(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'objectif du « 10e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » qui s'est déroulé du 10 au 17 avril 2000 à Vienne et a rassemblé des représentants de gouvernements, des Nations unies, des experts, des universitaires ..., était d'élaborer une déclaration unique destinée à sensibiliser chaque État à la responsabilité qui est la sienne dans la mise sur pied d'un système pénal qui soit conforme à l'éthique, équitable et efficace.
La rencontre précitée était également organisée en vue d'inciter les Nations unies à prendre des mesures efficaces en matière de lutte contre la traite des êtres humains, la production et le commerce des armes à feu prohibées, la corruption, l'extorsion, ... dans le but d'aboutir sans tarder à l'adoption de la « Déclaration des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ».
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. Étiez-vous au courant de la tenue du congrès en question ?
2. Avez-vous délégué un représentant ?
3. Des accords ont-ils été pris en la matière au niveau de l'Union européenne ? Si oui, lesquels ?
Réponse : J'ai l'honneur d'apporter la réponse suivante à la question de l'honorable membre.
Les Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants se tiennent régulièrement depuis 1955. En tant qu'État membre des Nations unies, la Belgique a été informée par le secrétariat général de la tenue du dixième congrès à Vienne en avril 2000. Par ailleurs, en 1999, la Belgique a participé en tant que membre observateur à la huitième Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations unies, qui a approuvé l'avant-projet de « Déclaration sur la criminalité et la justice » discuté lors du dixième congrès à Vienne.
La délégation belge à ce congrès était composée de l'ambassadeur de Belgique à Vienne, de représentants du ministère de la Justice, notamment de magistrats nationaux, de représentants du ministère des Affaires étrangères, d'un représentant du ministère de l'Intérieur, d'un représentant du Service général d'appui policier, de représentants des communautés.
Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht le 1er novembre 1993, les États membres de l'Union européenne peuvent adopter des positions communes dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Les États membres coordonnent leur action dans les organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles ils participent. Lors du dixième Congrès pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, le Portugal, qui assurait à ce moment la présidence du Conseil de l'Union européenne, a fait une déclaration au nom des États membres. Le texte de cette déclaration a été discuté en mars 2000 par les États membres lors de réunions du groupe multidisciplinaire contre la criminalité organisée du Conseil de l'Union européenne.