(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 11 décembre dernier, le ministre de la Fonction publique a lancé au sein de son département de la Fonction publique une procédure de promotion par avancement de grade au grade de conseiller pour deux emplois déclarés vacants.
Étant donné les réformes annoncées et, notamment, la pondération de chaque fonction ainsi que l'attribution de nouvelles échelles de traitements associées aux fonctions (exposé général pour l'année budgétaire 2001, doc. Chambre, nº 906/001 du 30 octobre 2001, p. 162), pourquoi l'honorable ministre lance-t-il une procédure de promotion avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions qu'il propose ?
Vu la durée d'une procédure de promotion, l'honorable ministre va attribuer par celle-ci à deux agents des fonctions qui une fois les réformes entrées en vigueur, se verront décerner une pondération supérieure, rompant ainsi l'égalité entre les agents concernés face au nouveau régime qu'il compte instaurer.
De plus, étant donné que le ministre a critiqué publiquement l'actuel régime d'évaluation et que les fonctions actuelles ne sont pas encore pondérées, on peut se demander s'il subsiste des bases objectives pour apprécier les titres et mérites des candidats.
Réponse : Le recrutement auquel l'honorable membre fait référence dans sa question porte sur l'exercice de deux fonctions de conseiller au rang 13.
Les personnes qui occupent ces fonctions n'auront pas de fonctions de management telles que décrites dans l'arrêté royal relatif aux fonctions de management, tel qu'approuvé par le Conseil des ministres du 16 janvier 2001. Leur nomination n'est donc aucunement influencée par l'entrée en vigueur ou non de cet arrêté royal.
Les fonctions de niveau 1 doivent en effet encore être pondérées, mais non dans le cadre du système de pondération des fonctions qui a été spécifiquement conçu pour les fonctions de management. Comme je l'ai déjà communiqué, je ferai des propositions concrètes d'ici la fin de l'année pour la nouvelle approche des fonctions de niveau 1 en termes de carrière. Ces propositions s'appliqueront alors bien entendu à toutes les fonctions de niveau 1. Elles préciseront également la mesure dans laquelle les pondérations de fonction seront appliquées dans ce cadre. Le principe de l'égalité sera respecté.
J'ai en effet examiné à plusieurs reprises le système d'évaluation actuel et j'ai proposé un nouveau cycle d'évaluation qui ne prévoit plus de relation entre le résultat d'une évaluation et d'éventuelles promotions pour la personne évaluée. Par ailleurs, j'ai élaboré un régime spécifique pour les titulaires de mandat. Comme je l'ai déjà précisé, les fonctions auxquelles l'honorable membre fait référence dans sa question ne sont pas concernées par les mandats. L'appréciation des qualités des candidats se fait indépendamment de ce système et se déroule selon les procédures d'appréciation normales. Le fait qu'une fonction soit pondérée ou non ne dépend d'ailleurs pas des qualités du titulaire potentiel de la fonction.