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M. René Thissen (PSC). - Il y a peu de temps vous avez plaidé, en réponse à une question qui vous avait été posée, pour le service bancaire universel.
Certes, il faut réagir face aux pratiques des agences bancaires qui ne favorisent pas le maintien des comptes des personnes à bas revenus. Il n'est pas normal que ces personnes ne puissent bénéficier des services bancaires.
Il y a quelques années, une réflexion sur l'exclusion bancaire avait déjà été menée. Suite à cette réflexion, les banques avaient adopté une charte des services bancaires de base.
Aujourd'hui, nous voulons aller plus loin dans ce combat. Diverses solutions ont été proposées pour répondre à ce problème comme, par exemple, l'adoption d'une loi sur les services bancaires proprement dits. Certains ont émis l'idée de faire d'une seule banque la banque du service de base. Ainsi, il a été proposé que la Banque de la Poste assume un certain rôle dans ce développement. De la sorte, cette institution serait amenée à offrir ses services aux clients à faibles revenus qui n'intéressent pas les autres banques.
Toutefois, depuis le 1er mars, certaines opérations effectuées aux guichets de La Poste coûtent plus cher. Il s'agit des versements d'argent liquide effectués à un guichet au profit d'un compte postal ou bancaire. Ainsi, quand un client dépose des espèces à un guichet destiné à un compte Postchèque ou à un autre compte postal, il payera 30 francs au lieu de 17. Pour un versement sur un compte bancaire, le tarif s'élève à 100 francs. L'encaissement d'un chèque d'allocation familiales, de pécule de vacances, etc. est aussi majoré : il passe de 35 à 100 francs.
À la Poste, on justifie cette démarche par la nécessité d'adapter le prix de ces services aux coûts réels.
Permettez-moi, Monsieur le Ministre, de vous poser quelques questions. Vous aviez, vous aussi, émis l'idée de faire d'une seule banque la banque du service de base. Pensiez-vous attribuer cette fonction à la Banque de La Poste ?
Si c'est le cas, pensez-vous réellement que la hausse des tarifs à La Poste s'inscrive dans la lignée du développement du service bancaire universel ? Si non, comment comptez-vous apporter une solution à ce problème ?
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique. - Tout d'abord, il convient de faire une distinction entre les opérations financières effectuées au guichet de La Poste et les opérations financières effectuées par le biais du compte de la Banque de La Poste, le compte Postchèque.
Pour les premières, il s'agit d'opérations financières comme l'encaissement d'un chèque pour des allocations familiales, par exemple, ou le versement d'une somme d'argent vers un compte tiers, par des personnes qui n'ont pas de compte à la Banque de La Poste.
Ces opérations sont tarifées comme le sont tous les services postaux. Cela me paraît clair.
Par contre, le compte Postchèque de la Banque de La Poste est entièrement gratuit. Ce compte permet de réaliser une série d'opérations financières sans frais.
Je ne m'attarderai pas sur l'augmentation du prix des services pour des opérations financières réalisées au guichet de La Poste, domaine qui relève de mon collègue compétent pour cette institution.
Je m'attacherai cependant à répondre à vos questions sur le service bancaire.
J'ai déjà répondu à l'interpellation de M. Giet à la Chambre sur le même sujet. Mes prédécesseurs avaient d'ailleurs engagé une réflexion sur l'exclusion bancaire. Cette question renvoie au caractère d'intérêt général du service bancaire, à l'instar de la distribution d'énergie, d'eau ou des services de télécommunication. Cette démarche avait conduit les banques a adopter une charte des services bancaires de base. La question est de savoir si cela suffit et s'il ne faut pas aller plus loin.
Mon avis est partagé sur ce point. Le code de bonne conduite a des avantages et des inconvénients. Il a comme avantage que le service ou la procédure ainsi mis en place permettent à des gens qui en sont exclus d'avoir accès aux services de base. Mais j'ai été interpellé à plusieurs reprises sur les pratiques des agences bancaires qui ne favorisent pas - et c'est un euphémisme - le maintien de comptes de personnes à bas revenus. Je ne reviendrai d'ailleurs pas sur les déclarations assez choquantes de certains dans cette logique de rendement. C'est en fait aussi une maladresse au niveau du marketing.
Quelles solutions peut-on envisager pour des clients à faibles revenus qui n'intéressent pas les banques ? On en arriverait à une situation tout à fait inacceptable, à savoir que les gens qui ne sont pas capables de souscrire à un certain montant de dépôt ne peuvent pas disposer d'un compte.
