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M. René Thissen (PSC). - Au sein de la Communauté française, la Médiathèque de la Communauté française de Belgique oeuvre, depuis 1956, au prêt de médias, dans le but de permettre l'accès du plus grand nombre à la culture.
Cette institution, dont le travail est unanimement apprécié, ne se limite pas au prêt d'oeuvres les plus connues mais dispose d'une collection de productions artistiques d'auteurs et d'interprètes moins connus qui représentent pourtant la grande majorité des créateurs et qui, sans cela, seraient totalement ignorés du marché et du grand public.
Dès lors, on peut considérer que la Médiathèque oeuvre dans l'esprit du service public et de la défense des répertoires dans leur ensemble. Elle bénéficie d'ailleurs d'une licence légale pour le prêt public prévue tant dans la directive européenne « location/prêt » de 1992 que dans la loi de 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. Afin de remplir au mieux sa mission de prêt public, il conviendrait d'accorder une exemption de payement de droits d'auteurs, exemption créée explicitement pour des institutions éducatives et culturelles et largement diffusée à l'étranger.
Il semble que la détermination d'une exemption en faveur de certaines catégories d'établissements reconnus ou organisés par les pouvoirs publics doit être prise par le Ministre de la Justice après consultation des Communautés. Or, les différents Ministres de la Communauté française compétents pour le département audiovisuel se sont prononcés en faveur de l'exemption.
Monsieur le Ministre, auriez-vous l'amabilité de m'indiquer l'état d'avancement de ce dossier ? Une exemption est-elle envisagée en faveur de la Médiathèque en tant qu'institution éducative et culturelle ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - L'article 62 de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins prévoit, en cas de prêt d'oeuvres, le payement d'une rémunération au profit des auteurs et de certains titulaires de droits voisins. Un projet d'arrêté royal déterminant le montant des rémunérations, les modalités de leur perception et les catégories d'établissements exemptés de leur payement, pris en exécution de l'article 63 de la loi précitée du 30 juin 1994, est actuellement en cours de préparation.
La Belgique accuse, en effet, un retard de sept ans dans la transposition de la directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins des droits d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. La Commission européenne a d'ailleurs déjà reçu plusieurs plaintes à propos de cette omission.
Les Communautés sont régulièrement consultées dans le cadre de l'élaboration de cette réglementation, conformément à l'article 63, alinéa 3, de la loi précitée du 30 juin 1994. Jusqu'à présent, elles se sont prononcées en faveur d'une exemption générale du payement de la rémunération au titre du prêt public. Il apparaît que cette revendication d'une exemption générale est opposée tant à la directive précitée du 19 novembre 1992 qu'à la loi du 30 juin 1994.
En effet, l'article 5, §3, de la directive prévoit que les États membres peuvent exempter certaines catégories d'établissements du paiement de la rémunération au titre de ce prêt, tandis que l'article 63, alinéa 3, de la loi du 30 juin 1994, dispose que le Roi fixe, pour certaines catégories d'établissements reconnus ou organisés par les pouvoirs publics - ce n'est donc pas non plus une mesure générale - une exemption ou un prix forfaitaire par prêt pour établir la rémunération au titre du prêt public.
Si la Communauté française souhaite l'exemption de la seule Médiathèque, il lui est loisible de le suggérer dans le cadre du processus de consultation mis en oeuvre conformément à l'article 63. Bien entendu, je serais tout à fait disposé à accorder cette possibilité qui m'est offerte tant par la directive que par la loi.
M. René Thissen (PSC). - Je me réjouis de votre accord sur le principe de l'exemption et du fait qu'un arrêté soit en préparation. Il est évident que la médiathèque est un exemple et que l'exemption n'est pas visée uniquement pour cette dernière. Mais je suppose que vous l'aviez parfaitement compris !
-L'incident est clos.
(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)