciser les types de cas face auxquels on peut se trouver.
Si le revenu cadastral est définitif et ne doit pas être réévalué, l'extrait cadastral sera délivré dans un délai maximum de deux semaines. Dans ce cas, il n'y a aucune conséquence, ni en matière d'urbanisme, ni en matière d'attestation d'absence de pollution de sol. Tout peut se faire normalement dans le cadre d'un revenu cadastral définitif.
Si le revenu cadastral devait être réévalué ou s'il n'était pas encore définitif, le notaire recevrait une attestation lui permettant de faire enregistrer l'acte au tarif ordinaire des droits d'enregistrement, soit 12,5%.
Lorsque le revenu cadastral deviendra définitif, l'acquéreur recevra la restitution des droits d'enregistrement trop perçus, s'il y a droit. Dans cette éventualité, rien ne l'empêcherait de demander un extrait cadastral ordinaire pour obtenir, par exemple, l'attestation délivrée par l'OVAM en matière de pollution de sol.
Je précise que j'encourage la nouvelle procédure parce qu'elle a reçu l'assentiment des médiateurs fédéraux et vise essentiellement à protéger le candidat nouvel acquéreur en l'assurant de la conformité du revenu cadastral et donc du bénéfice de la réduction des droits d'enregistrement. En effet, demander la réduction précitée sans s'assurer de la conformité du revenu cadastral expose le candidat acquéreur à une augmentation de ce revenu postérieur à l'acte et, partant, à un supplément d'imposition des droits d'enregistrement et du précompte immobilier.
Un tel supplément est bien plus dommageable pour le citoyen que les conséquences éventuelles qu'aurait pu engendrer un retard dans la délivrance de l'extrait cadastral.
Je suis convaincu que la nouvelle procédure garantit la sécurité juridique et protège l'acquéreur en faisant en sorte qu'il sache exactement à quoi s'en tenir au moment de la passation de l'acte et qu'il ne puisse finalement voir intervenir par la suite qu'une bonne nouvelle, c'est-à-dire un changement en vue d'une réduction.
Enfin, permettez-moi de vous dire, en ayant lu le texte de votre question, que je prends bonne note de votre estimation selon laquelle la plupart des habitations modestes ont fait l'objet de travaux non déclarés au cadastre, en contravention avec l'article 494 du code des impôts.
M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Vous avez bien lu ma question écrite. J'avais omis de reprendre ce point parce que je ne connais pas ce chiffre. J'ignore en effet combien d'habitations ont subi des transformations intérieures qui nécessitent une réévaluation du revenu cadastral. On peut tout de même se demander si, depuis le 1er janvier 1975, c'est-à-dire il y a plus de 26 ans, date de la dernière péréquation cadastrale, il n'y a pas eu des travaux de confort. Les politiques régionales encouragent les citoyens à aménager davantage le confort de leurs habitations, par exemple en y aménageant une seconde salle de bain. Cette mesure est de nature à modifier le revenu cadastral. Est-ce cohérent quand on sait que le revenu cadastral de 30.000 francs pourrait ne plus correspondre à la nouvelle fixation des revenus cadastraux envisagée dans le cadre de cette nouvelle procédure ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - J'apprécie évidemment les efforts entrepris par les autres niveaux de pouvoir pour encourager un certain nombre de politiques immobilières ou d'aménagement d'immeubles. Je rappelle toutefois qu'une obligation de déclaration auprès de l'administration du cadastre existe pour un certain nombre de travaux. En tant que ministre des Finances, je peux difficilement ne pas constater que vous évoquez la possibilité, qui me surprend dans un pays comme le nôtre où peu de gens se comportent de la sorte, que des travaux soient réalisés sans être déclarés à l'administration du cadastre. J'en prends bonne note.