Une idée consiste à instaurer la banque du service de base. Certains pensaient à la banque de La Poste. C'est en effet une alternative. Mais des questions se posent. Dans l'environnement concurrentiel, une banque pourrait-elle être dépositaire d'une mission unique que d'autres ne rempliraient pas ?
Je ferai une autre observation, indépendamment des éléments de concurrence. Peut-on imaginer qu'une banque « plus accueillante » que les autres assure les services de base mais devienne la banque des pauvres ? Une personne ayant ouvert un compte à cette banque serait identifiée comme faisant probablement partie de ceux qui sont exclus des procédures d'accès aux autres banques. Soit les banques acceptent tout le monde, soit on légifère. Je crois qu'une banque des pauvres dans cette société, qui stigmatise déjà l'exclusion sociale, représente une mauvaise piste.
Une autre piste est une loi sur les services bancaires de base. Ce peut être une solution, mais difficile à mettre en oeuvre au niveau national, comme l'a montré l'échec des négociations en France entre les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs, sur un service bancaire de base.
Il conviendrait plutôt de favoriser une stratégie qui puisse être élaborée au niveau européen. Dès lors, la solution idéale serait, pour moi, d'établir, dans un cadre européen, un service universel, en instaurant des mécanismes financiers de compensation entre les banques : celles qui offrent le plus de services bénéficieraient d'une compensation venant de banques qui n'accueillent pas les plus démunis et n'assurent pas ces services de base.
Il s'agit donc d'une régulation du service universel comparable à ce qui existe dans les télécommunications.
Il faut poser le débat au niveau européen lors de la prochaine présidence belge. Il faut avouer qu'il ne sera pas facile à mener au niveau européen parce que le dogme de la « concurrence à tout prix » est encore présent dans de nombreux esprits. Si la concurrence est le moteur de l'économie, elle ne peut remplir sa fonction que si elle ne laisse pas des citoyens sur le bord de la route. Le service universel bancaire entre parfaitement dans la perspective de la conciliation entre les règles de concurrence et le respect de l'intérêt général, en garantissant à tous l'accès à certains services, tout en ne stigmatisant pas les bénéficiaires.
M. René Thissen (PSC). - Je comprends parfaitement l'opinion du ministre. Il ne conviendrait pas qu'une seule banque devienne la banque des pauvres. C'est effectivement le risque auquel nous nous exposons.
Quant à passer directement au niveau européen, cela me semble aller un peu loin. Vous n'avez pas l'habitude de renier vos responsabilités, mais c'est peut-être une façon d'évacuer quelque peu le problème.
Pourquoi cette opération de système compensatoire ne pourrait-elle s'inscrire dans une loi belge ? La concurrence existe également au niveau mondial, mais nous pouvons organiser, au niveau de notre État, un système qui permettrait à tout le monde d'avoir accès à un service bancaire. J'entends bien que vous êtes sensible au fait que cela devient un service auquel tout le monde devrait avoir droit, mais il y a aussi intérêt à ce que l'on prenne rapidement des mesures. En effet, les personnes visées par ces augmentations sont précisément celles qui n'ont pas de compte ou qui ont des difficultés à en ouvrir un et c'est précisément à elles que l'on demande de faire un effort financier considérable pour effectuer une transaction financière.
Je souhaiterais qu'une réflexion soit poursuivie à ce niveau et que l'on essaie de trouver des solutions afin que chacun soit en mesure de bénéficier d'un minimum de services bancaires, sans attendre les grandes décisions au niveau de l'Europe.
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique. - Ayons quand même à l'esprit qu'une législation nationale ne devrait pas être censurée à cause du non respect de certaines règles de concurrence. On se donnerait bonne conscience avec une loi, mais celle-ci serait inapplicable parce l'Europe s'y opposerait rapidement.
Je pense qu'il faut poser la question au niveau européen. Si la réponse est insatisfaisante, et on le saura très vite, une législation nationale sera envisagée.
Une troisième piste est toutefois possible, à savoir que, dans une stratégie de marketing intelligente, une ou plusieurs banques renoncent à cette sélectivité et fassent, de son ouverture à toute la population, une image positive. Je ne suis pas conseiller des banques mais, si je pouvais le faire, je sais à quelle banque je m'adresserais en disant qu'il est important de concrétiser cette image quelque peu en rupture avec les images négatives que les banquiers véhiculent.
On verra si la discussion peut être entamée au niveau européen. Si ce n'est pas le cas, on en reparlera au niveau belge et on essayera de tester la volonté de certaines banques de s'écarter de ce schéma négatif de la sélectivité.
-Het incident is gesloten.