(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Je me réfère à ma demande d'explications du 16 juillet 1998 à laquelle votre honorable prédécesseur a répondu qu'il était urgent de trouver une solution et qu'on avait abouti à un projet d'accord qui devait encore être discuté sur le plan politique.
Le ministre précisait que le projet de convention devrait encore être soumis aux différents Länder concernés et qu'une fois leur réponse obtenue, des disucssions pourraient être entamées avec le ministre des Finances fédéral allemand. Il manifestait en outre l'espoir de voir l'ensemble aboutir encore avant la fin de l'année 1998.
Nous sommes à présent pratiquement à la fin de l'année 1999 et, à ma connaissance, la révision de la convention entre les deux pays n'a pas encore abouti.
L'honorable ministre pourrait-il nous dire quelle est sa position à l'égard de cette problématique et nous informer quant à l'état actuel des négociations ?
Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à sa question relative à la révision de la Convention belgo-allemande préventive de la double imposition du 11 avril 1967.
En mai 1998, un accord provisoire était en effet intervenu entre les délégations techniques belge et allemande. Cet accord aurait satisfait à la fois les revendications des travailleurs frontaliers et des communes frontalières belges. Pour l'État fédéral belge, ledit accord impliquait un effort financier important qu'il était cependant prêt à assumer à terme pour régler les problèmes de la région frontalière.
Bien que l'accord soit globalement favorable à la RFA, les autorités allemandes auxquelles celui-ci avait été soumis pour approbation, n'ont malheureusement pas pu l'entériner.
En vue de débloquer la situation, la délégation belge a fait, en janvier 1999, de nouvelles propositions dans le dossier des frontaliers. Sur la base de ces propositions, les délégations techniques se sont rencontrées les 28 et 29 janvier et le 20 mai 1999 en vue de tenter une nouvelle fois de parvenir à un accord dans ce dossier. Malheureusement un compromis n'a pas été possible et les délégations ne sont pas parvenues à un accord.
Devant cette situation, j'ai demandé récemment à la délégation belge de poursuivre les discussions.