Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-32

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1146 de Mme Nagy du 6 février 2001 (Fr.) :

Impôt des personnes physiques. ­ Réforme fiscale. ­ Impact sur les finances communales.

Plusieurs décisions de diminution de la pression fiscale viennent d'être prises.

La réforme fiscale de l'IPP tout d'abord pour un montant 134,5 milliards étalés sur plusieurs exercices d'imposition, mais aussi la suppression de la cotisation complémentaire de crise et le rétablissement de l'indexation des barèmes fiscaux sont des mesures qui profiteront aux contribuables et diminueront les recettes de l'État.

L'impact de ces mesures aura aussi des répercussions sur les finances communales. Plusieurs acteurs dont l'Union des villes et communes de Wallonie ainsi que de Bruxelles ont évalué le coût global de la réforme fiscale à 8 milliards. Mais des informations précises manquent.

Compte tenu de la mise en oeuvre progressive de la réforme fiscale de l'IPP,

et étant donné la diversité des mesures de celle-ci (crédit d'impôt, suppressions de barèmes, etc.), et l'impact différent que ces mesures ont sur les catégories de contribuables, les services de l'honorable ministre ont-ils estimé l'impact précis de ces mesures pour les communes ?

Dans la négative, sachant que gouverner c'est prévoir et qu'une information officielle est préférable, l'honorable ministre pourrait-il demander des simulations à ses services ?