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M. Louis Siquet (PS), rapporteur. - Le présent projet de loi a été transmis le 20 avril 2001 par la Chambre des Représentants, dans le cadre de la procédure fixée à l'article 78, alinéa 1er de la Constitution.
La commission des Finances et des Affaires économiques a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 25 avril en présence du ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique chargé de la politique des grandes villes.
Le Sénat avait amendé le texte initial et le Conseil d'État avait conclu à l'inconstitutionnalité du mécanisme proposé. Il était donc nécessaire de retirer l'article 13 du projet tel qu'amendé par le Sénat.
La décision de soustraire le budget de la cinémathèque royale du budget de l'État - Recherche scientifique - en le transférant à celui de la Loterie nationale n'était pas la solution adéquate.
Le ministre a souligné qu'il avait déjà obtenu l'accord pour rapatrier le budget de la cinémathèque vers celui de la Recherche scientifique.
La commission se rallie au texte tel qu'il a été renvoyé par la Chambre des Représentants. Confiance a été donnée au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
De heer Charles Picqué, minister van Economie en Wetenschappelijk Onderzoek. - De vraag is of de federale overheid haar eigen bevoegdheden afhankelijk mag maken van het bestaan van een samenwerkingsakkoord. Het advies van de Raad van State is heel duidelijk.
Par conséquent, le texte ne peut pas être retenu. Entre-temps, le débat sur les cinémathèques a rebondi dans le sens que vous savez.
Je voudrais particulièrement souligner l'urgence qu'il y a à transposer cette directive. C'est ce qui nous a amenés à proposer d'enlever l'article 13 dont il était question ; le texte revient donc finalement dans la première mouture qui vous avait été soumise.
-De algemene bespreking is gesloten.